SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2018-063
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018
Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-05-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise sous séquestre d'un élevage
d'équidés suspects de contamination au cadmium (2 pages) Page 3 73-2018-06-14-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 6 73-2018-06-07-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français - SPA de Savoie - 07 06 2018 (2
pages) Page 9
73-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral-CCAPEX départementale-1 (3 pages) Page 12 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2018-06-08-010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 16
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-06-06-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018-0443fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2018-2019 dans le département de la SAVOIE
(2 pages) Page 19
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie
73-2018-06-04-006 - Décision 2018/5 du directeur régional des douanes à Chambéry (73
pages) Page 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-06-13-001 - 18-06-08 A43 Maurienne Trx RTE maintenance Orelle et Sorderettes
exercice securite (3 pages) Page 96
73-2018-06-07-003 - Arrêté portant agrément de Mme CHRISTOPHE Dédora - Auto
Ecole AXIM'AUTO (2 pages) Page 100
73-2018-06-08-006 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes de la Savoie (3 pages) Page 103 73-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant agrément de Monsieur
Dominique PELLIZZER en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 107 73-2018-06-08-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles ( PPRn ) de la commune de Montagny (2 pages) Page 110 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2018-06-08-008 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°23-2018 portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés (2 pages) Page 113
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-05-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise sous séquestre d'un élevage d'équidés suspects de contamination au
cadmium
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise sous séquestre d'un élevage d'équidés suspects de contamination au cadmium
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et notamment son annexe qui fixe pour le cadmium une teneur maximale de 0,20 mg/kg dans la viande de cheval, de 0,50 mg/kg dans les foies et de 1,00 mg/kg dans les rognons de cheval ;
VU le livre II titre III du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.232-1, L.232-2 et
L.234-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture de la Savoie le 2 janvier 2018 ;
VU
l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 12 avril 2018 ;
VU le rapport d'analyses alimentaires n° 180425-00859601 mettant en évidence la présence d'au moins 23mg/kg de cadmium dans le rein et d'au moins 0,83 mg/kg de cadmium dans le foie de l'équidé identifié 250259806195222, issu de l'élevage de M. Gérard COURT - Le Fleury - 73470 AYN ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'exploitation désignée ci-dessous, dont les équidés sont suspects d'être contaminés par du cadmium : il s'agit des sept équidés de trait de race comtoise de l'élevage de M.
Gérard COURT - Le Fleury - 73470 AYN :
N° SIRE N° Transpondeur NOM Sexe Race Robe
04048307Q 250259500013100 QUININE 86 F Comtoise Alezan
06511716X 250259700158381 SORAYA DES VERGERS F Comtoise Alezan 09517243U 250259805419257 VICTOIRE 356 F Comtoise Alezan
16003955W 250259806195057 GAZELLE 66 F Comtoise AL CRL
16024717D 250259600545327 GENOISE F Comtoise AL CRL
10042180L 250259701016407 AZALEE 33 F Comtoise Alezan
11123124X 250259806009420 BISCOTTE 81 F Comtoise AL CRL
Article 2 :
Les animaux de l'espèce équine désignés à l'article 1 sont placés sous séquestre :
Ne pourront être destinés à l'abattage pour la consommation humaine que les animaux accompagnés d'un laissez-passer sanitaire, et sous réserve de prélèvements (muscle, foie, rein) de contrôle officiel par les services vétérinaires de l'abattoir.
En dehors de ce cas, la vente ou la cession de ces animaux est interdite, sauf à destination d'un établissement d'équarrissage.
Article 3 :
L'utilisation de récipient en zinc pour l'abreuvement des animaux est à proscrire.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire des deux ponts à PONT DE BEAUVOISIN, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le Maire d'AYN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 5 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-14-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°
1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 2 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 12 avril 2018;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 09/06/2018 ;
CONSIDERANTque l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien Riky identifié 642090001764653 (puce étrangére) né le 28/12/2017 appartenant et détenu par M.
Loan BONESCU à son domicile au 257, rue Bertillet – 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Porcheron à Chambéry, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : Ø L’identification de l’animal par un vétérinaire sanitaire.
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le XXX, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/12/2018.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
§ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15
§ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Chambhéry et les docteurs de la clinique vétérinaire Porcheron, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 juin 2018 Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-07-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
- SPA de Savoie - 07 06 2018
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°
1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 2 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 12 avril 2018;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 18 mai 2018 ;
CONSIDERANTque l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien identifié 900 182 001 374 091 (puce étrangère non répertoriée) détenu par la SPA de Savoie à son au 744, route de Montagny à CHAMBERY, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire de l’Albanne à BARBERAZ, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 18 mai 2018.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 18 mai 2018, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 novembre 2018.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
§ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15
§ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de CHAMBERY et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 7 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-06-004
Arrêté préfectoral-CCAPEX départementale-1
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie,
chevalier de la légion d’honneur,
Le président du Conseil départemental de la Savoie,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les expulsions, notamment son article 121,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, notamment son article 60,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009, notamment son article 59,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui abroge le décret n° 2008-187 du 26 février 2008,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu l’avis favorable émis par le comité de pilotage du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le 7 décembre 2017,
Vu l’arrêté conjoint du préfet de la Savoie et du président du Conseil général de la Savoie, en date du 15 mars 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Sur proposition du directeur général des services du Département de la Savoie,
A R R Ê T E N T
PRÉFET DE LA SAVOIE
Article 1er : objet
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dénommée
« CCAPEX » est renouvelée dans le département de la Savoie.
Dans son domaine de compétences, la CCAPEX peut intervenir sur l’ensemble du département.
Article 2 : rôle de la commission
La CCAPEX remplit une mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives et une mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion locative.
Elle peut proposer la création de commissions territoriales en vue d’exercer les missions d’examen et de traitement des situations des ménages en expulsion locative.
Article 3 : composition de la commission Sont membres de droit :
le préfet ou son représentant
le président du Conseil départemental ou son représentant
le président de la caisse d’allocations familiales de la Savoie ou son représentant
le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
le président de Grand Chambéry ou son représentant
Participent également avec voix consultative au moins un représentant : de la commission de surendettement des particuliers
des bailleurs sociaux OPAC de la Savoie Cristal Habitat Val Savoie Habitat OPH d'Ugine des bailleurs privés
l’union nationale de la propriété immobilière de la Savoie la FNAIM des Savoie
des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de la construction
Action logement
des centres communaux d’action sociale Service logement de Chambéry Service logement d’Aix les Bains CCAS de Chambéry
CCAS d’Aix les Bains CCAS d’Albertville
CCAS de Saint Jean de Maurienne
des associations de locataires
la confédération nationale du logement
des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
La Sasson Le Grillon
Habitat & Humanisme
de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de la Chambre départementale des huissiers de justice
Article 4 : fonctionnement de la commission
La CCAPEX est co-présidée par le préfet et le président du Conseil départemental ou leurs représentants. Elle se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
La CCAPEX rend compte de son activité annuellement devant le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le fonctionnement de la CCAPEX (organisation territoriale, modalités de saisine, d’alerte d’information ou de signalement, modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles, fonctionnement du secrétariat...) sera précisé dans son règlement intérieur.
Article 5 : l'arrêté conjoint du préfet de la Savoie et du président du conseil général de la Savoie, en date du 15 mars 2010, portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur général des services du Département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Département.
Chambéry, le 06 juin 2018 ,
Le Préfet de la Savoie, Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Signé : Pierre MOLAGER
Le Président
du Conseil départemental de la Savoie, Par délégation,
la conseillère départementale déléguée au lien social
Signé : Cécile UTILLE-GRAND
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2018-06-08-010
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de la Savoie
Mise à jour des horaires d'ouverture à compter du 2 juillet 2018
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE.
5 rue Jean GIRARD-MADOUX 73000 Chambéry
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE : Article 1er :
A compter du 2 juillet 2018, les services de la direction départementale des finances publiques seront ouverts du lundi au vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
.
TRESORERIE AIGUEBELLE 8h00-11h45/13h15-15h30 fermé lundi après-midi, mercredi et vendredi après-midi.
TRESORERIE AIME 8h30-12h00/13h00-16h00 fermé après-midi des lundi mercredi et vendredi SIP-SIE AIX-LES-BAINS 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi
TRESORERIE BEAUFORT 8h30-12h00/13h00-16h00 fermé mercredi après-midi, jeudi et vendredi TRESORERIE BOURG-SAINT-MAURICE 9h00-12h00/13h30-16h00 fermé mardi après-midi, mercredi après-midi et
jeudi après-midi
TRESORERIE BOZEL 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi
SIP CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE CHAMBERY MUNICIPALE 8h45-12h15/13h15-15h45 fermé mercredi TRESORERIE LA CHAMBRE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et vendredi TRESORERIE LE CHATELARD 8h30-12h30 fermé mercredi
TRESORERIE LES ECHELLES 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi après-midi et vendredi après-midi TRESORERIE GRESY-SUR-ISERE 8h00-12h00/13h30-16h30 fermé mercredi
TRESORERIE LANSLEBOURG 8h30-12h00/13h45-16h30 fermé mercredi et vendredi TRESORERIE MODANE 9h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE MONTMELIAN 8h30-11h45/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi
SIP MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
TRESORERIE PONT-DE-BEAUVOISIN 8h45-12h00/13h00-15h45 fermé mercredi et vendredi TRESORERIE LA ROCHETTE 8h30-12h30 fermé vendredi
TRESORERIE CHALLES LES EAUX 8h45-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi SIP-SIE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 TRESORERIE SAINT-MICHEL-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et mercredi
TRESORERIE UGINE 9h15-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi après-midi, jeudi après-midi et vendredi
TRESORERIE YENNE 8h30-12h00 fermé l'après-midi
TRESORERIE HOPITAUX 8h30-11h45/13h00-15h35 fermé mercredi après-midi et vendredi après-midi TRESORERIE OPH 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé vendredi
TRESORERIE LA MOTTE-SERVOLEX 8h30-11h30/13h00-16h00 fermé mercredi TRESORERIE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi TRESORERIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi TRESORERIE AMENDES 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
TRESORERIE AIX-LES-BAINS 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi SIP-SIE ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi SPF 1 BARBERAZ 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé vendredi SPF 2 BARBERAZ 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé vendredi PAIERIE
DEPARTEMENTALECHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé vendredi
CDIF CHAMBERY 8h45-12h00/13h30-16h15
CDIF MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
CDIF SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 23 janvier 2018 sous le n° 73-2018-013.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 8 juin 2018
Par délégation du Préfet,
L’administrateur général des finances publiques
signé : Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-06-06-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018-0443 fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne
2018-2019 dans le département de la SAVOIE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018-0443
fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2018-2019 dans le département de la SAVOIE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-2,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 approuvé le 26 juillet 2012,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 4 mai 2018, VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du 17 mai au 5 juin 2018.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la campagne 2018-2019 pour l'ensemble du département de la SAVOIE sont encadrés comme suit :
Espèces Minimum Maximum
Cerf 1978 2827
Chevreuil 2554 3649
Chamois 2948
Mouflon 190
La répartition du nombre minimum et du nombre maximum entre les unités de gestion cynégétique est indiquée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Chambéry, le 6 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation, Le secrétaire général signé Pierre MOLAGER
Annexe de l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-443 fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2018/2019 dans le département de la SAVOIE
Unités de gestion CERF Attribution Minimum Unités de gestion CHAMOIS Attribution Minimum ALBANNE TELEGRAPHE 226
70 % du maximum
AIGUILLES ARVES 161
BASSE TARENTAISE 124 ARAVIS 141
BAUGES 168 BAUGES 204
BEAUFORTAIN 87 BEAUFORTAIN 362
BELLE ETOILE 7 BEC ROUGE 51
CHARTREUSE 37 BELLE ETOILE 55
ENCOMBRES 190 BELLE PLINIER 58
EPINE 17 BELLECOTE 24
GLANDON 150 BELLEDONNE 176
GRAND ARC 109 BISANNE 108
HAUTE MAURIENNE 499 CHAPIEUX 36
HAUTE TARENTAISE 151 CHARBONNEL 60
HURTIERES 183 CHARTREUSE 85
LAUZIERE 82 DENT PARRACHEE 74
MOYENNE TARENTAISE 200 EAUX NOIRES 69
REVARD-LEYSSE 131 ENCOMBRES 168
TROIS VALLEES 430 EPINE 124
VAL D'ARLY 36 GALOPPE 32
GRAND ARC 44
Unités de gestion CHEVREUIL Attribution Minimum GRAND BEC 24
AIGUILLES D'ARVES 181
70 % du maximum
GRAND CHATELARD 72
ARAVIS 56 GROS FOUG - CLERGEON 46
BASSE SAVOIE 179 HURTIERES 33
BAUGES 203 LAUZIERE 164
BEAUFORTAIN 228 MARGERIAZ 63
BELLE ETOILE 59 MONT CENIS 100
BELLE PLINIER 29 MONT JOVET 32
BELLEDONNE 69 MONT JULIOZ 24
BISANNE 122 MONT POURRI 42
CHAPIEUX 71 REVARD 48
CHARTREUSE 206 RIVE DROITE ARC 53
CHAUTAGNE 116 ROC DES BOEUFS 10
ENCOMBRES 189 ROSSANNE COLOMBIER 38
EPINE 328 SANA 17
GRAND ARC 131 SASSIERE 40
GRAND CHATELARD 55 SETAZ 110
HAUTE MAURIENNE 196
HURTIERES 172 Unités de gestion MOUFLON Attribution Minimum
LAUZIERE 92 ARAVIS 18
MALGOVERT 54 BAUGES 95
MONT JOVET 190 CHARTREUSE 11
MONTRAILLAN 144 EAUX NOIRES 0
PARRACHEE 31 ENCOMBRES 18
REVARD 238 FORET AIGUEBLANCHE 14
SAULIRE 56 MONT JOVET 34
SETAZ 51
SUD OUEST BAUGES 203
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie
73-2018-06-04-006
Décision 2018/5 du directeur régional des douanes à Chambéry
Décision du DR des douanes en matière de transaction
Annexe I à la décision n° 2018/5 du 4 juin 2018 du directeur régional TESTANIERE Franck Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Décharg e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
Annexe II à la décision n° 2018/5 du 4 juin 2018 du directeur régional TESTANIERE Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio
n Rejet Remise Transactio n
Annexe III à la décision n° 2018/5 du 4 juin 2018 du directeur régional TESTANIERE Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis
Droits fraudés
Montant de l'amende
Valeur des marchandise
s BELLEVILLE Louise-Anne (Chambery bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BRAUD Florent (Chambery bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 1500 500 7500 FONTAINE Olivier (Chambery bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GUERLET Gilliane (Chambery bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
POPLIMONT Pascal (Chambery bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
CHAMPLET Cedric (Chambery viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
LATHUILLERE Beatrice (Chambery viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
LAURENT Brigitte (Chambery viti), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ALEXIS Emilie (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ALEXIS Steed (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
AUBERT Alexandre (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BARDET Vincent (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BEAUMONT Ludovic (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BONAMIE Vivien (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BRIAND Nhuan (Chamonix bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 1500 500 7500
CHARDON Antoine (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
CLOUTIER Benjamin (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DICKSON Scott (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DO ROSARIO Abdou-Aziz (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DOUSSINET Christophe (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DUMOULIN Francois (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DUVAL Pierre (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
FARGIER Aurelie (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GAMBINO Tom (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GAULTIER Alexandre (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GAUTHIER Mikael (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GONTIER Thomas (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GUYOT Jonathan (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
HAMARD Vincent (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
HEMONET Thibault (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LANNUZEL Anthony (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LEICHNER Maylis (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LEVAMIS Loic (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LOPEZ CUESTA Raphael (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MARTINS Benjamin (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MATOKO Djed (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MAURELLI Joffrey (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MICHALAK Guillaume (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MONAVON Julien (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MONTALAND Quentin (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MORELLE Brigitte (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
OUCHENE Claude (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PATEY Caroline (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
PATRIS Sebastien (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PENEY Manon (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PENOT Daniele (Chamonix bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 1500 500 7500 RAVANEL Jean-Francois (Chamonix bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
RAYNAUD Quentin (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
RUIS Julien (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 RUIZ Christophe (Chamonix bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 1500 500 7500
SANDANCE Serge (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
SPACH Rudolf (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
VALETTE Alexandre (Chamonix bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 1500 500 7500 VOUILLAMOZ Damien (Chamonix bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
VOUILLAMOZ Sylvain (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
WALTISPURGER Clemence (Chamonix bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
JECHOUX Dominick (Cluses bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ROUX Ludovic (Cluses bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
TILLOLOY Marielle (Cluses bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ZORZUT Carine (Cluses bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
AMAT Cyril (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BEHR Patrick (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 BENSAID Boumediene (Grenoble bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BRUN Pierre-Augustin (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
CABON Fabrice (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
CANTELAUBE Marine (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
CENGO Laurent (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
COASSIN Godefroy (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
CROUHENNEC Serge (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
DE LUCA Valentin (Grenoble bsi), Agent de constatation 3000 1500 500 7500
DEMANGE Nathalie (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DEVAUX Adrien (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DORE Jocelyn (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GEUSENS Jean (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GOUSSEAU Kevin (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GRARD Mel (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GUESNEUX Clement (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
HOCINE Malik (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 LAMBALLAIS Jacqueline (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LANGEVIN Matthieu (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LE LOHER Christian (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LETURGEZ Matthieu (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MACHADO Raphael (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MAHIOUS Salim (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MATRAY Anthony (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MONTES Jerome (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
NIKOLIC Nikola (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PAPA Maxime (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 PIGEAU Alexandre (Grenoble bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PRATS Nicolas (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PUCCETTI Fabien (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ROCCAZ Mariette (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ROCHDI Marine (Grenoble bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ROG Frederic (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 TIM Vuthvirak (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 VERNET Hugo (Grenoble bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500
AFONSO Michel (Grenoble bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BARNIER Nathalie (Grenoble bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BLANC Yves (Grenoble bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
3000 1500 500 7500
DUSSERT Gilbert (Grenoble bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GAVIGNON Veronique (Grenoble bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
JACQUOT Johann (Grenoble bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LE MARCHAND Michele (Grenoble bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 1500 500 7500
VALLIN Denis (Grenoble bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
DREVETON Jean-Guy (Grenoble viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ROUX Pauline (Grenoble viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 AURAND Raphael (Modane bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BALLET Bernard (Modane bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BENNAFLA Tayeb (Modane bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BERTRAND Aurelien (Modane bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 1500 500 7500 BOUSQUET Christophe (Modane bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BOUVIER Gaelle (Modane bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BURGAUD Jeremy (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BUTTARD Marie-Pierre (Modane bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
COMAS Guillem (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DE LEMOS David (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DEMARTHE Mylene (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DIEBOLD Vincent (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ERRERA Camille (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
FERLATTI Gregori (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
FINE Jean-Pierre (Modane bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
FURSTHOS Sandrine (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GARCIN Guillaume (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GILABERT Jean-Marie (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GOSSET Gwendoline (Modane bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GRAS Jonathan (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LE METAYER Aurelien (Modane bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LEVEQUE Clement (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LORIOT Pascal (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MARTIN POIBLANC Valerie (Modane bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
NATIVEL Brice (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PAUMELLE Agnes (Modane bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PELAEZ Jean-Francois (Modane bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
PINQUIE Sebastien (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
RAZIN Zezili (Modane bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 1500 500 7500 REGUILLON Joel (Modane bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
SABATHIE Francois (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
SOUCHET Stephane (Modane bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
VIDAL Stephane (Modane bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ALOIR Cedric (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
AUBRAS Stephanie (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BLONDON Matthieu (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BLONDON Thomas (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BONASTRE Aurelie (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BOURGIN Lucie (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
CLIMENT Michel (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
COMBET-DROGUE Martine (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DIGNEY CASSOU-LENS Roselyne (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
FARRO Benjamin (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GABRIEL Clement (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GAUDRY Veronique (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GENTON Sebastien (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GINER Tony (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
HACHMI Sarah (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LELIEVRE Yvan (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
LOUBET Nathalie (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
MOREL Joseph (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
MURNIEKS Joris (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
PLISZCZAK Dimitri (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PROUST Alexandre (Modane ferr.bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
RICOIS Romuald (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
THIRION Marjorie (Modane ferr.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ADLI Hamza (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
AMAR YOUCEF Ali (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
ARNAL Rodrigue (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BARBA Olivier (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BARDIN Laurent (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
BENISTAND-HECTOR Denis (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BOISSON Severine (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BOSCARDIN Mickael (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BOUDOUX Nicolas (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
BOUVIER Bruno (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
BOUVIER Emmanuelle (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
CENDRE Anne-Gaelle (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
CLAPPAZ Anne-Catherine (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
COINCON Frederic (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
COMBIER Daniel (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
COUZIGOU Erwan (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
CROQUELOIS Charles (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DAVID Thomas (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DE COCKBORNE Thibaut (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
DEVAUX Karine (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
DIAZ Nicolas (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
GAYRAUD Pierre (Montmelian bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 1500 500 7500 GRATIEN Jacques (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
3000 1500 500 7500
GRESSIER Cedric (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
GROSSKOPF Emmanuel (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
GUILLOU Candice (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
HARZI Sana (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
HELIOS Kevin (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
LEWIS Benjamin (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MANTES Eric (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
MARTINEZ Philippe (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
MICHELI Laurence (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
MICHY Julien (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PARENTON Aurelien (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
PEREIRA DE SA Tony (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ROCHETTE Olivier (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
ROMANENS Isabelle (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
SEDANO Philippe (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
SZYMANSKI Franck (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 1500 500 7500
THOMAZO Vincent (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 1500 500 7500
TROUILLOUD Jean-Philippe (Montmelian bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 1500 500 7500
VACHET Vivien (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 1500 500 7500
VIEL Magali (Montmelian bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 1500 500 7500
