MEMO FISCAL SUCCESSION, DONATION, USUFRUIT ENVELOPPES DE FAVEUR IR ET IFI

(1)

Document non contractuel. Informations à usage strictement interne. réalisé par le pôle Gestion de Patrimoine et Ingénierie patrimoniale.

MEMO FISCAL

2020

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Le nouveau barème sur les revenus 2019 (IR 2020)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

À NOTER

Les tranches

d’imposition du barème sont légèrement

réévaluées par rapport à celles du barème

de l’impôt 2019 (+1 %).

À SAVOIR

Plafond du quotient familial : 1 567 € pour chaque demi-part pour charge de famille.

IMPÔT SUR LE REVENU

Fraction du revenu imposable Taux applicable Formule de taxation

De 0 € à 10 064 € 0 % 0

De 10 065 € à 27 794 € 14 % [(R / P) x 14 %] x P

De 27 795 € à 74 517 € 30 % [(R / P) x 30 %] x P

De 74 518 € à 157 806 € 41 % [(R / P) x 41 %] x P

Supérieure à 157 806 € 45 % [(R / P) x 45 %] x P

R = revenu net imposable, P = nombre de parts.

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve

Taux applicable pour un couple marié ou pacsé

soumis à une imposition commune

De 0 € à 250 000 € 0 % 0 %

De 250 001 € à 500 000 € 3 % 0 %

De 500 001 € à 1 million € 4 % 3 %

Supérieure à 1 million € 4 % 4 %

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Barème du taux par défaut du prélèvement à la source (PASS 2020)

IMPÔT SUR LE REVENU

Base mensuelle de

prélèvement Taux proportionnel Base mensuelle de

prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 404 € 0 % De 3 067 € à 3 452 € 12 %

De 1 404 € à 1 457 € 0,5 % De 3 452 € à 4 029 € 14 %

De 1 457 € à 1 551 € 1,5 % De 4 029 € à 4 830 € 16 %

De 1 551 € à 1 656 € 2,5 % De 4 830 € à 6 043 € 18 %

De 1 656 € à 1 769 € 3,5 % De 6 043 € à 7 780 € 20 %

De 1 769 € à 1 864 € 4,5 % De 7 780 € à 10 562 € 24 %

De 1 864 € à 1 988 € 6 % De 10 562 € à 14 795 € 28 %

De 1 988 € à 2 578 € 7,5 % De 14 795 € à 22 620 € 33 %

De 2 578 € à 2 797 € 9 % De 22 620 € à 47 717 € 38 %

De 2 797 € à 3 067 € 10,5 % Au delà de 47 717 € 43 %

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Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI 2020)

À NOTER

Si le patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros, le barème de l’IFI s’applique dès la fraction dépassant 800 000 euros.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Fraction de la valeur nette imposable

du patrimoine Taux applicable Formule de taxation

De 0 € à 800 000 € 0 % 0

De 800 001 € à 1 300 000 € 0,50 % (0,50 % x V) – 4 000 €

De 1 300 001 € à 2 570 000 € 0,70 % (0,70 % x V) – 6 600 € De 2 570 001 € à 5 000 000 € 1 % (1 % x V) – 14 310 € De 5 000 001 € à 10 000 000 € 1,25 % (1,25 % x V) – 26 810 € Supérieure à 10 000 000 € 1,50 % (1,50 % x V) – 51 810 €

V = valeur nette taxable du patrimoine.

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Ordre de succession Droits du conjoint survivant dans la succession

SUCCESSION

1^er ordre

Descendants : enfants,

petits-enfants

2^e ordre

Ascendants et collatéraux privilégiés :

père et mère, frères et sœurs et descendants

3^e ordre Ascendants ordinaires : grands-parents

4^e ordre

Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, cousines

5^e ordre État

À défaut de dispositions de dernières volontés, les parents du défunt héritent selon un ordre défini par la loi.

Le défunt laisse son conjoint

en concours avec… Droits légaux du conjoint survivant Des descendants issus de

l’union avec son conjoint

Option entre un quart des biens successoraux en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens

Des descendants issus d’une première union

Un quart des biens successoraux en pleine propriété

Ses père et mère

La moitié des biens successoraux si le défunt laisse ses père et mère, les trois quarts s’il ne laisse que l’un d’eux.

Ses frères et sœurs ou neveux et nièces

La totalité de la succession, à l’exception des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants et dont une moitié revient à ses frères et sœurs, neveux et nièces.

D’autres parents La totalité des biens successoraux, sans aucune exception.

Ni la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ni le fait de vivre en concubinage ne confèrent de vocation successorale au partenaire ou au concubin survivant. Ils ne sont pas héritiers.

À défaut d’avoir bénéficié d’une donation ou d’un testament, ils n’ont aucun droit successoral.

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Abattements applicables

NB : les taux des droits de succession entre :

• parents jusqu’au 4^e degré inclus : 55%

• tierces personnes : 60%

L’impôt est calculé sur la part nette de chaque héritier après application d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier. Les abattements peuvent être renouvelés tous les 15 ans (délai de rappel fiscal).

SUCCESSION

• Conjoint / Partenaire de PACS : exonération totale

• Enfant vivant ou représenté : 100 000 €

• Ascendant (parents) : 100 000 €

• Frère ou sœur : 15 932 €

• Neveu ou nièce : 7 967 €

• Petits-enfants et arrière petits-enfants : 1 594 €

• Autre (concubin, tiers) : 1 594 €

• Héritier handicapé : 159 325 €

Fraction de la part nette taxable :

succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Fraction de la part nette taxable : succession entre frères et sœurs

Montant taxable

après abattement Taux Montant de l’impôt

Moins de 8 072 € 5% P x 0,05

Entre 8 073 € et 12 109 € 10% (P x 0,1) - 404 € Entre 12 110 € et 15 932 € 15% (P x 0,15) - 1 009 € Entre 15 933 € et 552 324 € 20% (P x 0,2) - 1 806 € Entre 552 325 € et 902 838 € 30% (P x 0,3) – 57 038 € Entre 902 839 € et 1 805 677 € 40% (P x 0,4) - 147 322 € Supérieur à 1 805 677 € 45% (P x 0,45) – 237 606 €

Montant taxable

après abattement Taux Montant de l’impôt N’excédant pas 24 430 € 35% P x 0,35

Supérieur à 24 430 € 45% (P x 0,45) – 2 443 €

P = part nette taxable

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Abattements applicables

Les abattements peuvent se cumuler et les donataires peuvent bénéficier d’autant d’abattements que de donations effectuées par chacun de ses ascendants.

Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans (délai de rappel fiscal).

DONATION

• Conjoint / Partenaire de PACS : 80 724 €

• Enfant et ascendant : 100 000 €

• Petits-enfants : 31 865 €

• Arrière petits-enfants : 5 310 €

• Frère ou sœur : 15 932 €

• Neveu ou nièce : 7 967 €

• Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec les

autres abattements liés aux liens de parenté)

Fraction de la part nette taxable taxable entre époux ou partenaires pacsés

Montant taxable

Moins de 8 072 € 5% P x 0,05

Entre 8 073 € et 15 932 € 10% (P x 0,1) - 404 € Entre 15 933 € et 31 865 € 15% (P x 0,15) - 1 200 € Entre 31 866 € et 552 324 € 20% (P x 0,2) – 2 793 € Entre 552 325 € et 902 838 € 30% (P x 0,3) – 58 026 € Entre 902 839 € et 1 805 677 € 40% (P x 0,4) – 148 310 € Supérieur à 1 805 677 € 45% (P x 0,45) - 238 594 €

P = part nette taxable

Fraction de la part nette taxable :

donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Fraction de la part nette taxable : donation entre frères et sœurs Montant taxable

Moins de 8 072 € 5% P x 0,05%

Entre 8 073 € et 12 109 € 10% (P x 0,1) - 404 € Entre 12 110 € et 15 932 € 15% (P x 0,15) – 1 009 € Entre 15 933 € et 552 324 € 20% (P x 0,2) – 1 806 € Entre 552 325 € et 902 838 € 30% (P x 0,3) – 57 038 € Entre 902 839 € et 1 805 677 € 40% (P x 0,4) – 147 322 € Supérieur à 1 805 677 € 45% (P x 0,45) – 237 606 €

Montant taxable

après abattement Taux Montant de l’impôt Moins de 24 430 € 35% P x 0,35

Supérieur à 24 430 € 45% (Px0,45) - 2 443 €

NB : les taux des droits de succession entre :

• parents jusqu’au 4^e degré inclus : 55%

• tierces personnes : 60%

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Dons familiaux de sommes d’argent

Les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété aux petits-enfants sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros.

Des conditions d’âge doivent cependant être respectées :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation

• Le donataire (descendant à défaut les neveux ou nièces) doit quant à lui être majeur ou mineur émancipé au jour de la donation

• Le délai de rappel fiscal est également de 15 ans

Les donations et les dons familiaux de sommes d’argent sont cumulables.

DONATION

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Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété⁽¹⁾

En cas de démembrement de propriété, pour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur de l’usufruit prise en compte pour le calcul de l’impôt est fonction de l’âge de l’usufruitier.

USUFRUIT

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit (%) Valeur de la nue propriété (%)

Moins de 21 ans révolus 90% 10%

De 21 ans à 30 ans 80% 20%

De 31 ans à 40 ans 70% 30%

De 41 ans à 50 ans 60% 40%

De 51 ans à 60 ans 50% 50%

De 61 ans à 70 ans 40% 60%

De 71 ans à 80 ans 30% 70%

De 81 ans à 90 ans 20% 80%

91 ans ou plus 10% 90%

(1) En cas de donation d’un usufruitier temporaire, la valorisation fiscale est égale à 23 % par période de 10 ans, quel que soit l’âge de l’usufruitier.

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Principe de taxation

Depuis le 1^er janvier 2018, imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat Tax ») de : 30 % (= 12,8% de prélèvement forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux).

LES REVENUS ET PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES

• Les livrets bancaires non réglementés

• Les PEL de plus de 12 ans

• Les PEL et CEL ouverts après le 1^er janvier 2018

• Comptes titres (revenus et plus-values)

• Les contrats d’assurance vie/de capitalisation (primes versées depuis le 27 septembre 2017)

• Jetons de présence

• Produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire

(catégorie des revenus mobiliers)

• PEA (retraits entre 0 et 5 ans)

Les revenus concernés par le PFU

• Revenus exonérés d’IR (livret A, LDD, LEP, Livret Jeune)

• L’épargne salariale

• Les revenus immobiliers

• Revenus pris en compte pour la détermination du résultat d’une entreprise individuelle (BA, BNC, BIC)

Les revenus exclus du PFU

BON À SAVOIR

L’option d’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu est expresse et globale pour l’ensemble des revenus.

L’option barème permet de profiter :

• de la déductibilité de la CSG (6,8 %), le cas échéant ;

• de l’abattement de 40 % sur les dividendes ;

• de l’abattement sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 tenant compte de la durée de détention : entre 2 ans et moins de 8 ans : 50 %, depuis 8 ans ou plus : 65 % ;

• de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 1^er janvier 2018 tenant compte de la durée de détention : entre 1 an et moins de 4 ans : 50 %, entre 4 ans et moins de 8 ans : 65 %,

Barème Impôt sur le revenu

PFU 0% 14% 30% 41% 45%

Intérêts 12,8% 0% 14 % 30% 41% 45%

Dividendes 12,8% 0% 8,4 % 18% 24,6% 27%

Plus-value

(abattement de 50 %) 12,8% 0% 7 % 15% 20,5% 22,5%

Plus-value

(abattement de 65 %) 12,8% 0% 4,9 % 10,5% 14,35% 15,75%

Plus-value 12,8% 0% 2,1 % 4,5% 6,15% 6,75%

Comparaison du taux d’imposition selon le barème de l’ivmpôt sur le revenu et le taux forfaitaire unique (PFU).

Taux hors prélèvements sociaux.

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Zoom PEA

BON À SAVOIR

Gains acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2018 :

• Les taux des PS varient en fonction de la date d’acquisition des

gains (mécanisme dit des « taux historiques »).

Gains acquis ou constatés à partir du 1^er janvier 2018 :

• PEA ayant moins de 5 ans : les gains acquis ou constatés avant le 5^e anniversaire sont soumis aux taux des différents PS en vigueur selon la date d’acquisition des gains.

• PEA ayant 5 ans ou plus : les gains acquis ou constatés à compter du 5^e anniversaire sont soumis au taux global des PS en vigueur au moment du fait générateur (retrait partiel ou total).

LES REVENUS ET PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES

Durée de détention Conséquences du retrait Imposition (PFL) Prélèvements sociaux

Avant 5 ans Clôture obligatoire 12,8 %

17,2 %*

Après 5 ans

Pas de clôture obligatoire Les versements restent possibles

0%

* Pour les gains acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2018, les taux des prélèvements sociaux varient en fonction de la date d’acquisition des gains (mécanismes des taux historiques)

L’imposition sur les dividendes et les plus-values perçus sur les titres inscrits dans le PEA dépend de l’âge du PEA au moment du retrait. Au-delà de 5 ans de détention, les plus-values sont exonérées d’impôt mais pas de prélèvements sociaux.

Dépôt maximum :

• 150 000 € pour un PEA

• 225 000 € pour un PEA-PME (cumulable avec un PEA classique dans la limite de 225 000 € pour une personne seule)

• 25 000 € pour un PEA Jeune

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Les revenus immobiliers

ZOOM

Lorsque le revenu foncier est négatif, il s’agit d ’un déficit foncier. Il peut être déduit du revenu global dans la limite de 10 700 €

(hors intérêts d’emprunt).

La fraction du déficit qui excède 10 700 €^est

reportable et imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

IMMOBILIER

Les revenus immobiliers correspondent aux loyers perçus.

• Location nue : imposition à la catégorie des revenus fonciers

Régime réel : taxation au taux progressif de l’IR, après déduction de certains frais (dépenses de réparation et d’entretien, dépenses d’amélioration, intérêts d’emprunt, frais de gérance, primes d’assurances, taxe foncière, dépenses acquittées pour le compte du locataire et restant définitivement à la charge du propriétaire, provisions pour charges de copropriété.)

Régime micro-foncier : s’applique si le montant des loyers perçus est inférieur à 15 000 euros par an, (il est possible d’opter pour le régime réel). Il permet d’appliquer un abattement forfaitaire et représentatif de l’ensemble des charges, de 30 % sur les loyers encaissés mais ne permet pas de déduire les frais.

• Location meublée : imposition dans la catégorie des BIC, professionnels ou non, selon la nature de l’activité.

BIC : toutes les charges liées sont soit déductibles, soit amortissables. Et l’amortissement de l’immeuble entraîne en règle générale, sauf régime fiscal particulier comme le dispositif Bouvard, la constatation d’un revenu fiscal nul (voire d’un déficit non imputable sur le revenu global mais reportable) pendant plusieurs années

Régime forfaitaire ou micro-BIC : si les loyers annuels ne sont pas supérieurs à 70 000 euros, le régime forfaitaire ou micro-BIC peut s’appliquer : un abattement de 50 % est effectué sur le montant des loyers annuels pour

déterminer le montant imposable. Des règles particulières peuvent aussi s’appliquer lorsque le loueur est considéré comme professionnel.

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Les plus-values immobilières

IMMOBILIER

La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien immobilier.

• En cas de vente de la résidence principale, la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

• Pour les résidences secondaires, résidences locatives, parts SCI, terrains à bâtir :

Durée de détention Abattement

De 0 à 5 ans 0 %

De 6 à 21 ans 6 % par an

La 22^e année 4 %

De 23 ans et + Exonération des

prélèvements sociaux

Durée de détention Abattement

De 0 à 5 ans 0 %

De 6 à 21 ans 1,65 % par an

La 22^e année 1,60 %

De 23 à 30 ans 9 % par an

De 31 ans et + Exonération des

prélèvements sociaux

Montant de la plus-value

imposable (PV) Formule de taxation De 50 001 à 60 000 € 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20 De 60 001 à 100 000 € 2 % PV

De 100 001 à 110 000 € 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10 De 110 001 à 150 000 € 3 % PV

De 150 001 à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100 De 160 001 à 200 000 € 4 % PV

De 200 001 à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100 De 210 001 à 250 000 € 5 % PV

De 250 001 à 260 000 € 6 % PV – (260 000 - PV) x 25/100 Supérieur à 260 000 € 6 % PV

PV = montant de la plus-value imposable.

Abattement lié à la durée de détention d’immobilier au titre de l’impôt sur le revenu

Abattement lié à la durée de détention d’immobilier au titre des prélèvements sociaux

ZOOM

Barème des plus-values de valeurs immobilières supérieures à 50 000 €

La surtaxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Les biens détenus depuis plus de 30 ans et terrains à bâtir ne sont pas concernées.

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Fiscalité en cas de rachat

ZOOM

PRIMES VERSÉES À COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 2017 L’imposition est effectuée en deux temps :

1. L’année de leur perception, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à titre d‘acompte prélevé par l’assureur⁽¹⁾

• au taux de 7,5 % (après abattement) si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans,

• et au taux de 12,8 % si la durée est inférieure.

2. L’année suivante, ils sont soumis à l’IR (PFU ou sur option au barème progressif) sous déduction de l’impôt prélevé à la source :

• pour les contrats de 8 ans et plus : le prélèvement est au taux de 7,5 % (après abattement) lorsque le montant des primes versées⁽²⁾ n’excède pas 150 000 euros et la fraction excédentaire à 150 000 euros est soumise au taux de 12,8 % (après abattement),

• pour les contrats de moins de 8 ans, le taux est de 12,8 %.

• Le PFNL prélevé à la source s’impute sur l’IR dû au titre de l’année en cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

(1) Pour les contrats de plus de 8 ans, l’assureur ne prélève que 7,5 % quel que soit l’encours. La majoration au-delà de 150 000 € se fera par l’administration fiscale.

(2) Les primes versées non remboursées s’entendent des primes versées depuis l’origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachat déjà réalisé sur le contrat d’assu-

L’ASSURANCE VIE ET LE CONTRAT DE CAPITALISATION

Date du rachat

Produits attachés aux primes versées jusqu’au 26/09/2017

Produits attachés aux primes versées à compter

du 27/09/2017

< 150 000 € > 150 000 €

< 4 ans

- IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF

libératoire de 35 %

+ PS 17,2 % = 52,2 % - Flat tax de 30 %

- Ou sur option globale IR + PS 17,2 %

Entre 4 et 8 ans

- IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF libératoire de

15 % + 17,2 % = 32,2 %

> 8 ans

- IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF

libératoire de

7,5 % + 17,2 % = 24,7 % (après abattement)

- PF

non libératoire de 7,5 % + PS 17,2 %

- Ou sur

option globale IR+ PS 17,2 % (après abattement)

- Flat tax de 30 % - Ou sur

option globale IR + PS 17,2 % (après

abattement)

IR : impôt sur le revenu soumis au barème.

PS : prélèvements sociaux.

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Fiscalité en cas de décès

ZOOM

Fiscalité épargne handicap

et rente de survie L’assuré est atteint d’une infirmité l’empê- chant de gagner sa vie dans les conditions normales.

Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.

w Réduction d’impôt de 25%

des primes versées dans la limite de

1 525 euros par an et par foyer fiscal, majorée de 300 euros par enfant à charge.

L’ASSURANCE VIE

Bénéficiaire : conjoint survivant, partenaire pacsé, frère et sœur ⁽¹⁾, organisme reconnu d’utilité publique ⁽²⁾ Exonération

Autres bénéficiaires

Date de souscription du contrat avant le 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées depuis le 13 octobre 1998

Exonération

Exonération à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) Au-delà, taxe de 20% jusqu’à 700 000 € ; Au-delà, taxe de 31,25% quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes Date de souscription du contrat depuis le 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées depuis le 13 octobre 1998 Avant 70 ans À partir de 70 ans Avant 70 ans À partir de 70 ans

Exonération

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (tous bénéficiaires et contrats confondus).

Exonération des gains.

Exonération à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire Au-delà, taxe de 20 % jusqu’à 700 000 €. Au-delà, taxe de 31,25 %.

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (tous bénéficiaires et contrats confondus).

Exonération des gains.

(1) Sous condition d’exonération des droits de succession, article 796-0 ter du Code Général des Impôts (CGI).

(2) Exonéré des droits de mutation. Document non contractuel. Informations à usage strictement interne. réalisé par le pôle Gestion de Patrimoine et Ingénierie patrimoniale.

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Plafond de déduction du PERP

Plafond de déduction du Madelin – Madelin Agricole

À NOTER

Madelin agricole

• Pour le conjoint du chef d’exploitation agricole, limite de déductibilité supplémentaire d’un tiers du plafond applicable

à l’exploitant.

• Déductions des charges sociales pour les agriculteurs.

LES CONTRATS DE RETRAITE

Vous pouvez déduire jusqu’à 10 % du PASS soit

jusqu’à 4 052 €

jusqu’à 4 113 € Vous pouvez

déduire vos versements jusqu’à

10 % de votre revenu net

imposable

(maximum déductible de 32 419 €)

Vous pouvez déduire jusqu’à

10 % de votre bénéfice

+

15 % de la fraction de votre bénéfice

supérieur à 41 136 €

(maximum déductible de 43 192 €) Votre revenu net

imposable 2019 est inférieur à

40 524 € ⁽¹⁾

Votre bénéfice est inférieur à

41 136 € ⁽²⁾ Votre revenu net

imposable 2019 est supérieur à

40 524 € ⁽¹⁾

Votre bénéfice est supérieur à

41 136 € ⁽²⁾

(1) 40 524 € correspondent au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2019

(17)

Plafond de déduction du PER

LES CONTRATS DE RETRAITE

Vous pouvez déduire vos versements jusqu’à

10 % de votre revenu net

imposable

Votre revenu net imposable 2019

est inférieur à 40 524 € ⁽¹⁾

Votre revenu net imposable 2019

est supérieur à 40 524 € ⁽¹⁾

Vous êtes salarié Vous êtes Travailleur Non Salarié

Vous pouvez déduire jusqu’à

10 % de votre bénéfice

+

15 % de la fraction de votre bénéfice

supérieur à 41 136 €

(maximum déductible de 43 192 €) Votre bénéfice

est inférieur à 41 136 € ⁽²⁾

Votre revenu net imposable est

supérieur à 41 136 € ⁽²⁾

(18)