Rapport de stage N° 1 : Premier semestre 2013
La division, la couverture des risques et le suivi des engagements chez les établissements de crédit : Réglementation tunisienne et approche d’audit financier.
Elaboré par : Sahbi Boussoffara
Maitre de stage : Contrôleur de stage : Mme Wafa Elleuch Epouse Derbala Ghazi Hantous
Rapport de stage N° 1 Page 2 Table des matières
Introduction :
A‐ Aspect juridique:
I‐ Forme juridique des établissements de crédit et conditions d’exercice : 1‐ Définition des établissements de crédit :
2‐ Forme juridique :
3‐ Conditions d’exercice des établissements de crédit:
II‐ Présentation de la nouvelle réglementation régissant les établissements de crédit :
1‐ Champs d’application : 2‐ Date d’entré en vigueur :
3‐ La division et la couverture des risques :Etude comparative.
4‐ Suivi des engagements et classification des actifs : 5‐ Cas particuliers :
a‐ Dispositions relatives au découvert :
b‐ Arrangement, rééchelonnement ou consolidation :
6‐ Obligations de présentation et de communication vis‐à‐vis la banque centrale de la Tunisie :
a‐ De la communication et publication (obligation et délai):
b‐ Sanctions :
B‐ Aspect comptable :
I‐ Comptabilisation des intérêts ou des produits : II‐ Constitution et reprise des provisions :
C‐ Aspect audit :
I‐ L’identification des risques :
II‐ L’appréciation du dispositif de contrôle interne :
III‐ La validation des comptes : Conclusion :
Bibliographie :
Rapport de stage N° 1 Page 3
Introduction :
’environnement dans lequel évoluent les banques, les contraint à maîtriser un nombre croissant de techniques et de réglementations et à mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuses qu’ on observe au cours des dernières années. En effet, cette tâche nécessite un suivi pointu et une prise de décision immédiate et efficace, vu les changements que subit le marché bancaire, l’incertitude du non remboursement des crédits et d’insolvabilité des emprunteurs, qui peuvent être à la base du danger qui menace la stabilité de la banque .C’est pour cela que l’audit est indispensable à la fonction crédit et que les banques mesurent les risques associés aux crédits qu’elles accordent.
En effet, c’est à ce moment que l’auditeur doit faire preuve de professionnalisme, d’ouverture d’esprit, il doit avoir une vision moderne des nouveaux systèmes bancaires. La maitrise des risques et les fautes que la banque effectue encore à travers l’examen de tous les dossiers qui concernent les crédits et les documents constituants le dossier de crédit.
Suite au renforcement du cadre prudentiel des banques et des pouvoirs de contrôle de la BCT, les pouvoirs publics se sont donnés comme objectif de base, d'assainir la situation financière des banques et de consolider leurs fonds propres.
La mise en application de ce plan a démarré avec le lancement d'une série d'audits diagnostics par la BCT des situations financières des banques, de leur respect des nouvelles règles prudentielles, notamment en terme de gestion et de suivi des risques, de provisionnement des créances et de respect du ratio de solvabilité. Ces audits établis par la BCT ont mis en évidence un certain nombre de faiblesses et d'insuffisances qui peuvent être regroupées en trois sous‐groupes :
∙ Des insuffisances des dispositifs internes en terme de gestion et de suivi des risques,
∙ Un niveau élevé des créances sous provisionnées,
∙ Et le non‐respect par un nombre important de banques du niveau minimum du ratio de solvabilité.
L
Rapport de stage N° 1 Page 4 A‐ Aspect juridique:
I‐ Forme juridique des établissements de crédit et conditions d’exercice : 1‐ Définition des établissements de crédit :
L’article 2 de Loi n° 2001‐0065 a défini les établissements de crédit comme étant : Toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations
bancaires. Ces derniers comprennent :
La réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
L'octroi de crédits sous toutes leurs formes,
L'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.
L’établissement de crédit peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. L'établissement de crédit peut, en outre, prendre des participations au capital d'entreprises existantes ou en création conformément aux conditions définies aux articles 21 et 22 de la présente1loi.
L’article 6 de la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001dipose que les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements financiers. Les établissements de crédit peuvent effectuer toutes les opérations énumérées à l'article 2 de la présente loi2, seules, toutefois, les banques sont habilitées à recevoir du public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme.
L’article 54 de la même loi ajoute : Est considéré comme banque, en application de la présente loi, tout établissement agréé en vertu de la loi n° 67‐51 du 7 décembre 1967 la profession bancaire en qualité de banque de dépôt. Est considéré comme établissement financier, en vertu de l’article 54 de la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, tout établissement agréé dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du présent article en qualité de banque d'affaires ou d'établissement financier de leasing ou d'établissement financier de factoring. Les banques d'affaires agréées, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
‐ 1 Loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
‐
‐ 2 Loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
Rapport de stage N° 1 Page 5 autorisées à utiliser le terme "banque" dans leur dénomination sociale, documents et publicités, à condition d'ajouter, dans tous les cas, le terme "banque d'affaires».
1‐ Forme juridique :
Tout établissement de crédit soumis aux dispositions de la présente loi1 ayant son siège social en Tunisie ne peut être constitué que sous la forme de société anonyme, sauf les cas prévus par la loi.
Tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et exerçant son activité en Tunisie par l'intermédiaire de succursales ou agences doit être constitué sous forme de société anonyme ou, le cas échéant, sous un autre statut juridique accepté lors de la délivrance de l'agrément, à condition qu'il soit conforme à la législation en vigueur du pays d'origine.
2‐ Conditions d’exercice des établissements de crédit:
En sus des conditions de forme juridique énoncées ci‐dessus, Quiconque entend constituer une société pour se livrer, en qualité de banque ou d'établissement financier, aux opérations bancaires énumérées à l'article 2 de la présente loi2, doit, préalablement à l'exercice de son activité en Tunisie, obtenir l'agrément conformément aux conditions fixées par la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 20013,
L'établissement de crédit est autorisé à exercer son activité, en qualité de banque ou d'établissement financier, par arrêté du ministre des finances pris sur rapport de la banque centrale de Tunisie, a qui la demande d’agrément est adressée pour son examen. Elle est habilitée à cette fin, à réclamer tous les renseignements et documents qu’elle juge nécessaires. La décision d’agrément est prise dans un délai de quatre mois4 à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés. La Banque Centrale de Tunisie se charge de notifier à l’intéressé la décision du ministre des finances arrêtée au sujet de la demande5.
Selon l’article 9 de la loi N° 2001‐ 65 du 10 juillet 2001, L'agrément est accordé compte tenu du programme d'activité de l'établissement requérant, des moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en œuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le
1 Article 12 de la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
2 Loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
3 Article 7 de la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
4 Article 8 de la loi N° 2001‐65 du 10 juillet 2001, Relative aux Etablissement de crédit.
5 Ajouté par la loi n°2006‐19 du 2 mai 2006.
Rapport de stage N° 1 Page 6 cas échéant, de leurs garants ainsi que de l'honorabilité et de la qualification de ses dirigeants. Il est également tenu compte, pour l'octroi de l'agrément, de l'aptitude de l'établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Les établissements de crédit doivent notifier, sans délai, à la Banque Centrale de Tunisie tout changement intervenu dans la composition de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance ainsi que toute nouvelle désignation du président directeur général, du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, du directeur général ou du président du directoire.
La Banque Centrale de Tunisie se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles désignations. Le silence de la Banque Centrale de Tunisie durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation.1
L’article 10 de la même loi ajoute que : Sont soumis à l'agrément prévu à l'article 7 de la loi N° 2001‐ 65 du 10 juillet 2001:
‐ Toute fusion d'établissements de crédit,
‐ Toute acquisition, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d’un établissement de crédit susceptible d’entraîner le contrôle de celui‐
ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote. Le délai maximum prévu à l’alinéa 2 de l’article 8 de la présente loi est ramené à un mois.2
‐ Et tout acte dont il peut en résulter une cession d'une part importante de l'actif d'un établissement de crédit, susceptible d'entraîner un changement dans la structure financière ou dans l'orientation de son activité.
L'évaluation effectuée par les établissements de crédit intéressés pour déterminer le montant du capital de l'établissement résultant de la fusion doit recevoir l'accord de la banque centrale de Tunisie en application des dispositions de l'article 13 de la loi N° 2001‐ 65 du 10 juillet 2001. Toute réduction du capital est, également, soumise à agrément conformément aux procédures prévues aux articles 7 et 8 de la même loi.
‐ 1 Ajoutée par la loi n°2006‐19 du 2 mai 2006.
‐ 2 Modifié par la loi n°2006‐19 du 2 mai 2006.
Rapport de stage N° 1 Page 7 Ainsi, L’ouverture de toute succursale, agence ou bureau périodique en Tunisie par un établissement de crédit agréé est soumise à un cahier des charges arrêté par la Banque Centrale de Tunisie. Les établissements de crédit doivent informer la Banque Centrale de Tunisie préalablement à toute opération d’ouverture ou de fermeture de succursale, agence ou bureau périodique. L’ouverture ou la fermeture de succursale ou agence à l’étranger est soumise à l’autorisation du ministre des finances et de la Banque Centrale de Tunisie.
La même loi ajoute dans son article 13 que tout établissement de crédit doit justifier, lors de sa création, d'un capital minimum de :
‐ 25.000.000 dinars, s’il est agréé en tant que banque.
‐ 10.000.000 dinars, s’il est agréé en tant qu’établissement financier, à l’exception des établissements visés au dernier paragraphe de l’article 54 de la loi N° 2001‐ 65 du 10 juillet 2001 et dont le capital ne peut être inférieur à 3.000.000 dinars.1
L'agrément précise le montant du capital initial en fonction du programme d'activité proposé par l'établissement requérant, sans, toutefois, que ce capital soit inférieur au capital minimum fixé au présent article, qui doit être libéré en totalité lors de la création de l'établissement de crédit. Il est à signaler que le capital initial d'un établissement de crédit peut, s'il dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, sans, toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieur au capital minimum.
Tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et autorisé à exercer son activité en Tunisie par l'intermédiaire de succursales ou agences doit affecter à la dite activité une dotation minimale d'un montant égal au capital minimum visé ci‐dessus libérable dans les mêmes conditions.
II‐Présentation de la nouvelle réglementation : régissant les établissements de crédit.
1‐ Champs d’application :
Les dispositions de la circulaire aux banques N° 91‐24 du 17 décembre 1191 s'appliquent également aux établissements financiers agréés dans le cadre de la législation bancaire en vigueur.
Il est toutefois, remis à la diligence des banques de prendre d'ores et déjà les mesures utiles pour son application et dans la mesure du possible, d'établir en s'y conformant, le résultat de l'exercice 1991.
1 Modifié par la loi n°2006‐19 du 2 mai 2006.
Rapport de stage N° 1 Page 8 N.B : En application du second paragraphe de l’article premier de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29 juin 2012, la dénomination « banque » est remplacée par la dénomination « « établissement de crédit » au niveau du texte de la circulaire n°91‐24 du 17 décembre 1991 sauf au niveau des articles 11, 13 (nouveau) et 15 (nouveau).
2‐ Date d’entrée en vigueur :
L’article 6 de la circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012 stipule que les nouvelles dispositions introduites par la circulaire susvisée entrent en vigueur à partir de l’exercice 2012 à l’exception de l’alinéa a (nouveau) de l’article 5, l’article 6 ter et l’article 19 bis qui entrent en vigueur à fin 2013. Les dispositions du point 3 (nouveau) de l’alinéa b de l’article 5 sont applicables à partir de l’exercice 2011 ».
3‐ La division et la couverture des risques : Etude comparative Elément
s
Apport de la circulaire N°2012‐09 du 29 juin 2012
Réglementation ancienne
Le montant
total des risques
Le montant total des risques encourus ne doit pas excéder :
‐ 3 fois les fonds propres nets de l’établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s'élèvent, pour chacun d'entre eux, à 5% ou plus des dits fonds propres nets;
et
‐ 1,5 fois les fonds propres nets de l’établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s'élèvent, pour chacun d'entre eux, à 15
% ou plus des dits fonds propres nets 1
Le montant total des risques encourus ne doit pas excéder :
‐ 5 fois les fonds propres nets de la banque, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s'élèvent, pour chacun d'entre eux, à 5% ou plus des dits fonds propres nets; et
‐ 2 fois les fonds propres nets de la banque pour les bénéficiaires dont les risques encourus s'élèvent, pour chacun d'entre eux, à 15 % ou plus des dits fonds propres nets.
1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 9
Mini‐
mum de Fond propre
Article 2 : Les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 25 % des fonds propres nets de l’Etablissement de crédit.
Sont considérés comme "même bénéficiaire" les emprunteurs affiliés à un même groupe. Le qualificatif de
"groupe" est attribué à deux ou plusieurs personnes morales ayant entre elles des interconnexions telles que:
‐ une gestion commune ;
‐ une interdépendance commerciale ou financière directe telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre ;
‐ des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir de contrôle.1
Article 3 (nouveau): Le montant total des risques encourus sur les personnes ayant des liens avec l'établissement de crédit au sens de l’article 23 de la loi n°2001‐65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, ne doit
pas excéder une seule fois les fonds propres nets de l’établissement de crédit1.
Article 2 : Les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 25 % des fonds propres nets de la banque.
Sont considérés comme "même bénéficiaire"
les emprunteurs affiliés à un même groupe.
Le qualificatif de "groupe" est attribué à deux ou plusieurs personnes morales ayant entre elles des interconnexions telles que:
‐ une gestion commune ;
‐une interdépendance commerciale ou
financière directe telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre ;
‐ des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir de contrôle.
Article 3 : Le montant total des risques encourus sur les dirigeants et les administrateurs ainsi que sur les actionnaires dont la participation au capital est supérieure à10 %, ne doivent pas excéder 3 fois les fonds propres nets de la banque.
‐ 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 10
Ratio de Solva‐
bilité
Article 4 (nouveau)1: Les établissements de crédit doivent respecter en permanence un ratio de solvabilité qui ne peut être inférieur à 8% calculé par le rapport entre les fonds propres nets et le total actif (bilan et hors bilan) net pondéré suivant les quotités des risques prévues par l’article 6 (nouveau) de la circulaire n°91‐24 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements. Ce ratio est porté à 9% à fin 2013 et à 10%
à partir de fin 2014.
Les fonds propres nets de base tels que définis par l’article 5 (nouveau) ci‐après ne peuvent être inferieurs en permanence à 6% des risques encourus à fin 2013 et à 7% des risques encourus à partir de fin 20141.
Article 6 ter1 : Tout dépassement enregistré par rapport à ’une des normes prévues au niveau des articles 1, 2 et 3 est ajouté avec une pondération de 300% au total des risques encourus servant pour le calcul du ratio de solvabilité tel que prévu par l’article 4(nouveau) de la circulaire n°91‐24.
Article 4 (nouveau) : Les fonds propres nets de chaque banque doivent représenter en permanence au moins 8% du total de son actif (bilan et hors bilan) pondéré en fonction des risques encourus.
‐ 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 11
Défi‐
nition de fonds propres
Article 5: a) (nouveau)1 : Les fonds propres nets de base sont constitués de la somme :
1‐du capital social ou de la dotation ; 2‐des réserves hors réserves de réévaluation ;
3‐ du fonds social constitué par affectation du résultat ;
4‐ du report à nouveau créditeur ; 5‐ du résultat net de la distribution de
dividendes à prévoir relatif au dernier exercice clos.
Ces éléments sont diminués :
‐ de la part non libérée du capital ou de la dotation non versée ;
‐du rachat par l’établissement de crédit de ses propres titres ;
‐ des non‐valeurs nettes des amortissements ;
‐ des résultats déficitaires en instance d'approbation ;
‐ du report à nouveau débiteur.
Sont également déduites des fonds propres nets de base les participations ainsi que toute créance assimilable à des fonds propres détenues dans
Article 5 (nouveau) (4) : Les fonds propres nets
sont constitués des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires.
a) Les fonds propres nets de base sont constitués de la somme :
1‐ du capital social ou de la dotation ;
2‐ des réserves hors réserves de réévaluation ;
3‐ du fonds social constitué par affectation du résultat ;
4‐ du report à nouveau créditeur ;
5‐ des provisions non affectées à des risques ou à des charges probables ;
6‐ du résultat net de la distribution de dividendes à prévoir relatif au dernier exercice clos.
Ces éléments sont diminués :
‐ de la part non libérée du capital ou de la dotation non versée ;
‐ du rachat par la banque de ses propres titres
‐ des non‐valeurs nettes des amortissements ;
‐ des résultats déficitaires en instance
d'approbation ;
‐ du report à nouveau débiteur.
Sont également déduites des fonds propres nets de base les provisions requises et non constituées pour la couverture des risques de pertes sur les éléments de l'actif.
Rapport de stage N° 1 Page 12 d'autres établissements de crédit.
Les fonds propres nets de base peuvent en outre comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires, à condition:
‐ qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeurs ;
‐ qu'il soit calculé net de l'impôt sur les
sociétés prévisible et d'acompte sur dividende ou de prévision de dividendes ; et
‐ qu'il soit vérifié par les commissaires aux comptes.
b) Les fonds propres complémentaires sont constitués du total formé par : 1‐ les réserves de réévaluation ; 2‐ les subventions non remboursables ; 3‐ les provisions collectives au sens de l’article 10 bis dans la limite de 1,25%
des risques encourus.
4‐ les plus‐values latentes sur titres de placement avec une décote de 55% sur la différence positive calculée, titre par titre, entre le prix de marché et le coût d'acquisition de ces titres ;
5‐ Les fonds provenant de l'émission de titres, notamment à durée indéterminée, ainsi que ceux provenant d'emprunts, sous certaines conditions :
Les fonds propres nets de base peuvent en outre comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires, à condition :
‐ qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeurs ;
‐ qu'il soit calculé net de l'impôt sur les sociétés prévisible et d'acompte sur dividende ou de prévision de dividendes ; et
‐ qu'il soit vérifié par les commissaires aux comptes.
b) Les fonds propres complémentaires sont constitués du total formé par :
1‐ les réserves de réévaluation ;
2‐ les subventions non remboursables ; 3‐ la réserve latente qui apparaît dans la
comptabilité financière des opérations de leasing ;
4‐ les plus‐values latentes sur titres de placement avec une décote de 55% sur la différence positive calculée, titre par titre, entre le prix de marché et le coût d'acquisition de ces titres ;
5‐ Les fonds provenant de l'émission de titres, notamment à durée indéterminée, ainsi que ceux provenant d'emprunts, sous certaines conditions :
Rapport de stage N° 1 Page 13 Ces fonds ne peuvent être remboursés
qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Aucun remboursement anticipé ne doit pouvoir être sollicité avant l'expiration d'un délai de cinq ans, sauf dans l'hypothèse où seraient substitués aux emprunts ainsi remboursés des fonds propres d'égale ou de meilleure qualité;
. le contrat d'émission ou d'emprunt donne à l’Etablissement de crédit la faculté de différer le paiement des intérêts. La rémunération de ces fonds ne doit pas être supérieure à 250 points de base par rapport à celle d'un titre d'Etat. Le respect de cette limite est apprécié d'après les conditions de marché prévalant au moment de l'émission
. les créances du prêteur sur l’Etablissement de crédit sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers et doivent être effectivement encaissées ;
. le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et les intérêts non versés permettent d'absorber des pertes ; l’Etablissement de crédit assujettie étant alors en mesure de poursuivre son activité.
Ces fonds ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Aucun remboursement anticipé ne doit pouvoir être sollicité avant l'expiration d'un délai de cinq ans, sauf dans l'hypothèse où seraient substitués aux emprunts ainsi remboursés des fonds propres d'égale ou de meilleure qualité ;
. le contrat d'émission ou d'emprunt donne à la banque la faculté de différer le paiement des intérêts. La rémunération de ces fonds ne doit pas être supérieure à 250points de base par rapport à celle d'un titre d'Etat. Le respect de cette limite est apprécié d'après les conditions de marché prévalant au moment de l'émission ;
. les créances du prêteur sur la banque sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers et doivent être effectivement encaissées ;
. le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et les intérêts non versés permettent d'absorber des pertes ; la banque assujettie étant alors en mesure de poursuivre son activité.
Rapport de stage N° 1 Page 14 6‐ Les fonds provenant de l'émission
des titres ou d'emprunts subordonnés qui, sans satisfaire les conditions énumérées au point 5 du b) du présent article, remplissent les conditions suivantes :
. la durée initiale est supérieure ou égale à cinq ans; si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de cinq ans ou l'accord du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pour procéder à son remboursement anticipé. Le Gouverneur de la Banque Centrale peut autoriser le remboursement anticipé à condition que la demande ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l’Etablissement de crédit n'en soit pas affectée ;le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l’Etablissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
. dans l'éventualité d'une liquidation de l’Etablissement de crédit, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existantes à la date de mise en liquidation ou contractées pour les
6‐ Les fonds provenant de l'émission des titres ou d'emprunts subordonnés qui, sans satisfaire les conditions énumérées au point 5 du b) du présent article, remplissent les conditions suivantes :
. la durée initiale est supérieure ou égale à cinq ans; si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de cinq ans ou l'accord du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pour procéder à son remboursement anticipé. Le Gouverneur de la Banque Centrale peut autoriser le remboursement anticipé à condition que la demande ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de la banque n'en soit pas affectée ;
. le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que dans des circonstances déterminées autres
que la liquidation de la banque, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
. dans l'éventualité d'une liquidation de la banque, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existantes à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle ci.
Rapport de stage N° 1 Page 15 besoins de celle‐ci.
Il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement encaissés. Le montant à concurrence duquel ces fonds peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance, suivant un plan établi à l'avance.
Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite du montant des fonds propres nets de base.
Les fonds propres complémentaires
visés au point 6 du b) du présent article ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite de 50% du montant des fonds propres nets de base.
Il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement encaissés. Le montant à concurrence duquel ces fonds peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance, suivant un plan établi à l'avance.
Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite du montant des fonds propres nets de base.
Les fonds propres complémentaires visés au point 6 du b) du présent article ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite de 50% du montant des fonds propres nets de base.
Défi‐
nition du risque encourus
Article 6 Par risques encourus sur un même bénéficiaire, il faut entendre le total des concours consentis sous toutes les formes (crédits, opérations de leasing, participations, apports en comptes courants associés, engagements par signature, etc...) pondérés par les quotités fixées selon la circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012 et ce après déduction des provisions et des agios réservés constitués pour la
Par risques encourus sur un même bénéficiaire, il faut entendre le total des concours consentis sous toutes les formes (crédits, opérations de leasing, participations, apports en comptes courants associés, engagements par signature, etc...) pondérés par les quotités fixées selon la circulaire au banques N)91‐24 du 17 décembre 1991 après déduction des provisions et des agios réservés constitués pour la couverture des risques ou pour la dépréciation des titres affectés par
Rapport de stage N° 1 Page 16 couverture des risques ou pour la
dépréciation des titres affectés par client et diminution des montants :
‐ des garanties reçues de l'Etat, des Etablissements de crédit, des compagnies d'assurances et des fonds de garantie ;
et
‐ des dépôts de garantie ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée;
client et
diminution des montants :
‐ des garanties reçues de l'Etat, des banques, des
compagnies d'assurances et des fonds de garantie ; et
‐ des dépôts de garantie ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée;
4‐ Suivi des engagements et classification des actifs :
Chaque Etablisse1ment de crédit doit exiger, pour le suivi de ses concours financiers
aux entreprises ayant auprès d'elles des risques tels que définis à l'article 6 ci‐dessus dépassant 10 % de ses fonds propres, un rapport d'audit externe. Les Etablissements de crédit doivent, avant tout engagement, exiger de leurs clientèles dont les engagements auprès du système financier dépassent cinq (5) millions de dinars, les états financiers de l'exercice précédant l'année de l'octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. Elles doivent, également, exiger les états financiers des exercices qui suivent l'année de l'octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. Toutefois, les Etablissement de crédits peuvent à l'appui de tout engagement pris au cours des six premiers mois de l'année de l'octroi de crédit, accepter les états financiers de l'avant‐dernier exercice à condition qu'ils soient certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. Les Etablissements de crédit doivent également, avant tout engagement, demander à leurs clientèles non cotées en Bourse et dont les engagements auprès du système financier dépassent vingt cinq (25) millions de dinars, de fournir une notation récente attribuée par une agence de notation2.
‐ 1 Article 7 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012
‐ 2 Ajoutée par circulaire aux banques n°2001‐12 du 4 mai 2001. Le dernier alinéa de l'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Rapport de stage N° 1 Page 17 Les Etablissements de crédit1 sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quelle qu'en soit la forme, qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu'ils soient libellés en dinars ou en devises.
Les actifs détenus directement sur l'Etat ou sur la Banque Centrale de Tunisie ne font pas l'objet de classification. Pour l'évaluation du risque d'insolvabilité, les Etablissements de crédit doivent distinguer leurs actifs du bilan et du hors bilan en :
a‐ Actifs "courants",
b‐ Actifs "classés" en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.
La distinction entre actifs courants et actifs classés ou entre actifs classés eux‐mêmes doit faire l'objet d'une mise à jour continue. Les actifs classés doivent obéir à des règles spécifiques en matière de comptabilisation de leurs produits.
a) Actifs courants
Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des entreprises dont :
La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 mois;
La gestion et les perspectives d'activité sont jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites ;
La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu'avec leur capacité réelle de remboursement.
b) Actifs classés
Classe 1 : Actifs nécessitant un suivi particulier
Font partie de la classe 1, tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est encore assuré et qui sont détenus sur des entreprises qui présentent l'une au moins des caractéristiques suivantes :
‐ le secteur d'activité connaît des difficultés ;
‐ la situation financière se dégrade.
‐ 1 Article 7 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012 .
Rapport de stage N° 1 Page 18
Classe 2 : Actifs incertains
Font partie de la classe 2, tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est incertain et qui sont détenus sur des entreprises qui connaissent des difficultés financières ou autres pouvant mettre en cause leur viabilité et nécessitant la mise en oeuvre de mesures de redressement.
Outre les caractéristiques définies à la classe 1, ces entreprises présentent l'une au moins de celles qui suivent:
La forme et le volume des concours ne sont plus compatibles avec leur activité principale ;
l'évaluation de la situation financière ne peut plus être mise à jour à cause d'une défaillance au niveau de la disponibilité de l'information ou de la documentation nécessaire;
l'existence de problèmes de gestion ou de litiges entre associés ;
L'existence de difficultés d'ordre technique, de commercialisation ou d'approvisionnement ;
La détérioration du cash flow qui compromet, en l'absence d'autres sources de financement, le remboursement des dettes dans les délais ;
L'existence de retards de paiement des intérêts ou du principal supérieurs à 90 jours sans excéder 180 jours.
Font également partie de la classe 2, les autres actifs restés en suspens et non apurés dans un délai de 90 jours sans excéder 180 jours.
Classe 3 : Actifs préoccupants
Font partie de la classe 3 tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement est menacé et qui sont détenus sur des entreprises dont la situation suggère un degré de pertes éventuelles appelant une action vigoureuse de la part de l’Etablissement de crédit pour les limiter au minimum. Ces actifs sont généralement détenus sur des entreprises qui présentent avec plus de gravité, les caractéristiques de la classe 2.
Les retards de paiements des intérêts ou du principal sont généralement supérieurs à 180 jours sans excéder 360 jours.
Font également partie de la classe 3, les autres actifs restés en suspens et non apurés dans un délai de 180 jours sans excéder 360 jours.
Rapport de stage N° 1 Page 19 5‐ Cas particuliers :
a) Dispositions relatives au découvert :
A l'exclusion des déficits structurels1, peuvent faire l'objet de découvert pour un montant qui se situe entre quinze et trente jours de chiffre d'affaires, les besoins de trésorerie même répétitifs, nés de décalages entre les flux de recettes et de dépenses.Au delà de ce montant, les banques doivent mettre en place des concours dont la forme et la durée sont mieux adaptées aux besoins réels de l'entreprise.Les montants non justifiés par ces besoins doivent être réclamés aux bénéficiaires en vue de leur règlement immédiat. Au cas où un règlement immédiat s'avère difficile à réaliser, lesdits montants feront l'objet, une seule fois, d'un échéancier de remboursement en principal et intérêts.
Sont applicables au découvert, les caractéristiques des classes 2, 3 et 4 définies à l'article 8 de la présente circulaire.
Lorsqu'il est écoulé un délai de 90 jours après l'arrêté des intérêts sans que le compte n'enregistre des mouvements de recettes susceptibles de compenser le montant intégral des intérêts débiteurs et autres charges, le découvert (ou le compte débiteur) est considéré généralement gelé et doit faire partie de la classe 2. Lorsque ce délai dépasse 180 jours sans excéder 360 jours, le découvert doit faire partie de la classe 3. Au‐delà d'un délai de 360 jours, le découvert doit faire partie de la classe 4.Pour les découverts classés, les banques ne doivent incorporer dans leur résultat que les intérêts effectivement perçus. Tout intérêt précédemment enregistré mais non payé est déduit des résultats.
b) Arrangement, rééchelonnement ou consolidation :
Les arrangements2, le rééchelonnement ou la consolidation relatifs à des créances n'excluent pas le maintien des normes objectives établies pour déterminer l'ancienneté des échéances de paiement. Ils ne permettent la reprise des provisions déjà constituées qu'en cas du respect du nouveau calendrier de remboursement et de consolidation des garanties prévues par le deuxième alinéa de l’article 6.
Les établissements de crédit ne doivent pas incorporer dans leurs produits les intérêts impayés ou réservés ayant fait l’objet d’arrangement, de rééchelonnement ou de consolidation quelque soit la classification des engagements auxquels ils sont rattachés.
Seule la partie effectivement encaissée est incorporée au résultat de l’exercice
1 Article 11 de la Circulaire aux établissements de crédit N° 2012‐09 du29/06/2012
2 Article 12 (nouveau) Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 20 Dans le cas de nouveaux incidents de paiement, les impayés doivent être totalement provisionnés. Si le cumul des impayés en principal atteint 25% du total de la créance, celle‐ci doit être inscrite à la classe 4.
6‐ Obligation de présentation et de communication vis‐à‐vis la BCT : a‐ Communication et publication (obligations et délais):
L’Article 15 (nouveau) de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012 dispose que : Les banques doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie une déclaration mensuelle du ratio de liquidité conformément à l'annexe 1 de la présente circulaire et ce, dans un délai n'excédant pas 25 jours à compter de l'expiration du mois considéré.
L’Article 17 (nouveau) de la même loi ajoute que1: Chaque établissement de crédit doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard un mois avant la tenue de son assemblée générale le rapport des commissaires aux comptes. Ce rapport doit comporter expressément des conclusions sur :
Les dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque ;
Les principes comptables appliqués aux différentes opérations et la justification des comptes ;
Les politiques de crédit, de recouvrement des créances et le suivi des engagements ;
L'évaluation des actifs figurant au bilan ou en hors‐bilan ;
La comptabilisation des produits des opérations de crédit et les provisions constituées pour la couverture des risques.
Article 18 (nouveau)2 : Les établissements de crédit déclarent en annexe à leur situation comptable arrêtée à la fin de chaque trimestre, au plus tard 45 jours après cet arrêté, le montant global des concours en faveur de leur clientèle ventilés par catégorie d'engagements et classés conformément aux dispositions de l'article 8 de la circulaire n°91‐
24, ainsi qu’un rapport sur le respect des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de cette circulaire. Avant d’être adressées à la Banque Centrale de Tunisie, ces déclarations doivent être approuvées par le conseil d’administration de l’établissement et revues par les commissaires aux comptes.
‐ 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
‐ 2 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 21 b‐ Sanctions :
Article 19 bis (22) En application des dispositions du tiret 3 de l’article 42 de la loi n°2001‐65 relative aux établissements de crédit et de l’article 124 du code de prestations des services financiers aux non résidents, les amendes décidées à l’encontre des établissements de crédit ayant commis des infractions aux normes prudentielles édictées par la circulaire n°91‐24 sont infligées à la constatation de l’infraction suivant la grille de sanctions pécuniaires en annexe. En cas de récidive, l’amende est doublée.
LA GRILLE DES SANCTIONS PECUNIERES
Selon l’ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N°91‐24
Nature de l’infraction Pallier L’amende
Dépassement des normes de concentration et de division des risques
Insuffisance par rapport au ratio de solvabilité réglementaire
<10% des Fonds Propres Nets 10%‐25%
25%‐50%
50%‐100%
>100%
<10% du ratio réglementaire 10%‐20%
20%‐30%
30%‐40%
40%‐50%
0,5% du montant de dépassement 1% du montant de dépassement 1,5% du montant de dépassement 2% du montant de dépassement 2,5% du montant de dépassement 0,5% du besoin en fonds propres 1% du besoin en fonds propres 1,5% du besoin en fonds propres 2% du besoin en fonds propres 2,5% du besoin en fonds propres
B‐ Aspect comptable :
I‐ Comptabilisation des intérêts ou de produit :
Après circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012 Avant circulaire n°2012‐09 du 29 juin 2012
En application du second paragraphe de l’article premier de la circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29 juin 2012, la dénomination « banque » est remplacée par la dénomination « « établissement de crédit ».=Le traitement est toujours le même.
Selon l’article 9 de la circulaire aux banques N° 91‐24 du 17 décembre 1991: Les actifs des classes 2, 3 et 4 décrites à l'article 8 précédent, toute banque ne doit incorporer dans ses résultats que les intérêts (ou produits) qui, sans ses propres concours sous quelque forme que ce soit, ont été effectivement remboursés par ses débiteurs. Tout intérêt (ou produit) précédemment comptabilisé mais non payé est déduit des résultats.
Rapport de stage N° 1 Page 22
II‐ Constitution et reprise des provisions :
Elémen ts
Apport de la circulaire N° 2012‐09 du 29 juin 2012 Réglementation ancienne
Provis
ion indivi‐
duelle
Article 10 : Les Etablissements de crédit doivent constituer des provisions au moins égales à 20% pour les actifs de la classe 2, 50% pour les actifs de la classe 3 et 100%
pour les actifs de la classe 4.
Ces provisions doivent être affectées spécifiquement à tout actif classé égal ou
supérieur à 50 mille dinars1.
Il demeure entendu que la constitution des provisions s'opère compte tenu des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des Etablissements de crédit ainsi que des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée.
Les biens meubles et immeubles donnés en garantie par les emprunteurs ne sont considérés comme des garanties valables
que dans le cas où l’Etablissement de crédit dispose d'une hypothèque dûment enregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ces garanties sont disponibles.
En outre, la possibilité d'une liquidation rapide sur le marché au prix d'évaluation doit être assurée.
Article 10 : Les banques doivent constituer des provisions au moins égales à 20% pour les actifs de la classe 2, 50% pour les actifs de la classe 3 et 100% pour les actifs de la classe 4.
Ces provisions doivent être affectées spécifiquement à tout actif classé égal ou
supérieur à 50 mille dinars ou à 0,5% des fonds propres nets.
Il demeure entendu que la constitution des provisions s'opère compte tenu des garanties reçues de l'Etat, des organismes
d'assurances et des banques ainsi que des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée.
Les biens meubles et immeubles donnés en garantie par les emprunteurs ne sont considérés comme des garanties valables que dans le cas où la banque dispose d'une hypothèque dûment enregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ces garanties sont disponibles.
En outre, la possibilité d'une liquidation rapide sur le marché au prix d'évaluation doit être assurée.
‐ 1 Modifié par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
Rapport de stage N° 1 Page 23 Article 10 bis1 : Les établissements de
crédit doivent constituer par prélèvement sur les résultats des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91‐
24.
Les établissements de crédit peuvent pour l’évaluation du montant de ces provisions recourir à la méthodologie référentielle édictée par la BCT à cet effet ou s’appuyer sur des modèles qui leurs sont propres et dont les fondements doivent
être motivés et avoir requis l’approbation préalable de la Direction Générale de la Supervision Bancaire.
Article 10 ter2: Les établissements de crédit doivent s’interdire de reprendre les provisions déjà constituées sur les actifs classés par le recours aux garanties immobilières.
C‐ Aspect audit :
1‐ L’identification des risques : Etude de l’environnement.
1‐1‐ Détermination des risques :
La détermination du risque est très importante pour les crédits. A titre d’exemple, les points suivants sont des facteurs significatifs des risques 3 :
1 Ajouté par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
2 Ajouté par circulaire aux Etablissements de crédit n° 2012‐09 du 29/06/2012.
3 A. SARDI « audit et contrôle interne bancaire » éd DUNDO p 780
Rapport de stage N° 1 Page 24
Une mauvaise qualité du portefeuille de crédits qui remettrait en cause la sérénité de l’établissement
Une mauvaise évaluation des provisions, qui constituent un élément clé de la composante du résultat bancaire et de la protection des fonds propres.
Le non exhaustivité des enregistrements, notamment des crédits par signature, qui fausserait les engagements réels de l’établissement.
Une comptabilisation incorrecte des produits, qui fausserait les résultats de l’établissement.
1‐2‐ Détermination des objectifs de l’audit de la fonction crédit :
L’audit des crédits a pour but de réunir les éléments probants, suffisants et appropriés pour obtenir l’assurance raisonnable permettant d’exprimer une opinion sur les crédits. Cet objectif peut être atteint par des contrôles permettant de s’assurer de :
La justification, la réalité et la bonne classification des comptes pour éviter des irrégularités et d’éventuels crédits fictifs.
L’évaluation et la qualité du portefeuille de crédit apte à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
L’évaluation des provisions, qui ont une incidence significative sur les résultats, et dont l’insuffisance grève lourdement l’avenir de l’établissement.
L’examen des opérations avec les parties liées.
L’information financière contenue dans l’annexe et le rapport de gestion.
2‐ L’appréciation du dispositif de contrôle interne :
2‐1‐ La prise de connaissance :
La prise de connaissance sera fonction de la connaissance qu’a l’auditeur de l’activité de crédit et de la réalisation ou non d’une mission préalable sur le contrôle interne des crédits. En tout état de cause, les éléments suivants seront examinés :
- Faits marquants de l’exercice qui ont eu un impact sur l’activité et les risques.
- Analyse et évaluation des portefeuilles crédits.
- Contribution de l’activité de crédit au résultat courant.
- Facteurs macro‐économiques qui ont pu influencer sur la qualité des crédits, - Politique des crédits exprimée par la direction générale est inclue dans les plans et
les budgets.
Rapport de stage N° 1 Page 25 2‐2‐ Appréciation du contrôle interne :
=> C’est l’identification des risques et l’évaluation des risques et l’évaluation du dispositif du contrôle interne mis en place.
Avec l’application de l’audit et en suivant la démarche générale, la banque peut avoir des recommandations pour qu’elle puisse accorder les crédits en toute sécurité.
Ceci en passant par les procédures suivantes=> La détermination des objectifs :
La distribution et l’octroi de crédits sont définis par la politique de la banque, car ces objectifs sont liés à l’activité bancaire.
La banque doit disposer d’une politique, de pratiques et procédures appropriées, notamment de critères stricts de connaissance de la clientèle.
3‐ La validation des comptes : 3‐1‐ Les contrôles généraux :
3‐1‐1‐ Contrôle des justifications et classification des crédits :
Ce contrôle permet de s’assurer que les soldes contenus dans le grand livre sont bien égaux aux totaux des comptabilités auxiliaires ou dans les comptes courants, escomptes, crédits. Le risque étant une distorsion entre comptabilité générale et comptabilité auxiliaire.
Il est important aussi de s’assurer de l’existence de tous les crédits inclus dans le portefeuille. Il convient de ne pas perdre de vue qu’une fraude classique consiste à attribuer des crédits à des entreprises ou des particuliers dont les dossiers n’ont pas été autorisés. Ce travail peut être fait par le contrôle interne ; mais il est complété par l’audit des crédits. 1 3‐1‐2‐ Le contrôle des découverts :
Le moyen le plus efficace, pour ne pas dire le seul, de s’assurer de la réalité des découverts, est l’autorisation de crédit justifiant l’activité et les besoins de la relation.
3‐1‐3‐ Le contrôle des crédits :
Les crédits consentis à l’origine d’une convention (convention de crédit à court terme ou convention de crédit d’investissement), peuvent faire l’objet des contrôles suivants :
Concordance entre l’inventaire informatique des crédits et les comptes généraux.
Suivre le compte d’investissement clientèle (portefeuille client)
Concordance avec le dossier (convention de crédit et tableau d’échéancier).
Prise en compte correcte des intérêts courus.
1 A. SARDI « audit et contrôle interne bancaire » éd DUNDO p781
Rapport de stage N° 1 Page 26 3‐1‐4‐ Examen des opérations avec les parties liées :
Les contrôles des crédits aux dirigeants et aux actionnaires, tout en basant sur la vérification de :
Ces crédits ont été consentis à des conditions normales par rapport aux autres clients:
Analyse financière préalable, autorisation selon les procédures en vigueur, conditions normales en termes de tarifs et de garanties.
Que leur situation financière ne suscite pas de réserves.
Que ces crédits sont déduits des fonds propres réglementaires.
3‐1‐5‐ Indépendance des exercices et résultats :
Il est centré sur un examen analytique, et des entretiens avec les responsables du contrôle de gestion.
3‐1‐6‐ L’annexe aux comptes annuels et rapport de gestion :
Les informations à fournir pour les crédits et les provisions sont essentielles à la compréhension des comptes annuels.
L’auditeur devra, bien entendu, vérifier que ces informations, et toutes celles qui ont une importance significative, figurent dans les annexes des comptes annuels.
3‐2‐ La couverture et la division des risques :
Ainsi selon l’instruction 74/94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers, qui annule et remplace le règlement n°91/09 du 14/08/1991 et l’instruction n°34/91 du 14 Novembre 1991 et son additif du 26 Octobre 1992 fixant les règles prudentielles de gestion ; chaque banque et établissement financier est tenu de respecter :
Par entreprise : Un rapport maximum1 entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations avec un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets, soit égal à : (Ratio de division du risque par entreprise) . 40% à compter du 1er Janvier 1992.
30% à compter du 1er Janvier 1993 25% à compter du 1er Janvier 1995.
Tout dépassement des taux sus indiqués sur un même bénéficiaire, doit être suivi immédiatement par la constitution d’une ouverture de risques représentant le doubles des taux indiqués : (taux du ratio de solvabilité)
8% le double du taux de 4% fin Juin 1995
1 Voir article n° 2 de l’instruction n° 74/94 du 29/11/1994.
