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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2019 A 18H30 Date de convocation : 20 mars 2019
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 13
Votants 18
PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL, Jean-Pierre MANCEAU, Chantal HEBING, Jacqueline POGET, Catherine LACOMBE, Serge LACEPPE, Jean-Michel Bouzon, Olivier CHERE, Sandrine PAJOT-PONTAC, Claude JOUSSELIN, Jacques LEVY, Clarice DELAVOIX épouse CHEVALIER, Danilo CORNUAULT, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES : Anne - Lise BOUQUET (procuration à J-P Manceau), Willy DRILLAUD (procuration à C. Hebing), Yann HERCOURT (procuration à O. Chère), Jacqueline FOURCAULT (procuration à J-M.
Bouzon), Jean-Bernard SALLE (procuration à S. Laceppe), Christian GUIGNET.
Secrétaire de Séance : Madame Chantal HEBING Ordre du jour :
1. Budget communal et « Caisse des écoles » : approbation des Comptes administratifs et comptes de gestion 2018 – Affectations de résultat.
2. Redevance d’occupation du domaine public 3. Taxe d’inhumation
4. Approbation du rapport annuel Syndicat des Eaux 5. Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l'AMF
6. Adhésion au groupement de commandes énergies du SDEER
7. Désignation d’un référent communal au Syndicat Mixte Charente aval 8. Conventions pour enfouissement de réseaux à Luzac
9. Questions diverses
1) Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion 2018
Le Conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif de l’exercice 2018, en concordance avec le Compte de gestion délivré par Madame Patricia MARTIN, receveur municipal de la Trésorerie de Marennes.
1-1) Budget communal
Madame le Maire donne lecture des résultats détaillés des dépenses et recettes de l’exercice 2017, en section de fonctionnement et d’investissement.
Au 31 décembre 2018, les comptes sont arrêtés de la façon suivante :
✓ Section d’investissement :
Dépenses et recettes prévues (BP 2018) 1 516 303,72 €
Recettes réalisées 789 112,04 €
Dépenses réalisées 915 658,60 €
Résultat de l’exercice (déficit) -126 546,56 €
Restes à réaliser dépenses 598 357,87€
Restes à réaliser recettes 538 097,00 €
Soit un déficit des restes à réaliser de - 60 260,87 €
✓ Section de fonctionnement
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Dépenses et recettes prévues (BP 2018) 1 414 355,01 €
Recettes réalisées 1 295 758,02 €
Dépenses réalisées 1 091 734,18 €
Soit un résultat de l’exercice (excédent) 204 023,84 € Ces résultats sont conformes à ceux exprimés dans le compte de gestion 2018 transmis par Mme le Receveur de la Trésorerie de Marennes.
Compte tenu des résultats de l’exercice 2017, de la part affectée à l’investissement en 2018 et des résultats de l’exercice 2018, le résultat de clôture de l’exercice 2018 se répartit de la façon suivante :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
recettes dépenses
Résultat de l'exercice: 204 023,84 1 295
758,02
1 091 734,18
Résultat reporté N-1 (ligne 002 du CA) 178 928,01
Résultat de clôture à affecter: 382 951,85
Besoins réels de la section d'investissement
recettes dépenses
Résultat d'investissement de l'exercice: -126 546,56 789 112,04 915 658,60
Résultat reporté N-1 (ligne 001 du CA): 212 216,81
Résultat de clôture:(ligne 001) 85 670,25
Restes à réaliser recettes: 538 097,00
Restes à réaliser dépenses: 598 357,87
Solde Restes à Réaliser; -60 260,87
Résultat clôture+rar: 25 409,38
Besoin de financement: 0,00
Excédent de financement: 25 409,38
Arrivée de Sandrine PAJOT-PONTAC à 19h05 Discussion :
Monsieur Levy demande à quoi correspond l’opération « aménagement Place Papin – André Dulin » ?
Madame le Maire explique que cette opération regroupe les prévisions d’aménagement de toutes les places de la commune : Papin, Verdun, Dulin…
Monsieur Cornault demande des explications par rapport au remboursement du prêt dans l’attente des subventions pour la salle multifonctionnelle.
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Madame le Percepteur précise que l’affectation de résultat doit servir «en priorité à résorber l’éventuel déficit qu’il peut y avoir sur l’exercice en investissement. Cette année, pour le budget communal, il y a un excédent d’investissement de 85 670,25. Cet excédent est toujours corrigé des restes à réaliser, en l’occurrence un besoin de financement de 60 260,87
€. L’excédent d’investissement finance déjà ce déficit de restes à réaliser. Il reste 25 409,38
€ à utiliser sur l’exercice 2019. L’excédent de fonctionnement de 382 951,85 € n’est pas nécessaire pour financer l’investissement car le résultat est excédentaire, mais la commune a possibilité d’effectuer une dotation complémentaire, c’est-à-dire de ponctionner de suite sur le résultat de fonctionnement, un montant qui servira de suite à financer de nouvelles dépenses d’investissement.
Monsieur Cornuault demande si l’état va faire face à la suppression de la taxe d’habitation.
Madame le Percepteur ne peut apporter de réponse en ce sens, ces informations n’étant pas encore connues par les services des finances publiques.
1-1-1) Approbation du Compte administratif 2018 – DCM N° 2019-18 Vote :
Vu le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL, Maire,
L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Jean-Pierre MANCEAU, Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, par 13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 4 Abstentions (J-M.
Bouzon + J. Fourcault par procuration, S. Laceppe, J-B. Sallé par procuration) : - Approuve le Compte administratif 2018 lequel peut se résumer ainsi : En section de fonctionnement :
Report excédent 2017 306 235,20€
Part affectée à l’investissement 2018 127 307,19 €
Recettes de fonctionnement 2018 1 295 758,02 €
Dépenses de fonctionnement 2018 1 091 734,18 €
Solde de fonctionnement 2018 382 951,85 €
En section d’investissement :
Report excédent 2017 : 212 216,81€
Recettes d’investissement 2018 789 112,04€
Dépenses d’investissement 2018 915 658,60 €
Solde d’investissement 2018 85 670,25 €
Soit un solde global 2018 de 468 622,10 €.
Compte tenu des restes à réaliser au 31/12/2018 dont les montant s’élèvent à :
Restes à réaliser recettes 538 097,00 €
Restes à réaliser dépenses 598 357,87 €
Le résultat cumulé est de 408 361,23 €.
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion - Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus
1-1-2) Approbation du Compte de Gestion 2018 – DCM N° 2019-19 Vote :
Madame le Maire vise le Compte de gestion et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal en même temps que le Compte administratif.
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Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations réalisées sont justifiées,
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MANCEAU, par 13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 4 Abstentions (J-M. Bouzon + J. Fourcault par procuration, S.
Laceppe, J-B. Sallé par procuration), Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote :
Constate que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Madame le Receveur de la Trésorerie de Marennes, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
1-1-3) Affectation de résultat 2018 – DCM N° 2019-20 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 Constatant que le compte administratif 2018 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 204 023,84 € - un excédent reporté de : 178 928,01 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 382 951,85€
- un excédent d'investissement de : 85 670,25 €
- un excédent reporté de : 212 216,81 €
- un déficit des restes à réaliser de : 60 260,87 € Soit un besoin de financement de : 0,00 €
Madame le Maire propose d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit : Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2018,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019, Vote :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
par 14 Voix Pour, 0 Voix Contre, 4 Abstentions (J-M. Bouzon + J. Fourcault par procuration, S. Laceppe, J-B. Sallé par procuration) :
D’affecter au budget primitif de l’exercice 2019 le résultat comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 382 951,85 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (RI 1068) 80 000,00 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (RF 002) 302 951,85 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (RI 001) : DÉFICIT 0,00 €
1-2) Budget Caisse des Ecoles
Madame le Maire rappelle qu’en 2018 il avait été décidé de clôturer le budget de la Caisse des Ecoles en raison de son financement par le budget communal.
Afin d’obtenir un résultat de clôture nul, un virement de 344 € (correspondant au montant du budget) a été effectué au profit du budget communal.
Pour l’année 2018, les comptes sont donc arrêtés de la façon suivante, en section de fonctionnement uniquement :
Dépenses et recettes prévues (BP 2018) 344,00 €
Recettes réalisées 0,00 €
Dépenses réalisées 344,00 €
5 Soit un résultat de l’exercice (déficit) -344,00 €
1-2-1) Approbation du Compte administratif 2018 – DCM N° 2019-21 Vote :
Vu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget de la Caisse des écoles, dressé par Mme Ghislaine LE ROCHELEUIL, Maire,
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Jean-Pierre MANCEAU, Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, par 17 Voix Pour :
- Approuve le Compte administratif 2018 lequel peut se résumer ainsi : En section de fonctionnement :
Report excédent 2017 344,00€
Recettes de fonctionnement 2018 0,00€
Dépenses de fonctionnement 2018 344,00 €
Solde de fonctionnement 2018 0,00 €
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, - Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.
1-2-2) Approbation du Compte de Gestion – DCM N° 2018 –22
Madame le Maire vise le Compte de gestion du budget de la Caisse des Ecoles pour l’exercice 2018, et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal en même temps que le Compte administratif.
Vote :
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations réalisées sont justifiées,
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MANCEAU, par 17 Voix Pour, Madame le Maire ayant quitté la salle au moment du vote :
Constate que le compte de gestion du budget de la Caisse des Ecoles, dressé pour l’exercice 2018 par Madame le Receveur de la Trésorerie de Marennes, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
2) Redevance d’occupation du domaine public – DCM N° 2019-23
Madame le Maire explique que, selon l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
La redevance est due que l’occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autorisation. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l’occupant. Ainsi, les trottoirs, qui constituent en milieu urbain les lieux d'implantation des terrasses de café et autres mobiliers sont considérés par la jurisprudence comme des dépendances du domaine public routier (CE, 28 janvier 1910, Robert ; CE, 14 mai 1975, Chatard).
L'article L113-2 du code de la voirie routière indique que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ». Par conséquent, un commerçant qui occupe un trottoir en vue de l'installation de tables ou de tout autre aménagement, doit obligatoirement obtenir une autorisation d'occupation de ce domaine et s'acquitter d'une redevance conformément aux articles L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. L’article L 2125-3 précise que le
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montant de cette redevance tient compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l’occupant.
Madame le Maire liste les types d’occupation du domaine public qui peuvent être soumis à cette redevance et après avoir étudié les pratiques des communes alentour, propose des tarifs pour chaque catégorie.
Discussion :
Monsieur Levy demande si cette redevance est obligatoire et si elle s’applique également sur les échafaudages.
Monsieur Cornuault souligne que cette redevance diminuera le chiffre d’affaires déjà restreint des commerces ambulants ou des petits cirques qui viennent s’installer sur la commune.
Madame le Maire précise qu’elle souhaite que ces tarifs ne soient pas excessifs afin de ne pas trop pénaliser les commerces qui y seront assujettis.
Vote :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122- 1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
L’exposé du Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix Pour, 3 voix Contre (J-M Bouzon - J. Fourcault par procuration – J. Levy), décide de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année 2019 :
✓ Vente ambulante dans véhicule spécialisé (type restauration) : 5 € / jour
✓ Vente exceptionnelle dans véhicule (outillages, vêtements) : 100 € / jour
✓ Terrasses de café : forfait annuel fixé à 1 €/m² occupé
✓ Cirques ou spectacles : 20 € par représentation.
3) Taxe d’inhumation – DCM N° 2019-24
Madame le Maire explique qu’à l’occasion de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, la commune a prévu d’installer des plaques nominatives pour chaque dispersion.
D’autre part, en ce qui concerne les autres inhumations, en concession ou au columbarium, la surveillance des opérations engendre une mobilisation des services municipaux et donc un coût de fonctionnement. Il en est de même pour les procédures de reprises des concessions qui demandent un suivi sur une longue période.
Afin de couvrir une partie des frais liés aux missions imposées par la législation funéraire, et selon l’article L 2223-22 du CGCT, le Conseil municipal peut voter les tarifs de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Ainsi, une taxe pour chaque inhumation ou pour le scellement d’une urne peut être réclamée. Sous réserve d’une décision contraire du juge, il en est de même pour la taxe de dispersion des cendres car le texte vise « les crémations » en général, ce qui suppose toutes les opérations impliquées par la crémation dont la destination des cendres. Ces taxes constituent des prélèvements de nature fiscale votés par le conseil municipal (JOAN, 21.06.1999, question n°29730, p. 3855).
Madame le Maire propose de fixer à 30 € la taxe d’inhumation.
Discussion :
La moyenne des inhumations est de 20 par an.
Monsieur Cornuault regrette une taxe supplémentaire à des familles déjà dans la peine.
Madame le Maire précise que le but n’est pas de récolter de l’argent. Cependant elle fait remarquer que les plaques du jardin du souvenir sont posées et financées par la commune.
7 Vote :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3, L.
2223-22 et R. 2212-39,
Considérant que les communes peuvent instituer une taxe d’inhumation. Il s’agit d’un « prélèvement, voté par le Conseil municipal, exigible pour toute introduction d’un corps ou d’une urne dans une sépulture »,
Vu la circulaire n° 97-00211C du 12 décembre 1997 précisant que : « En matière
d’inhumation, les taxes peuvent concerner, en l’absence de précisions, toutes les opérations qualifiées d’inhumations par les textes comme les inhumations en terrain commun, celles réalisées en concession particulière ou sur un terrain privé ainsi que les dépôts d’urnes cinéraires ou leur scellement sur un monument funéraire ».
Vu la réponse ministérielle n° 30827, JOAN Q 30, 5178 précisant encore que les opérations d’inhumations comprennent les inhumations en terrain commun, dans une concession particulière ou dans une propriété privée, ainsi que les dépôts d’urnes cinéraires dans une sépulture (pour le Ministre de l’intérieur, le scellement d’une urne sur un monument funéraire s’assimile à l’inhumation de l’urne dans une concession et se trouve donc susceptible d’être taxée) ou dans une case du columbarium.
Considérant qu’un certain nombre de reprises de concessions abandonnées doivent être réalisées dans le cimetière communal.
Considérant que c’est aussi pour couvrir une partie des frais liés à cette mission imposée par la législation funéraire que la taxe d’inhumation peut être instituée,
L’exposé du Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix Pour, 4 voix Contre (J-M Bouzon - J. Fourcault par procuration – J. Levy- D. Cornuault), 2 abstentions (C. Chevalier – S.
Laceppe) :
✓ Décide d’instituer une taxe d’inhumation d’un montant forfaitaire de 30 € (trente euros), pour un cercueil, une urne, un scellement d’urne sur un monument, ou une dispersion des cendres, par opération d’inhumation.
✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la taxe d’inhumation.
4) Approbation du rapport annuel du Syndicat des Eaux – DCM N°
2019-25
Madame le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime dispose de 3 compétences :
- eau potable pour 429 communes et un EPCI(Etablissement public de coopération intercommunale).
- assainissement collectif pour 396 communes et un syndicat (SIVOM Marennes/Bourcefranc) – Collecte et traitement des eaux usées domestiques.
- assainissement non collectif pour 401 communes.
Le comité syndical est composé de 467 délégués (2 membres par commune, un titulaire et un suppléant) et d’un bureau syndical de 27 membres.
Le syndicat dispose d’une régie à autonomie financière, la RESE qui exploite l’eau potable pour 361 communes et l’assainissement collectif pour 150 communes.
102 communes sont exploitées en affermage. Les exploitants privés sont la SAUR et VEOLIA (la CER est une filiale de la SAUR).
A chaque fin de contrat, les élus concernés peuvent proposer de passer en régie ou de déléguer le service à un exploitant privé.
Il est à noter que les élus ont toujours affirmé le souhait de voir coexister les 2 modes d’exploitation dans le but d’éviter tout monopole et de pouvoir disposer d’éléments comparatifs.
8 Discussion :
Madame le Maire s’inquiète à propos du nombre de délégués lorsque la compétence sera transférée à la CDC.
D’autre part, au sein de la CDC 2 sociétés gèrent actuellement les communes qui la composent. Ce choix sera-t-il encore possible après le transfert de compétences ?
Monsieur Levy demande si cela changera grand-chose ?
Madame le Maire répond que chaque exploitant a une connaissance parfaite des réseaux gérés sur son territoire. Pour la commune de Saint-Just-Luzac, la RESE connait le domaine depuis de nombreuses années.
Vote :
L’exposé du Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
✓ Approuve les rapports annuels 2017 du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime.
5) Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l'AMF - DCM N° 2019- 26
Lors du 101ème Congrès des Maires, le 22 novembre 2018, le bureau Association des Maires de France a adopté à l’unanimité la résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités.
Ce document solennel rassemble les préoccupations et les propositions des maires de France.
Il constitue à la fois la feuille de route de l’année à venir et le mandat pour la négociation que les élus veulent ouvrir avec le Président de la République et le Gouvernement.
Alors que la France connait depuis plusieurs semaines une période agitée, révélatrice de multiples fractures sociales et territoriales, le rôle des maires est essentiel pour assurer la stabilité de l’édifice républicain et renforcer la cohésion de notre pays.
Aussi, afin de donner plus de force à ce document en vue de la négociation que l’AMF engagera avec l’Etat, l’AMF invite à le mettre en débat.
VŒU DE SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème
CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux
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efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les unes contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes
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et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Saint-Just-Luzac est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018
Il est proposé au Conseil municipal de Saint-Just-Luzac de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.
Discussion :
Madame le Maire regrette les transferts de compétences toujours plus nombreux des communes vers les communautés alors que les communes restent l’interlocuteur privilégié des administrés, preuve en est les cahiers de doléances.
Vote :
Le conseil municipal de Saint-Just-Luzac, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.
6) Adhésion au groupement de commandes énergies du SDEER
Madame le Maire explique que depuis 2015, le SDEER est coordonnateur du groupement de commandes d’énergie électrique en Charente-Maritime (GCEECM). Le but est d’aider les communes dans leur démarche d’achat public de fourniture d’électricité.
La commune de Saint-Just-Luzac n’avait pas rejoint le groupement de commandes qui courait de 2015 à 2019 car tous les contrats des bâtiments et sites sont souscrits à une puissance inférieure à 36 kVA. Pour le moment il n’y a pas lieu de souscrire à ce groupement et ce jusqu’en 2022.
Il faut savoir que ce groupement qui était jusqu’à présent charentais-maritime aura à compter du 1er janvier 2020 une portée régionale en collaboration avec plusieurs syndicats départementaux d’énergie de Nouvelle-Aquitaine. Il permettra également l’achat de gaz naturel.
A compter de 2022, après des demandes d’explications auprès du coordonnateur, il s’avère qu’il n’y aura plus le seuil de 36kVA. Il sera donc intéressant d’adhérer à ce syndicat pour bénéficier des prix compétitifs et aussi d’un accompagnement de qualité pour réaliser les appels d’offres. Ce sera d’autant plus intéressant que les frais de fonctionnement seront assurés par un versement du fournisseur d’énergie à qui le marché sera attribué.
7) Désignation d’un référent communal au Syndicat Mixte Charente Aval – DCM N° 2019-27
Le Maire rappelle au Conseil municipal la création, au 1er janvier 2019, du Syndicat mixte de la Charente aval (SMCA), compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) par transfert de compétence des Etablissements publics
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de coopération intercommunale, EPCI, en l’occurrence pour notre commune, la Communauté de communes du Bassin de Marennes.
Afin d’impulser les programmes et la réalisation des actions qui intéressent le ou les sous- bassins dont dépendent les communes, cinq commissions géographiques ont été instituées : marais Nord de Rochefort, marais de Brouage, vallée de la Charente, Gères-Devise et Arnoult- Bruant.
Ces commissions géographiques ont vocation à réunir le plus largement possible toutes celles et ceux qui, d’une manière ou d’une autre, souhaitent participer à l’aménagement et au développement du sous-bassin concerné, en faisant remonter au Comité syndical les enjeux et besoins exprimés localement.
De ce fait, l’ensemble des communes comprises dans le périmètre d’action du SMCA ont été sollicitées afin de leur proposer, de manière optionnelle et sur un principe de volontariat, de désigner un référent communal qui aura la possibilité de participer aux travaux des commissions géographiques.
Madame le Maire se propose d’être référent au niveau de ce syndicat car assiste déjà à de nombreuses réunions de syndicats gérant les marais et les zones humides.
Vote :
L’exposé du Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix Pour, 2 abstentions (J-M Bouzon – J. Fourcault par procuration)
✓ prend acte de la possibilité de désigner un référent communal qui aura la possibilité de participer aux travaux des commissions géographiques qui concernent la commune,
✓ désigne Madame Ghislaine LE ROCHELEUIL en qualité de référent communal.
Monsieur Cornuault demande si cette représentation entraîne des indemnités.
Réponse négative de Madame le Maire qui confirme ne percevoir que ses indemnités de Maire.
8) Convention pour enfouissement de réseaux à Luzac– DCM N° 2019- 28
Dans le cadre des travaux organisés par le Conseil départemental rue du Temple et rue des Acacias à Luzac, des travaux d’enfouissement des réseaux ont été prévus avec les concessionnaires, et notamment la dissimulation des réseaux de communication électroniques.
A ce titre, l’entreprise ENGIE a confié à ORANGE le dossier de dissimulation des réseaux basse tension et éclairage public concernant cette opération, afin de finaliser l’étude d’effacement du réseau téléphonique.
Par convention, la commune et ORANGE, formalisent les conditions de réalisation des prestations et les participations de chaque partenaire en vue de réaliser une étude téléphonique détaillée. L’avant-projet génie civil de cette étude sera ensuite remis à l’entreprise ENGIE. A ce stade également, l’entreprise ENGIE, chargée des travaux électriques sous couvert du SDEER 17, et selon son bordereau de prix, fournira un devis pour les travaux de génie civil (main d’œuvre et matériel). Les travaux de câblage (étude, pose et dépose), seront pris en charge par ORANGE.
Discussion :
Monsieur Jousselin précise que des travaux sont prévus pour installer des chambres destinées à la réception de la fibre optique, initialement dans St-Just et Luzac.
Madame Chevalier fait remarquer que la réception internet est souvent inexistante aux Touches.
Monsieur Jousselin explique que les réseaux dans les hameaux ne sont pas encore adaptés à la fibre et nécessitent des travaux de génie civil pour être installés.
12 Vote :
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les conditions de la convention N° D17-54-00112693 de travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques avec la société ORANGE, pour les travaux prévus rue du Temple et rue des Acacias à Luzac.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
9) Questions diverses
✓ Madame le Maire souhaite faire part d’un article paru dans Sud-Ouest à l’initiative de Monsieur Guignet et regrette son absence pour en débattre avec lui.
En contradiction avec les chiffres avancés dans l’article, Madame le Maire donne les chiffres officiels de la Préfecture.
Madame le Maire rappelle, suite au titre de l’article « le cinémomètre fait polémique », que le but du cinémomètre est de faire avant tout de la prévention. Le policier municipal et le 1er adjoint ont participé par 2 fois à des tables rondes en Préfecture à propos de la sécurité routière. La Préfecture a pour objectif de renforcer la prévention routière car le nombre des accidents est en augmentation dans le département et ils ont pour cause première la vitesse.
Il n’y a pas de raison d’avoir peur d’un cinémomètre si l’on respecte la vitesse.
A propos de l’évocation par Monsieur Guignet dans l’article du « renflouement des caisses de la commune pour payer la salle multifonctionnelle »: Madame le Maire rappelle que les recettes des PV centralisés sur Rennes, sont ensuite versées aux départements qui les reversent sous forme de subventions aux communes pour des travaux de voirie ou d’aménagement de parkings par exemple. Quand on ne comprend pas comment fonctionne un budget, on peut raconter n’importe quoi.
Monsieur Cornuault regrette de n’avoir pas encore reçu le compte rendu du dernier conseil et rappelle et assume qu’il a été le premier a objecté l’achat du cinémomètre, que ce n’était pas le moment de dégainer.
Madame le Maire rappelle que le policier municipal est là avant tout pour faire de la prévention mais que parfois la verbalisation s’impose devant des comportements à risques.
Monsieur Bouzon demande si cette décision d’achat a été prise en conseil ? Madame le Maire rappelle pour la énième fois que cet achat a été prévu en commission finances lors de la préparation du budget primitif.
Monsieur Bouzon suggère qu’il y avait peut-être d’autres dépenses à réaliser avant et qu’une commune comme Bourcefranc avait sûrement plus les moyens de financer ce cinémomètre.
✓ Cahiers de doléances et cahier de concertation pour la création d’une station d’épuration (STEP) : 2 cahiers ont été mis à disposition des administrés en Maire. Le dossier de la STEP est resté vierge alors que le cahier des doléances a fait l’objet de quelques remarques principalement à propos de l’environnement et de la justice : justice sociale, qui fait apparaître une fracture entre une « France d’en bas et une France privilégiée », particulièrement en dénonçant les avantages et indemnités des élus, le cumul des mandats et le cumul des indemnités, la restauration de l’ISF, la suppression de la CSG et l’augmentation du SMIC.
✓ De nouveaux containers à vêtements ont été installés place de Verdun. Une demande de remplacement des containers à verre a également été faite auprès du Président de la CDC.
Séance levée à 20h40
La secrétaire de séance Madame Chantal HEBING
