PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Direction Aménagement
Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement d’Occitanie
Séance du 7 mars 2018
Bilan 2017 et Programmation 2018
Parc Public
Ce rapport présente dans sa partie I le bilan 2017 de la production en logement social, et dans sa partie II la programmation 2018.
Les annexes citées dans le rapport font l’objet d’un document à part entière.
I – Bilan 2017 de la programmation Parc Public
A - Rappel de la programmation initiale et à mi-gestion
La programmation initiale a été validée en CRHH le 1er mars 2017.
L’année 2017 a été marquée par une baisse significative de l’enveloppe notifiée en cours d’année (près de 25 % de diminution en septembre par rapport à la notification initiale), du fait de la réduction de la participation de l’État au budget du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Cependant des redéploiements entre régions ont pu avoir lieu en fin de gestion, ce qui a permis de réabonder l’enveloppe régionale de près de 1,4 M€, permettant ainsi de faire face aux besoins des territoires. Au final, l’enveloppe déléguée est en baisse de 20 % par rapport au montant notifié initialement.
Notification initiale 28 319 719 €
Notification au 27/09/17 21 241 759 € Notification au 17/10/17 22 638 745 €
Les objectifs LLS notifiés par le Ministère étaient quant à eux relativement stables par rapport à l’année 2016 avec 11 681 logements (11 950 en 2016).
Pour mémoire, les aides à la pierre 2017 ont été ventilées au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
- respect du montant moyen de subvention régional de 7 327 €, - respect du taux régional de PLAI de 33 % ;
- PLUS et PALULOS à 0 € ;
- définition d’un montant forfaitaire différencié par classes de tension en logement social
- 5 bonus identifiés (communes SRU, acquisition / amélioration, opérations neuves en QPV centre ancien et AMI centre bourg, PLAi structures et PLAI adpatés).
Le montant moyen de subvention régional a été de 7 352 € en 2017, donc très proche du montant moyen de subvention fixé en CRHH.
La remontée initiale des besoins en PLUS et PLAI des territoires était de 10 588 logements (PLAI/PLUS et PALULOS communale). Les besoins exprimés étant inférieurs aux objectifs, ceux-ci ont servi de base à la programmation initiale.
Cette programmation a été ajustée en fin de gestion pour atteindre 9 468 logements.
La région Occitanie est ainsi la 3ème région française en financement de logements locatifs sociaux, après l'Ile-de-France, et Auvergne-Rhône-Alpes.
B - Les logements financés en 2017
1- BILAN QUANTITATIF
Production de logements PLUS et PLAI
Globalement, ce sont 9 468 logements qui ont été financés en région Occitanie (PLAI/PLUS/PALULOS communale) en 2017 pour un objectif régional initial de 10 588 logements, soit un taux de réalisation de 89% de l’objectif régional.
Bien qu’il y ait une baisse de la production de logements sociaux de 8 % par rapport à 2016, il ne faut pas perdre de vue que 2016 a été une année exceptionnelle. Sur les 10 dernières années, seules 3 années ont vu une production supérieure à 2017 en région (2016, 2013 et 2009).
A noter, les données pour les années antérieures à 2017 ont été actualisées. Cette actualisation prend en compte les opérations annulées ou reportées.
La production de logements sociaux connaît une hausse globale importante depuis 2007. Malgré cette dynamique de croissance notable, la part de logements sociaux sur la grande région demeure toujours inférieure aux besoins, et le taux d'équipement de l'ordre de 10,7% reste très inférieur à la moyenne nationale qui s'établit à 17 %.
Au total, ce sont près de 23 M€ d’aides à la pierre qui ont été distribuées pour le financement du logement social sur la région en 2017.
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000
Evolution de la production PLUS-PLAI de 2007 à 2017
Logts financés (PLUS-PLAI)
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Logts financés (PLUS-PLAI) 4630 6534 9986 9024 8627 9144 9546 8936 9119 10364 9468
Production de logements PLS
La notification de début d'année 2017 était de 2849 PLS, et les perspectives de réalisation étaient de 2337 logements lors de la programmation initiale. Ce sont en définitive 2859 logements qui ont été produits en PLS en Occitanie. L’objectif notifié a donc été atteint et même très légèrement dépassé.
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2017 de production en PLS.
La répartition est relativement équilibrée entre PLS familiaux (1308 logements, 45 % de la production) et PLS spécifiques (1551 logements, 55 % de la production).
A noter, les structures pour personnes âgées (EHPAD) sont en forte augmentation (+70 % : 1055 logements contre 622 en 2016).
A l’inverse, la production de PLS étudiants est quant à elle en forte diminution (-75 % : 271 logements contre 1047 en 2016).
Bilan global du logement PLUS, PLAI et PLS
Le tableau de l'annexe 2 dresse le bilan global de production 2017 en logements locatifs sociaux tous produits confondus.
Ce bilan révèle un taux de production de 95 % par rapport à l'objectif régional pour ce qui concerne l'ensemble des logements produits, avec un résultat final de 12 327 logements financés à comparer à l’objectif en CRHH de 12 925 logements.
Bilan des logements PSLA
La production en PSLA s’est établie à 1131 logements (1387 logements en 2016).
La production en PSLA apparaît donc dynamique en Occitanie, la région se plaçant en deuxième position au niveau national derrière Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2017 de production en PSLA par territoire.
2- BILAN TERRITORIALISE
Analyse de la production par rapport au zonage ABC (voir annexe 3 - carte du zonage ABC)
Le bilan de la production des logements sociaux familiaux s’établit ainsi :
L'essentiel de la production de logements sociaux familiaux en Occitanie est concentrée sur les zones A et B1 (68%). A contrario, on note une diminution constante du poids de la zone C (14 % en 2017 contre 15 % en 2016), répondant ainsi aux orientations nationales de favoriser la production de logements sociaux en zone tendue.
Analyse de la production par rapport aux zones de tension régionales (Voir annexe 4: classes de tension)
Une étude tension sur l’ensemble du nouveau périmètre régional a été réalisée en 2016 en vue de la programmation 2017 afin d’établir une classification harmonisée de la tension LLS à l’échelle d’Occitanie.
Cette nouvelle géographie de la tension a été validée en bureau du CRHH le 29 novembre 2016. Quatre classes de tension en ont découlé.
On constate que la très grande majorité des logements a été produite en classe 1, témoignant de la tension existante.
Zone A 13%
Zone B1 56%
Zone B2 18%
Zone C 14%
Production PLAI-PLUS-PLS familiaux selon zonage ABC
classe 1 79%
classe 2 11%
classe 3 6%
classe 4 4%
Répartition des logements PLUS & PLAI par classe de tension 2017
Production PLAI, PLUS et PALULOS communale
Région Occitanie - Année 2017
DREAL Occitanie DA/DLF - Source : Infocentre SISAL 3 - Univers détaillé - Document actualisé le 09 janvier 2018
PLAI adaptés
Logements familiaux
TOTAL PLAI
ordi struc logts % logts
09 DDT Ariège 0 0 0 13 29,5% 31 44 44 0,5%
Total Ariège 0 0 0 13 29,5% 31 44 44 0,5%
11 DDTM Aude 0 0 0 117 29,5% 279 396 396 4,2%
Total Aude 0 0 0 117 29,5% 279 396 396 4,2%
12 CA du Grand Rodez 0 0 0 30 33,7% 59 89 89 0,9%
DDT Aveyron 0 0 5 14 17,7% 65 79 84 0,9%
Total Aveyron 0 0 5 44 26,2% 124 168 173 1,8%
30 CA d'Alès agglomération 0 0 0 72 32,9% 147 219 219 2,3%
CA Nîmes Métropole 0 0 22 90 31,0% 200 290 312 3,3%
DDTM Gard 7 0 0 99 33,7% 195 294 301 3,6%
Total Gard 7 0 22 261 32,5% 542 803 832 9,2%
31 CA du Muretain 0 0 0 118 31,9% 252 370 370 3,9%
CA Sicoval 0 0 50 55 34,2% 106 161 211 2,2%
Toulouse Métropole 0 0 210 958 32,3% 33,4%
CD Haute Garonne 0 0 12 163 31,2% 359 522 534 5,6%
Total Haute Garonne 0 0 272 32,2% 45,2%
32 DDT Gers 9 0 0 35 27,1% 94 129 138 1,5%
Total Gers 9 0 0 35 27,1% 94 129 138 1,5%
34 CA Hérault Méditerranée 0 0 0 29 32,2% 61 90 90 0,9%
CA Béziers Méditerranée 0 0 20 91 31,8% 195 286 306 3,2%
CA Bassin de Thau 0 0 0 66 32,2% 139 205 205 2,2%
Montpellier Méditerranée Métropole 0 0 64 446 35,5% 811 13,9%
CD Hérault 0 0 6 106 30,5% 242 348 354 3,7%
Total Hérault 0 0 90 738 33,8% 23,9%
46 CD Lot 0 0 10 21 25,0% 63 84 94 1,0%
Total Lot 0 0 10 21 25,0% 63 84 94 1,0%
48 DDT Lozère 0 0 0 10 24,4% 31 41 41 0,4%
Total Lozère 0 0 0 10 24,4% 31 41 41 0,4%
65 DDT Hautes Pyrénées 14 6 0 26 30,6% 59 85 105 1,1%
Total Hautes Pyrénées 14 6 0 26 30,6% 59 85 105 1,1%
66 CU Perpignan Méditerranée Métropole 0 0 0 152 31,0% 339 491 491 5,2%
DDTM Pyrénées Orientales 0 0 0 80 30,5% 182 262 262 2,8%
Total Pyrénées Orientales 0 0 0 232 30,8% 521 753 753 7,9%
81 DDT Tarn 3 0 0 21 36,8% 36 57 60 0,6%
Total Tarn 3 0 0 21 36,8% 36 57 60 0,6%
82 Grand Montauban CA 0 0 0 56 30,8% 126 182 182 1,9%
CD Tarn et Garonne 0 0 0 24 30,0% 56 80 80 0,8%
Total Tarn et Garonne 0 0 0 80 30,5% 182 262 262 2,8%
Total région Occitanie 33 6 399 32,0% 100,0%
PLAI structure
(hors adaptés)
Poids dans la production
régionale PLUS +
PALULOS Total logts familiaux
2 011 2 969 3 179
1 294 2 728 4 022 4 294
1 257 1 321
1 448 2 186 2 276
2 892 6 138 9 030 9 468
Bilan de la production par territoire :
La production sur le périmètre de l’Occitanie se concentre sur les départements de la Haute-Garonne (45%) et de l’Hérault (24%), qui à eux seuls représentent près de 70 % de la production.
A noter, Toulouse Métropole porte à elle seule le tiers de la production de la région (cette part est en forte augmentation puisque Toulouse Métropole concentrait 25 % de la production en 2016). A contrario, Montpellier Méditerranée Métropole ne porte plus que 14 % de la production régionale, alors qu’elle représentait plus de 20 % de la production régionale en 2016.
Le reste de la production se concentre essentiellement sur le Gard, les Pyrénées-Orientales et dans une moindre mesure sur l’Aude et le Tarn-et-Garonne.
Bilan de la production sur les communes SRU (Voir annexe 5 : carte des communes SRU)
En 2017, 7361 PLUS, PALULOS et PLAI ont été financés dans les communes concernées par l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat (SRU) en Occitanie et non exemptées, soit 73 % des financements de logements sociaux.
Cette part est en très légère augmentation par rapport à 2016 (72%).
Communes SRU * 73%
Hors communes SRU 27%
Répartition des logements PLUS et PLAI financés en Occitanie
3- BILAN QUALITATIF Taux de PLAI familial
Le cadre de la programmation 2017 avait fixé un taux global de PLAI à 33%. Au final, le taux de PLAI produits en 2017 est de 35 % tous PLAI confondus et 31 % pour les PLAI familiaux.
Proportion de VEFA (Voir annexes 6 et 7)
Le taux de logements produits en VEFA atteint 50 % en 2017 (légère diminution par rapport à 2016 où le taux atteignait 52 %).
A noter, une étude a été réalisée en 2016 afin de mettre en lumière les conséquences de la production de LLS en VEFA notamment en termes de coût du logement et de qualité de la construction.
Par territoire : les taux sont hétérogènes, s’échelonnant entre 0 % de la production en VEFA pour le Lot, le Tarn ou le Gers et 79 % pour la communauté d’agglomération de Hérault Méditerranée ou 78 % pour la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée.
Par bailleur : là aussi les taux sont hétérogènes, s’échelonnant entre 0% de la production en VEFA (par exemple pour l'OPH de la Haute-Garonne ou l’OPH du Lot) et 100% (par exemple pour ADOMA ou S.A.
Axentia).
Acquisition Amélioration (Voir annexe 8)
Les taux sont hétérogènes, s’échelonnant à 0 % de la production en acquisition amélioration pour la communauté d’agglomération du Muretain, et 73 % pour le CD du Lot. Le taux régional d’acquisition amélioration s’établit à 5 % (légère diminution par rapport à 2016).
Dans une perspective de redynamisation des centres bourgs et d’amélioration de l’offre en zone peu tendue, il est essentiel de développer davantage ce type de financement.
PLAI structures
Le nombre de PLAI structures financés en 2017 est important (399 logements).
Cette production est très fluctuante d’une année sur l’autre (564 en 2016 contre 24 en 2015). Cette année la production a été au-delà des objectifs en CRHH (353).
Ces financements concernent principalement des résidences sociales et, dans une moindre mesure, des pensions de famille (42 logements). Un quart de ces logements sont spécifiquement à destination du public jeunes, en habitat jeunes / foyers de jeunes travailleurs.
La production significative de PLAI Structure est un élément fondamental du fait de la précarité importante existant sur la région.
PLAI adaptés
Une nouvelle forme d’appel à projet a été lancée en 2016 sur les PLAI adaptés en vue de produire des logements destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales.
En 2017, le cahier des charges a été substantiellement simplifié.
Malgré cette simplification, seuls 39 logements ont été produits en Occitanie (résultat toutefois en progression puisque seulement 7 logements avaient été financés en 2016).
En moyenne, chacun de ces 39 logements a bénéficié d’un financement à hauteur de 18 200 €.
Ce résultat reste cependant très insuffisant au regard de la grande précarité qui caractérise la région mais illustre aussi, sans doute, le manque de communication en faveur de ce dispositif et la nécessité d’un accompagnement pour ce type d’opération.
Part des T1/T2 (Voir annexe 9)
En 2017, 3784 logements T1/T2 ont été financés (tous financements LLS hors PLS), soit 35 % de la totalité des logements financés.
On note une augmentation notable, d’année en année, de la part des T1/T2 dans le parc. En effet, en 2016 les T1/T2 représentaient 33,8 % des logements financés et en 2015 seulement 28,9 %.
4- MISES EN SERVICE DES LOGEMENTS SOCIAUX
Sources : Logements financés : SIS A L 3 et logements mis en service : RPLS 2017
On note un décalage entre le nombre de logements financés et le nombre de logements mis en service, mettant en évidence l’abandon de certaines opérations.
Il conviendra de s’interroger sur les phénomènes à l’oeuvre dans l’annulation des opérations financées, et objectiver le décalage constaté entre le nombre de logements financés et le nombre de logements mis en service.
Conclusion pour le bilan 2017
Malgré un contexte difficile, dû notamment à la diminution de l’enveloppe notifiée, il convient de souligner que le bilan 2017 traduit à nouveau une réelle dynamique de territoires et de partenariat.
Cette dynamique place l’Occitanie en troisième position de la production globale de logements sociaux au niveau national, derrière l’Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et au deuxième rang derrière Auvergne-Rhône-Alpes de la production de PSLA.
Ces efforts seront à poursuivre en 2018 au regard du retard qui demeure sur la région en matière d’équipement en logement social.
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000
Logements financés et mis en service de 2007 à 2017 (PLAI-PLUS-PLS)
Logts financés (PLUS- PLAI-PLS)
Logements mis en service
II - Programmation Parc Public 2018
Contexte général
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a souhaité lancer une vaste réforme du financement du secteur du logement social, dont les conditions de mise en œuvre seront complétées au cours des prochaines discussions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (ELAN).
Le budget du fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour 2018 a pu être porté à près de 487 M€, sous l’effet notamment de l’accroissement de la contribution au FNAP des bailleurs (375 M€), de la participation d’Action logement (50 M€) et du maintien des aides directes de l’État (38,8 M€), en complément des aides indirectes qui contribuent largement à améliorer l’équilibre des opérations de logement social.
Les aides à la pierre issues du FNAP devront permettre de répondre aux objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement, en particulier au travers du plan quinquennal pour le logement d’abord, qui prévoit notamment de porter l’objectif de production de logements très sociaux PLAI à 40 000 par an dès 2018.
A – LE CADRAGE 2018
Par courrier du 21 décembre 2017, le ministère a notifié les objectifs et les enveloppes liés au LLS à la région Occitanie.
➔ Les objectifs de logements à financer :
– un objectif régional de 12 111 PLUS et PLAI, dont 8 207 PLUS et 3 904 PLAI.
– un objectif régional de 3 298 PLS
PLUS PLAI Taux PLAI Total LLS
Notification 2017 7 816 3 865 33% 11 681
Notification 2018 8 207 3 904 32% 12 111
➔ La dotation et le cadre de la notification nationale :
- Une dotation totale de 29 356 201 € d'autorisation d'engagement (hors les reliquats chez les délégataires) pour 12 111 logements à financer. La dotation 2017 initiale LLS s'élevait à 28 319 719 € pour 11 681 logements à financer, soit une augmentation notable de l’enveloppe et des objectifs de 3,6 %.
- Une subvention moyenne de 7 520 € par PLAI qui doit être respectée. Le montant moyen de subvention était de 7 327 € en 2017, soit une augmentation de 2,6 % (soit près de 200 €).
- Un taux de PLAI de 32 %
- PLUS et PALULOS communale à 0€
Les reliquats compris chez les délégataires ne sont pas inclus dans cette enveloppe. Ces reliquats, évalués en Occitanie à près de 440 000 €, donneront lieu à une programmation d’objectifs supplémentaires lors du prochain conseil d’administration du FNAP, dans le respect du montant moyen de subvention par PLAI fixé en région.
A noter, les redéploiements interrégionaux de crédits et d’objectifs pourraient débuter dès le milieu de l’année de gestion, sous réserve de l’avancement significatif de la programmation sur les territoires.
➔ Une enveloppe dédiée à la démolition
Le conseil d’administration du FNAP a décidé de mobiliser une enveloppe de 10M€ au niveau national pour des opérations de démolition en zones détendues B2/C.
Cette enveloppe ne peut pas être mobilisée en complément d’opérations financées par l’ANRU ni pour des opérations localisées sur des périmètres de conventions PNRU et NPNRU.
L’instruction des opérations devra respecter la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux et particulièrement son annexe II. Les opérations devront être instruites dans Galion.
Le prochain conseil d’administration du FNAP, prévu en mars, doit se prononcer sur le montant de subvention par logement démoli et les modalités de répartition de l’enveloppe entre régions.
B – REPARTITION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
La programmation 2018 LLS a été établie par la DREAL en étroite collaboration avec les DDT(M), les délégataires et les AR HLM.
(Voir Annexe 10)
Le conseil d’administration du FNAP a procédé à la programmation, en objectifs et en enveloppes, entre les différentes régions. Pour cela, il s’est largement appuyé sur les travaux du groupe de travail national rassemblant tous les partenaires du FNAP, qu’il avait mandaté pour réinterroger les méthodes de programmation jusque là employées.
La méthode 2018 de dimensionnement des enveloppes régionales s’appuie sur le calcul d’un montant moyen de subvention régional « cible » pour les PLAI, tenant compte :
- de la réalité des prix de revient des opérations de logements sociaux observés ces 3 dernières années dans chaque région ;
- de la part régionale des locataires du parc privé dont le taux d’effort dépasse 30 % ; - du poids de la région dans la demande nationale potentielle de PLAI.
La fixation du montant moyen de subvention régional par PLAI pour 2018 se fait par un lissage sur 10 ans de l’atteinte de ce montant cible. Les objectifs de logements sociaux remontés par les régions ont également été pris en compte.
Les perspectives de production des territoires s’élèvent à 10 404 PLUS/PALULOS communale et PLAI, et sont donc inférieures aux objectifs notifiés par le ministère, qui sont de 12 111 PLUS et PLAI (86%
des objectifs notifiés).
Comme en 2017, les besoins exprimés par les territoires lors de l’enquête de début d’année ont servi de base à la programmation 2018 et ont été modulés pour tenir compte des principes de répartition régionaux présentés ci-dessous.
Il est rappelé que cette programmation initiale fera l’objet de rendez-vous de mi-gestion au 30 juin et 1er septembre. Lors de ces échéances, il pourra être procédé à des ajustements de la programmation afin de s’adapter au mieux à l’évolution en cours d’année des perspectives de chaque territoire.
Les critères de répartition retenus au niveau régional pour établir le scenario de répartition 2018 sont les suivants :
1. Respect du MMS sur la grande région.
Les enveloppes allouées à chaque territoire et déterminées notamment en fonction des besoins affichés lors de l’enquête de début d’année ont été calculées pour respecter le MMS au niveau régional, demande forte du ministère.
Comme en 2017, ce critère prévaudra, une vigilance ayant été rappelée par le niveau national aux DREAL.
2. Maintien du PLUS à 0€
La lettre de notification du 21 décembre 2017 indique que l’enveloppe régionale correspond à un montant moyen de subvention par PLAI, le PLUS est donc maintenu à 0 € dans la programmation régionale.
3. PALULOS communale
La PALULOS n’est plus financée depuis 2017, possibilité étant laissée aux territoires qui le souhaitent de la financer sur leur enveloppe jusqu’à concurrence de 3 250€ (article R 323-7 du CCH), tout en respectant la réalisation de leurs objectifs proportionnellement à la consommation de crédits.
4. Respect du taux global de PLAI régional
Respect du taux global de PLAI de 32 % au niveau régional.
5. Utilisation de montants forfaitaires différenciés pour les PLAI par classe de tension.
(Voir annexe 4)
Une nouvelle géographie de la tension LLS a été établie en 2017, identifiant 4 classes de tension.
Sur cette base, la nouvelle répartition des communes par classe de tension est la suivante :
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Total
Nombre de communes par classe
264 276 747 3201 4488
Les montants forfaitaires par classe de tension proposés pour cet exercice de programmation 2018 ont été établis sur la base des besoins localisés remontés pour 2017 ventilés par classe de tension.
Les montants forfaitaires par classe proposés sont donc les suivants :
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Montant forfaitaire par PLAI
7 100 € 6 200 € 5 400 € 5 000 €
6. Définition de BONUS pour les cas particuliers suivants :
En supplément des montants forfaitaires par classe de tension évoqués ci-dessus, il est proposé d’accorder un BONUS aux opérations s’inscrivant dans les cas particuliers ci-dessous.
Ces BONUS sont cumulables entre eux.
6.1. Communes concernées par la Loi SRU : BONUS de 1000 €
Conformément à la notification, et compte-tenu de la spécificité de la région, une attention particulière est portée aux 160 communes concernées par la loi SRU (pas uniquement les soumises), hors les 20 communes exemptées.
Ainsi, chaque logement produit en commune concernée par la loi SRU, sauf exemptée, se verra attribuer un BONUS de 1000 €.
6.2. Opérations d’Acquisition/Amélioration : BONUS de 900 €
Chaque logement en classe de tension 2, 3 et 4, faisant l’objet d’une acquisition/amélioration se verra attribuer un BONUS de 900 €.
Cette disposition relève d’une demande générale des territoires en raison de l’intérêt de proposer une offre améliorée dans des secteurs de moindre tension.
6.3 PLAI Structure : BONUS de 500 €.
Les PLAI Structure sont considérés comme prioritaires. Chaque logement bénéficiera d’un BONUS de 500 €.
6.4 PLAI Adapté : BONUS de 500 €.
De même, les PLAI Adaptés émargeant à l’appel à projet national sont considérés comme prioritaires et bénéficieront d’un BONUS de 500 €.
En effet ces logements destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales répondent à un besoin fort au regard de la grande précarité qui caractérise la région.
En 2018, un dispositif de communication et d’accompagnement pour ce type d’opération sera mis en place.
En 2016, une enveloppe dédiée aux petits logements avait été mise en place. Cette enveloppe n’a pas été reconduite en 2017 et le principe du bonus n’a pas été retenu non plus. Cependant une attention particulière reste accordée à la production de petits logements en région.
En 2017, un bonus pour opérations neuves en QPV centre ancien et AMI centre bourg avait été mis en place. Cependant, étant donné la caractère dérogatoire de la construction en QPV et le faible impact de l’AMI centre bourg qui ne concernait que 7 communes, ce bonus n’a pas été retenu en 2018.
En 2018, un bonus pour dépôt de dossier avant le 30 juin a été envisagé. En effet si la région veut bénéficier des redéploiements interrégionaux de crédits et d’objectifs dès la fin du premier semestre, il est nécessaire de faire preuve d’un avancement significatif de la production sur les territoires.
Le bonus n’a finalement pas été retenu, mais il a été convenu de fixer un objectif régional. Cet objectif est fixé à 30 % des dossiers déposés avant le 30 juin. Lors du bilan 2018 un point sera fait sur l’atteinte de cet objectif.
C – RÉPARTITION DES AGRÉMENTS PLS
Comme chaque année la région reçoit un contingent d'agréments équivalent à l'objectif assigné en logements, soit pour le présent exercice 3 298 agréments permettant de financer des logements familiaux (bailleurs publics ou investisseurs privés), des logements pour étudiants, des foyers pour personnes âgées ou handicapées.
Tels sont les éléments de programmation 2018 dont notamment la répartition du budget logement locatif social PLUS & PLAI présentée en annexe qu'il est proposé de valider en CRHH.
ANNEXES (Voir document joint)
ANNEXE 1 : production PLS et PSLA 2017 ANNEXE 2 : bilan global LLS par gestionnaire ANNEXE 3 : carte du zonage ABC
ANNEXE 4 : classes de tension
ANNEXE 5 : carte des communes SRU et liste des communes AMI Centre-Bourg ANNEXE 6 : taux de VEFA par territoire
ANNEXE 7 : taux de VEFA par gestionnaire
ANNEXE 8 : rapport entre neuf et acquisition-amélioration pour les financements PLUS-PLAI-PLS ANNEXE 9 : financement de LLS par typologie entre 2015 et 2017
ANNEXE 10 : tableaux de programmation BOP 135
