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relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en faveur des entreprises de transport public

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Texte intégral

(1)

27 2722 décembre 2011

Entwurf vom 23.04.2013 Projet du 23.04.2013

Décret

du

relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en faveur des entreprises de transport public

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer;

Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports;

Vu le message du Conseil d’Etat du 23 avril 2013;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1 Un crédit d’engagement de 52 839 462 francs est ouvert auprès de l’Admi- nistration des finances pour le financement de la part cantonale aux contribu- tions d’investissement destinées aux entreprises ferroviaires privées et pour le financement de la part cantonale aux besoins d’investissement nécessaires aux infrastructures du RER Fribourg|Freiburg pour les années 2013 à 2016.

2 Ce crédit se subdivise de la manière suivante:

Fr.

a) Transports publics fribourgeois (TPF) 20 565 547.–

b) Chemin de fer Montreux–Oberland bernois (MOB) 3 304 415.–

c) BLS SA 2 182 950.–

d) Sensetalbahn SA 415 485.–

e) CFF SA Infrastructures 26 371 065.–

3 A ces montants s’ajoutent les crédits additionnels éventuels nécessités par le renchérissement.

Dekret

vom

über einen Verpflichtungskredit

für die Unternehmen des öffentlichen Verkehrs

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Eisenbahngesetz des Bundes vom 20. Dezember 1957;

gestützt auf das Verkehrsgesetz vom 20. September 1994;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 23. April 2013;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

1 Zur Finanzierung des kantonalen Anteils an den Investitionsbeiträgen für Privatbahnen sowie am Investitionsbedarf für die Infrastrukturen der RER Fribourg|Freiburg in den Jahren 2013–2016 wird bei der Finanzverwaltung ein Verpflichtungskredit von 52 839 462 Franken eröffnet.

2 Dieser Kredit setzt sich wie folgt zusammen:

Fr.

a) Freiburgische Verkehrsbetriebe (TPF) 20 565 547.–

b) Montreux–Berner Oberland-Bahn (MOB) 3 304 415.–

c) BLS AG 2 182 950.–

d) Sensetalbahn AG 415 485.–

e) SBB AG Infrastruktur 26 371 065.–

3 Zu diesen Beträgen kommen allenfalls die teuerungsbedingten Zusatzkredite hinzu.

(2)

28 2822 décembre 2011

Art. 2

1 Les crédits de paiement sont inscrits au budget 2013 et seront portés aux bud- gets du Service de la mobilité des années 2014 à 2016.

2 Ils seront utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Art. 3

1 Le Conseil d’Etat est autorisé à conclure les conventions découlant du crédit cadre pluriannuel 2013–2016 de la Confédération, dans les limites du crédit d’engagement.

2 Il peut prolonger de deux ans la durée du présent crédit d’engagement.

Art. 4

Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

Art. 2

1 Die Zahlungskredite sind im Voranschlag 2013 aufgeführt und werden in die Voranschläge des Amts für Mobilität für die Jahre 2014–2016 aufgenommen.

2 Sie werden gemäss den Bestimmungen des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Staates verwendet; die verfügbaren Budgetmittel bleiben vorbehalten.

Art. 3

1 Der Staatsrat ist ermächtigt, im Rahmen dieses Verpflichtungskredits die Ver- einbarungen abzuschliessen, die sich aus den mehrjährigen Verpflichtungskre- diten des Bundes (Rahmenkredit 2013–2016) ergeben.

2 Er kann den Verpflichtungskredit um zwei Jahre verlängern.

Art. 4

Dieses Dekret untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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