PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU Lundi 9 Octobre 2017 A 18 Heures 30

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62 rue DANTZIG 75015 PARIS

Diffusé à Paris, le Jeudi 12 Octobre 2017

PROCES-VERBAL

DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU Lundi 9 Octobre 2017

A 18 Heures 30

Les copropriétaires de l’immeuble 62 rue Dantzig à PARIS 15^ème se sont réunis en assemblée générale conformément aux dispositions du règlement de copropriété et de la loi, dans les locaux du syndic ATO IMMO sis 100 Boulevard Lefebvre – 75015 Paris sur convocation qui leur a été adressée par le syndic, ATO IMMO sous forme de lettres recommandées avec accusé de réception.

Après vérification de la feuille de présence signée par les copropriétaires, il est constaté que : Charges Générales

- Sont présents ou valablement représentés : 9 copropriétaires sur 26

M. DELAGNEAU (40) rep par Mme DHONDT ; M. FAURE (33) rep par M. LAFARGE ; M/Mme FRANCOIS (32) ; M. LAFARGE (50) ; Ind. LOUIS-DHONDT-BOUDAUD-WITGENS (35) rep par Mme DHONDT ;

M/Mme PIERRE (50) rep par M. LAFARGE ; Mme PONSOT (35) rep par Mme DHONDT ; Mlle TARAVELLA (33) ; M. THRIVAUDEY (49) rep par Mme BEAULIEU

Soit un TOTAL de 9 copropriétaires présents ou représentés : 357 / 1000 tantièmes Charges Générales - Sont absents ou non représentés : 17 copropriétaires sur 26

Ind. ADHAME & DUEE (38) ; Mlle BOCHE (34) ; Mlle DE HALLER (28) ; Ind. DEFFAIN (33) ;

M. DOS SANTOS (49) ; M. FATHY (38) ; Mlle GUERRIER (70) ; M. HOOGSTOEL (35) ; M/Mme LALOUM (11) ; M. LARRAT (48) ; Mme LE BAS DU PLESSIS (27) ; Mme MAILLET (37) ; SCI NOBEL (65) ; M/Mme PEUCH (40) ; Mlle RODRIGUES (27) ; M/Mme SHARIATAN (24) ; M. SOUQUIERE (39) ;

Soit un TOTAL de 17 copropriétaires absents : 643 / 1000 tantièmes Charges Générales

Après vérification de la feuille de présence, annexée au présent procès-verbal, il est constaté que sur les 26 copropriétaires membres de la copropriété et totalisant 1000 tantièmes des parties communes générales, 9 copropriétaires sont présents ou représentés totalisant 357 tantièmes des parties communes générales et 17 copropriétaires absents et non représentés totalisant 643 tantièmes des parties communes générales.

L’assemblée se trouvant régulièrement constituée, peut donc valablement délibérer.

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Charges Ascenseurs

- Sont présents ou valablement représentés : 9 copropriétaires sur 23

Soit un TOTAL de 9 copropriétaires présents ou représentés : 339 / 1000 tantièmes Charges Ascenseur - Sont absents ou non représentés : 17 copropriétaires sur 23

M. DOS SANTOS (63) ; M. FATHY (25) ; Mlle GUERRIER (57) ; M. HOOGSTOEL (44) ; M. LARRAT (72) ; Mme LE BAS DU PLESSIS (44) ; Mme MAILLET (50) ; M/Mme PEUCH (43) ;

M/Mme SHARIATAN (39) ; M. SOUQUIERE (50) ;

Soit un TOTAL de 17 copropriétaires absents : 661 / 1000 tantièmes Charges Ascenseur

Charges Spéciales (sans LALOUM) - Sont présents ou valablement représentés : 9 copropriétaires sur 25

Soit un TOTAL de 9 copropriétaires présents ou représentés : 357 / 989 tantièmes Charges Spéciales - Sont absents ou non représentés : 16 copropriétaires sur 25

M. DOS SANTOS (49) ; M. FATHY (38) ; Mlle GUERRIER (70) ; M. HOOGSTOEL (35) ; M. LARRAT (48) ; Mme LE BAS DU PLESSIS (27) ; Mme MAILLET (37) ; SCI NOBEL (65) ; M/Mme PEUCH (40) ;

Mlle RODRIGUES (27) ; M/Mme SHARIATAN (24) ; M. SOUQUIERE (39) ;

Soit un TOTAL de 17 copropriétaires absents : 632 / 989 tantièmes Charges Spéciales ---

1 – NOMINATION DU PRESIDENT DE SEANCE :

(Art. 24 - Charges générales)

Résolution :

- Candidature de : Monsieur LAFARGE

Votent pour : 9 copropriétaires totalisant 357 / 357 tantièmes charges générales.

Abstention : AUCUN Votent contre : AUCUN

Cette résolution est ADOPTEE à L’UNANIMITE des voix des copropriétaires présents et représentés.

L’Assemblée Générale désigne Monsieur LAFARGE en qualité de Président de séance.

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2 – DESIGNATION DES SCRUTATEURS :

Résolution :

- Candidature de : Madame FRANCOIS

L’Assemblée Générale désigne Madame FRANCOIS en qualité de 1^ère scrutatrice

3 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Résolution :

- Candidature de : Cabinet ATO IMMO – M. ROHR

L’assemblée générale désigne Cabinet ATO IMMO – M. ROHR en qualité de secrétaire de séance

4 – COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL : (Sans vote)

L’assemblée générale prend acte du compte rendu fait par le Conseil Syndical.

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5 – APPROBATION DES COMPTES POUR LA PERIODE DU 01.01.2016 au 31.12.2016 : (Art. 24 - Charges générales)

Résolution :

L’Assemblée Générale, après avoir examiné les documents comptables joints à la convocation, soit : - L’état financier présentant l’état des dettes et la situation financière du Syndicat des

Copropriétaires (annexe 1),

- Le compte de gestion général présentant, par nature, les charges et les produits de l’exercice (annexe 2),

- Le compte de gestion pour opérations courantes par clés de répartition (annexe 3),

- Les travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés et non encore clôturés à la fin de l’exercice écoulé (annexe 5),

Les copropriétaires approuvent les comptes de l’exercice écoulé présenté par le syndic pour un montant des dépenses engagées pour la période du 01.01.2016 au 31.12.2016 de 31.614,39 euros.

Un EXCEDENT d’un montant de 2.886,21 euros sera appelé aux copropriétaires en fonction des clés de charges correspondantes.

6 – QUITUS DE GESTION AU SYNDIC POUR L’EXERCICE CLOS :

(Article 24 – Charges générale)

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré donne quitus plein, entier et définitif au syndic pour sa gestion de l’exercice écoulé.

7 – MODALITE DE CONSULTATION DES PIECES COMPTABLES :

(Sans vote)

Résolution :

Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10/07/1965, l’Assemblée Générale fixe la consultation des comptes et des pièces justificatives des charges par les Copropriétaires, au bureau du Syndic, le dernier jour ouvré précédent la tenue de l’Assemblée Générale ou sur rendez-vous.

Sans vote

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8 - RENOUVELLEMENT DU CABINET ATO IMMO AUX FONCTIONS DE SYNDIC SELON CONTRAT JOINT ET MANDAT A DONNER AU PRESIDENT DE SEANCE POUR SIGNATURE DUDIT CONTRAT :

(Art. 25, 25-1 - Charges générales) Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne en qualité de syndic, le cabinet ATO IMMO selon contrat joint, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et jusqu’au jour de l’Assemblée Générale devant approuver les comptes de la période du 01.01.2017 au 31.12.2017 soit au plus tard le 30.06.2018

Si, lors de l’Assemblée générale devant approuver les comptes de la période du 01.01.2017 au 31.12.2017 le vote des copropriétaires n’a pas permis d’obtenir le quorum suffisant pour la désignation du syndic, le présent mandat sera prorogé d’une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30/09/2018 afin de permettre la convocation d’une nouvelle Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10/07/1965.

La mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic d’un montant de 3.807,80 euros TTC sont définis dans le contrat joint à la convocation de la présente Assemblée Générale et dont elle accepte les clauses et les conditions générales et particulières.

L’Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic incluant les conditions particulières.

1^er Vote à la majorité de l’article 25 :

Votent pour : 9 copropriétaires sur 26 totalisant 357 / 1000 tantièmes charges générales.

Cette Résolution ayant recueillie plus du tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat ; il est procédé à un 2^nd vote à la majorité de l’article 25-1 de la loi du 10/07/1965

2^nd Vote à la majorité de l’article 25-1 :

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9 – APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL PERIODE DU 01.01.2018 au 31.12.2018 et de L’AVANCE DE TRESORERIE :

Résolution :

L' Assemblée Générale, après en avoir délibéré, fixe le budget prévisionnel pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018 à 34.500,00 euros

L' Assemblée Générale décide :

- De procéder à 4 appels provisionnels correspondant respectivement au quart du budget prévisionnel voté. Chaque appel provisionnel étant exigible le 1er jour de chaque trimestre en vertu de l'article 14-1 de la loi du 10/07/1965,

10 – APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL PERIODE DU 01.01.2019 au 31.12.2019 et de L’AVANCE DE TRESORERIE :

Résolution :

L' Assemblée Générale, après en avoir délibéré, fixe le budget prévisionnel pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2019 à 34.500,00 euros

L' Assemblée Générale décide :

- De procéder à 4 appels provisionnels correspondant respectivement au quart du budget prévisionnel voté. Chaque appel provisionnel étant exigible le 1er jour de chaque trimestre en vertu de l'article 14-1 de la loi du 10/07/1965,

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11 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL :

(Article 25, 25-1 – Charges générale)

Résolution :

- Candidature de : Monsieur LAFARGE

1^er vote à la majorité de l’article 25 :

Monsieur LAFARGE est élu membre du Conseil Syndical jusqu'à l'Assemblée Générale devant approuver les comptes de l'exercice du 01.01.2017 au 31.12.2017

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- Candidature de : Monsieur FAURE 1^er vote à la majorité de l’article 25 :

Monsieur FAURE est élu membre du Conseil Syndical jusqu'à l'Assemblée Générale devant approuver les comptes de l'exercice du 01.01.2017 au 31.12.2017

Les membres du conseil syndical nouvellement élus sont :

M. LAFARGE - M. FAURE

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12 – FIXATION DU MONTANT DES CONTRATS ET MARCHES A PARTIR DUQUEL LA CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL PAR LE SYNDIC EST OBLIGATOIRE :

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré fixe à 1.500,00 euros le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical par le syndic est obligatoire.

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13 – FIXATION DU MONTANT DES CONTRATS ET MARCHES A PARTIR DUQUEL UNE MISE EN CONCURRENCE PAR LE SYNDIC EST OBLIGATOIRE :

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré fixe à 2.000,00 euros le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

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14 – DECISION A PRENDRE CONCERNANT L’AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR ENGAGER, EN CAS DE NECESSITE, DES TRAVAUX URGENTS NE POUVANT ATTENDRE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré fixe à 5.000,00 Euros l’autorisation donnée au Conseil syndical pour engager en cas de nécessités des travaux urgents ne pouvant attendre la prochaine assemblée générale ordinaire.

(12)

15 – DECISION A PRENDRE QUANT A LA REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL REGLEMENTAIRE DE L’ASCENSEUR :

(Article 25, 25-1 – Charges ascenseur)

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de procéder à la réalisation du contrôle quinquennal obligatoire de l’ascenseur, comme suit :

- Entreprise choisie : ML CONSULTANT - Devis n° : 27/04/2017

- Montant HT : 720,00 euros HT - Montant TTC : 864,00 euros TTC FINANCEMENT :

- Clés de répartition : Charges Ascenseur - Sur BUDGET Annuel

Votent pour : 9 copropriétaires sur 23 totalisant 339 / 1000 tantièmes charges Ascenseur.

Votent pour : 9 copropriétaires sur 9 totalisant 339 / 339 tantièmes charges Ascenseur.

Cette résolution est ADOPTEE à L’UNANIMITE des voix

des copropriétaires présents et représentés Inclus dans la grille de répartition « Entretien Ascenseur »

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16 – DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SINISTRE DOS SANTOS – TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA COUR INTERIEURE SE TROUVANT AU RDC :

(Article 24 – Charges Spéciales)

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de réaliser les travaux de réfection de la cour intérieur de l'immeuble se trouvant au rez de chaussée et créant actuellement des infiltrations dans les caves notamment de M. DOS SANTO, comme suit :

- Entreprise choisie : SARL N.P.

- Devis n° : DE0071 – 2^ème partie - Montant HT : 2.215,00 euros HT

- Montant TTC (Tva 10% incluse) : 2.436,50 euros TTC - Honoraires syndic HT : 121,82 euros HT

- Honoraires syndic TTC : 146,19 euros TTC

- Montant total TTC : 2436,50 + 146,19 = 2.582,69 euros TTC FINANCEMENT :

- Clés de répartition : Charges Spéciales

- Appels de fonds déjà envoyé aux copropriétaires en Janvier 2017

Votent pour : 9 copropriétaires totalisant 357 / 357 tantièmes charges Spéciales.

Cette résolution est ADOPTEE à L’UNANIMITE des voix des copropriétaires présents et représentés composant la clé de charges Spéciales

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POURTOUR DE L’IMMEUBLE, DECISION A PRENDRE QUANT AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA COURETTE EXTERIEURE DONNANT SUR LA RUE :

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de réaliser les travaux de réfection de la courette extérieure donnant sur la rue comme suit :

- Devis n° : DE0072

- Montant HT : 2.800,00 euros HT

- Montant total TTC : 3080 + 184,80 = 3.264,80 euros FINANCEMENT :

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18 – DANS LE CADRE DE LA GESTION D'INFILTRATIONS CREANT DES DESORDRES AU NIVEAU DU PLAFOND DU HALL D'ENTREE DE L'IMMEUBLE – TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA COURETTE AVEUGLE SE TROUVANT AU 1^er ETAGE :

Résolution :

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de réaliser les travaux de réfection de l'étanchéité de la courette aveugle se trouvant au 1^er étage de l'immeuble et créant actuellement des infiltrations dans le hall d'entrée de l'immeuble comme suit :

- Devis n° : DE0071 – 1^ère partie - Montant HT : 2.664,00 euros HT

- Montant total TTC : 2930,40 + 175,82 = 3.106,22 euros FINANCEMENT :

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ACTUELLEMENT LOUEE PAR Mme MANGHALES AINSI QUE POUR LA MISE AUX NORMES DU LOGEMENT :

(Article 25 – Charges Spéciales)

Résolution :

Le syndic informe les copropriétaires d’un appel des services de la Mairie de Paris, demandant s’il était possible d’installer un wc dans l’appartement et ce, pour des raisons d’hygiène ainsi que pour la mise aux normes du logement.

Pour se faire, l’Assemblée Générale après avoir délibéré, décide la mise en place d’un budget d’un montant de 2.500,00 euros et demande au syndic de bien vouloir présenter au Conseil Syndical plusieurs devis.

L’Assemblée Générale mandate le Conseil Syndical pour le choix de l’entreprise devant réaliser ces travaux.

FINANCEMENT :

- 1^er appel de fond pour 100 % au 1^er jour du mois suivant la décision du CS sur la base du montant du devis sélectionné

Votent pour : 9 copropriétaires sur 25 totalisant 357 / 989 tantièmes charges Spéciales.

Cette Résolution ayant recueillie plus du tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat ; Il est procédé à un 2^nd vote à la majorité de l’article 25-1 de la loi du 10/07/1965

2^ème vote à la majorité de l’article 25-1 :

Votent pour : 9 copropriétaires sur 9 totalisant 357 / 357 tantièmes charges Spéciales.

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20 – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR DU 24/03/2014 – CREATION D’UN FONDS TRAVAUX :

(Art. 24 - Charges générales) Résolution :

L’Assemblée Générale après avoir délibérée, décide de procéder à la mise en place d’un fonds de travaux à compter du 01/01/2018, et fixe à 5% du budget prévisionnel de la copropriété et ce, conformément aux dispositions de la loi ALUR.

Cette cotisation sera appelée en même temps que les appels de fonds trimestriel sur la base de la clé de charge générale.

21 – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR DU 24/03/2014 – REALISATION D’UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG) :

(Art. 24 - Charges générales) Résolution :

L’Assemblée Générale après avoir délibérée, décide de NE PAS procéder à la réalisation d’un diagnostic technique Global et ce, conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24/03/2014.

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22 – QUESTIONS INTERESSANT LA VIE DE L’IMMEUBLE : (Sans vote)

Résolution :

1/ Au 5^ème étage : Vérifier tous les plafonniers pour re-fixation 2/ Devis à faire pour mise aux normes des boites aux lettres 3/ RAPPEL : Faire livrer :

- 1 container poubelle « ménagers » - 1 container poubelle « papiers »

L’Assemblée Générale en prend acte

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures

J’ai l’honneur de vous rappeler en entier la teneur de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985 qui dispose :

« LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

SAUF EN CAS D’URGENCE, L’EXECUTION PAR LE SYNDIC DES TRAVAUX DECIDES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE, EN APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 26, EST SUSPENDUE JUSQU’A L’EXPIRATION DU DELAI MENTIONNE À LA PREMIERE PHRASE DU PRESENT ALINEA ».

PRESIDENT ASSESSEURS SECRETAIRE

Monsieur LAFARGE Madame FRANCOIS Cabinet ATO IMMO

M. ROHR

CERTIFIE CONFORME A LA MINUTE DU PROCES-VERBAL SIGNE EN SEANCE