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ROF 2004_025 Décret
du 11 février 2004
relatif à l’octroi d’un crédit d’étude pour l’agrandissement de l’Ecole des métiers de Fribourg
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 19 septembre 1985 d’application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle ;
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le message du Conseil d’Etat du 21 octobre 2003 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Un crédit d’étude de 2 millions de francs au maximum est octroyé pour le fi- nancement des études relatives à l’agrandissement de l’Ecole des métiers de Fribourg.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 2 millions de francs est ouvert auprès de l’Admi- nistration des finances en vue du financement des études préparatoires relati- ves à l’agrandissement projeté.
Art. 3
Les crédits de paiements nécessaires seront portés au budget de l’Ecole des métiers de Fribourg et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Entrée en vigueur : 01.03.2004
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Art. 4
Le coût des études préparatoires sera activé au bilan de l’Etat, puis amorti conformément à l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.
Art. 5
1Ce décret n’a pas de portée générale.
2Il n’est pas soumis au referendum financier facultatif.
Le Président : Le 1erSecrétaire :
R. VONLANTHEN R. AEBISCHER
