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Accusé de réception de la demande d'application du système proportionnel

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Academic year: 2022

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(1)

Commune de __________________

Cercle électoral de _______________.

Renouvellement intégral des autorités communales du __.___.2xxx

Accusé de réception de la demande d'application du système proportionnel

Par la présente, conformément à l'art. 24 al. 1 REDP, le/la Secrétaire communal(e) de

________________ accuse réception de la demande de système proportionnel pour le scrutin précité.

La demande est munie de ______ signatures de personnes habiles à voter en matière communale.

Timbre et signature

_______________

Lieu, date et heure:

Copie pour information: Préfecture de district (par fax)

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