NOTE EXPLICATIVE SUR LE RÉGIME DE PENSIONS À COTISATIONS DÉFINIES DE L OTAN

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LE RÉGIME

DE PENSIONS

À COTISATIONS DÉFINIES

DE L’OTAN

DCPS(2012)0002

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7

TABLE DES MATIÈRES

Introduction ... 5

Avantages et prestations ... 5

Qui est affilié au régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN ? ... 6

Cotisations... 6

Cotisations volontaires supplémentaires ... 7

Reprise de droits à pension... 7

Placements ... 8

Changements de fonds ... 8

Risques ... 9

Placements initiaux et option de gestion « par horizon » ... 9

Prestations ... 10

Pension ... 11

Transfert des avoirs ... 11

Pension différée ... 11

Pension anticipée et prestation en capital ... 11

Imposition ... 12

Décès ou invalidité permanente durant la période de service auprès de l’OTAN 12 Administrateur du régime ... 12

Annexe 1 : Demande de versement de cotisations volontaires supplémentaires 13

Annexe 2 : Caractéristiques générales des fonds ... 14

Annexe 3 : Prestations applicables aux affilié(e)s au DCPS ... 15

Annexe 4 : Invalidité permanente durant la période de service auprès de l’OTAN 16 Annexe 5 : Décès en service ... 20

Annexe 6 : Procédure de changement de fonds ... 22

Annexe 7 : Option de gestion « par horizon » ... 30

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1

2 Introduction

1. Bienvenue à l’OTAN. À moins d’avoir déjà travaillé pour ou avec l’OTAN, vous allez probablement découvrir un grand nombre de choses nouvelles ou, à certains égards, différentes de ce à quoi vous êtes habitué(e). Ainsi, pour ce qui concerne les prestations sociales, l’OTAN n’est pas soumise au régime de sécurité sociale en vigueur au niveau national. L’Organisation dispose donc de son propre système d’assurance médicale – qui fait l’objet d’une brochure distincte – et de ses propres régimes de pensions.

2. Le présent document a pour but de vous donner un aperçu de l’un des régimes de pensions de l’OTAN, le régime de pensions à cotisations définies (DCPS). Les dispositions complètes de ce régime ainsi que vos droits et obligations y afférents figurent dans le Règlement du personnel civil (RPC), au chapitre XV.B, et dans le règlement du régime, à l’annexe VI du RPC. Les articles du RPC et le règlement du régime, qui ont été approuvés par le Conseil, priment sur le contenu du présent document en cas de litige relatif à vos droits et obligations dans le cadre du régime.

Avantages et prestations

3. Le régime de pensions à cotisations définies est, comme son nom l’indique, un régime dont les cotisations sont déterminées d’avance. Il permet de verser des pensions sur la base d’une capitalisation.

4. L’OTAN ouvre un compte au nom de chacun(e) des affilié(e)s au régime. Ce compte est crédité chaque mois du montant de vos cotisations et de celles de l’OTAN ; les sommes ainsi recueillies sont placées afin de constituer un capital dont la conversion permettra, le moment venu, de vous assurer une pension de retraite.

5. En bref, le DCPS vous offre les avantages et les prestations ci-après :

✓ une solution souple pour constituer une épargne en vue de la retraite ;

✓ la garantie du versement de cotisations par l’OTAN au titre de votre pension ;

✓ la liberté de choisir, dans certaines limites, le montant que vous voulez épargner ;

✓ la possibilité de choisir, parmi diverses options, le type de placement que vous souhaitez privilégier ;

✓ le choix des prestations de pensions que vous recevrez ;

✓ la transférabilité des droits à pension, c’est-à-dire la possibilité de reprendre des droits acquis antérieurement, et, en cas de départ avant l’âge de la retraite, transférer les droits acquis vers un autre régime ;

✓ une pension calculée au taux du marché à n’importe quel moment après votre départ de l’OTAN, pour autant que vous ayez au moins 50 ans et que vous ayez cotisé pendant plus de 6 ans ;

✓ une compensation partielle de l’impôt à payer sur le montant de votre pension ;

✓ des pensions de survie ou d’invalidité dans le cadre du régime de sécurité sociale de l’OTAN en cas de décès ou d’invalidité pendant la période de service auprès de l’Organisation ;

✓ la possibilité de toucher, lors de votre départ à la retraite, un montant correspondant à 25 % de vos avoirs, sous la forme d’un capital non imposable.

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3

4 Qui est affilié au régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN ?

6. Si vous êtes entré(e) en fonction à l’OTAN le 1er juillet 2005 ou après cette date sans avoir été auparavant employé(e) par l’OTAN ou par l’une des organisations coordonnées¹, vous êtes affilié(e) au DCPS.

7. Si vous avez auparavant été employé(e) par l’OTAN ou par l’une des organisations coordonnées pendant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 années, et si vous avez de ce fait droit à une pension différée au titre du régime de pensions des organisations coordonnées, vous serez de nouveau affilié(e) à ce dernier régime et non au DCPS. Si vous avez été employé(e) par une ou plusieurs des organisations coordonnées (dont l’OTAN) pendant une ou plusieurs périodes totalisant moins de 10 années, et n’avez donc pas droit à une pension différée au titre du régime de pensions des organisations coordonnées, vous serez affilié(e) au DCPS.

Cotisations

8. L’OTAN ouvrira un compte de pension à votre nom lorsque vous prendrez vos fonctions au sein de l’Organisation. Peu après que votre premier salaire mensuel vous aura été versé, nous vous donnerons plus de précisions sur votre compte, sur les moyens de connaître le montant de vos avoirs, et sur les options de placement qui vous sont offertes.

9. L’OTAN et vous-même verserez des cotisations au titre

du régime. Votre cotisation s’élèvera chaque mois à 8 % de votre traitement de base et l’OTAN versera pour sa part 12 % de ce même traitement de base au compte ouvert à votre nom auprès du régime. Ces cotisations mensuelles sont l’une et l’autre considérées comme faisant partie de vos émoluments.

1 Pour ce qui concerne les salaires et les pensions, l’OTAN est associée à d’autres organisations internationales – le Conseil de l’Europe, l’Agence spatiale européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Union de l’Europe occidentale, l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques et le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme – appelées les « organisations coordonnées ».

Un plan de pension moderne, entièrement capitalisé

Souplesse

concernant

le taux de

cotisation de

l’affilié(e)

(7)

5

6 Cotisations volontaires supplémentaires

10. Vous pourrez choisir de verser à titre volontaire une cotisation supplémentaire au régime, jusqu’à un maximum de 5 % de votre traitement de base, par multiples de 1 %. Cette cotisation sera versée à votre compte. L’Organisation ne versera pas de cotisation en contrepartie de cette cotisation volontaire supplémentaire. Vous avez la possibilité de revoir les dispositions prises en matière de cotisation volontaire supplémentaire une fois par année civile, entre janvier et mars.

11. Si vous souhaitez verser une cotisation volontaire supplémentaire, vous êtes invité(e) à remplir le formulaire joint au présent document (annexe 1), par lequel vous donnez instruction au service des traitements de déduire cette cotisation de votre rémunération mensuelle. Vous devez nous faire part de votre souhait dans les trois mois suivant votre entrée en fonction à l’OTAN. Si vous choisissez de ne pas verser de cotisation volontaire, vous n’avez rien à faire. Comme indiqué ci-dessus, vous pourrez revoir votre décision

concernant la cotisation volontaire supplémentaire une fois par an.

Reprise de droits à pension

12. Vous pouvez également transférer au DCPS le montant représentatif des droits à pension que vous avez acquis dans le régime de pensions de votre employeur précédent, pour autant que ce

dernier régime permette ce type de transfert. Si vous souhaitez transférer au DCPS ces droits acquis antérieurement, vous devez demander à votre régime précédent s’il autorise un tel transfert. Cette option vous sera offerte pendant un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle vous aurez eu confirmation de votre engagement après avoir accompli votre période probatoire à la satisfaction de l’OTAN.

13. Si vous avez antérieurement été en fonction au sein de l’OTAN ou de l’une des organisations coordonnées, et si vous avez perçu une indemnité de départ au titre du régime de pensions des organisations coordonnées, vous aurez la possibilité de transférer la totalité de cette indemnité de départ au DCPS. Si vous le souhaitez, vous pourrez également ajouter à cette somme un intérêt composé de 4 % l’an pour la période écoulée depuis votre départ de l’OTAN ou de l’autre organisation coordonnée.

Possibilité de

reprendre

des droits à

pension acquis

antérieurement

(8)

7

8 Placements

14. Les cotisations versées à votre compte seront placées. Le régime propose une série d’options de placement pour vos avoirs. L’éventail des fonds proposés comprend des fonds de placement distribués par BNY Mellon Asset Management, société basée à Londres (Angleterre), et le fonds InstiCash EUR distribué par BNP Paribas.

15. Vous pourrez choisir de placer vos avoirs dans des fonds en actions, des fonds obligataires ou des fonds monétaires, libellés soit en dollars des États-Unis (USD), soit en euros (EUR).

Voici les fonds proposés actuellement : Fonds en actions :

Mellon Global Equity Portfolio USD C Mellon Global Equity Portfolio EUR C Fonds obligataires :

Mellon Global Bond Portfolio USD C Mellon Global Bond Portfolio EUR C Mellon Euroland Bond Portfolio EUR C Fonds monétaires :

Universal Liquidity Funds - Liquidity Plus USD BNP Paribas InstiCash EUR

On trouvera en annexe 2 une description générale des caractéristiques que présentent ces fonds.

Changements de fonds

16. Vous pourrez répartir vos avoirs entre plusieurs fonds.

Dans ce cas, vos placements initiaux devront être des multiples de 10 % du montant total de vos avoirs, avec un minimum de 20 % dans chaque fonds. Le nombre de fonds « actifs », c’est-à-dire qui reçoivent vos cotisations, sera cependant limité à trois.

17. Vous pourrez, sur le site web du DCPS, demander une

modification de la répartition de tout ou partie de vos avoirs entre les différents fonds. Vous pourrez aussi laisser vos cotisations antérieures dans les fonds dans lesquels elles ont été placées et demander que vos cotisations à venir soient versées dans des fonds différents (par multiples de 10 %, avec un minimum de 20 % par fonds). Le nombre de fonds « actifs » ne pourra cependant pas être supérieur à trois et le nombre total de fonds dans lesquels vous détiendrez des avoirs sera limité à six. Vous pourrez modifier la répartition de vos avoirs et/ou modifier le placement de vos cotisations futures jusqu’à six fois par année civile.

Procédure de changement de fonds - Annexe 6

Possibilité de choisir la formule de placement

Souplesse dans la

gestion de vos

placements

(9)

9

10 Risques

18. Le montant de la pension ou des autres prestations qui seront versées à terme par le régime dépend du capital que vous aurez accumulé à votre compte.

19. La valeur des placements peut aussi bien diminuer qu’augmenter. Tout placement comporte donc une part de risque ; il importe de se rappeler que le risque n’est pas en soi un élément négatif et que la prise de risques peut être très rentable. Plus votre départ de l’OTAN est éloigné dans le temps, plus vous devriez être en mesure de prendre des risques. Les fonds proposés dans le cadre du régime présentent des niveaux de risque différents. Les fonds en actions sont ceux qui, sur le court terme, présentent le plus haut niveau de risque et sont les plus sujets à fluctuations, mais sur le long terme, le rendement des actions a toujours été supérieur au rendement des obligations ou des placements monétaires.

20. Par rapport au risque, vous vous déterminerez probablement en fonction de facteurs tels que votre âge, vos responsabilités et vos expériences antérieures. La durée de votre contrat OTAN peut aussi entrer en ligne de compte. Les différentes options qui sont offertes visent à répondre aux besoins de ceux/celles qui préfèrent une approche plus prudente, de ceux/

celles qui sont prêt(e)s à prendre plus de risques pour essayer d’obtenir des rendements supérieurs, et de ceux/celles qui se situent entre les deux. Pour vous

aider à définir votre attitude personnelle à l’égard du risque, un outil permettant de déterminer votre « profil de risque » a été mis à votre disposition sur le site web du DCPS (voir paragraphe 39).

21. BNY Mellon Asset Management et BNP Paribas donnent régulièrement des informations sur chacun des fonds proposés ; vous pouvez les consulter sur le site web de l’administrateur du régime avant de prendre vos décisions de placement.

Placements initiaux et option de gestion

« par horizon »

22. Les cotisations que vous verserez au cours des trois premiers mois après votre entrée en fonction (trois premiers cycles de versement des rémunérations) seront placées conformément à une stratégie d’investissement préétablie. La stratégie applicable est différente selon que l’agent a été engagé en vertu d’un contrat de durée déterminée ou qu’il/elle est titulaire d’un contrat initial ou de durée indéterminée. Dans les deux cas, l’administrateur du régime donnera instruction au gestionnaire financier de placer vos avoirs selon une des stratégies prédéterminées, en fonction du nombre escompté d’années à courir avant que vous ne quittiez l’OTAN.

23. Nous placerons dans des fonds libellés en EUR les cotisations se rapportant aux agents rémunérés suivant un barème de traitement de pays européen (y compris la Turquie), et dans des fonds libellés en USD celles qui se rapportent à des agents rémunérés suivant d’autres barèmes.

Choix en

matière

de risque

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11

24. Si vous êtes titulaire d’un contrat initial, d’un contrat de changement d’affectation ou d’un contrat de durée indéterminée, nous partirons de l’hypothèse d’un départ à la retraite à 65 ans, âge limite fixé par le RPC. Si vous êtes loin de la retraite, vos avoirs seront placés dans des fonds en actions. À mesure que vous vous rapprocherez de l’âge de la retraite, vos placements dans les fonds en actions seront progressivement diminués, de sorte qu’à 65 ans, tous vos avoirs seront placés dans des fonds obligataires et monétaires. Il s’agit là de l’option de gestion « par horizon ». La stratégie de gestion par horizon est décrite en détail sur le site web de l’administrateur du régime.

25. En revanche, si vous êtes titulaire d’un contrat de durée déterminée, les cotisations que vous verserez au cours des trois premiers mois (trois premiers cycles de versement des rémunérations) seront entièrement placées dans un fonds monétaire, en raison de la durée relativement courte de votre contrat à l’OTAN. Si, par la suite, vous devenez titulaire d’un contrat de durée indéterminée, il conviendra de réexaminer vos placements compte tenu de la perspective d’une plus longue période d’emploi à l’OTAN.

26. À partir du quatrième mois (du quatrième cycle de versement des rémunérations), vous pourrez transférer vos avoirs dans des fonds différents. Si vous ne souhaitez pas choisir le ou les fonds dans lesquels vos avoirs seront placés, vous pouvez vous en tenir à la stratégie d’investissement proposée par défaut. Toutefois, si vous optez pour une modification de vos placements, vous abandonnerez la stratégie proposée par défaut et vos cotisations seront, à partir de ce moment, versées dans le ou les fonds de votre choix, selon les proportions que vous aurez déterminées. Cette répartition des placements restera inchangée tant que vous ne demanderez pas à l’administrateur du régime de la modifier de nouveau. Comme indiqué au paragraphe 17, vous pourrez demander une modification de vos placements six fois par année civile.

27. Vous pourrez aussi, dans le cadre d’une demande de modification, décider d’adopter l’option de gestion « par horizon » (ou d’y revenir). La totalité de vos avoirs sera alors automatiquement répartie entre les fonds en fonction du nombre d’années à courir

avant la date probable de votre départ à la retraite.

Prestations

28. Les avoirs qui seront à votre compte dans le régime constitueront la base de toutes les prestations qui vous seront versées par le régime.

Vous avez moins de 6 années de service

29. Si vous quittez l’OTAN sans avoir cotisé au moins 6 ans au régime, l’OTAN vous versera la totalité de vos avoirs à votre départ sous la forme d’un capital non imposable. L’OTAN pourra également, si vous en faites la demande avant de quitter l’Organisation, transférer vos avoirs à un autre régime de pension.

Une option de

placement par défaut pour les affiliés

ne souhaitant pas prendre de décisions d’investissement

Souplesse

concernant le

versement des

prestations

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12

13

14

15

Vous avez 6 années de service ou plus

Pension

30. L’âge normal de départ à la retraite est 65 ans. Selon le règlement actuel, l’OTAN vous versera une pension à la fin du mois suivant celui de votre 65e anniversaire. Votre pension sera constituée auprès d’un prestataire de pensions aux taux en vigueur sur le marché à ce moment-là. Cette pension sera ajustée chaque année. Si vous êtes marié(e), il est aussi prévu une pension de survie au bénéfice de votre conjoint(e) après votre décès.

Transfert des avoirs

31. Si vous quittez l’OTAN avant l’âge de 65 ans après avoir cotisé au régime pendant six ans ou plus, vous aurez la possibilité de transférer vos avoirs à un autre régime de pensions agréé.

Pension différée

32. Si vous ne transférez pas vos avoirs dans un autre régime, l’OTAN les maintiendra au compte que vous détenez au sein du DCPS jusqu’à votre 65e anniversaire. Vos avoirs resteront placés, vous pourrez les changer de fonds mais ne pourrez pas verser de nouvelles cotisations. Vous aurez accès aux informations concernant votre compte par l’intermédiaire du site web de l’administrateur du régime. N’oubliez pas, dans ce cas, que vous devrez tenir l’OTAN informée des changements éventuels de vos coordonnées.

Pension anticipée et prestation en capital

33. Il vous sera également possible de faire valoir vos droits à pension à tout moment après votre 50e anniversaire. Sachez cependant que plus tôt vous voudrez toucher votre pension, moins vous aurez accumulé d’intérêts sur votre compte, et plus longue sera la période sur laquelle il faudra, théoriquement, vous verser une pension. Il est donc probable que le montant de vos avoirs sera moins élevé que si vous étiez resté(e) jusqu’à 65 ans, et que le taux appliqué par le prestataire de pensions pour calculer ce que vous toucherez sera moins avantageux, car il tiendra compte des versements mensuels supplémentaires qui devront normalement être effectués.

34. Au moment où votre pension devra vous être versée, à partir de 65 ans ou avant si vous le souhaitez, vous pourrez choisir de toucher jusqu’à 25 % de vos avoirs sous la forme d’un capital non imposable. Notez bien que cela n’est pas obligatoire et que vous pourrez demander à recevoir un capital représentant moins de 25 % de vos avoirs. Sachez cependant que le capital qui vous sera ainsi versé réduira d’autant le montant sur la base duquel votre pension sera calculée.

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18 Imposition

35. Votre pension n’est pas exonérée de l’impôt. Vous serez tenu(e) de la déclarer à vos autorités fiscales, qui sont seules en mesure de déterminer si vous devrez payer un impôt et quel en sera le montant.

36. Toutefois, si vous êtes tenu(e) de déclarer votre pension dans un État membre de l’OTAN, vous aurez droit à recevoir de l’OTAN une compensation partielle pour l’impôt que vous devrez acquitter, car il existe un élément de double imposition. Cette compensation s’élève à plus ou moins 50 % du montant de l’impôt que vous devriez payer si votre pension était votre seul revenu. L’ajustement fiscal ne s’appliquera qu’à votre pension OTAN, et non à vos autres revenus éventuels.

Décès ou invalidité permanente durant la période de service auprès de l’OTAN

37. En application de l’article 47 du Règlement du personnel civil de l’Organisation, l’OTAN contracte une assurance, dans le cadre de son système d’assurance groupe, afin de garantir des prestations en cas de décès ou d’invalidité permanente d’un agent en fonction. On trouvera en annexe 3 une brève description de la couverture fournie. Veuillez noter toutefois qu’en cas de décès en service, si vous êtes marié(e) ou si vous avez des enfants ou bien d’autres personnes à charge, et avez ainsi droit à l’allocation de foyer, les avoirs que vous détiendrez au titre du DCPS seront utilisés pour assurer des prestations aux survivants. Si vous n’êtes pas marié(e), si vous n’avez pas d’enfants ou d’autres personnes à charge et n’avez donc pas droit à l’allocation de foyer, vos avoirs seront versés à votre succession.

Administrateur du régime

38. Les pays membres de l’OTAN ont décidé, au sein du Groupe consultatif des conseillers financiers, d’externaliser l’administration du régime.

L’administrateur nommé par l’OTAN – Previnet, basé à Mogliano Veneto (Italie) – est une société spécialisée dans l’administration de régimes de pensions.

39. En tant qu’affilié(e) au régime, vous pourrez consulter votre compte, obtenir des informations sur les placements ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées, et demander des changements dans vos placements par le site web du régime, tenu par Previnet, qui est accessible depuis n’importe quel ordinateur personnel, au moyen du mot de passe que vous aura donné l’administrateur du service des traitements de votre organisme, à l’adresse http://natodcps.previnet.it.

40. Si vous avez des questions auxquelles vous ne trouvez pas de réponse sur le site web du régime, n’hésitez pas à prendre contact avec le service des ressources humaines de votre organisme. L’Unité Pensions de l’OTAN, au Siège, est joignable par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Couverture des risques

À votre

service

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A1

Annexe 1

Demande de versement de cotisations volontaires supplémentaires

À renvoyer au service des traitements de votre organisme

Nom (en majuscules) :

Je demande par la présente à verser des cotisations supplémentaires à titre volontaire au régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN, conformément à l’article 5.3 du règlement de ce régime (RPC, annexe VI), et autorise [le Secrétariat international] à déduire de mon traitement de base mensuel le pourcentage de cotisation indiqué ci-dessous :

Ne cocher qu’une seule case

□

^1%

□

^2%

□

^3%

□

^4%

□

^5%

Signature:

Date:

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A2 Annexe 2

Caractéristiques générales des fonds

Fonds en actions – Caractéristiques générales

Les actions représentent une part du capital d’une société. Les fonds en actions internationales de BNY Mellon (BNY Mellon Global Equity Funds) sont des fonds communs de placement, ce qui veut dire que les avoirs sont placés dans un portefeuille d’actifs répartis sur plusieurs secteurs de l’économie et issus de nombreuses sociétés émettrices. Des divers fonds proposés par BNY Mellon, les fonds en actions sont considérés comme les plus sujets à fluctuations et constituent le type de placement le plus risqué. Toutefois, l’affilié(e) peut exposer ses placements à un certain niveau de risque pour autant qu’il/elle reste encore affilié(e) au régime suffisamment longtemps pour que ceux-ci n’aient pas à pâtir d’une performance négative ponctuelle. Statistiquement, comparés aux fonds obligataires et monétaires, les fonds en actions sont ceux qui offrent le rendement le plus élevé sur le long terme.

Fonds obligataires – Caractéristiques générales

Une obligation se définit comme une promesse écrite de rembourser une dette à une date donnée, et de verser sur cette somme des intérêts à un taux donné. Les obligations sont généralement considérées comme étant plus stables et moins risquées que les actions, mais elles sont également susceptibles de connaître des fluctuations sur les marchés financiers.

Toutes les obligations ont une échéance fixe. La date d’échéance, l’évolution des taux d’intérêt fixés par les banques centrales et les variations du cours des principales devises du portefeuille sont autant d’éléments qui ont une incidence sur la performance des fonds obligataires.

Fonds monétaires – Caractéristiques générales

Les fonds monétaires ont pour but de conjuguer un rendement élevé à la nécessité de préserver le capital investi, tout en maintenant un bon niveau de liquidité. D’une manière générale, les fonds de liquidités ne sont pas considérés comme une formule de placement à part entière.

Les portefeuilles monétaires comprennent généralement des billets de trésorerie, des dépôts à terme ainsi que des obligations à coupon zéro ou à taux variable. Les fonds monétaires présentent l’avantage de ne comporter aucun risque d’investissement. En revanche, ils sont jugés peu efficaces sur le plan du rendement à moyen et à long terme.

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A3 Annexe 3

Prestations applicables aux affilié(e)s au DCPS*

- Décès en service

Agents ayant droit à l’allocation de foyer Prestations Maladie non

professionnelle Maladie

professionnelle Accident non lié

au travail Accident du travail Limites cumulatives Couverture décès de base -

Prime (S1) Capital équivalant à

3 ans d’émoluments Capital équivalant à

5 ans d’émoluments Capital équivalant à 3 ans d’émoluments Couverture supplémentaire

- Prime (S2) (facultative) Capital équivalant à

2 ans d’émoluments Sans objet Capital équivalant à 2 ans d’émoluments Couverture supplémentaire

- Prime (S3) (facultative) Sans objet Sans objet Capital équivalant à

3 ans d’émoluments Capital équivalant à 3 ans d’émoluments Pension de survie DCPS -

conjoint(e) 85 % du salaire du grade C1, 1er échelon

85 % du salaire du grade C1, 1er échelon

85 % du salaire du grade C1, 1er échelon Pension de survie DCPS -

orphelin 1 85 % du salaire du grade C1, 1er échelon

85 % du salaire du grade C1, 1er échelon

85 % du salaire du grade C1, 1er échelon Pension de survie DCPS -

orphelin 2 et suivants Montant équivalant à l’indemnité pour enfant à charge

Montant équivalant à l’indemnité pour enfant à charge

Montant équivalant à l’indemnité pour enfant à charge Rente professionnelle -

conjoint Sans objet 30 % des

émoluments Sans objet 30 % des

émoluments Maximum de 80 % des émoluments Rente professionnelle -

par enfant Sans objet 15 % des

émoluments Sans objet 15 % des émoluments Avoirs excédentaires

éventuels versés à la succession

Oui Oui Oui Oui

Agents n’ayant pas droit à l’allocation de foyer Prestations Maladie non

professionnelle Maladie

professionnelle Accident non lié

au travail Accident du travail Limites cumulatives Couverture décès de base -

Prime (S1) Capital équivalant à

1 an d’émoluments Capital équivalant à

1 an d’émoluments Capital équivalant à 2 ans d’émoluments Couverture supplémentaire

- Prime (S2) (facultative) Capital équivalant à

2 ans d’émoluments Sans objet Capital équivalant à 2 ans d’émoluments Couverture supplémentaire

- Prime (S3) (facultative) Sans objet Sans objet Capital équivalant à

3 ans d’émoluments Capital équivalant à 3 ans d’émoluments Avoirs excédentaires

éventuels versés à la succession

Oui Oui Oui Oui

* Applicables également aux agents de moins de 65 ans ayant quitté l’Organisation et percevant une pension d’invalidité au titre du DCPS.

Note : Les informations schématiques ci-dessus, extraites de la réglementation en vigueur, sont fournies à titre indicatif uniquement. Les prestations peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques à chacun. Il n’est possible d’évaluer précisément les prestations susceptibles de vous être servies qu’en tenant compte des circonstances et de la situation qui est la vôtre au moment où une demande est déposée. Les informations contenues dans ce document ne sauraient en aucun cas primer sur les dispositions du contrat passé entre l’OTAN et Allianz Worldwide Care Limited concernant les prestations considérées.

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A4 Annexe 4

Prestations applicables aux affilié(e)s au DCPS Invalidité permanente durant la période de service auprès de l’OTAN

A. Généralités

1. Le montant d’une pension d’invalidité représente un pourcentage du montant total de vos émoluments au moment où vous êtes reconnu(e) comme étant atteint(e) d’invalidité permanente. Ce pourcentage correspond à votre perte de capacité de travail telle qu’évaluée par l’expert médical désigné par Allianz Worldwide Care Limited.

2. Si vous cessez toute activité rémunérée, vous recevrez la pension d’invalidité dans son intégralité. Si vous continuez à travailler à temps plein, aucune pension d’invalidité ne vous sera versée. Si vous travaillez à temps partiel selon un horaire qui, exprimé en pourcentage de l’horaire à temps plein, dépasse votre pourcentage de perte de capacité de travail, vous toucherez une pension d’invalidité minorée. Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de votre rémunération ne pourra dépasser le montant du dernier salaire.

B. Invalidité liée au travail

Vous ne toucherez pas de pension d’invalidité si votre perte de capacité de travail est inférieure à 5 %.

La pension est versée pendant toute la durée de votre invalidité, et au plus tard jusqu’à votre décès.

Le montant maximum de la pension est fixé à 80 % des émoluments.

Les avoirs que vous détenez au sein du DCPS resteront placés et seront ensuite convertis en pension de retraite à votre 65e anniversaire, ou avant cela sur demande, pour autant que vous ayez au moins 50 ans. Votre pension de retraite vous sera versée en sus de toute pension d’invalidité liée au travail.

C. Invalidité non liée au travail

Vous ne toucherez pas de pension d’invalidité si votre perte de capacité de travail est évaluée à moins de 33,33 %.

La pension est versée pendant toute la durée de votre invalidité, et au plus tard jusqu’à votre 65e anniversaire.

Vous verserez 8 % de votre pension au compte que vous détenez au DCPS (assortis, si vous le souhaitez, d’une cotisation volontaire supplémentaire).

Si votre perte de capacité de travail, telle qu’évaluée, se situe entre 33,33 % et 50 %, Allianz Worldwide Care Limited versera 12 % de la pension d’invalidité au compte que vous détenez au DCPS à titre de « cotisation de l’employeur ».

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Si votre perte de capacité de travail est évaluée à plus de 50 %, Allianz Worldwide Care Limited versera 12 % du salaire de base correspondant à votre grade et échelon au compte que vous détenez au DCPS.

Les avoirs que vous détenez au sein du DCPS resteront placés et seront ensuite convertis en pension de retraite à votre 65e anniversaire.

Note : Les informations schématiques ci-dessus, extraites de la réglementation en vigueur, sont fournies à titre indicatif uniquement. Les prestations peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques à chacun. Il n’est possible d’évaluer précisément les prestations susceptibles de vous être servies qu’en tenant compte des circonstances et de la situation qui est la vôtre au moment où une demande est déposée. Les informations contenues dans ce document ne sauraient en aucun cas primer sur les dispositions du contrat passé entre l’OTAN et Allianz Worldwide Care Limited concernant les prestations considérées.

1. En tant qu’affilié(e) actif/active au régime de pensions à cotisations définies (DCPS) de l’OTAN, vous êtes assuré(e) contre le risque d’invalidité permanente à partir de la date de votre entrée en fonction. Cette assurance, souscrite auprès d’Allianz Worldwide Care Limited, couvre l’invalidité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ainsi que l’invalidité due à d’autres maladies ou accidents. Cette assurance est obligatoire et couvre tous les agents en fonction.

2. La mise en invalidité permanente ne peut être décidée que par les autorités médicales compétentes. La décision ultérieure relative au maintien en activité de l’affilié(e) revient au chef d’organisme OTAN.

3. Votre taux d’incapacité de travail, tel qu’évalué par les autorités médicales désignées, détermine si une pension d’invalidité vous sera ou non versée. Si vous avez droit à une pension d’invalidité, le niveau des prestations qui vous seront servies variera en fonction du degré d’incapacité de travail établi par les autorités médicales et selon que l’invalidité résulte ou non d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Prestations

I. Invalidité résultant d’une maladie ou d’un accident non liés au travail

1.1 Le fait que vous ayez droit à une pension d’invalidité ne signifie pas qu’il sera automatiquement mis fin à votre contrat. L’OTAN et vos gestionnaires des ressources humaines discuteront avec vous des possibilités qui s’offrent à vous. L’OTAN applique en effet le principe de non- discrimination à l’égard des agents handicapés. Dans certains cas, un agent auquel est octroyée une pension d’invalidité pourra continuer à travailler à plein temps au poste dont il/

elle est déjà titulaire. Dans d’autres cas, il/elle pourra être assigné(e) à d’autres fonctions ou travailler à temps partiel. Ce n’est qu’en dernier ressort que son contrat sera résilié.

1.2 Si vous êtes déclaré(e) invalide, vous entrerez dans l’une des catégories suivantes :

(a) si votre taux d’incapacité de travail permanente est établi à moins de 33,33 %, cette information sera consignée dans votre dossier mais vous ne toucherez pas de pension d’invalidité ;

(b) si votre taux d’incapacité de travail permanente est établi à plus de 33,33 %, la compagnie d’assurance servira une pension d’invalidité égale au pourcentage de perte de revenu,

(18)

à concurrence de 60 %, multiplié par le montant de vos émoluments mensuels. De plus, Allianz Worldwide Care Limited versera au compte que vous détenez au sein du DCPS une cotisation d’un montant équivalant à :

(i) 12 % de votre pension d’invalidité si votre taux d’incapacité de travail est établi à moins de 50 % ;

(ii) 12 % de votre dernier traitement de base si votre taux d’incapacité de travail permanente est établi à 50 % ou plus.

1.3 Si vous continuez de travailler alors que vous avez droit à une pension d’invalidité, vous pouvez cumuler la pension et le revenu de votre activité à concurrence du montant de votre dernier salaire.

1.4 Si votre incapacité de travail est établie à 60 % ou plus, et pour autant que vous n’exerciez pas d’autre activité rémunérée, vous n’aurez pas à verser de contributions aux assurances décès et maladie pendant toute la durée de votre invalidité, et au plus tard jusqu’à votre 65e anniversaire.

1.5 Si votre incapacité de travail est établie entre 33,33 % et 60 %, et si vous n’exercez pas d’autre activité rémunérée, vos contributions à l’assurance maladie sont réduites proportionnellement à votre taux d’invalidité, pendant toute la durée de votre invalidité et au plus tard jusqu’à votre 65e anniversaire.

1.6 Votre pension d’invalidité et la part de vos cotisations de retraite prise en charge par l’employeur seront versées pendant toute la durée de votre invalidité jusqu’à votre 65e anniversaire, à moins que vous ne veniez à décéder avant cela.

1.7 Votre cotisation personnelle de 8 %, assortie d’une éventuelle cotisation volontaire supplémentaire pouvant varier de 1 % à 5 % selon votre souhait, sera déduite de votre pension d’invalidité.

1.8 La pension d’invalidité cessera de vous être versée à votre 65e anniversaire, à partir duquel vous toucherez une pension de retraite qui sera constituée grâce aux avoirs que vous détiendrez au sein du DCPS.

1.9 Allianz Worldwide Care Limited déterminera le montant de la pension d’invalidité à verser en appliquant votre taux d’invalidité à la somme totale de vos émoluments. Ce montant fera l’objet d’un ajustement deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet, sur la base de l’indice d’inflation publié par l’OCDE pour le pays concerné.

1.10 L’Unité Pensions de l’OTAN vous versera la pension d’invalidité mensuellement, et veillera à ce que les cotisations DCPS s’y rapportant (cotisation de l’agent, cotisation volontaire supplémentaire et cotisation de l’employeur) soient placées dans le cadre du cycle mensuel du DCPS. L’Unité Pensions est également chargée de l’établissement et du versement de tout ajustement fiscal auquel vous auriez droit.

1.11 Si un(e) affilié(e) au DCPS percevant une pension d’invalidité vient à décéder avant l’âge de 65 ans, les prestations applicables seront les mêmes qu’en cas de décès en service.

(19)

II. Invalidité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail

2.1 Si votre taux d’incapacité de travail permanente est établi à moins de 5 %, cette information sera consignée dans votre dossier mais vous ne toucherez pas de pension d’invalidité.

2.2 Si votre taux d’incapacité de travail permanente est établi à plus de 5 %, vous ne toucherez pas de pension d’invalidité si vous continuez de travailler sans réduction de salaire. Le plafond global fixé pour le montant de toute pension d’invalidité correspond à 80 % du montant de votre dernier salaire.

2.3 L’OTAN vous versera une pension jusqu’à la fin de votre invalidité ou, au plus tard, jusqu’à votre décès. Ni vous ni l’OTAN ne verserez de cotisations au DCPS.

2.4 Si votre incapacité de travail est établie à 60 % ou plus, et pour autant que vous n’exerciez pas d’autre activité rémunérée, vous n’aurez pas à verser de contributions pour les assurances décès et maladie pendant toute la durée de votre invalidité, et au plus tard jusqu’à votre décès.

2.5 Si votre incapacité de travail est établie entre 33,33 % et 60 %, et si vous n’exercez pas d’autre activité rémunérée, vos contributions à l’assurance maladie seront réduites proportionnellement à votre taux d’invalidité, pendant toute la durée de votre invalidité et au plus tard jusqu’à votre décès.

2.6 Allianz Worldwide Care Limited déterminera le montant de la pension d’invalidité à verser en appliquant votre taux d’invalidité à la somme totale de vos émoluments. Ce montant fera l’objet d’un ajustement deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet, sur la base de l’indice d’inflation publié par l’OCDE pour le pays concerné.

2.7 L’Unité Pensions de l’OTAN vous versera la pension d’invalidité mensuellement. L’Unité Pensions se chargera également du calcul et du versement de tout ajustement fiscal auquel vous auriez droit.

2.8 Si un(e) affilié(e) au DCPS percevant une pension d’invalidité vient à décéder avant l’âge de 65 ans, les prestations applicables seront les mêmes qu’en cas de décès en service. Si un(e) affilié(e) au DCPS vient à décéder après l’âge de 65 ans, le/la conjoint(e) survivant(e) aura droit à une pension de réversion équivalant à 60 % de la pension d’invalidité.

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A5 Annexe 5

Prestations applicables aux affilié(e)s au DCPS Décès en service(*)

1. En tant qu’affilié(e) actif/active au DCPS, vous êtes assuré(e) contre le risque de décès en service à partir de la date de votre entrée en fonction. Cette assurance, souscrite auprès d’Allianz Worldwide Care Limited, couvre à la fois les décès résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et les décès dus à d’autres causes (par exemple accident au domicile ou maladies non professionnelles).

2. Cette assurance décès, qui fait partie de la police d’assurance groupe de l’OTAN, est obligatoire pour l’ensemble des affilié(e)s au DCPS. Elle vous couvre pendant votre période de service, ou si vous avez quitté l’OTAN après avoir été atteint(e) d’invalidité en service et percevez une pension d’invalidité en raison d’une perte de capacité de travail évaluée à 33,33 % au minimum.

Prestations

3. Si vous venez à décéder alors que vous êtes en fonction auprès de l’OTAN, des prestations seront versées aux membres survivants de votre foyer ainsi qu’aux bénéficiaires désignés.

Ces prestations prennent la forme d’un capital et d’une pension de survie versée au titre du DCPS. Si le décès résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, une rente professionnelle sera servie en plus du capital et de la pension de survie versée dans le cadre du DCPS. Vous devrez préciser séparément, par écrit, le nom de la personne ou des personnes qui bénéficieront du capital.

4. La pension de survie sera versée dans le cadre de la police d’assurance contractée auprès d’Allianz Worldwide Care Limited. Après votre décès, les avoirs que vous détiendrez au DCPS serviront à payer la prime relative à la pension de survie.

5. Si vous êtes marié(e), l’OTAN versera une pension de survie à votre conjoint(e), jusqu’au décès de ce dernier/cette dernière ou jusqu’à son remariage. Le montant de la pension de survie équivaut dans tous les cas à 85 % du salaire associé au grade C1, 1er échelon, indépendamment de votre grade ou de votre ancienneté.

6. Si vous avez des enfants à charge au moment de votre décès, ceux-ci bénéficieront d’une pension d’orphelin. La pension d’orphelin est versée tant que l’enfant répond aux conditions d’octroi de l’indemnité pour enfant à charge, telles qu’elles sont définies dans le Règlement du personnel civil (RPC) de l’OTAN. Le montant de la pension d’orphelin s’élève à 15 % du salaire associé au grade C1, 1er échelon pour le premier enfant, auxquels vient s’ajouter une somme équivalant à l’indemnité pour enfant à charge par orphelin supplémentaire. Le tout est à diviser en parts égales entre les orphelins.

(21)

7. On notera que les pensions de survie et d’orphelin ne sont, en principe, pas exonérées de l’impôt dans la plupart des pays de l’OTAN. Les personnes en bénéficiant seront tenues de déclarer la pension perçue aux services fiscaux dans la plupart des pays de l’OTAN. Toutefois, si leurs pensions de survie ou d’orphelin sont imposables et déclarées dans un pays membre de l’OTAN, votre conjoint(e) survivant(e) ou vos enfants auront droit à une compensation partielle de l’impôt sous la forme d’un ajustement fiscal, qui leur sera versé par l’OTAN en même temps que la pension.

Prime relative aux pensions de survie

8. Si, au moment de votre décès, vous êtes célibataire et n’avez pas de personnes à charge, aucune pension ne sera versée : le montant des avoirs que vous aurez accumulés sur votre compte dans le cadre du DCPS sera versé à votre succession.

9. Le capital décès sera versé à la/aux personne(s) que vous aurez désignée(s). Il importera donc, en cas de changement dans votre situation personnelle, que vous revoyiez les dispositions prises. En effet, l’OTAN est tenue de se conformer aux instructions données par vous de votre vivant et ne pourra effectuer de versements à d’autres personnes que les bénéficiaires désignés.

10. Si vous avez des personnes à charge, les avoirs que vous détiendrez au DCPS seront utilisés pour payer la prime d’assurance forfaitaire relative aux pensions de survie ou d’orphelin. À moins que vous n’ayez cotisé au régime de pensions pendant de nombreuses années, il est peu probable que vos avoirs suffisent à couvrir l’intégralité de cette prime.

11. C’est une autre assurance contractée auprès d’Allianz Worldwide Care Limited qui sert à combler toute différence entre le montant de vos avoirs et celui de la prime d’assurance forfaitaire. Une somme correspondant à un tiers de la prime relative à cette assurance est déduite de votre salaire à titre de contribution personnelle ; les deux tiers restants sont pris en charge par l’OTAN.

12. Toutefois, si le montant des avoirs que vous détenez au sein du régime de pensions au moment de votre décès est supérieur à celui de la prime d’assurance, le solde sera versé à votre succession.

* Applicables également aux agents de moins de 65 ans ayant quitté l’Organisation et percevant une pension d’invalidité au titre du DCPS.

(22)

A6 Annexe 6

Régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN (DCPS)

Modifier le placement des cotisations mensuelles et des avoirs

Introduction

Depuis que vous êtes affilié(e) au DCPS, les cotisations que vous avez versées au régime ont été placées selon une stratégie d’investissement préétablie, qui dépend de la devise dans laquelle vous recevez vos émoluments, de votre âge et de la date probable de votre départ à la retraite. Il s’agit de l’option de gestion « par horizon » (voir annexe 7). Sans intervention de votre part, vos cotisations et vos avoirs continueront d’être placés suivant cette stratégie.

Si vous souhaitez modifier la manière dont sont placés vos cotisations mensuelles ou les avoirs que vous détenez, veuillez suivre les instructions ci-après.

Pour rappel, ce n’est qu’après une période de trois mois d’affiliation au DCPS que vous avez la possibilité de modifier vos placements. Vous pouvez alors modifier le placement des avoirs que vous détenez ou de vos cotisations futures jusqu’à six fois par année civile.

Avant d’effectuer une modification, il vous est conseillé de consulter les données relatives à la performance passée des fonds dans lesquels vous envisagez d’investir. Vous trouverez ces données sur le site web du DCPS. On notera toutefois que les performances passées ne présagent pas nécessairement des performances futures. La valeur des parts ou actions et le revenu qu’elles génèrent peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse, et les investisseurs peuvent ne pas récupérer l’intégralité du montant initialement investi.

La modification du placement des cotisations futures d’une part, et la modification du placement des avoirs déjà accumulés d’autre part, font l’objet de deux procédures distinctes à suivre en ligne par les affiliés au régime. Cependant, toutes les modifications de placement, qu’elles concernent les cotisations futures ou les avoirs déjà détenus, doivent être enregistrées dans le cadre d’une seule et même opération en ligne.

Vous pouvez détenir des avoirs dans sept fonds au total, mais le nombre de fonds simultanément

« actifs » (c.-à-d. désignés pour recevoir les cotisations) ne peut dépasser trois.

Pour modifier la répartition de vos avoirs et/ou de vos cotisations entre les différents fonds, vous devez vous connecter au site web du DCPS (à l’adresse : http://natodcps.previnet.it) en introduisant vos numéro d’identification et mot de passe personnels.

(23)

Vous constaterez qu’une rubrique vous est proposée sur la gauche de l’écran :

« Changement de fonds »

Rappel : Un changement de fonds peut être demandé à tout moment pourvu que tout changement demandé précédemment ait été exécuté.

Délais d’exécution

Le changement n’est pas effectif immédiatement. En effet, le gestionnaire financier, le tiers administrateur (Previnet), le contrôleur des finances du Secrétariat international de l’OTAN et la banque dépositaire (ING) doivent préalablement effectuer une succession de démarches. À chaque étape, les montants concernés doivent être vérifiés et rapprochés. Si la demande de changement porte sur le placement des avoirs existants, deux processus doivent être menés à bien : la liquidation d’abord (vente des placements détenus dans le ou les ancien(s) fonds), puis le nouveau placement (achat de parts dans le(s) nouveau(x) fonds).

Les délais d’exécution des changements de fonds diffèrent selon le jour du mois où la demande est introduite et selon que la demande porte sur le placement des cotisations futures ou sur le placement des avoirs existants. En outre, ils sont plus longs si des avoirs existants doivent être transférés d’un fonds monétaire, vers un fonds monétaire ou entre des fonds relevant de gestionnaires différents.

Les nouveaux délais d’exécution des changements de fonds, qui ont pris effet au 1er octobre 2012, sont précisés ci-après.

(a) Changement demandé entre le 1er et le 14e jour du mois

- Si la demande porte sur le placement des cotisations futures, le changement sera effectif au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le 14e jour du mois.

- Si la demande porte sur le placement des avoirs existants, ceux-ci seront d’abord liquidés et leur valeur liquidative sera établie ; cette première étape sera achevée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le 14e jour du mois.

- Si les avoirs doivent être transférés entre des fonds non monétaires relevant du même gestionnaire (c’est-à-dire BNY Mellon), le produit de la vente sera placé dans le(s) nouveau(x) fonds désigné(s) par l’affilié(e) avec, comme date de valeur, la date de liquidation.

- Si les avoirs doivent être transférés d’un fonds monétaire, vers un fonds monétaire ou entre des fonds relevant de gestionnaires différents, un délai supplémentaire de dix à douze jours sera nécessaire avant que le produit de la vente soit placé dans le(s) nouveau(x) fonds désigné(s) par l’affilié(e).

(b) Changement demandé entre le 15e et le 27e jour du mois

- Si la demande porte sur le placement des cotisations futures, le changement sera effectif, et la valeur liquidative sera établie, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant.

- Si la demande porte sur le placement des avoirs existants, ceux-ci seront d’abord liquidés et leur valeur liquidative sera établie ; cette première étape sera achevée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant.

(24)

(c) Changement demandé entre le 28e et le 31e jour du mois

- Si la demande porte sur le placement des cotisations futures, le changement sera effectif, et la valeur liquidative sera établie, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le 14e jour du mois suivant.

- Si la demande porte sur le placement des avoirs existants, ceux-ci seront d’abord liquidés et leur valeur liquidative sera établie ; cette première étape sera achevée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le 14e jour du mois suivant.

Important

Veuillez noter qu’une nouvelle demande de changement de fonds ne peut être introduite qu’une fois la demande précédente exécutée.

Vous avez trois possibilités :

• « Modification avoirs actuels » : cette option vous permet de modifier la manière dont sont placés les avoirs déjà détenus ;

• « Placement cotisations futures » : cette option vous permet de modifier la formule de placement des cotisations futures ;

• « Changement complet » : cette option vous permet de modifier à la fois la manière dont sont placés les avoirs déjà détenus et la formule de placement de vos cotisations futures.

Cotisations futures

Vous pouvez placer vos cotisations futures dans trois fonds au maximum. Si vous investissez dans plus d’un fonds, vous devrez répartir vos cotisations entre les fonds par multiples de 10 %, avec un minimum de 20 % dans chaque fonds.

(25)

Avoirs existants

Si vous investissez dans plus d’un fonds, vous devrez répartir vos avoirs existants entre les fonds par multiples de 10 %, avec un minimum de 20 % dans chaque fonds.

Notez que, une fois ces choix confirmés :

- votre demande sera transmise pour exécution à l’administrateur du régime ;

- la répartition de vos avoirs sera modifiée au cours du cycle de placement mensuel suivant ; - vous ne pourrez pas introduire de nouvelle demande de changement avant que la demande

précédente ait été exécutée.

Fonds proposés

Les fonds qui vous sont proposés sont les suivants : Fonds en actions

Mellon Global Equity Portfolio EUR C Mellon Global Equity Portfolio USD C Fonds obligataires

Mellon Global Bond Portfolio EUR C Mellon Global Bond Portfolio USD C Mellon Euroland Bond Portfolio EUR C Fonds monétaires

BNY Mellon US Dollar Liquidity Fund

BNY Mellon Euro Liquidity Fund (ce fonds étant fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 9 juillet 2012, il n’est plus possible que de transférer les avoirs qui y sont déjà placés vers d’autres fonds)

NATO DCPS No Interest Temporary Account EUR (jusqu’au 27 octobre 2012, il était possible de transférer des avoirs vers ce fonds ou d’y placer des cotisations)

NP Paribas InstiCash EUR (depuis le 1er novembre 2012, il est possible de transférer des avoirs vers ce fonds ou d’y placer des cotisations)

La modification des placements, étape par étape

Ouvrez une session sur le site web du DCPS en introduisant vos numéro d’identification et mot de passe personnels fournis par le service des traitements de votre organisme. Sélectionnez la rubrique « Changement de fonds » en cliquant sur le lien correspondant, situé sur la gauche de l’écran (voir la copie d’écran ci-contre).

(26)

Une fois la rubrique « Changement de fonds » sélectionnée, l’écran suivant apparaît :

1 Pour modifier le placement des cotisations futures, sélectionnez « Placement cotisations futures »

Vous ne pouvez placer vos cotisations que dans trois fonds à la fois. Le pourcentage des cotisations placé dans chaque fonds sélectionné doit être un multiple de 10, avec un minimum de 20 %. Le total des pourcentages placés dans les trois fonds doit être égal à 100 %. Toutefois, vous devez introduire un zéro (0) en regard de chacun des fonds que vous ne souhaitez pas sélectionner.

Rappel : Cette rubrique vous permet seulement de modifier la formule de placement des cotisations futures.

2 Pour modifier le placement des avoirs déjà détenus, sélectionnez « Modification avoirs actuels »

Vous ne pouvez placer vos avoirs que dans trois fonds à la fois. Le pourcentage des avoirs placé dans chaque fonds sélectionné doit être un multiple de 10, avec un minimum de 20 %.

Le total des pourcentages placés dans les trois fonds doit être égal à 100 %.

Rappel : Cette rubrique vous permet seulement de modifier la répartition des avoirs déjà détenus.

3 Pour effectuer un changement complet, sélectionnez « Changement complet »

Cette rubrique vous permet de modifier à la fois la manière dont sont placés les avoirs déjà détenus et la formule de placement de vos cotisations futures.

(27)

????

Quelques points à garder à l’esprit en faisant vos choix :

- vous devez impérativement introduire un zéro (0) en regard de chacun des fonds que vous ne souhaitez pas sélectionner ;

- une fois votre choix effectué, cliquez soit sur « CONFIRMER » pour poursuivre, soit sur

« ANNULER » pour revenir en arrière et faire de nouvelles modifications ;

- lorsque vous êtes certain(e) des choix effectués, cliquez sur le bouton « CONFIRMER ». Il vous sera demandé une seconde fois de confirmer votre choix, faute de quoi votre demande ne sera pas transmise pour exécution à l’administrateur du régime ;

- lorsque vous aurez confirmé votre choix une seconde fois, vous verrez s’afficher, en haut à droite de l’écran, une icône représentant une imprimante. Cliquez sur cette icône, imprimez une copie du document récapitulant les modifications demandées et conservez-la pour vos archives.

(28)

Le document récapitulatif se présente comme suit :

(29)

Comment annuler un ordre de modification ?

Pour annuler un ordre de modification, vous devez revenir à la section « à traiter » de la rubrique « Changement de fonds » et double-cliquer sur la petite croix rouge en bas à droite de l’écran. Il vous sera demandé de confirmer votre choix.

Vous verrez alors que l’état d’avancement sera passé de « à traiter » à « annulé ». À ce stade, il vous sera possible d’apporter les modifications nécessaires à vos choix. Une fois que vous aurez clôturé la session sur le site web, vous ne pourrez plus modifier vos choix tant que la demande n’aura pas été exécutée par l’administrateur du régime.

Voir, à titre d’exemple, la copie d’écran ci-dessous :

Quand est-il trop tard pour faire des changements ?

Il est trop tard pour faire des changements une fois que vous avez fait votre choix, que vous l’avez confirmé, que vous avez accepté toutes les données, que vous avez imprimé le document récapitulatif et que vous avez clôturé la session sur le site web.

Important

Il s’écoulera un certain délai entre l’introduction de la demande de changement et son exécution. Rappelez-vous que le site web n’est mis à jour que deux à trois fois par mois.

Vous ne verrez donc pas immédiatement que votre demande de changement est en cours d’exécution. Dès que le site web aura été mis à jour, la mention « en cours de traitement » apparaîtra dans votre compte DCPS.

(30)

A7 Annexe 7

Option de gestion « par horizon »

Nombre d’années avant le départ à la retraite – % des avoirs placés Option de

gestion « par horizon »

Option de gestion « par horizon » (EUR) Devise des cotisations : EUR; GBP; DKK;

ISK; NOK; PLN;

TRY

Option de gestion

« par horizon » (USD) Devise des cotisations : USD

10+ 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0,5

Fonds constitués essentiellement d’actions

MGF Global

Equity (EUR) MGF Global

Equity (USD) 100 90 80 70 60 50 40 35 30 25 20 15

Fonds constitués essentiellement d’obligations

Depuis 09/2008:

MGF Eurobond (EUR);

Jusque 08/2008:

MGF Global Bond (USD)

MGF Global

Bond (USD) 0 10 20 30 40 50 60 65 70 70 70 70

Fonds constitués essentiellement de liquidités

BNP Paribas

InstiCash (EUR) ULF Cash

(USD) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 10 15

100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

(31)

(32)

Unité Pensions

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord B-1110 Bruxelles

Belgique

E-mail : [email protected]

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