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Cours droit fiscal (séance 10) Professeur : Mr. Rachid El Bazzim
L’impôt sur les sociétés Champ d’application
L’impôt sur les sociétés IS a été institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31décembre 1986, pour remplacer l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposait les bénéfices des personnes physiques et morales. L’IS a été appliqué depuis le 21 Janvier 1987.
Il s'agit d'un impôt direct et déclaratif qui s'applique à l'ensemble des bénéfices et des revenus des sociétés qui entrent dans son champ d'application.
L'IS s'établit à partir du résultat réalisé au cours d'un exercice comptable (année déterminée par le droit comptable ou fiscal).
Les sociétés imposables à l'IS disposent d'une personnalité fiscale distincte des associés.
L'IS est devenu un impôt progressif à partir du premier Janvier 2018 avec un barème à trois taux (10%, 20% et 31%) avant que la loi de finances pour l'année 2019 n'en modifie le taux intermédiaire en le ramenant de 20% à 17,5%.
En 2020, on peut distinguer le barème suivant pour l’IS :
Il va s’appliquer, dans le cas général, à toutes les entreprises qui ne sont pas soumises au taux de 37%, celles qui n’exercent pas une activité industrielle et à toutes celles qui ne bénéficient pas d’un taux réduit.
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Montant du bénéfice net (en DH) Taux Somme à déduire
O à 300 000 10% 0
3 00 001 à 1 000 000 20% 30 000
Supérieur à 1 000 000 31% 140 000
I. Les personnes imposables
✓ Les sociétés de capitaux, les établissements publics, les associations et les coopératives. Toutefois, le champ d'application de L'IS peut s'étendre à certaines personnes morales soumises normalement à l'impôt sur le revenu.
En effet, Les personnes imposables sont :
● Les personnes obligatoirement imposables à l'IS
● Les personnes imposables par option
● Les personnes qui sont exclues de son champ d'application.
1.1 Les personnes obligatoirement imposables a. Les sociétés
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Si on classe les sociétés selon leurs formes juridiques et la détention du capital, on distingue :
* Les sociétés de capitaux (Responsabilité des associés limitée à leurs apports (actions))
* Les sociétés de personnes (Les associés ont la qualité de commerçants et leur responsabilité est illimité)
La première catégorie entre obligatoirement dans le champ d'application de l'IS. Ainsi, il impose de plein droit :
- les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Les sociétés en commandite par action (SCA)
Toutefois, les sociétés de personnes qui ont un ou plusieurs associés sont des personnes morales, entrent de manière obligatoire dans le champ d'application de L'IS. Il s'agit des :
*Sociétés en nom collectif (SNC)
* Sociétés en commandites simples (SCS)
Remarque : si les sociétés de personnes comportent comme associés des personnes physiques, elles sont exclues du champ d'application de l'IS, mais elles peuvent entrer par option.
b. Les établissements publics
En tant que personnes morales de droit public, elles ne sont soumises à l'IS que lorsqu'ils exercent des activités à caractère industriel, commercial ou de prestation de services.
c. Les coopératives
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Hormis les exonérations dictées par le CGI, les coopératives et leurs unions sont soumises à l'IS dans les conditions de droit commun.
d. Les associations
En tant que personnes morales regroupant des personnes qui exercent des activités à caractère social, éducatif ou humanitaire, les associations entrent dans le champ d'application de l'IS. Mais, elles sont exonérées lorsqu'elles réalisent des opérations à but non lucratif.
C'est pourquoi une association qui exerce des activités à caractère lucratif est imposable à L'IS de plein droit.
1.2 L'imposition par option
Ce sont des sociétés qui normalement se trouvent dans le champ d'application de L'IR, telles que : les SNCF et les SCS. Mais, elles optent pour l'IS. Leur option est irrévocable si elles remplissent les conditions.
De plus, les sociétés en participation (La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n’a pas de la personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publication (art 89 de la loi n°5-96)) peuvent opter pour l'IS.
1.3 Les personnes morales exclues du champ de l'IS
- Les sociétés de fait constituées entre des personnes physiques.
-Les sociétés immobilières transparentes . - Les groupements d'intérêt économique.
III. Territorialité de l’IS
Les sociétés qu’elles ont ou non leur siège au Maroc sont soumises à l’IS en raison des bénéfices réalisés au Maroc. (Voir l’article 5 du CGI)
III. Les exonérations
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On distingue : les exonérations permanentes et les exonérations temporaires.
3.1 Les exonérations permanentes Voir l’article 6 du CGI.
3.2 Les exonérations temporaires
Il s'agit des exonérations qui ont un caractère temporaire, limitées dans le temps et suivies d'une imposition selon le barème en vigueur ou de l'application de taux réduits.
Exemples :
La loi de finances 2020 a prévu un taux de 15% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones d’accélération industrielle », après 5 ans d’exonération totale. Ce traitement fiscal concerne également les sociétés de service ayant le statut
«Casablanca Finance City». Pour ces dernières, ce nouveau traitement va s’appliquer aux sociétés ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2020.
La loi de finances 2020 a aussi supprimé pour les nouvelles entreprises exportatrices l’exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, concernant le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Toutefois, les sociétés industrielles continuent à bénéficier pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale, pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.
Les sociétés sportives constituées bénéficieront de l'exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation., puis elles seront soumises après les 5ans au barème suivant :
Montant du bénéfice net Taux Somme à déduire 0 à 300 000 10% 0 Supérieur à 3 00 000 20% 30 000
