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POUR LE B UREAU DES INFRACTIONS ET AMENDES F ORMULAIRE DE CHANGEMENT D ’ ADRESSE

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Academic year: 2022

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F ORMULAIRE DE CHANGEMENT D ’ ADRESSE POUR LE B UREAU DES INFRACTIONS ET AMENDES

Veuillez remplir ce formulaire en caractères d’imprimerie.

 Ce changement n’est valide que pour les dossiers au Bureau des infractions et amendes.

Identification de la défenderesse ou du défendeur*

Nom Prénom

Adresse électronique No de permis de conduire (s’il y a lieu)

Année Mois Jour

Date de naissance

Le ou les numéros de constats d’infraction commençant par 100400 ou 100553 et le ou les numéros de dossiers de cour :*

1.

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3.

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5.

Ancienne adresse

Numéro Rue Appartement

Ville Province Code postal

Nouvelle adresse

Numéro Rue Appartement

Ville Province Code postal

No de téléphone (résidence) No de téléphone (bureau) No de poste No de cellulaire

Méthode d’envoi

Veuillez imprimer ce formulaire, le signer, le dater et le transmettre de la façon suivante :

Par télécopie au 418 644-8486

Par courriel à [email protected]

Par la poste au

Bureau des infractions et amendes Ministère de la Justice

1200, route de l’Église, 6e étage Québec (Québec) G1V 4X1

 Votre formulaire sera acheminé à l’un de nos services pour analyse et traitement. Au besoin, vous recevrez une réponse par la poste dans les délais prévus.

J’affirme solennellement que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

* * *

Nom à la main en caractères d’imprimerie Signature du défendeur Date

* Renseignements requis.

BIA FR (2015-03) V1

Références

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