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La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

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Academic year: 2021

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La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la

responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une

activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2002

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2002, 'La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la

responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de

diriger à l'avenir une société', J.D.S.C., p. 226-228.

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