TROISIEME PARTIE ETUDE D'IMPACT CHAPITRE G

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ETUDE D'IMPACT

CHAPITRE G –

MESURES PRÉVUES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET SI POSSIBLE COMPENSER LES EFFETS DE

L’EXPLOITATION SUR L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE

TROISIEME PARTIE

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PALETTES DISTRIBUTION - Commune de MONTLIEU-LA-GARDE (17) – Zone artisanale « Le Milan »

Exploitation d’un site de recyclage de palettes bois et de production de bois énergie : DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DES I.C.P.E.

3^èmePARTIE : ETUDE D’IMPACT – CHAPITRE G – Mesures prises pour éviter, réduire et si possible compenser les effets de l’exploitation sur l’environnement ou la santé publique

S.H.E. - ZAE La Font Pinquet – 13 rue Alphée Maziéras - 24000 PERIGUEUX - Tél 05.53.45.53.20 - Internet : she.fr - E-mail : she@she.fr

TROISIEME PARTIE ETUDE D’IMPACT

CHAPITRE G –

MESURES PRÉVUES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET SI POSSIBLE COMPENSER LES EFFETS DE

L’EXPLOITATION SUR L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE

Les mesures présentées dans ce chapitre prennent en compte les thèmes de l’environnement et de la santé humaine.

Il s’agit des mesures relatives aux effets chroniques en fonctionnement normal du site.

Les mesures relatives aux effets accidentels sont quant à elles étudiées dans le cadre de l’étude de dangers, qui fait l’objet de la 4^ème partie de ce dossier.

A noter que le thème relatif aux mesures correctrices vis-à-vis de l’hygiène, la salubrité, la sécurité et la santé humaine fait l’objet d’une étude présentée en annexe 6 : « Volet sanitaire ».

Par souci de clarté et de synthèse, un tableau récapitulatif est présenté à la fin de ce chapitre, pages 141 et suivantes.

Dans ce tableau sont en particulier indiqués :

• une synthèse de la qualification de ces mesures, en termes d’évitement, de réduction et de compensation ;

• l’estimation des dépenses correspondantes ;

• un récapitulatif des suivis et contrôles de ces mesures et de leurs effets.

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1 - MILIEU PHYSIQUE

1.1 - Mesures correctrices vis-à-vis des eaux de surface

Les mesures correctrices vis-à-vis des eaux de surface, découlant du contexte hydrologique décrit au § B.2.4 p.25, et des effets des activités exercées, compte tenu de leurs caractéristiques (cf. § C.1.1 p.73), sont les suivantes :

1.1.1 - Mesures correctrices vis-à-vis des conditions de circulation des eaux de surface

- Cf. figure 30A page 128 -

Les mesures vis à vis des conditions d’écoulement des eaux de surface concernent la gestion des eaux pluviales du site.

Il s’agit de mesures de réduction, qui sont les suivantes.

Les surfaces du site sont dotées d’un réseau de collecte des eaux de ruissellement pluviales, sous forme de fossés, canalisations et cunettes.

Il aboutit à deux bassins dédiés à la collecte des eaux pluviales, qui jouent un rôle principal de régulation des eaux avant restitution au réseau hydraulique aval du site, associé à un rôle de confinement des eaux d’extinction d’un incendie et à un rôle de réserve d’eau pour les besoins du site.

Les caractéristiques et fonctionnements de ces bassins sont les suivants (Cf.

schémas pages 125 et suivantes) :

• Bassin « A » situé en partie aval du site, côté Sud-est :

Ce bassin est situé en partie aval du site, côté Sud-est. Etanché artificiellement par membrane polyéthylène haute densité (PE-HD), il dispose d’un volume utile total de 1 950 m³. Il recueille les eaux issues de l’ensemble des plateformes et toitures des parties Est, Sud et Sud-ouest du site, ainsi que les eaux issues de la voirie d’accès en bordure nord-est du site. Deux dégrilleurs sont en place en amont de ces apports.

Le volume de ce bassin se partage entre une réserve en fond de bassin (220 m³), susceptible d’être utilisée pour les besoins en eau d’arrosage, un volume dédié à la régulation des eaux pluviales (950 m^{3 :}) et un volume dédié au confinement des eaux d’extinction d’un incendie le cas échéant (780 m³).

Le volume de 780 m³ nécessaire au confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie, validé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours, est maintenu en permanence dans le bassin, et correspond à la partie supérieure de son volume utile. Un repère visuel est en place sur le ponton pour pouvoir contrôler le maintien permanent de ce volume.

Ce bassin est muni :

• d’une canalisation de vidange régulée au débit de 9 l/s (Cf. dimensionnement p.126) ;

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• d’un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur, dont les caractéristiques sont les suivantes :

débit de traitement :20 l/s ; volume débourbeur : 2 074 l ;

volume de rétention d’hydrocarbures : 377 l.

• d’un trop-plein de sécurité ;

• d’un point de prélèvement d’eau pour contrôle de la qualité, situé en aval du dispositif séparateur à hydrocarbures ;

• d’un dispositif by-pass dont l’objectif premier est de confiner les eaux d’extinction d’un éventuel incendie (Cf. description en 2° partie du dossier § 4.5.3.4 p.41).

• Bassin « B » situé en partie centrale du site :

Ce bassin, d’un volume utile de 450 m³, se situe en partie centrale du site. Il collecte les eaux de ruissellement de la partie nord et nord-ouest du site. Il s’agit d’un bassin étanché naturellement par matériaux argileux compactés.

Son volume est entièrement dédié à la régulation des eaux pluviales.

Ce bassin est muni :

• d’un trop-plein de sécurité, et d’une canalisation de vidange régulée au débit de 6l/s, également calculé sur la base d’un débit de fuite spécifique de 3l/s/hectare de terrain aménagé à réguler,

• d’un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur, dont les caractéristiques sont les suivantes :

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− capacité de traitement de 20 l/s ;

− volume débourbeur : 1 000 l ;

− volume de rétention d’hydrocarbures : 100 l.

• d’un point de prélèvement d’eau pour contrôle de la qualité, situé en aval du dispositif séparateur à hydrocarbures ;

• d’un dispositif by-pass (Cf. description en 2° partie du dossier § 4.5.3.4 p.41).

•

Organisation et caractéristiques des bassins

L’exutoire de ces bassins est représenté par le réseau d’assainissement pluvial de la RD 910 côté Est, qui rejoint ensuite l’écoulement du ruisseau La Livenne.

Le dimensionnement de ces bassins est conforme aux nécessités de régulation des eaux de ruissellement pluviales du site, ainsi que de confinement des eaux d’extinction d’un éventuel incendie (Cf. étude de dangers).

• Concernant la régulation des eaux pluviales :

Le débit de restitution en aval du site a été calculé sur la base d’un débit de fuite spécifique de 3l/s/hectare de terrain aménagé à réguler, soit 15 l/s au total pour l’ensemble du site, d’environ 5 ha. Il s’agit d’une base de calcul communément admise, et fréquemment reprise dans les prescriptions des Plans Locaux d’Urbanisme. Ce débit est compatible avec les caractéristiques du lit du ruisseau

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la Livenne et des ouvrages hydrauliques aval associés, présentés au chapitre B.2.4.2 p.28 de cette étude d’impact.

Le calcul du volume utile nécessaire à la régulation fait l’objet de la note jointe en annexe 6 de cette étude d’impact. Il est à souligner que ce calcul a pris en compte l’imperméabilisation complémentaire des surfaces de stockage de la partie Sud- ouest du site, prévue dans le courant de l’année 2020.

Le calcul aboutit à un volume total nécessaire pour la régulation des eaux pluviales de 1 400 m³ au total.

Le volume de régulation et le débit de fuite nécessaires ont été répartis entre les deux bassins, en proportion avec leur surface respective des zones de recueillement :

Surface desservie Volume utile de

régulation Débit de fuite

Bassin A (sud-est) 3,6 ha 950 m3 9 l/s

Bassin B (central) 1,4 ha 450 m3 6 l/s

• Bassin « C » à usage de réserve d’eau :

Aux bassins pluviaux s’ajoute un 3^ème bassin, le bassin « C », à usage prioritairement de réserve incendies.

Ce bassin, situé en partie Sud-est du site, est un ouvrage de 1 150 m³ de volume utile, étanché artificiellement par membrane polyéthylène haute densité (PE-HD).

Le volume nécessaire en eau pour les besoins de défense incendie, de 780 m³, est présent en permanence dans le bassin. Le niveau d’eau est maintenu par un dispositif à flotteur, branché sur le réseau collectif d’alimentation en eau potable.

La partie supérieure du bassin, qui représente un volume de 370 m³, est disponible pour les besoins en eau du site. Le cas échéant, elle est remplie par pompage depuis le bassin pluvial voisin.

Représentation schématique du fonctionnement du bassin incendies « C » V disp : volume disponible pour les besoins en eau du site

V inc : volume disponible pour la défense incendies

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Bassin « C » incendies

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3^èmePARTIE : ETUDE D’IMPACT – CHAPITRE G – Mesures prises pour éviter, réduire et si possible compenser les effets de l’exploitation sur l’environnement ou la santé publique

FIGURE 30A – Organisation gestion des eaux

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1.1.2 - Mesures correctrices vis-à-vis de la qualité des eaux de surface

Les mesures vis à vis de la qualité des eaux de surface sont en place. Il s’agit de mesures de réduction, qui concernent :

• la qualité des eaux pluviales transitant par le site et restituées à l’aval ;

• le confinement des eaux d’extinction d’un éventuel incendie sur le site.

1.1.2.1 - Qualité des eaux pluviales restituées

Les eaux pluviales du site sont collectées et transitent par des bassins avant d’être restituées au milieu hydraulique aval.

Les points de rejet correspondent aux exutoires de chacun des deux bassins pluviaux du site, qui sont proches et aboutissent tous deux au réseau pluvial de la RD 910.

Les dispositifs permettant d’éviter les risques d’altération de la qualité des eaux par l’intermédiaire de ces rejets sont :

• le rôle de décantation assuré par les bassins de régulation ;

• l’existence de dégrilleurs en amont du bassin principal côté Sud, permettant d’éviter l’acheminement d’éléments de bois vers ce bassin en provenance des ilots de stockage extérieurs ;

• la présence de dispositifs séparateurs à hydrocarbures, permettant au final à l’ensemble des eaux de ruissellement d’y transiter.

1.1.2.2 - Confinement des eaux d’extinction d’incendie

Les bassins en place sont conçus et organisés pour permettre le confinement du volume maximal qui serait utilisé à des fins d’extinction d’un incendie par les services de secours.

Le volume correspondant, de 780 m³, a été défini par l’étude de dangers. Il sera disponible même en cas d’un incendie survenant en période pluviale.

Ce confinement serait réalisé à l’aide de vannes d’obturation, avec dispositifs by- pass actionnés une fois le confinement effectif.

1.1.2.3 - Autres mesures

1.1.2.3.1 - Vis-à-vis des entraînements potentiels d’hydrocarbures

• Nature des produits hydrocarbures utilisés

Les hydrocarbures nécessaires au fonctionnement des engins, véhicules et matériel sont représentés par le carburant, de type GO (gas oil), GNR (Gas-oil Non Routier) et essence, et les huiles (moteur et hydrauliques).

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• Stockages et ravitaillement en carburant

Les opérations de ravitaillement en carburant sont réalisées de la façon suivante :

• Situation actuelle :

- Camions : ravitaillement extérieur (stations-service) ;

- Engins et chariots élévateurs : le ravitaillement s’effectue à partir de 3 cuves fixes de 1 m³ chacune, placées sur bac de rétention de volume équivalent. Le ravitaillement s’effectue au dessus d’un dispositif permettant la collecte des égouttures ;

- Matériel des lignes de broyage (secteur biomasse) : le ravitaillement s’effectue principalement par l’intermédiaire d’un fournisseur, par cuve mobile, au rythme d’une livraison tous les 2 jours environ. Un appoint peut être réalisé si nécessaire à partir d’une cuve mobile de 1 m³, placée sur dispositif de rétention. Dans les deux cas, le dépotage s’effectue au dessus d’un dispositif permettant la collecte des éventuelles égouttures.

• Situation future (d’ici fin 2019) :

Les cuves fixes de 1m³ chacune ainsi que les livraisons fréquentes par fournisseur seront remplacées par la mise en place d’un container destiné à cet effet et entièrement équipé pour cet usage.

Ce container, de 30 m² de surface, est conçu de façon à ce que son plancher et ses cloisons assurent le rôle nécessaire de rétention en cas de fuite accidentelle. Le volume utile de rétention est de 40 m³, équivalent à celui du stockage total maximal.

Le ravitaillement sera réalisé à proximité du container de stockage, à partir d’un dispositif de distribution, sur une plateforme dédiée à cet effet. (Cf. schéma figure 30A p.128).

Les eaux de ruissellement de cette plateforme sont collectées et dirigées vers le réseau d’aux pluviales aboutissant à un dispositif déshuileur.

Futur container « 40 pieds » qui sera mis en place d’ici fin 2019, équipé et aménagé spécifiquement pour le stockage et la distribution du carburant (GO et GNR)

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Le ravitaillement en GNR des machines des lignes de broyage, peu mobiles, restera réalisé comme actuellement sur les aires extérieures réservées à cette activité, par l’intermédiaire de la cuve mobile, elle-même approvisionnée à partir de ce futur container.

• Stockages des produits lubrifiants

L’intégralité des produits lubrifiants et produits d’entretien (huiles, graisses, liquide de refroidissement...) est stocké dans un container dédié spécifiquement à cet usage.

Il s’agit d’un container de 40 pieds (L 12m X l 2,3 m X h 2,35m), situé entre les ateliers mécanique et réparation-palettes.

Ce local accueille également certaines catégories de déchets (huiles de vidange, filtres usagés...).

Ce local est conçu pour faire office de bac de rétention pour l’ensemble des stockages qu’il contient.

L’ensemble des salariés du site est formé aux risques engendrés par les pollutions par les hydrocarbures ainsi qu’à leur prévention.

1.1.2.3.2 - Vis-à-vis des eaux usées sanitaires

Le site est raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, vers lequel sont dirigées l’ensemble des eaux issues des sanitaires du site.

Le réseau collectif abouti à la station d’épuration de Montlieu-La-Garde, gérée par la RESE 17.

Cette station, de type boues activées, a une capacité nominale de traitement de 1 500 équivalent-habitants, et un taux d’utilisation d’environ 80% en moyenne.

1.1.3 - Mesures de contrôle

Le contrôle proposé sur les eaux de surface est d’ordre qualitatif.

Il portera sur l’exutoire régulé de chacun des deux bassins pluviaux (Cf.. 31 p.144), ainsi que sur l’exutoire de la future plateforme de ravitaillement en carburant.

Les points de prélèvement seront situés en sortie des séparateurs à hydrocarbures Ce contrôle sera réalisé selon un rythme annuel, à l’issue d’une période pluvieuse, au cours du processus de vidange des bassins.

Il portera sur les paramètres suivants : Température, pH, conductivité, MES, DCO, DBO5 et hydrocarbures.

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1.2 - Mesures correctrices vis-à-vis des eaux souterraines

Etant donnée l’absence d’effet potentiel sur la qualité et les conditions découlement des eaux souterraines, aucune mesure spécifique sur ce thème n’est en place ou prévue.

Les mesures vis à vis des eaux concernent les eaux de surface, décrites précédemment.

Il est à rappeler que les surfaces du site sont en grande partie revêtues, avec couche finale en enrobé. Les seules surfaces de stockage qui ne sont pas encore revêtues, en partie sud-ouest du site, le seront d’ici l’année 2020.

1.3 - Mesures correctrices vis-à-vis des ressources en eau

Ces mesures rejoignent celles relatives à la protection des eaux de surface, décrites précédemment.

1.4 - Mesures correctrices vis-à-vis des sols et sous-sols

L’évolution future des activités du site ne nécessitant pas la consommation de nouvelles surfaces, elles n’auront pas d’effet d’ordre quantitatif sur les sols et l’agriculture.

Sur le plan qualitatif, les mesures prises vis-à-vis des risques de pollution chronique ou accidentelle des sols rejoignent celles prises dans le cadre de la protection des eaux de surface, qui ont été présentées précédemment (Cf. § G.1.1.2 p.129).

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2 - MILIEU NATUREL

2.1 - Mesures correctrices vis-à-vis du paysage

Par rapport à la situation actuelle, l’évolution future du site ne sera pas de nature à modifier de façon notable son 1nsertion paysagère et ses conditions de visibilité (Cf.

chapitre C § 2.1 p. 77 et figure 26 associée).

Les mesures prises dans le cadre de l’insertion paysagère du site sont les suivantes :

• Mesures en place :

- Existence de merlons aménagés le long de certaines limites d’emprise du site : merlon de terre d’environ 5 à 7m de hauteur le long de la bordure est du

site, en direction des secteurs d’habitation proche et de la RD 910 qui longe le site côté est ;

merlon de terre recolonisé par la végétation, d’une hauteur atteignant 4 à 5m de hauteur, situé pour partie le long de la limite ouest du site, en séparation avec la RN 10 ;

merlon et talus d’environ 4m de hauteur totale le long de la limite Sud-ouest du site, en séparation avec le site de la DIR Atlantique.

- Habillage des locaux de façon neutre (peintures) ou bardage bois.

• Mesures vis à vis des futurs aménagements :

Les aménagements à venir porteront sur la création d’un nouveau hangar de stockage, dans le prolongement du hangar existant, et l’agrandissement des bureaux.

Ces constructions seront habillées de façon similaire aux constructions existantes, de façon à conserver une unité sur le site.

2.2 - Mesures correctrices vis-à-vis de la flore, la faune, les habitats naturels, continuités et équilibres écologiques

Le diagnostic réalisé sur les milieux naturels a mis en évidence que les effets potentiels des activités exercées sur le site Palettes Distribution sur ce thème sont indirects : ils sont liés aux effets de ces activités sur les eaux de surface.

Les mesures prises vis à vis de la qualité et des conditions d’écoulement des eaux de surface ont été présentées précédemment au chapitre G §.1.1 p.123..

Il s’agit de mesures en place, basées en synthèse sur :

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• la régulation des eaux pluviales avant leur restitution au milieu hydraulique superficiel aval du site, représenté par la vallée de La Livenne ;

• l’existence de dispositifs de prétraitement ;

• la mise en place d’un protocole de contrôle de la qualité des eaux en sortie de site.

3 - MILIEU HUMAIN – COMMODITE DU VOISINAGE

3.1 - Perception visuelle

Les mesures correctrices vis-à-vis de la perception visuelle du site sont directement liées à celles prises dans le cadre du paysage, présentées précédemment au chapitre G §.II.1. page 133.

3.2 - Mesures correctrices vis-à-vis des émissions sonores

Il est à rappeler que ce site a fait l’objet d’une étude acoustique prévisionnelle, réalisée par le bureau spécialisé APB, jointe dans son intégralité en annexe 3 de cette étude d’impact.

Le diagnostic de la situation actuelle, qui a pris en compte la situation où l’ensemble des machines liées aux lignes de broyage étaient en activité, a mis en évidence un environnement sonore caractéristique d’un milieu suburbain à résidentielle, marqué par le trafic routier sur les axes du secteur, à forte circulation.

Sur la base de ce diagnostic, l’étude prévisionnelle acoustique, prenant en compte la configuration et le niveau d’activité futur du site, a mis en évidence qu’aucun aménagement spécifique supplémentaire n’était nécessaire par rapport à la situation actuelle.

Les aménagements en place permettent de pallier les dépassements potentiels de niveaux sonores qui seraient susceptibles de se produire à l’emplacement de certaines zones d’habitation.

Ils représentent des mesures de réduction efficaces, qui sont principalement les suivantes :

• Les aménagements en place et l’organisation du site permettent d’assurer un amortissement notable des émissions vers l’extérieur :

o Merlons de protection périphériques ;

o Bâtiments de hauteurs relativement importantes et situés en bordures d’emprise ;

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o Ilots de stockage (palettes, stocks de bois...) ;

o La vitesse des véhicules de transport dans l’emprise du site est limitée à 30 km/h ;

o L’acquisition de nouveau matériel et/ou le remplacement du matériel existant fait l’objet d’attentions spécifiques concernant leurs niveaux de puissance acoustique.

Mesures de contrôle :

Si nécessaire, des mesures de contrôle de bruits seront réalisées dans l’environnement du site ainsi qu’en limites d’emprise du projet.

Le réseau de points de mesures proposé est indiqué sur le plan de la figure 31 p.144.

3.3 - Mesures correctrices vis-à-vis de l’air

Les actions correctrices qui continueront à être prises dans l’optique de réduire les effets de des activités exercées sur le site Palettes Distribution, dans le cadre de la poursuite de ses activités, sont en place. Il est à rappeler que les résultats obtenus à l’issue d’une campagne de mesures (suivi des retombées atmosphériques en périphérie du site et mesures des particules fines) ont montré des valeurs inférieures aux Valeurs Limites d’Exposition (VLE).

Ces actions sont des mesures de réduction, qui sont principalement les suivantes : 3.3.1 - Dispositifs d’arrosage

Des dispositifs d’arrosage sont en place sur le site, destinés à réduire les émissions de poussière :

• Des dispositifs mobiles sous forme de rampes d’arrosage sont associés aux machines extérieures des lignes de broyage et de déchiquetage ;

• Des opérations d’arrosage sont réalisées sur les plateformes de stockage, en particulier sur les zones de travail des lignes de broyage, par une citerne mobile tractée par un chariot élévateur. Ces opérations sont réalisées lors des périodes sèches.

L’eau nécessaire à ces arrosages représente un volume d’environ 250 m³/an en moyenne, variable selon les années en fonction de la climatologie. Il provient de réserves d’eaux de ruissellement collectées sur le site.

3.3.2 - Filets anti-poussières

Un filet de protection a été mis en place au cours de l’été 2017, le long de la bordure sud de l’aire de broyage et de déchiquetage du site.

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L’objectif de ce filet est d’assurer une déduction supplémentaire et efficace des envols de poussières susceptibles de se diriger vers le Sud, notamment en direction des locaux de la DIR Atlantique (Direction Interdépartementale des Routes Atlantique), à usage de bureaux administratifs, de garage et de stockage.

Il s’agit d’un filet micromailles tissé, dont les caractéristiques et l’emplacement sont indiqués sur la figure 30B page 152.

Il s’agit d’une structure technique spécialisée performante, dont l’action consiste à de bloquer les poussières supérieures ou égales à 1 mm, et de les abattre vers le sol.

Le poussières sont enlevées par la balayeuse du site au rythme de deux passages quotidiens.

Ce filet, d’une hauteur de 6m, surmonte un écran de palettes de 6m de hauteur, soit 12 m de hauteur totale, et a été mis en place sur une longueur de 55m en alignement du bâtiment de stockage existant

La mise en place de cet équipement a été réalisé en collaboration avec un bureau d’étude structure, de façon à assurer sa stabilité à long terme. L’ancrage des 11 poteaux est représenté par des dés béton ferraillés de 1 m² et 80 cm de profondeur, permettant de résister à des vents forts.

L’efficacité de cet équipement a été constatée depuis sa mise en place.

Cette structure sera conservée après la mise en place du futur hangar de stockage dans le prolongement du hangar existant.

3.3.3 - Confinement des poussières dans l’atelier caisserie

L’atelier caisserie est celui dans lequel sont réalisées la majorité des opérations de travail du bois, pour la fabrication de palettes et de caisses neuves. Il est en particulier équipé de machines fixe (scies à plot, à paquet, à débit, à panneau...).

Cet atelier est équipé d’un dispositif d’aspiration des poussières à trois sacs.

3.3.4 - Mesures organisationnelles

• Si un effet de poussière important est constaté, en particulier en cas de vents de secteur nord-Est associés à des conditions climatiques sèches, l’activité de broyage est interrompue.,

• La vitesse de circulation des camions dans l’emprise du site est limitée à 30 km/h, ce qui contribue à limiter les envols de poussières depuis les voies de circulation ;

• Les aménagements en place en périphérie du site (merlons, bâtiments, ilots de stockage), qui jouent par ailleurs un rôle d’écrans acoustiques et visuels, permettent d’avoir une action de confinement vis-à-vis des envols de poussières.

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Figure 30B

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3.4 - Mesures correctrices vis-à-vis des vibrations

Compte tenu des caractéristiques des terrains et des activités exercées, qui rendent négligeables les vibrations mécaniques susceptibles d’être perçues dans l’environnement du site, il n’est pas prévu de mesure particulière à ce titre.

3.5 - Mesures correctrices vis-à-vis des émissions lumineuses

Les périodes et horaires de fonctionnement des activités du site ont été présentés précédemment, en rappelant qu’ils resteront inclus dans la plage horaire maximale 5h45-19h.

Les mesures correctrices pour éviter les nuisances susceptibles d’être engendrées par les éclairages, sont les suivantes :

- Les éclairages internes du site sont de type halogènes directionnels, orientés vers l’intérieur du site et qui permettent d’éviter la dispersion inutile de la lumière ;

- des écrans visuels sont en place en périphérie du site. Il s’agit de merlons périphériques, des bâtiments aménagés en bordure de site, et des ilots de stockage de bois sous forme de matière première et de produits finis.

3.6 - Mesures correctrices vis-à-vis des axes de circulation routière

3.6.1 - Vis-à-vis de l’accès au site

L’accès au site à partie de la RD 730 a été aménagé par la Communauté de Communes, spécifiquement pour la desserte de cette zone artisanale.

Cet accès est clairement signalé pour les utilisateurs de la RD 730, et sa configuration est adaptée aux poids-lourds.

Il n’est pas prévu de mesure supplémentaire à ce titre.

3.6.2 - Vis-à-vis des modes et itinéraires de transport – Trafic associé

Le mode de transport des matériaux et les itinéraires empruntés dans le cadre des activités du site Palettes Distribution ont été présentés au chapitre B § 4.7.2.2 p.66, et resteront inchangés par rapport à la situation actuelle.

Ils ne comportent pas de difficulté particulière, sont compatibles avec le trafic poids- lourds et s’insèrent sans difficulté particulière dans le flux routier des axes empruntés.

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Bien que la poursuite des activités implique une augmentation progressive du trafic associé, qui atteindra à terme + 60% par rapport à la situation actuelle, ce trafic continuera à s’insérer sans difficulté particulière dans les axes de circulation à grande circulation empruntés.

Aucune mesure particulière n’est prévue à ce titre, autre que les dispositions classiques suivantes :

- Contrôle strict du chargement des camions de transport par l’intermédiaire du pont-bascule, de façon à optimiser le chargement tout en évitant les risques de surcharges ;

- Réalisation d’actions de sensibilisation auprès des transporteurs concernant l’importance du respect de la circulation routière et de la sécurité publique.

3.7 - Mesures correctrices vis-à-vis des biens et du patrimoine culturel

La protection du bâti, des monuments et sites et du patrimoine culturel dans l’environnement de ce site sera assurée par l’ensemble des mesures prises dans le cadre des activités d’exploitation, présentées précédemment dans ce chapitre G.

3.8 - Mesures correctrices vis-à-vis de l’hygiène, la salubrité, la sécurité et la santé publique

3.8.1 - Santé – Hygiène – Salubrité publique

Ce thème fait l’objet d’une étude détaillée présentée en ANNEXE 4 (évaluation des risques sanitaires) de cette étude d’impact.

3.8.2 - Sécurité publique

Les mesures correctrices qui seront prises pour garantir la sécurité du public sont présentées dans l’étude de danger, en 4^ème partie de ce dossier.

3.9 - Elimination des déchets et résidus de l’exploitation

La nature, la classification, les quantités produites, les conditions de stockage, les conditions de reprise et les filières d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation sont présentées au chapitre C § 3.10 p.92 de cette étude d’impact.

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3.10 - Utilisation rationnelle de l’énergie

Le choix et la rationalisation de la consommation énergétique du site ont été présentés au chapitre C § 3.12 p.94.

3.11 - Synthèse relative aux mesures correctrices (effets, modalités de suivi et estimation des dépenses correspondantes)

Ces éléments sont présentés dans les tableaux joints pages suivantes.

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Synthèse relative aux effets et aux mesures correctrices 1/3

Thèmes

-

Interactions (les couleurs correspondent

à des groupes d’interactions)

Effets potentiels : (en l’absence de mesures correctrices)

N/Po : négatifs/positifs D/I : directs/Indirects

T/Pe : temporaires/permanents C/M/L : court/moyen/long terme

Principales mesures correctrices :

E : mesures d’évitement R : mesures de réduction C : mesures de compensation

Suivi des mesures et de leurs effets.

Contrôles (cf. figure 31 page 144)

Estimation des dépenses correspondantes

Echéance prévisionnelle de

mise en place

Eaux de surface : X X

- N,D,T/Pe,C : Augmentation des débits de ruissellement vers l’aval du site, lors de périodes pluvieuses, due au taux d’imperméabilisation relativement élevé du site (le périmètre du site ne sera pas modifié, son taux d’imperméabilisation sera augmenté avec le revêtement complémentaire de surfaces de stockage)

- N,D,T,C : Pollution chronique et/ou accidentelle par rejet d’hydrocarbures, matières en suspension, eaux d’extinction d’un éventuel incendie...)

- E : Pas de circuit d’eau de procédé ;

- E,R : Collecte de l’ensemble de eaux de ruissellement et acheminement en bassins ayant un rôle multiple de régulation des eaux, de décantation, de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie et de réserve d’eau pour certains besoins du site (arrosages). Ce réseau a été conçu et dimensionné en prenant en compte le site dans sa configuration future, pour permettre d’assurer l’ensemble de ces fonctions

- E,R : présence de plusieurs dispositifs séparateurs à hydrocarbures, de sorte que la totalité des eaux restituées en aval du site aient transité par au moins un de ces dispositifs.

Présence de dispositifs dégrilleurs en aval des eaux de ruissellement des plateformes des lignes extérieures de broyage.

- E : Stockages des hydrocarbures (carburants et lubrifiants) prévu dans deux containers équipés et dédiés spécifiquement à cet usage, avec rétentions. Dispositif de distribution de carburant associé. Opérations de ravitaillement des machines extérieures par dispositif mobile muni de rétention et de dispositif permettant la collecte des éventuelles égouttures.

- E,R : Les sanitaires du site sont raccordés au réseau collectif d’assainissement

- E : Les salariés sont formés aux risques engendrés par les pollutions par les hydrocarbures ainsi qu’à leur prévention.

- E,R : la surface de stockage de biomasse située côté Sud- ouest du site sera revêtue (enrobé)

Contrôle de la qualité des eaux de surface restituées en aval du site en période pluvieuse :

Protocole prévisionnel de contrôle par prélèvements et analyses au niveau de l’exutoire régulé de chacun des deux bassins pluviaux.

Ce contrôle sera réalisé selon un rythme annuel, à l’issue d’un événement pluvieux, lors de la vidange régulée des bassins.

Il portera sur les paramètres suivants : température, pH, MES, conductivité, DCO, DBO5 et hydrocarbures.

- Mise en place d’un séparateur à hydrocarbure supplémentaire : ...env. 8 000 €

- Aménagements hydrauliques complémentaires :

...env. 5 000 €

- Mise en place d’un enrobé sur le reste de la plateforme de stockage sur environ 5 000 m²: ... env. 450 000 €

- Campagne annuelle de

prélèvement et d’analyses d’eau en laboratoire :

...env. 200 € H.T./an

- Entretien des bassins (maintenance des ouvrages hydrauliques, curage), et des séparateurs à hydrocarbures : pm

• été 2018

• courant 2020

• Dès obtention de l’autorisation sollicitée

• En place Eaux souterraines :

X X

- Négligeables, tant sur le plan qualitatif que quantitatif :

o absence de nappe d’eau souterraine dans les terrains argileux qui constituent l’assise du site sur plus de 12m d’épaisseur ; o pas de prélèvement d’eau pour les

besoins du site

Sols, sous-sols et agriculture :

X X X

- N,D/I,Pe,L : Risque de pollution (cf. § eaux ci- dessus)

-

- E,R : Idem mesures eaux de surface et eaux souterraines Cf. thème des eaux ci-dessus

Paysage :

X X X

- N,D,Pe,C : Situation existante :

- vues rapprochées, principalement sur les merlons périphériques et certains ilots de stockage et bâtiments, ce depuis les zones d’habitat les plus proches, ainsi que depuis un tronçon d’environ 400 m de la RN 10.

- quelques secteurs de covisibilité plus éloigné, avec vue partielle.

- N,D,Pe,C : perception visuelle du futur bâtiment de stockage dans le prolongement de l’actuel

- R : Existence de merlons aménagés le long de certaines limites d’emprise du site, habillage des locaux de façon neutre (peintures) ou bardage bois

- R : Habillage du futur bâtiment de façon neutre ou bardage bois

Visuel

p.m.

(personnel SAS Palettes Distribution)

(22)

Synthèse relative aux effets et aux mesures correctrices 2/3

Thèmes

-

Interactions (les couleurs correspondent à

des groupes d’interactions)

Effets potentiels :

(en l’absence de mesures correctrices)

Suivi des mesures et de leurs effets. Contrôles

(cf. figure 31 page 144)

Estimation des dépenses correspondantes

Milieux naturels : (flore, faune, habitats naturels,

continuités et équilibres écologiques)

X X X

- N,D,T,C/M : Effets potentiels, par l’intermédiaire des eaux de surface restituées en aval du site, sur la qualité des eaux de la Livenne et ses conditions d’écoulement.

- E,R : Idem mesures eaux de surface et eaux souterraines Cf. thème des eaux ci-dessus Cf. thème des eaux ci-dessus

Bruits : X

N,D,T,C/M/L : Gêne potentielle, générée par les bruits des activités exercées (lignes de broyage, engins, circulation) durant les périodes d’activité de l’exploitation (incluses dans la tranche maximale 5h45 – 19h30 hors dimanche et jours fériés).

Une telle gêne n’a toutefois pas été mise en évidence dans le cadre du diagnostic de la situation actuelle.

R : Aménagements en place, permettant d’assurer un amortissement notable des émissions sonores vers l’extérieur :

- merlons de protection périphériques ;

- bâtiments de hauteurs relativement importantes et situés en bordures d’emprise ;

- ilots de stockage (palettes, stocks de bois...).

- la vitesse des véhicules de transport dans l’emprise du site est limitée à 30 km/h ;

- l’acquisition de nouveau matériel et/ou le remplacement du matériel existant fait l’objet d’attentions spécifiques concernant leurs niveaux de puissance acoustique.

Si nécessaire : Mesures de contrôle acoustique réalisées sur un réseau comprenant 7 points, en Zones à Emergence Règlementée et en limites d’emprise.

Campagnes de mesures de contrôle :

...env. 3 000 € H.T./campagne

Air : X

N,D,T,C : Emissions de :

- gaz d’échappement (engins et unité mobiles des lignes de broyage)

- poussières de bois générées principalement par les opérations de broyage, le roulage des engins, des envols depuis les stockages, ainsi que par certaines opérations de travail du bois en ateliers.

R : Aménagements en place :

- Filets micromailles anti-poussières mis en place le long de la bordure Sud de l’aire de broyage et de déchiquetage ;

- Dispositifs d’arrosage mobiles ; au niveau des machines des lignes de broyage, et des plateformes extérieures.

- Collecte des poussières émises par certaines machines de l’atelier caisserie par un Cet atelier est équipé d’un dispositif d’aspiration des poussières à trois sacs ;

- Limitation de la vitesse des engins et véhicules à 30 km/h ;

- Arrêt des activités de broyage en cas de vent fort et conditions sèches - Les aménagements en place en périphérie du site (merlons, bâtiments,

ilots de stockage), qui jouent par ailleurs un rôle d’écrans acoustiques et visuels, permettent d’avoir une action de confinement cis à vis des envols de poussières.

Visuel Fonctionnement, entretien et maintenance des dispositifs d’arrosage : environ 2 000 € HT/an

Vibrations : X

Négligeables

(vibrations mécaniques générées par les machines des lignes de broyage amorties par le sol-support meuble et par leur éloignement à plus de 50 m des bâtiments les

plus proches)

- - -

(23)

Synthèse relative aux effets et aux mesures correctrices 3/3

Thèmes

-

Interactions (les couleurs correspondent

à des groupes d’interactions)

Effets potentiels : (en l’absence de mesures correctrices)

Suivi des mesures et de leurs effets.

Contrôles (cf. figure 31page 144)

Estimation des dépenses correspondantes

Echéance prévisionnelle de

mise en place

Circulation routière, chemins :

X

- N,D,Pe,C : Au niveau de l’accès depuis la RD 730 : risques d’accident ;

- N,I,Pe,C : Gênes engendrées par le trafic induit sur les routes par les activités de l’exploitation (camions de transport).

- E, R : L’accès au site à partie de la RD 730 a été aménagé par la Communauté de Communes, spécifiquement pour la desserte de cette zone artisanale.

Cet accès est clairement signalé pour les utilisateurs de la RD 730, et sa configuration est adaptée aux poids-lourds.

- E,R : Les itinéraires empruntés se répartissent sur des axes de grande circulation, parfaitement adaptés au trafic PL ;

- E : Le chargement des camions de transport est systématiquement contrôlé par le pont bascule

- E,R : Réalisation d’actions de sensibilisation auprès des chauffeurs concernant l’importance du respect de la circulation routière et de la sécurité publique

- -

Emissions lumineuses : X

- N,D,T,C : Risque de gêne au niveau des habitations et des voies de circulation routière, engendré par les éclairage du site.

- E,R : Les éclairages internes du site sont de type halogènes directionnels, orientés vers l’intérieur du site et qui permettent d’éviter la dispersion inutile de la lumière ;

- E,R : des écrans visuels sont en place en périphérie du site. Il s’agit de merlons périphériques, des bâtiments aménagés en bordure de site, et des ilots de stockage de bois sous forme de matière première et de produits finis.

- -

Sécurité et santé publique :

X

Cf :

• Etude de dangers (4° partie du dossier)

• Evaluation des risques sanitaires (annexe 4 de cette étude d’impact)

- E,R : la clôture périphérique actuelle sera complétée de façon à ce que

l’ensemble du périmètre du site soit entouré -

- Clôture complémentaire :

...env. 1 500 € • Fin 2018

Economie locale X

Po,D/I,Pe,C : Contribution à la pérennisation des emplois associés à l’activité globale de la SAS Palettes Distribution : 40 emplois directs, 10 équivalent-temps-plein ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), sous-traitance régulière, retombée sur les services locaux, ex- taxe professionnelle (CFE et CVAE)

- - -

(24)

FIGURE 31

Synthèse des points de contrôle

(25)

ETUDE D'IMPACT

CHAPITRE H –

REMISE EN ÉTAT DU SITE EN CAS D’ARRET DÉFINITIF DE SES ACTIVITÉS

TROISIEME PARTIE

(26)

3^èmePARTIE : ETUDE D’IMPACT – CHAPITRE H – Remise en état du site

TROISIEME PARTIE ETUDE D’IMPACT

CHAPITRE H –

REMISE EN ETAT DU SITE EN CAS D’ARRET DÉFINITIF DE SES ACTIVITÉS

Le cas échéant, en cas de la mise à l’arrêt définitif des activités exercées sur ce site par la SAS Palettes Distribution, des travaux seront réalisés en vue de la du nettoyage, de la réhabilitation du site et de sa libération pour un autre usage.

Les travaux qui seront alors réalisés dans ce cadre seront principalement les suivants :

- enlèvement de l’ensemble des stockages sur les ilots extérieurs, ainsi que dans les hangars de stockage et les ateliers, pour valorisation selon les filières correspondantes ;

- démontage et enlèvement de l’ensemble des machines et matériels présents dans les ateliers ;

- enlèvement de l’ensemble des déchets résiduels, par catégories et suivant les filières en place dans le cadre des activités du site,

- nettoyage général du site,

- vérification de non pollution des sols à proximité des secteurs ayant servi aux stockages d’hydrocarbures et distribution de carburant, opérations de dépollution si nécessaire,

- curage des bassins de décantation des eaux pluviales du site et du réseau hydraulique associé,

- enlèvement de la signalisation en place.

(27)

Vocation ultérieure du site :

Dans le cadre du zonage de la Carte Communale, les parcelles du site sont classées en zone A1 correspondant aux « Zones d’activités à vocation artisanale, industrielle et commerciale ».

Ces parcelles, dont la propriété se partage entre la SAS Palettes Distribution et la SCI Le Milan, resteront ainsi vraisemblablement à vocation d’activité artisanale ou industrielle.

L’avis de Monsieur le Maire de la commune de Montlieu-La-Garde, et des propriétaires des parcelles concernées par l’emprise du site (cf. tableau parcellaire en 1^ère partie du dossier « Renseignements administratifs » § III page 10), concernant la remise en état prévisionnelle du site lors de l’arrêt définitif de ses activités, sont joints en ANNEXE 5 de cette étude d’impact.

(28)

3^èmePARTIE : ETUDE D’IMPACT – CHAPITRE I – Présentation des méthodes utilisées et des difficultés éventuelles – Présentation des auteurs de l’étude d’impact

ETUDE D'IMPACT

CHAPITRE I –

PRÉSENTATION DES MÉTHODES UTILISÉES ET DES DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES - PRÉSENTATION DES AUTEURS DE L’ÉTUDE

D’IMPACT

TROISIEME PARTIE

(29)

TROISIEME PARTIE ETUDE D’IMPACT

CHAPITRE I –

PRÉSENTATION DES MÉTHODES UTILISÉES ET DES DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES - PRÉSENTATION DES AUTEURS DE L’ÉTUDE

D’IMPACT

1 - PRÉSENTATION DES MÉTHODES UTILISÉES POUR ÉTABLIR L’ÉTAT INITIAL ET LES EFFETS DU SITE SUR

L’ENVIRONNEMENT – DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES RENCONTRÉES

1.1 - Méthodes utilisées

1.1.1 - Etablissement de l’état initial

L’acquisition des données relatives à l’état initial du site et des milieux susceptibles d’être affectés par les activités du site a, de façon générale, porté successivement sur :

• la consultation et la collecte d’informations disponibles publiquement, ainsi que par le biais des bases de données internes aux structures ayant contribué à l’élaboration de cette étude d’impact (cf. § 2 page 152) ;

• divers contacts avec les Services, Administrations, Instituts, Collectivités… en vue de préciser et/ou confirmer certaines données collectées ;

• des investigations et mesures de terrain, en vue d’acquérir les données nécessaires in situ, propres au secteur du site et à son environnement.

(30)

Concernant les thèmes suivants, la méthodologie s’est axée et déroulée de la façon suivante :

Morphologie – Topographie – Paysage :

Base cartographique représentée par les cartes topographiques disponibles, en particulier l’I.G.N. et, à l’échelle du site, par le plan topographique établi par le Cabinet de Géomètre Expert DPLG SELARL COQUILLEAU & ASSOCIES - 17210 MONTLIEU-LA- GARDE.

Habillages précis issus de relevés de terrains ;

Contexte paysager et covisibilités appréciés par visites de terrain élargies.

Géologie :

Acquisition des données de base à partir des cartographies et de la bibliographie existante ;

Précisions du contexte géologique à partir des données internes propres au B.E. S.H.E. , et par des données collectées sur le terrain.

Hydrogéologie - Hydrologie :

Acquisition des données de base à partir de la cartographie existante, et auprès des Services et Organismes compétents (Agence de l’Eau Adour Garonne, D.D.T., ARS, Conseil Général…) ;

Recensements, observations, mesures in situ.

Climatologie :

Acquisition et synthèse des données locales fournies par Météo- France et Météorage.

Flore-Faune – Habitats naturels :

Ce volet a été traité par un ingénieur écologue qualifié et expérimenté, sur la base de :

- données documentaires, disponibles en particulier auprès de la DREAL ;

- divers visites et relevés de terrains portant sur la flore et la faune, réparties selon un calendrier adapté au cycle des espèces identifiées ou potentielles).

Population – Economie locale – Tourisme – Loisirs : Ce thème a été traité en associant :

- les données publiques, issues notamment de l’INSEE ;

- des données locales recueillies en particulier auprès de la mairie de Montlieu-La-Garde.

(31)

Habitat – Environnement industriel :

Le recensement de l’habitat a été réalisé de façon précise par visites de terrain.

Les informations relatives à l’environnement industriel sont issues des données disponibles auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Bruits :

Un diagnostic acoustique représentatif de la situation actuelle a été réalisé spécifiquement pour cette étude d’impact, par le Bureau d’Etudes APB spécialisé dans ce domaine d’activité.

Ce diagnostic a compris une campagne de mesures de bruits, au niveau d’un réseau de points dont l’implantation a été définie et retenue par rapport à leur proximité et leur exposition sonore, de façon à obtenir une représentabilité objective et globale de l’environnement de ce site d’exploitation.

Circulation routière :

Les données disponibles relatives au trafic routier sur les voies de circulation publiques du secteur ont été acquises auprès de du conseil départemental de la Charente-Maritime..

1.1.2 - Analyse des effets des activités exercées

Pour l’ensemble des thèmes traités dans le cadre de l’analyse de l’état initial, les effets des activités du site ont été définis sur la base des données techniques de l’exploitation.

Certains effets sont directement quantifiables, de façon réelle ou prévisionnelle, d’autres comportent une part d’appréciation individuelle, qui peut différer selon la sensibilité des personnes.

Concernant les thèmes particuliers suivants :

Bruits :

Les effets d’ordre acoustique, qui ont été définis par le Bureau d’Etudes APB, ont permis la définition de mesures correctrices adaptées, à partir des données et mesures réalisées in situ dans le cadre de cette étude, par calculs prévisionnels à l’aide de logiciels acoustiques spécialisés intégrant l’ensemble des données environnementales du site et de ses caractéristiques techniques.

(32)

Trafic routier :

Le trafic routier généré par l’évolution future prévisionnelle de l’activité a été défini en collaboration avec l’exploitant, selon les rythmes et modalités de transport des matériaux.

1.2 - Difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour réaliser cette étude

Aucune difficulté particulière n’a été rencontrée par l’exploitant et les auteurs de l’étude dans le cadre de la réalisation de cette étude d’impact.

2 - NOMS ET QUALITÉS DES AUTEURS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ET DES ÉTUDES QUI ONT CONTRIBUÉ À SA RÉALISATION

Cette étude d’impact a été élaborée, rédigée et coordonnée par le Bureau d’Etudes SOL-HYDRO-ENVIRONNEMENT, en y intégrant des données et études établies par des bureaux spécialisés extérieurs, le tout en étroite collaboration avec les représentants de la SAS Palettes Distribution., qui ont vérifié le dossier, en assurent l’authenticité et en assument la responsabilité :

Elaboration, rédaction et montage de l’étude d’impact : Bureau d’Etudes SOL-HYDRO-ENVIRONNEMENT (S.H.E.) 13 rue Alphée Maziéras – Z.A.E. La Font Pinquet

24000 PERIGUEUX

Membres du bureau ayant contribué à cette mission :

• Sarah BERTAUX

Cogérante de la Sarl S.H.E.

Géologue - Nancy.

• Geneviève GALLAT Hydrogéologue Université d’Orléans.

Etude acoustique :

Bureau d’Etudes APB

Acoustique Environnementale Allée Grace Kelly - Naudissou 24200 SARLAT LA CANEDA

Etude réalisée par Patrice BEYNE. Acousticien Gérant de la Société.

(33)

Expertise écologique (Etude flore-faune – Milieux naturels) : Gérard GARBAYE

Ingénieur Ecologue

Conseil en environnement, membre de l’AFIE (Association Française des Ingénieurs Ecologues)

33000 BORDEAUX

Evaluation des risques sanitaires : Bureau VERITAS

Avenue Ferdinand de Lesseps 33610 CANEJAN.