MARCHE PUBLIC DE SERVICES PARC NATIONAL DE LA RÉUNION
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE
Mise à disposition de personnels intérimaires Marché n°: 2021_PNR_29
Adresse d’accès aux documents de consultation et de remise des plis : www.marchés- publics.gouv.fr
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: Vendredi 14 janvier 2022 A 16h00
Article 1 – OBJET, DURÉE ET FORME DU MARCHE 1.1 Objet
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations de mise à disposition de personnels intérimaires pour le Parc national de la Réunion.
Le montant estimatif n’est indiqué qu’à titre indicatif. Il ne saurait engager contractuellement l’Administration.
1.2 forme du marché
Le présent marché est passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande. Le montant estimatif est de 45 000 € H.T avec un maximum de 50 000 € H.T. L’accord-cadre est conclu sans minimum.
1.3 - Durée de l’accord-cadre
Le présent accord cadre est conclu pour une durée ferme de 1 an à compter de sa date de notification.
Les bons de commande peuvent être émis dès la date de notification du marché jusqu’à sa date d’expiration.
A compter de cette dernière date, aucun bon de commande ne pourra plus être émis mais l’exécution des bons de commande déjà émis se poursuivra jusqu’à son terme, étant entendu que la durée d’exécution d’un bon de commande (durée de la mission d’intérim) ne pourra excéder la durée de validité du marché de plus de six mois.
Article 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Étendue et mode de la consultation
L’accord-cadre est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique.
La consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur de la personne publique.
2.2 – Variantes
Les variantes ne sont pas admises.
2.3 - Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique souhaite conclure le marché en euro. L'unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que la personne publique procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE N° 1103/97 du 17 Juin 1997. Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s'engage.
Le candidat, s'il présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle souhaitée par la personne publique, et si cette offre est retenue, est informé que l'unité monétaire souhaitée par la personne publique peut s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point.
2.4 - Financement
Le présent marché est financé sur des crédits budgétaires de l’Établissement Public.
2.5 - Délais de règlement
Il est précisé que le délai maximal de paiement est de 30 jours suivant la réception par le service de la demande de paiement ou de la date d'effet de la décision d'admission si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai de paiement, la personne publique versera au titulaire des intérêts moratoires.
2.6 - Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par le Parc national de La Réunion est le virement.
2.7 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.8 - Modification de détail au dossier de consultation
Le parc national de La Réunion se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir émettre aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.9 - Langue devant être utilisée dans l'offre
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l’appui de la candidature ou de l’offre, doivent être rédigés en langue française. Dans le cas contraire, il est exigé que les documents en question soient accompagnés d’une traduction en français.
ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES PLIS
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Le soumissionnaire doit remettre :
• un dossier de candidature comprenant :
1- La lettre de candidature, – imprimé DC1 ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l’opérateur économique.
2- Une déclaration sur l’honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l’opérateur économique, au sens de l’article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.
2141-7 à L. 2141-10.
3- Afin d’apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
Une déclaration concernant les chiffres d’affaires globaux hors taxes des trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC 2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
4- Afin d’apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
Une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l’objet de l’accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC 2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu’il jugera pertinent au regard de l’objet de l’accord-cadre.
5.Un extrait Kbis du registre du commerce, ou tout autre document apportant la preuve de la capacité juridique du signataire à engager son établissement
Le recours aux bases de données et espace de stockage numérique
Conformément aux dispositions des articles R.2143-13 et R.2143-14 du code de la commande publique, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Le recours au dépôt de candidature sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME)
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé.
Le DUME devra être complété et signé par une personne habilitée à engager la société. Seule la partie IV – paragraphe « Indication globale pour tous les critères de sélection » devra être renseignée.
Éléments de preuve
L’attention est attirée sur l’obligation d’être en mesure de fournir ultérieurement, à la demande de la personne publique, les preuves attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner (articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique).
• un dossier correspondant à l’offre
1- L’annexe 1 à l’acte d’engagement « Bordereau de prix unitaire » La trame du bordereau de prix ne peut être modifiée. Ce document sera, lors de la conclusion du contrat, annexé à l’acte d’engagement (formulaire ATTRI 1).
2- Les documents techniques permettant de vérifier la conformité par rapport aux dispositions du CCP et d’évaluer l’offre des candidats. Les candidats sont invités à fournir des renseignements explicites qui répondent de façon précise au CCP et comprenant à minima des exemples de CV ; le candidat peut joindre tout document permettant de mieux évaluer son offre.
Le représentant du pouvoir adjudicateur est susceptible de demander des précisions, lors de l’analyse des offres. Les soumissionnaires disposeront d’un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la demande.
Ces précisions, qui pourront être transmises par courriel puis confirmées par écrit, s’ajouteront aux
documents contenus dans l’offre du candidat et auront donc une valeur contractuelle. Ces précisions seront signées par la personne habilitée à engager le candidat.
Tous les documents de l’offre doivent être rédigés en français.
ARTICLE 4 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 – Examen des candidatures :
Les candidatures sont jugées conformément aux articles R2144-1 à R2144-7 et R2161-4 du code de la commande publique.
Les candidatures qui ne justifient pas de l’aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l’exécution de l’accord- cadre sont éliminées.
Conformément à l’article R2144-2 du code de la commande publique, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous.
4.2 – Examen des offres :
Les offres inappropriées ou inacceptables, sont éliminées.
S’agissant des offres irrégulières, conformément aux dispositions de l’article R2152-2 du code de la commande publique, l’administration peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Conformément à l’article R2161-5, l’administration peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.
Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l’offre.
La conformité des offres sera examinée au regard des documents fournis par les candidats et des exigences listées au CCP. Seules les offres déclarées conformes seront par la suite évaluées au vu des documents fournis par les candidats.
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES – ATTRIBUTION 5.1 – Critères de choix
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectue, pour les offres techniquement conformes, selon l’article R2152-6 du code de la commande publique, en fonction des critères pondérés décrits dans le tableau suivant :
Critères Pondération
Prix 60 %
Valeur technique 40 %
•
Évaluation du prixL’analyse de l’offre de prix sera jugée sur 60 points.
La note prix (Note P) sera obtenue d’après la formule suivante :
Note P : 60 x (Montant de l’offre TTC le plus bas / montant de l’offre TTC analysé)
• Évaluation technique
Il est d’abord procédé au calcul de la valeur technique VT sur 100 points selon les critères suivants :
➢
Méthodologie proposée pour trouver le candidat répondant au besoin du Parc national détaillé dans l’offre technique, qualité de l’offre au travers de la présentation, des CV présentés, clarté, précision du contrat de mise à disposition :40➢ Délais de mise à disposition d’un intérimaire : 40 points
➢ Délai de mise à disposition des curriculum vitae (CV) : 20 points
La valeur technique est ensuite ramenée sur 60 points pour être notées Note T par la formule suivante : Note T = (VT de l’offre examinée / VT la mieux notée) x 40
De cette façon, l’offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l’évaluation technique (VT) obtient la note maximale pour la notation du critère (en l’occurrence 60 points). La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de points.
La note finale de l’offre du candidat, notée « Note F », est calculée par addition des notes relatives au montant de l’offre et à la valeur technique.
Note F = Note P + Note T
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le « Guide d’utilisation à destination des opérateurs économiques » accessible et téléchargeable sous l’onglet « Aide » puis
« Guides d’utilisation » du site de la PLACE.
Les documents constituant le dossier d’une soumission seront transmis exclusivement au format Open Office ou PDF.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution du présent marché.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français, administratifs et judiciaires, sont seuls compétents. Le droit français est seul applicable.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Saint Denis 27 rue Félix Guyon
F-97488 Saint Denis.
Tél : 02.62.93.43.60 Fax : 02.62.93.43.62
