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ROF 2003_051 Décret
du 25 mars 2003
relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour l’aménagement du réseau routier cantonal en relation avec des aménagements édilitaires
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu l’article 28bisal. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 ; Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes ;
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le message du Conseil d’Etat du 4 février 2003 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
1Un crédit d’engagement de 10 350 000 francs est ouvert auprès de l’Admi- nistration des finances en vue d’assurer le financement des travaux relatifs à l’aménagement du réseau routier cantonal en relation avec des aménagements édilitaires.
2Ce crédit correspond à la part à la charge de l’Etat pour les travaux prévus, dont le montant total est estimé à 16 250 000 francs; le solde des coûts, soit 5 900 000 francs, correspond à la part des tiers, soit essentiellement les communes.
Art. 2
1Les crédits de paiements nécessaires aux travaux seront portés aux budgets financiers annuels relatifs à l’aménagement des routes cantonales, sous le cen- tre de charges PCAM, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
2L’Administration des finances est autorisée à avancer la part des tiers, jus- qu’à concurrence de 5 900 000 francs.
3Les disponibilités financières de l’Etat sont réservées.
Entrée en vigueur : ...
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Art. 3
Le montant du crédit d’engagement sera majoré ou réduit en fonction : a) de l’évolution de l’indice général zurichois du coût de la construction sur-
venue entre la date de l’établissement du devis et celle de l’offre ; b) des augmentations ou des diminutions officielles des prix survenues entre
la date de l’offre et celle de l’exécution des travaux.
Art. 4
Les dépenses relatives aux travaux prévus seront réactivées au bilan de l’Etat, puis amorties conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 5
1Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui n’a pas de portée générale.
2Ce décret est soumis au referendum financier facultatif.
Le Président : Le 1erSecrétaire :
Ch. HAENNI R. AEBISCHER
