RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2018-055PUBLIÉ LE 23 MAI 2018

(1)

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2018-055

PUBLIÉ LE 23 MAI 2018

(2)

Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2018-05-14-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP de la Savoie (1 page) Page 4

73-2018-05-14-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP de la Savoie (1 page) Page 6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-04-27-002 - AP RAA (18 pages) Page 8

73-2018-04-30-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0424

autorisantGAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUXà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup

(Canis lupus) (5 pages) Page 27

73-2018-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0460 autorisant Monsieur Émile MAÎTRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 33 73-2018-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0461 autorisant

GAEC LES DEUX LAITS – MESDAMES Marie Pierre et Caroline JOGUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (5 pages) Page 39

73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie

73-2018-05-09-003 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN BUREAU DE TABAC

ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GRESY-SUR-ISERE (73460) (1

page) Page 45

73-2018-05-02-004 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC

ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE CHATELARD (73630) (1

page) Page 47

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-05-14-001 - 18-04-06 A43 Maurienne Travaux RTE tunnel Orelle sur chemin

cable (3 pages) Page 49

73-2018-05-17-001 - 18-04-06 A43 Maurienne Travaux RTE tunnel Orelle sur chemin

cable (3 pages) Page 53

73-2018-05-17-002 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat

intercommunal scolaire La Chavanne Planaise (4 pages) Page 57 73-2018-05-15-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Dominique

BRIQUET, exploitant l'établissement "Le Grand Bec" à Pralognan la Vanoise (3 pages) Page 62 73-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral portant restitution d'une compétence de la CC

Versants d'Aime à ses communes membres (2 pages) Page 66

73-2018-05-07-003 - CONVOCATION ELECTEURS COMMUNE DE PUYGROS (3

pages) Page 69

2

(3)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2018-05-15-005 - Arrêté n°2018-1766 du 15 mai 2018Portant le tableau de la garde ambulancière départementale pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre,

novembre et décembre 2018. (49 pages) Page 73

73-2018-05-02-003 - ARS-ARA - Décision n°2018-1529 - 2 mai 2018 - Portant

organisation de l'ARS (19 pages) Page 123

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes 73-2018-05-01-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP

d'Aiton (6 pages) Page 143

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

73-2018-05-09-002 - 73 subd GDP (4 pages) Page 150

(4)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2018-05-14-002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de la Savoie

Modification des horaires d'ouverture au public des services de publicité foncière SPF1 et SPF-E2 de Chambéry

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-05-14-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP de la Savoie

4

(5)

Annexe 3.2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE : Article 1er :

A compter du 1^er juin 2018, le service de publicité foncière Chambéry 1 et le service de publicité foncière et de l’enregistrement Chambéry 2 seront dorénavant ouverts au public

• du lundi au jeudi de 8h45-12h00 et 13h30-16h15.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Chambéry, le 14 mai 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

(6)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2018-05-14-003

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de la Savoie

Modification des horaires d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Michel-de-Maurienne

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-05-14-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP de la Savoie

6

(7)

Annexe 3.2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE : Article 1er :

A compter du 1^er juillet 2018, la trésorerie de SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE sera dorénavant ouverte au public

• les mardi, jeudi et vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-16h00.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Chambéry, le 14 mai 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

(8)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-04-27-002 AP RAA

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-04-27-002 - AP RAA

8

(9)

Direction départementale des territoires PREFET DE LA SAVOIE Service environnement, eau, forêts

ARRETE PREFECTORAL N°2018-334

PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,

EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014

ET DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

Aménagement du ruisseau de la Combaz et d'une aire de grand passage des gens du voyage COMMUNES DE NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, de FRONTENEX, de TOURNON et de

SAINTE HELENE SUR ISERE

Le préfet de la SAVOIE Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1^er juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu la demande présentée par SYNDICAT MIXTE ISERE ARC EN COMBE SAVOIE (SISARC), représenté par Monsieur Philippe VALLET pour son propre compte et pour celui de la Communauté d’agglomération d’Albertville (Arlysère) en vue d’obtenir l’autorisation unique pour l’Aménagement du

(10)

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;

Vu la demande d’avis adressée à l’autorité environnementale en date du 23 février 2017 ;

Vu la demande d’avis adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/75 en date du 28 juin 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 20 septembre 2017 et le 26 octobre 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 décembre 2017 ;

Vu la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 3 janvier 2018 concernant l’étude d’un accès supplémentaire de secours pour l’évacuation si nécessaire de l’aire de grand passage ;

Vu l’avis du CODERST consulté en date du 26 janvier 2017

Vu la réponse du pétitionnaire en date du 27 mars 2018 au courrier transmis pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique en date du 15 mars 2018 concernant le projet d’aménagement du Torrent de la Combaz

CONSIDERANT que la situation « perchée » du torrent de la Combaz présente un risque d’inondation pour les enjeux humains situés à proximité

CONSIDERANT que le projet présenté fera disparaître un linéaire de 2400m de digues, faisant disparaître une partie des aléas grévant les parcelles alentours

CONSIDERANT que le ruisseau de la Combaz est extrêmement banalisé et considéré comme en mauvais état écologique

CONSIDERANT que le projet présenté améliorera les habitats piscicoles et les milieux alluviaux riverains

CONSIDERANT que les travaux permettront l’aménagement d’une aire de grand passage sur des parcelles situées à proximité, après diminution des risques qui s’y présentent et prise en compte des besoins d’évacuation si nécessaire de l’aire de grand passage

CONSIDERANT qu’aucune participation aux dépenses n’a été définie dans le dossier

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Le SYNDICAT MIXTE ISERE ARC EN COMBE SAVOIE (SISARC), sis 2 AV DES CHASSEURS ALPINS 73200 ALBERTVILLE représenté par Monsieur Philippe VALLET est bénéficiaire de l’autorisation unique déclarée d’intérêt général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire pour l’aménagement du ruisseau de la Combaz ».

La communauté d’agglomération d’Albertville (Arlysère) sise 2 AV DES CHASSEURS ALPINS 73200 ALBERTVILLE représentée par Franck Lombard est bénéficiaire de l’autorisation unique, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est

10

(11)

dénommée ci-après « le bénéficiaire pour l’aménagement de l’aire de grand passage des gens du voyage ».

Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général

La présente autorisation unique pour l’aménagement du ruisseau de la Combaz et d'une aire de grand passage des gens du voyage sur les communes de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, de FRONTENEX, de TOURNON et de SAINTE HELENE SUR ISERE tient lieu

• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

• d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier.

Les travaux d’aménagement du torrent sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Article 3 : Caractéristiques du projet

* Volet Loi sur l’eau

Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions générales 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le projet prévoit le déplacement du torrent de

la Combaz sur une longueur

d’environ 1 100 ml.

Régime d’autorisation

Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Le projet prévoit 320 m linéaire (rive gauche et droite) de protection de berge en

enrochements.

Régime d’autorisation

Arrêté du 13 février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)

le torrent de la Combaz est susceptible d’accueillir des zones de croissance des batraciens

Régime de déclaration

Arrêté du 30 septembre 2014

(12)

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.

l215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation (supprimé au 1 janvier 2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0.

- le volume des sédiments extraits au cours d'une année est supérieur à 2000 m³: Autorisation

- le volume des sédiments extraits au cours d'une année est Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : Autorisation

- le volume des sédiments extraits au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1: Déclaration

Curage pour entretien annuel ou en cas de crue exceptionnelle de la zone de dépôt des matériaux (moyenne 150 m3/an et 9000 m3 en crue centennale) Régime d’autorisation

Arrêté du 30 mai 2008

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Le projet prévoit la destruction de 336m2 de zones humides (255m2 pour l’aménagement du torrent et 81m2 pour l’aire de grand passage).

Régime de déclaration

Volet défrichement

Le défrichement autorisé de 20 800 m² de bois situés sur les communes de Notre-Dame des Millières, Sainte-Hélène sur Isère et Tournon, porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Lieu-dit Section N° Surface totale

(m²) Surface à défricher (m²)

Notre-Dame des Millières Le Rotey D 5 1 708 189

Notre-Dame des Millières Le Rotey D 6 112 34

12

(13)

Commune Lieu-dit Section N° Surface totale

(m²) Surface à défricher (m²)

Notre-Dame des Millières Le Clos D 168 4 650 72

Notre-Dame des Millières Le Clos D 169 912 38

Notre-Dame des Millières Dessous la Brouve D 254 3 300 21

Notre-Dame des Millières Dessous la Brouve D 257 310 43

Notre-Dame des Millières Le Mathiez D 264 1 920 55

Notre-Dame des Millières La Combaz D 382 4 590 17

Notre-Dame des Millières La Combaz D 384 100 27

Sainte-Hélène sur Isère Le Rotex B 270 1 322 219

Sainte-Hélène sur Isère Le Rotex B 1124 2 282 399

Tournon La Combe B 516 2 770 7

Tournon La Combe B 517 10 402 352

Tournon La Combe B 521 370 244

Tournon La Combe B 522 9 216 6 950

Le défrichement a pour objet l’aménagement du torrent de la Combaz et l’aménagement d’une aire de grand passage des gens du voyage. Le plan de situation des terrains dont le défrichement est

(14)

Article 4 : Objectif et description des aménagements

1

^er volet : Aménagement du ruisseau de la Combaz : Ce projet a pour objectifs :

- de réduire les risques d’inondation qui affectent aujourd’hui les terrains riverains du cours d'eau et notamment les zones habitées situées au voisinage de la D925,

- d’améliorer la qualité écologique du cours d'eau et des milieux annexes constitués par les forêts alluviales aujourd’hui déconnectées du cours d'eau et sous hydratées

Le projet consiste à modifier le profil en long du cours d’eau pour gérer les matériaux qu’il apporte : - prolongement du lit en aval de la D925 en conservant la pente amont de 7 à 8 % sur un linéaire suffisant pour dépercher le cours d’eau et exclure les dépôt dans les zones habitées

- faire déboucher ce lit dans une zone de dépôt unique calée avec une pente continue de 0,2 % - raccorder la plage de dépôt sur un tronçon à faible pente imposée par le point aval du cours d’eau

Ce profil permettra d’améliorer le passage des crues et le transit sédimentaire au niveau du pont de Notre Dame des Millières et de « dépercher » le lit par rapport au niveau du sol naturel.

Suivant le linéaire du cours d’eau, les travaux consistent précisément en :

* la suppression de l’engravement situé sous le pont de la RD 925

* la mise en place d’un entonnement en amont du pont

* le confortement des fondations du pont en rive gauche

* la mise en place d’enrochements au fond du lit du torrent sous le pont.

* Dans la partie à forte pente (A et B), aménagement d’un lit sous la forme d’un profil trapézoïdal de 4 m de largeur en pied (largeur correspondant à l’ouverture du pont de la D925). Le fond du lit sera aménagé avec des enrochements secs dans le fond du lit et maçonnés sur les berges calées à une pente de 1,6H/4 V. Les enrochements de fond seront réalisés de manière à assurer une rugosité suffisante pour assurer la continuité écologique pour la truite.

La conservation de la pente à 8 % se traduit par l’encaissement rapide du lit par rapport aux terrains riverains ce qui fait disparaître en faciès de digues actuellement existantes sur les deux rives en aval du pont.

* La zone amont de la zone de dépôt assure une transition entre des berges de moins en moins pentues qui passent d’enrochements maçonnés à des enrochements secs puis des berges assorties de terrasses.

* La zone de dépôt est située au niveau B1, elle consiste en un élargissement du lit majeur du torrent pour laisser la place aux matériaux de se déposer.

le lit du torrent présente ensuite des dimensions réduites : largeur de l’ordre de 5 m et une profondeur de l’ordre de 0,6 m.

Une zone de décantation d’environ 30 m de longueur sur 10 m de largeur est aménagée à l’extrémité amont du lit à faible pente. De part et d’autre du lit ordinaire, se développent des terrasses latérales appelées à recevoir les dépôts lors des fortes crues. Elles se raccordent sur le terrain naturel par des berges talutées à 3H/2V. Ces berges et les terrasses latérales sont végétalisées.

Cette zone nécessite un entretien régulier.

* Sur toute la partie aval, le cours d’eau est recréé avec des annexes de diversification et un boisement alluvial permettant de récréer des milieux favorables aux espèces de milieu humide.

2ème volet : aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage

L’aménagement concerne une surface de 2ha. Ce volet consiste en la création d’une plateforme :

- par le régalage de matériaux sur la zone correspondant à l’ancien champ de tir sur une hauteur voisine de 1,5 m, soit un volume de l’ordre de 5 300 m3,

- par le remblaiement localisé de la partie sud-ouest des terrains d’emprise sur une superficie

14

(15)

globale de 1 ha, une hauteur moyenne de 0,35 m et une hauteur maximale de 1 m, mais de manière localisée, ce qui correspond à un volume de l’ordre de 3 500 m3.

Ces remblaiements seront réalisés à l’aide d’une partie des déblais correspondant au creusement de la zone de dépôt du torrent de la Combaz.

Une piste d’accès à cette zone est réalisée pour assurer l’accès à cette plateforme.

Les ilots boisés autour de l’emprise sont maintenus, le reste de la surface étant défrichée soit une surface de 1,5 ha.

TITRE II : CONDITIONS D’INTERVENTION

Article 5 : Conditions générales d’intervention sur les parcelles privées – droits et devoirs des riverains

5.1 Caractère facultatif de l’intervention de la collectivité

L’intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d’entretien des cours d’eau résultant de l'article L 215-14 du code de l'environnement et de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux du département de la Savoie.

L’intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains pour la réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement des cours d’eau présente un caractère facultatif.

La collectivité pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d’entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informera les propriétaires riverains de l’arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie .

5.2 Fondement de l'intervention de la collectivité

L’intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.

Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.

5.3 Information des propriétaires riverains

Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie et par publication dans des journaux locaux.

L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travaux projetés. Une opération de marquage préalable des arbres à abattre sur leur propriété pourra notamment être effectuée à leur demande.

5.4 Accès aux parcelles

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.

Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau ne sera pas possible de cette manière, la collectivité sera habilitée à pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau en respectant les arbres et les plantations existants.

(16)

l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.

Le pétitionnaire assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures ainsi que la remise en état des parcelles dégradées par le passage des engins.

5.5 Droits de pêche

En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau visé à l'article 1^er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau. . Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des travaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, la collectivité tiendra à jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition des propriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.

Article 6 : Financement des travaux

Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du SISARC et d’Arlysère respectivement pour chacun des volets.

Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 7 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du code de l’environnement susvisé.

Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par les articles R 181-45 et R 181-46 du code de l’environnement.

Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.

16

(17)

Article 8 : Début et fin des travaux – mise en service

Les bénéficiaires informent le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Les bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L 181-14 et R 181-45 et 46 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

Conformément à l’article L 215-15 du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable.

L'autorisation est également accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.

En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement :

1. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.

2. Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale

• D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

• D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

• D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

En application de l’article R 181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés

Article 10 : Contribution à l’inventaire du Patrimoine Naturel

En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire doit contribuer à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité

(18)

acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 : Surveillance et déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L 181-16 du code de l’environnement susvisé. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

18

(19)

Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA

LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 15 : Prescriptions spécifiques I.En phase de chantier

Les matériaux excédentaires générés par le chantier seront au maximum réutilisés puis ceux qui ne seront pas valorisables seront mis en dépôt dans des structures conformes à la réglementation.

La destination précise des matériaux sera définie dans le cadre du projet d’exécution et transmise au moins 1 mois avant le démarrage du chantier pour validation au service en charge de la Police de l’eau.

II.En phase d’exploitation

L’entretien des zones de dépôt sera réalisé par le SISARC et les matériaux extraits seront stockés sur des zones de dépôts conformes à la réglementation en vigueur notamment en dehors des zones inondables.

Dès la fin du chantier de restauration du lit du torrent, des côtes de curage seront définies et reportées sur site par des repères permettant d’établir la limite haute de déclenchement du curage. Un plan avec les cotes sera transmis au service en charge de la Police de l’eau

Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident I. En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

II.En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

I.Mesures d’évitement et de réduction

ME1 - la zone humide située au nord du projet est entièrement évitée. et mise en défens. De même, la piste d’accès à l’aire de grand passage est réalisée sur l’ancien lit du torrent de la Combaz pour ne pas impacter la zone humide située au sud qui est mise en défens durant l’ensemble des travaux.

ME2 – durant l’ensemble des travaux, l'emprise est délimitée par une signalisation (rubalisage ou maillage plastique), voire par une protection physique (barrière de type Heras),. Les arbres gîtes potentiels de chauves-souris présents aux abords de l’emprise, sont matérialisés par signalisation (rubalisage) afin d’éviter leur dégradation accidentelle pendant le chantier.

(20)

ME3 - L’organisation du chantier dans son ensemble est réalisée en relation avec un écologue et permet de définir :

* l’emprise chantier et des voies d’accès au chantier : sont interdits tout dépôt, circulation, stationnement, hors des limites de la zone d’emprise du projet, afin d’éviter les impacts sur les habitats à enjeu ;

* une zone de stockage des matériaux et engins qui est matérialisée et mise en défens en cas de présence de secteurs à enjeu en périphérie, afin d’éviter leur dégradation, voire leur destruction (barrière fixe et solidaire plein ou grillagé de type HERAS).

ME4 - Une analyse de l’intérêt de réalisation d’une pêche de sauvegarde quinze jours avant le basculement du torrent dans le nouveau lit est étudiée le moment venu en relation avec la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques. Si le besoin de cette pêche est exprimé, elle est réalisée.

MR1 - Au regard des différentes contraintes écologiques, la période de réalisation des tous les travaux d’abattage, de dessouchage et de défrichement nécessaires aux deux volets du projet est fixée de début septembre à la mi-novembre. (sauf s’il s’agit d’arbres gîte potentiel à chiroptères (voir MR2))

MR2 - Des moyens spécifiques sont mis en œuvre pour limiter le risque de destruction de chauves-souris lors des opérations d’abattage des boisements pour les deux volets du projet:

* marquage et balisage des arbres-gîtes potentiels à chiroptères, parmi ceux à abattre, en période hivernale (arbres défeuillés) ;

* aucun élagage des branches des arbres à abattre (quand l’arbre tombera, il est ainsi amorti par ses branches et les autres arbres) ;

* pour tout arbres-gîte potentiel repéré par un chiroptérologue, la branche ou le tronc concerné est abaissé à l’aide de cordes et laissé au sol ;

* un chiroptérologue vérifie ensuite l’absence de chiroptère dans les arbres concernés (prospection de la cavité avec une torche ou un endoscope, repérage du guano, odeur d’ammoniac…) ;

* en cas de présence confirmée de chauves-souris, l’arbre est laissé au sol durant 24 heures (entrée de la cavité face au ciel) pour permettre aux chauves-souris de quitter définitivement le gîte.

D’une façon générale, les travaux d’abattage des arbres-gîtes potentiels à chiroptères sont réalisés en dehors de la période de reproduction et l’élevage des jeunes. Cette mesure est réalisée en relation avec un écologue (notamment pour la détermination de la période d’intervention).

MR3 - Les travaux du torrent de la Combaz sont réalisés hors d’eau grâce à un busage provisoire du torrent.

Pour limiter les débits dérivés, les travaux se font de préférence en période de basses eaux.

Les risques de pollutions accidentelles des sols ou des eaux liés à l’entreposage et la circulation sont minimisés par les mesures suivantes :

* présence d’un kit anti-pollution dans chacun des engins,

* les réservoirs des engins de chantier sont remplis hors du lit mineur du torrent,

* l’entretien et la réparation des engins et véhicules sont interdits dans le lit du torrent. Toute opération d'entretien est réalisée sur des bacs récepteurs régulièrement vérifiés et nettoyés,

* tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier ou de produits polluants est strictement interdit.

Le contrôle de l’état mécanique de tous les engins évoluant à proximité ou directement dans le cours d'eau est renforcé. Aucune opération de maintenance n’est effectuée sur site

Les mesures de protection du milieu aquatique sont décrites ci-après :

* Circulation des engins de transport sur piste hors d’eau,

* Pas de terrassement du nouveau lit mineur du torrent après sa mise en eau.

MR4 - Des mares sont recréées permettant d’offrir une zone de reproduction pour les amphibiens :

* Creusement de 5 petites mares ;

* Caractéristiques de chaque mare : superficie d'environ 15 à 20 m² / profondeur inférieure à 0,7 mètres avec des pentes faibles ;

* Date de création : avant toute intervention de travaux sur le site de reproduction actuel, en visant l'année précédent la phase de chantier.

Cette mesure est réalisée en relation avec un écologue MR5 – Pose de gîtes artificiels à chauve-souris :

- une "opération impérative" par la pose de 18 gites artificiels (31 gites potentiels et 2 avérés détruits par les 2 projets) ;

20

(21)

- une "opération possible" par la pose de 6 gîtes artificiels à chauves-souris complémentaires (concernant 12 arbres gîtes potentiellement conservables, pouvant être sauvegardée en fonction des conditions de chantier).

L'ensemble de ces gîtes sera posé sur les secteurs de boisement alluvial faisant l'objet d’une acquisition foncière

Cette mesure est réalisée en relation avec un écologue

MR10 - Les terrassements prévus par les projets prévoient la réutilisation des déblais autant que possible (suivant les conclusions du futur diagnostic pollution des sols) et une valorisation des matériaux, afin de réduire les effets sur l’environnement. Les autres matériaux non réutilisés sont évacués en Installation de Stockage spécifique en fonction de leur qualité (ISDI, ISDND…). Notamment, ils ne seront pas déposés en zone inondable..

MR11 - Une nouvelle piste d’accès aux parcelles agricoles est créée pour compenser la perte de celle existante.

II.Mesures d’accompagnement :

MA2 - restauration de boisement alluvial par semis et plantations sur une surface d’environ 1,8 ha pour le projet de déperchement du cours d’eau de la Combaz et 0,31 ha au nord de l’emprise de l’aire de grand passage.

L'objectif de cette opération est de tendre vers la restauration d'un boisement hygrophile à mésohygrophile de type aulnaie blanche / saulaie blanche / aulnaie-frênaie.

Un projet détaillé est fourni par le maître d’ouvrage en phase PRO du projet au service en charge de la Police de l’eau. Ce projet détaillé respectera les éléments suivants :

- plantation d’un cortège diversifié d’essences arbustives à arborescentes, sur la base d’un couvert herbacé.

- une végétalisation d’amorce est proposée à l’aide de mélanges d’espèces indigènes à dynamique de développement rapide.

Un plan de gestion est réalisé dans le prolongement des travaux en lien avec un opérateur spécialisé. Ce plan de gestion est élaboré sur une période de 20 ans après la fin de travaux. Il est transmis avant la réception du chantier au service en charge de la Police de l’eau

La mesure d’accompagnement est établie sur l’ensemble des parcelles concernées par la création du boisement alluvial, objet d’une acquisition foncière.

MA3 – les boisements situés sur l’emprise sont acquis par les maîtres d’ouvrage et font l’objet d’une gestion conservatoire. Un plan de gestion est fourni qui précise la gestion sur une période de 20 ans (voir MA2).

MA4 – limitation des espèces invasives sur l’ensemble du périmètre du chantier :

- Identification en préalable au démarrage du chantier des principaux risques de contamination, - définition de méthodes de lutte adaptée et suivi des espèces invasives pendant toute la durée du chantier ;

- Contrôle des engins de chantier entrant sur le chantier et nettoyage des engins si nécessaire ; - Contrôle des matériaux entrant sur le chantier afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas de zone polluée par des plantes envahissantes ;

- Contrôle des végétaux plantés dans le cadre de la végétalisation des délaissés afin de vérifier qu’ils ne soient pas source d’introduction d’espèces invasives.

III.Mesures compensatoires

L’impact résiduel de 336m2 de zones humides ainsi que les impacts provisoires en phase chantier sont compensés par les mesures d’accompagnement MA2 et MA3 mises en place.

Ce mesures décrites au paragraphe précédent permettent la recréation et la gestion de boisement alluvial.

Ces mesures comprennent un plan de gestion qui est fourni avant la réception du chantier.

La mesure MA2 correspond au premier 100 % de surfaces de zones humides impactée compensées et la mesure MA3 permet l’entretien des surfaces humides préservées et restaurées..

(22)

IV.Mesures de suivi

Un suivi des invasives sera réalisé après le chantier. Si de nouveaux foyers étaient repérés, ils seront enlevés et traités.

Titre V: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT

Article 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.

L’autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation, et en particulier les mesures suivantes :

I. Mesure de réduction MR1 – respect du calendrier écologique pour les travaux

Voir mesure décrite à l’article17.

II. Mesure de réduction MR2 – balisage des arbres gîtes potentiels et protocole d’abattage spécifique

Voir mesure décrite à l’article17.

III.Mesure de compensation au défrichement

Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, l’autorisation de défricher est subordonnée à la condition suivante :

✔ Exécution de travaux de reboisement pour une surface de 39 289 m² ou exécution de travaux d’amélioration sylvicoles, pour un montant de 16 147,73 euros TTC, en forêt alluviale de la vallée de l’Isère, en Combe de Savoie.

Cette mesure compensatoire se répartit de la manière suivante entre les deux maîtres d’ouvrage selon la répartition des surfaces mentionnée au dossier :

✔ Exécution de travaux de reboisement pour une surface de 29 397 m² ou exécution de travaux d’amélioration sylvicoles, pour un montant de 12 082,07 euros TTC, en forêt alluviale de la vallée de l’Isère, en Combe de Savoie pour la communauté d’agglomération d’Albertville (Arlysère)

✔ Exécution de travaux de reboisement pour une surface de 9 892 m² ou exécution de travaux d’amélioration sylvicoles, pour un montant de 4 065,66 euros TTC, en forêt alluviale de la vallée de l’Isère, en Combe de Savoie pour le SISARC.

Cette obligation de travaux peut être transformée, sur demande du maître d’ouvrage responsable, en un paiement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’un montant équivalent.

Les maîtres d’ouvrage disposent d’un délai maximum d’un an à compter de la transmission du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires de la Savoie un acte d’engagement à exécuter les travaux mentionnés ci-dessus ou à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois le montant de 16 147,73 euros.

La restauration de boisement alluvial par semis et plantations sur une surface d’environ 1,8 ha, prévue en

22

(23)

mesure d’accompagnement MA2 dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation, peut constituer une partie des travaux cités ci-dessus.

Titre VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 19 : Publication et information des tiers

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1^er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;

• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la SAVOIE et dans les mairies des communes concernées pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la SAVOIE ;

• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SAVOIE pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1^er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

Article 20 : Voies et délais de recours

En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement : I. le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

(24)

Article 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, Le maire de la commune de FRONTENEX,

Le maire de la commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, Le maire de la commune de TOURNON,

Le maire de la commune de SAINTE HELENE SUR ISERE Le directeur départemental des territoires de la SAVOIE

Le chef de service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité de la SAVOIE, Le chef de service départemental de l’office national des forêts de la SAVOIE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .

A CHAMBERY, le 27 avril 2018 Le préfet de la SAVOIE signé : Louis LAUGIER

PJ : annexes

24

(25)

ANNEXE 1 :

(26)

Exemple de coupe du nouveau lit au niveau de B-B1

26

(27)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-04-30-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0424 autorisant

GAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

(28)

PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0424 autorisant GAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUX

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles

L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et

R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017- 545 du 10 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Vu la demande en date du 25 avril 2018 par laquelle le GAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUX

sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUX déclare, pour la saison 2018, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage - Visite quotidienne

- Parc de regroupement nocturne électrifié - Parc de pâturage électrifié

- 2 Chiens de protection

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-04-30-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 0424 autorisant GAEC DE LA FONTAINE – Monsieur Loic PERRIAUX

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)