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Paris, le 23 mai 2018

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Paris, le 23 mai 2018

Avi s du Défe nse ur des droits n°18 -1 5

Le Défenseur des droits,

Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Dans le cadre des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-Unis,

émet l’avis ci-joint.

Le Défenseur des droits,

Jacques TOUBON

(2)

I – Sur la réglementation FATCA

(3)

- - - - - -

(4)

II- Sur les conséquences de l’application de la loi FATCA par les

Institutions financières françaises.

(5)
(6)

III – Sur les suites de la décision MLD 2016-007 du 12 février 2016

Sur le cas d’espèce :

(7)

Sur les recommandations aux pouvoirs publics :

(8)

IV – Sur les solutions possibles

-

-

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