I. La procréation médicalement assistée
1 3 octobre 2018
A. Sur le droit en matière de filiation
Position du Défenseur des droits
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B. Sur l’accès aux origines
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Position du Défenseur des droits
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C. Sur les impacts à terme
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II. L’autoconservation des ovocytes
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III. La gestation pour autrui (GPA)
A. La « réalité » au sens de l’article 47 du code civil
1. La notion de « réalité » au sens de l’article 47 du code civil dans les actes d’état civil étrangers peut faire l’objet de différentes interprétations
2. La réalité biologique qui prévaut actuellement induit seulement la reconnaissance d’une filiation paternelle et exclut par principe la transcription de la filiation de la mère d’intention
3. La réalité juridique développée par le jugement du TGI de Nantes contourne l’application stricte du principe « Mater semper certa est » et fait prévaloir une interprétation audacieuse de l’article 47 du code civil
20Dans l’arrêt Mennesson du 26 juin 2014, la Cour EDH a accordé une importance à la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité en estimant dans son paragraphe 100 qu’: « au regard de l’importance de la filiation biologique, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance »
21A-M.LEROYER, « Transcription de l’acte de naissance des enfants nés par GPA », RTD Civ. 2018, p.88.
4. La réalité sociologique a des effets juridiques limités en droit français et sa
reconnaissance est conditionnée à des procédures aléatoires et difficiles à mettre en œuvre.
5. Sur la question d’une filiation complète
B. Bilan avantages / inconvénients des voies de droit existantes pour établir la filiation
22TGI Nantes, 14 décembre 2017, n°16/04096 23 Ccass., 1ère civ., 1er fév. 2017 , 15-27245
1. Une interprétation de l’article 47 du Code civil fondée sur la reconnaissance du statut juridique du parent d’intention dans l’acte de naissance étranger
2. Acte de reconnaissance
3. Adoption plénière par le parent d’intention
4. La possession d’état ou la reconnaissance de la réalité sociologique
24 Le TGI d’Evry, saisi d’une requête en adoption plénière, a considéré « que leur refus de prononcer l'adoption plénière ne portait pas une atteinte disproportionnée à l'intérêt du mineur, notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tout en rappelant qu'il était contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention de GPA, certes licite dans l'État étranger considéré, mais prohibée en droit français où elle est entachée d'une nullité d'ordre public » (TGI Évry, 4 sept. 2017, n° 16/06684, TGI Évry, 2 oct. 2017, n° 17/01775)
