~ Madame Danielle

(1)

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Co,nduite d'eau potable Fonte 60 mm Che des Grives

1

Che de Rousset 13013 Marseille

Propriété: Allies

Che des Grives

1

Che de Rousset 13013 Marseille

Superficie de terrain soumise A servitude définitive: 216 m' Constitution gratuite

S 2171 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite métropole, en vertu de l'article 42 de la loi N'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n'2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille

Ci-après dénommée Le Cessionnaire Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13006), 25 rue Edouard Delanglade, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAMP

Ci-après dénommée Le Délégataire Et

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Madame Danielle ALLIES, domiciliée et demeurant, Le Carre Saint Just B"t A 6" Bd Midrel 13013 MARSEILLE

Ci-après dénommés Le Cédant

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

Madame Danielle ALLIES, déclare être propriétaire, sur la Commune de MARSEILLE membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section 889 B numéro 181 et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en annexe.

PV constitution servitude -Che des Grives 1 Chemin de Rousset 13013 Marseille Page 1 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

(2)

A ret effet, Madame Danielle ALLIES consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exercera:

Sur une longueur de 72 m Sur une largeur de 3 m Soit une superficie de 216 m' (Deux Cent Seize mètres carrés)

La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte:

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1. Pour le ce,ssionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

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2. Pour les cedants ou ses ayants droit, l'interdiction:

• d'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation, si ce n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien des conduites.

De même, les cédants ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété des cédants ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• de modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose de la canalisation.

• de pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comp~r)e

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• la faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.

PV constitution servitude - Che des Grives 1 Chemin de Rousset 13013 Marseille Page 2 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

(3)

La' soussignée, Madame Danielle ALLI ES, propriétaire, déclare:

• Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.

• S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude

ou de toute nature, portant atteinte à leurs droits de propriété, qu'ils pourraient être appelés à signer ultérieurement à ce jour.

• D'ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-Marseille Provence,

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La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL GAUDIN, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

- 9 AVR. 2019

La Société Eau de Marseille Métropole représentée par Madame Marie-France BARBIER

PY constitution servitude - Che des Grives 1 Chemin de Rousset 13013 Marseille Page 3 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

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LEGENDE Rf SEAUX SEM

POSITION CONDUnE FTG 60 G5:164.S9: Altitude Il ~ Q~n~r/ltrlc:e su~rleure TN:165.11 Altitude au terrain I\bturel

167_10 AlTtTUOe TERRAIN NATUREL

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EMPlACEMENT RESERVE POUR VOIE A CRfER OU A E~RGIR

ZONE CONSTRUCTIBLE

SERVITUDE DE PASSAGE

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ENTITE FONOERE

2 POTEAUX INCENDIE (VOIR DPI) UN A SOM OU TERRAIN C (Chemin des Grives) UN A 290M OU TERRAIN Il (Chflmln de Rousset)

S1 ~ 56 Relevés le 30/07/2018:

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Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

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- 9 AVR. 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

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