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notoriete acquisitive chaumy commune de conca

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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CREATION DE TITRE DE PROPRIETE

Commune de CONCA

ETUDE DE Me Sylvie MICHELI, Notaire à PRUNELLI-DI-FIUMORBO (20243), Z.I Migliacciaru

Tel : 04 95 56 53 00 – Fax : 04 95 56 20 99

Suivant acte reçu par Me Sylvie MICHELI, Officier Public, Notaire à PRUNELLI-DI-FIUMORBO (20243), le 18 septembre 2019 il a été constaté la qualité de propriétaire du bien ci-après désigné, de la personne suivante :

1°) Madame Monique Marie Josée Francine CHAUMY, retraitée, demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13090) 461 chemin de la Pierre de Feu.

Née à MARSEILLE (13000) le 9 mai 1947.

2°) Monsieur Jean-Pierre Roger CHAUMY, militaire de carrière, époux de Madame Danielle MENCONI, demeurant à CASSIS (13260) résidence le Cézanne.

Né à MARSEILLE (13000) le 23 octobre 1948.

3°) Madame Martine Suzanne Elisabeth CHAUMY, aide-soignante, épouse de Monsieur René RICAUD, demeurant à UVERNET-FOURS (04400) Bayasse.

Née à MARSEILLE (13000) le 18 août 1955.

Sur la commune de CONCA (20135) les parcelles de terre figurant au cadastre sous les références suivantes :

F 8 ALZOLA TONDA pour une superficie de 52 a 14 ca / F 14 ALZOLA TONDA pour une superficie de 02 a 25 ca / C 55 ALTURA BND pour une superficie de 45 a 05 ca / C 56 ALTURA pour une superficie de 46 a 49 ca / C 57 ALTURA pour une superficie de 08 a 16 ca / D 148 BUSCIONO pour une superficie de 05 a 14 ca / D 149 PASCIALE DI CONTRELARGHI pour une superficie de 01 a 31 ca / E 336 GIOVELLO pour une superficie de 05 ha 00 a 60 ca / D 1377 PASCIALE DI CONTRELARGHI pour une superficie de 10 a 31 ca / F 29 ALZO MINUTO pour une superficie de 02 ha 62 a 51 ca / F 176 CASA NIELLACCIA pour une superficie de 67 a 00 ca / F 1500 ALZITELLA pour une superficie de 16 ca.

Que cette possession a eu lieu selon les conditions exigées par les articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil.

Conformément à l’article 1 de la loi du 6 mars 2017 :

« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »

POUR AVIS, Me MICHELI, Notaire Officier Public

Courriel de l’Etude : [email protected]

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