B.P. 2551, 98713 Papeete - TAHITI, Polynésie française – Immeuble CGM, rue du Général de Gaulle P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E
MINISTERE DE L’EDUCATION, DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION,
en charge du numérique
Le Ministre
N° 1372 / 2021 / MEA
Papeete, le 24 février 2021
à
Mesdames les institutrices et Messieurs les instituteurs Mesdames et Messieurs les professeur(e)s des écoles
s/c de Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, chargés des circonscriptions pédagogiques
CIRCULAIRE RELATIVE AU MOUVEMENT 2021
DESINSTITUTEURS,INSTITUTEURSSPECIALISES, PROFESSEUR(E)SDESECOLES,
PROFESSEUR(E)SDESECOLESSPECIALISESDUCEPF, PSYCHOLOGUESDEL’EDUCATIONNATIONALE
ET
AUXAFFECTATIONSDESPROFESSEUR(E)SDESECOLESSPECIALISES DUCADREMETROPOLITAIN
P.J. : - calendrier du mouvement - liste des écoles et CJA
- liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants de direction d’école - liste des postes vacants d’enseignants
- Annexe 1 – barème
- Annexe 2 - barème d’attribution des points de bonus sur le zonage géographique - Annexe 3 - Procédure « Dépôt de fichiers »
I – PRINCIPES GENERAUX
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités du mouvement 2021 pour les agents qui souhaitent changer d’affectation, pour ceux qui font l’objet d’une mesure de carte scolaire à la rentrée 2021 et pour ceux qui n’ont pas d’affectation définitive au cours de l’année scolaire 2020-2021.
La situation des agents ayant demandé leur réintégration à l’issue d’un congé parental pour la rentrée scolaire 2021 est examinée avant les opérations de mouvement. Toutefois, l’agent qui souhaiterait obtenir un changement d’affectation peut participer au mouvement en remplissant le formulaire de demande de mutation dans les délais prévus.
Ces agents sont réaffectés de manière prioritaire dans leur emploi précédent. Dans le cas où celui-ci ne peut leur être proposé, l’agent est affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sont examinées prioritairement les demandes des agents qui ont fait l’objet d’une mesure de carte scolaire applicable à la rentrée scolaire 2020-2021 et suite aux travaux de la carte scolaire 2021- 2022.
Les demandes à caractère prioritaire selon l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (loi n° 99-6944 du 15 novembre 1999, article 13-1) ;
- les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, article 28) lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;
- les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 32-2), relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°,2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail.
Par ailleurs et dans l’intérêt du service, sont examinées :
- en premier lieu les demandes des agents totalisant, à la date de la rentrée scolaire 2021, une ancienneté dans leur poste actuel d’au moins deux années scolaires, et d’au moins trois années scolaires pour les directeurs d’école et les conseillers pédagogiques ;
- en second lieu, les candidatures des agents ne remplissant pas ces conditions d’ancienneté, pourront être examinées en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou compte tenu des nécessités de service.
Le mouvement 2021 se décompose en quatre phases : Phase 1 :
a) le mouvement des enseignants spécialisés et des psychologues de l’éducation nationale b) le mouvement des conseillers pédagogiques et des directeurs d’écoles
c) le mouvement des adjoints
Phase 2 : Affectation des agents ayant présentés une demande de réintégration à l’issue
• d’un congé de longue durée,
• d’un détachement,
• d’une mise en disponibilité.
Phase 3 : Affectation des néo-titulaires sortants de formation à l’ESPE
A l’issue de la première phase du mouvement, les postes d’enseignants restés vacants sont proposés aux professeur(e)s des écoles stagiaires. Ils seront affectés selon leur rang au concours et devront classer par ordre de préférence la totalité des postes demeurés vacants.
Phase 4 :
- Mesures d’ajustement de rentrée.
II – DEPOT DES CANDIDATURES ET TRANSMISSION DES DEMANDES DE MUTATION 1 – Constitution du dossier
Les candidats sont invités à remplir avec le plus grand soin la fiche de candidature en se connectant à l’adresse suivante : https://mutation.education.pf/mut1dg
Cette application sera ouverte du lundi 1er mars 2021 au vendredi 26 mars 2021.
1) L’identifiant de connexion est le NUMEN (Numéro d’identification éducation nationale à 13 caractères)
2) Le mot de passe de première connexion est : DgEe01 (bien respecter les majuscules et minuscules)
Attention : il vous sera demandé de personnaliser votre mot de passe dès la première connexion. Une fois le mot de passe modifié, il faudra vous connecter à nouveau en utilisant ce nouveau mot de passe.
3) Après validation, il convient d’imprimer la demande, la signer puis la déposer directement dans l’application DEPFIC-Dépôt des fichiers : https://depfic.education.pf en se conformant aux instructions de la « Procédure du dépôt des fichiers ».
4) Les inspecteurs de l’éducation nationale saisiront leur avis dans l’application du lundi 1er mars 2021 au jeudi 1er avril 2021.
Cette application sera ouverte du lundi 1er mars 2021 au jeudi 1er avril 2021.
En cas de participation à deux au moins de ces mouvements, les candidats doivent impérativement préciser l’ordre de priorité des fonctions demandées, sur chaque fiche de candidature.
Les candidats sont autorisés à solliciter tout poste, qu’il soit déclaré vacant ou non. Ainsi les postes libérés par le jeu du mouvement ou avant la clôture de celui-ci, pourront leur être attribués. Toutes les nominations se feront à titre définitif, excepté pour les directions d’écoles si le candidat retenu n’était pas inscrit sur liste d’aptitude.
Par ailleurs, les postes libérés par un départ à la retraite avant le 30 septembre 2021 inclus seront réputés vacants et considérés comme tels dans les opérations de mouvement.
Les candidats peuvent exprimer un maximum de 10 vœux.
Seul le dernier vœu peut porter :
- soit sur une commune entière, en indiquant la nature du poste : direction, adjoint ou adjoint spécialisé et la nature de l’école (maternelle, élémentaire ou primaire). Par exemple « tout poste Papeete, adjoint en école élémentaire», « tout poste Uturoa, adjoint en école maternelle».
- soit sur une école ou une île, uniquement en cas de demandes de mutation double ou pour rapprochement de conjoints (fournir un justificatif).
Il est demandé aux candidats d’indiquer un numéro de téléphone où ils peuvent être joints pendant les vacances scolaires, afin de permettre à la Direction Générale de l’Education et des Enseignements de les contacter rapidement durant les sessions de la commission administrative paritaire.
AU-DELA DE CES DELAIS, AUCUNE CANDIDATURE NE SERA ACCEPTEE L’agent peut présenter, jusqu’à la date limite de dépôt, selon la même procédure, une nouvelle fiche de desiderata, qui se substituera à l’ancienne et l’annulera. Votre attention est donc appelée sur le fait que, en cas de modification de vœux, il est indispensable, si tel est votre souhait, de faire figurer sur votre nouvelle fiche l’intégralité des vœux figurant déjà sur la première.
3 – Date limite de renonciation
La date limite de renonciation est fixée 3 jours avant la commission administrative paritaire (voir calendrier des opérations) :
- pour les conseillers pédagogiques et les directeurs d’écoles : au Lundi 26 avril 2021 - pour les adjoints : au Lundi 26 avril 2021
AUCUNE MODIFICATION NE SERA PRISE EN COMPTE APRES CES DATES.
Il appartient à l’agent qui renonce à tout ou partie de ses vœux, d’en informer le service RH 1 par courriel à l’adresse suivante : gestco.brh1@education.pf ou par télécopie au 40 47 05 90 dès que possible.
TOUT CANDIDAT S’ENGAGE A ACCEPTER UN POSTE QU’IL AURAIT SOLLICITE, QUELQUE SOIT SON RANG DANS LES VOEUX EXPRIMES.
4 – Pièces justificatives à produire
L’examen des demandes de mutation est soumis à la présentation de documents justifiant de la réalité de la situation invoquée par l’agent. Il est donc impératif que celui-ci s’assure que son dossier de candidature soit accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires pour permettre de calculer le nombre de points cumulés par l’agent.
III – CAS PARTICULIERS
1 - Agents nommés à titre provisoire pour l’année 2020-2021
Ces agents doivent obligatoirement présenter une demande de mutation, même s'ils désirent conserver le poste qu'ils occupent actuellement. A défaut, l’administration les affectera sur un poste vacant.
2 - Mutation double
La mention "poste double" de l'imprimé ne concerne que les agents : - mariés, PACSES ou en concubinage,
- qui demandent leur mutation dans la même école, commune ou île,
- et qui sont enseignants dans l’enseignement primaire ou secondaire en Polynésie française.
Ces agents doivent cocher la rubrique "mutation double" sur l'imprimé, et préciser le nom et le prénom du conjoint (fournir un justificatif).
La mutation en poste double sera considérée comme réalisée lorsque les deux conjoints seront affectés sur une même île.
IV – POSTES A CONTRAINTES PARTICULIERES
Ces postes sont profilés et donneront lieu à un entretien.
1 – Postes d’enseignants spécialisés (toutes options et PSY EN) 2 – Postes de direction
Seuls peuvent être affectés à titre définitif sur un poste de direction les agents inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école.
Par ailleurs, sont concernés les postes de direction en CJA, les postes de direction en REP + ainsi que les postes de direction d’écoles à 10 classes et plus.
ATTENTION : Les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude de direction d’école au titre de l’année 2021 devront obligatoirement remplir une demande de mutation dans les délais impartis afin que leur candidature puisse être prise en compte dans les opérations du mouvement (sous réserve de réussite).
3 – Postes de CPAIEN
4 – Postes d’enseignement général (EG) en CJA 5 – Postes d’enseignants
a) Enseignant(e)s en écoles REP + b) Enseignant(e) en cycle 3
c) Enseignant(e) en classe bilingue
d) Enseignant(e) dans la Brigade de remplacement de Polynésie française e) Enseignant(e) dans la Brigade de formation de Polynésie française f) Enseignant(e) référent(e) pour les usages du numérique (ERUN)
g) Enseignant(e) animateur/trice plurilingue h) Enseignant(e) Spécialisé(e) Référent(e) (ESR)
V – FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
1 - Personnels dont les frais de changement de résidence sont pris en charge
a) Les professeur(e)s des écoles du CEPF nommés à un premier emploi à l’issue de leur formation à l’ESPE.
Texte applicable : délibération n° 2004-90/APF du 21 octobre 2004 (JOPF NS du 3 décembre 2004).
Ces personnels bénéficient d’une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de transport et de bagages pour eux et leur famille.
Ils devront constituer un dossier comprenant : une demande de prise en charge accompagnée de pièces justificatives (acte de mariage, certificat de scolarité des enfants accompagnant l’intéressé(e), copie de la carte CPS ou certificat de vie et à charge, relevé d’identité bancaire (RIB), coordonnées téléphoniques) à renvoyer à la Direction Générale de l’Education et des Enseignements - Bureau des Finances et de la Comptabilité.
b) Fonctionnaires de l’Etat, dont les instituteurs et professeur(e)s des écoles du CEPF affectés, sur leur demande, dans une nouvelle résidence administrative et justifiant de CINQ ans de service dans l’ancienne résidence administrative (soit, au titre de la rentrée 2011, depuis août 2006).
Texte applicable : décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié (JOPF n° 41 du 22 septembre 1998).
Ils devront constituer un dossier comprenant : une demande de prise en charge accompagnée des pièces suivantes (acte de mariage, certificat de scolarité des enfants accompagnant l’intéressé(e), copie de la carte CPS ou certificat de vie et à charge, relevé d’identité bancaire (RIB), coordonnées téléphoniques) à renvoyer à la Direction Générale de l’Education et des Enseignements – Bureau des Finances et de la Comptabilité.
L’original de la demande d’admission au bénéfice de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence et de remboursement à hauteur de 80 % des frais de transport des personnes (agent et ayant droit) doit être exprimé dans un délai maximal d’une année à compter du changement effectif de résidence.
2 - Personnels dont les frais de changement de résidence ne sont pas pris en charge Sont concernés, ceux qui font notamment l'objet :
- d'une affectation dans la même résidence administrative. La ville de Papeete et les communes limitrophes de Pirae, Arue, Mahina, Faaa, Punaauia et Paea constituent une seule résidence administrative ;
- d'une affectation dans une autre résidence administrative sans justifier de CINQ ans de service dans l’ancienne résidence administrative.
Copies : MEA 1 PRH1 1 BDF 1 IEN 12
O S 2 Christelle LEHARTEL
