Paris, le 23 mai 2018
Avi s du Défe nse ur des droits n°18 -1 5
Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Dans le cadre des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-Unis,
émet l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits,
Jacques TOUBON
I – Sur la réglementation FATCA
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II- Sur les conséquences de l’application de la loi FATCA par les
Institutions financières françaises.
III – Sur les suites de la décision MLD 2016-007 du 12 février 2016
Sur le cas d’espèce :
Sur les recommandations aux pouvoirs publics :
IV – Sur les solutions possibles
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