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GUIDE D UTILISATION DES MODES OPERATOIRES AMIANTE EN HYGIENE IMMOBILIERE EN SOUS SECTION 4

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Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle

GUIDE D’UTILISATION

DES MODES OPERATOIRES AMIANTE EN HYGIENE IMMOBILIERE EN SOUS SECTION 4

Présentation

Au préalable, il est utile de prendre connaissance des étapes historiques qui ont contribuées à l’évolution de la réglementation amiante et le contexte dans lequel la FNSA accompagne ses entreprises adhérentes vers un environnement professionnel sain et sécurisé.

Ce guide méthodologique a donc pour but d’aider les entreprises du secteur de l’assainissement, spécialisées dans l’hygiène immobilière, à définir un cadre pour les interventions dans un milieu amianté. Il n’est pas exhaustif et oblige l’entreprise à adapter la procédure au cas par cas.

Les opérations sur l’amiante sont classées en 2 catégories (annexe 1) :

- Sous-Section 3 (ou SS3) : les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition.

- Sous-section 4 (ou SS4) : Les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels et des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. (Cela concerne les interventions en hygiène immobilière, sujet de ce guide d’utilisation)

1977:

Premières régles spécifiques

de protection

1997: En France, interdiction

totale de l'amiante

2005:

Interdiction complète dans l'Union Européenne

2009:

Campagne de mesure d'empoussièr

-ement d'amiante par la DGT

2012:

Approche par niveau (1,2,3) et

la VLEP est fixée à 100 f/l sur

8h

2015:

Convention FNSA/OPPBTP

(Hygiène Immobilière) dans le projet

CARTO/

abaissement de la VLEP fixée à

10 f/l sur 8h

2017: Convention FNSA/CARSAT

Normandie/

CRAMIF (hydrocurage des

réseaux d'assainissement)

2019:

Publication des fiches d'intervention et

du guide méthodologique

de la FNSA pour les prestations

en hygiène immobilière

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a) Définition et Risques

L'amiante est un silicate naturel hydraté de calcium et de magnésium à contexture fibreuse (variété de serpentine), résistant à l'action du feu. Il était utilisé pour fabriquer des matériaux, des tissus incombustibles, etc. Son usage est désormais interdit. Il existe deux variétés d'amiantes :

- La serpentine qui ne comporte qu'une espèce cristalline, le chrysotile.

- Les amphiboles qui comportent cinq espèces : anthophyllite, amosite, actinolite, trémolite et crocidolite.

L'inhalation prolongée de fibres d'amiante provoque :

- Maladies avec atteintes non tumorales : l'asbestose ou fibrose interstitielle diffuse, les pleurésies bénignes asbestosiques, les plaques pleurales.

- Maladies avec atteintes tumorales : le mésothéliome, le cancer broncho-pulmonaire et autres formes de cancers.

b) Présentation de CARTO

Le projet CARTO Amiante, porté par l’OPPBTP (voir Glossaire) en partenariat avec la DGT (voir Glossaire) et l’INRS (voir Glossaire), a pour objectif de réaliser une campagne de mesurages de l’empoussièrement amiante des situations de travail couramment rencontrées dans le BTP notamment durant les activités de maintenance et de rénovation. Impactée sur ses chantiers d’assainissement du risque Amiante, la FNSA a signé une convention de participation avec l’OPPBTP le 17 Mars 2015 pour les prestations en hygiène immobilière (chantiers à l’intérieur des bâtiments) (voir annexe 2). L’objectif est de mettre au point des prescriptions techniques amiante pour en faire de véritables standards professionnels et amener des solutions pragmatiques aux entreprises intervenant dans ce domaine.

Souhaitant couvrir l’ensemble des champs d’activités des entreprises qu’elle représente (notamment l’hydrocurage des réseaux d’assainissement), la FNSA a sollicité le concours de la CARSAT Normandie (voir Glossaire) et de la CRAMIF (voir Glossaire). L’objectif étant d’être accompagné pour que la démarche soit, in fine, étendue et reconnue au niveau national.

Au sein de la FNSA, le groupe de travail « Amiante », réunissant des spécialistes en prévention des risques professionnels, a établi une série de modes opératoires génériques pour répondre au besoin d’intervention en sous-section 4 pour les entreprises adhérentes.

La liste des modes opératoires existants est appelée à s’enrichir au fil de l’eau, en fonction des chantiers et/ou des interventions à réaliser. Néanmoins, les modes opératoires figurant actuellement dans la liste ont été conçus pour couvrir les interventions les plus fréquemment rencontrées dans les métiers de la profession.

Ce guide a pour objet de faciliter l’emploi des modes opératoires, qui ont tous été formalisés sur un modèle standard, en apportant les compléments d’explications nécessaires à leur bonne utilisation.

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1. La formation

D’une manière générique, chaque chantier est réalisé par deux opérateurs formés et habilités supervisés par un encadrant chantier. Ils doivent être aptes au port des protections respiratoires et suivre le mode opératoire validé par le CSE (voir Glossaire) du chantier en question. La formation amiante SS4 permet d’acquérir l’ensemble des compétences techniques et opérationnelles nécessaires à la préparation, l’organisation et l’intervention sur un MCA (voir glossaire) dans le respect du mode opératoire établi.

Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante doivent être informés sur les risques liés à l'amiante et formés à la prévention de ces risques, conformément à l’arrêté du 23 février 2012 modifié.

L’arrêté du 20 juillet 2018 créent 3 titres professionnels notamment pour le traitement de l’amiante avec des missions bien définies :

- Encadrant technique : L’encadrant technique amiante doit faire de la prévention amiante avec pour objectif de prendre soin de la sécurité et de la santé des travailleurs, de procéder ou faire procéder à l’analyse du risque pour des travaux sous-section 4 sur matériaux contenant de l’amiante et de définir les méthodes, les moyens et l’organisation à mettre en œuvre, de la préparation au repli du chantier et au traitement des déchets. (Formation initiale : 5 jours)

- Encadrant Chantier : L’encadrement de chantier à un rôle de terrain dont les compétences sont nécessaires dans tous travaux sous-section 4. Il dirige et coordonne l’exécution des interventions et est chargé par l’encadrant technique de la mise en œuvre du mode opératoire pour limiter le risque amiante. (Formation initiale : 5 jours)

- Opérateur Chantier : L’opérateur chantier amiante est chargé d’exécuter les travaux lors d’intervention sous-section 4. Il procède à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien des matériels qui lui sont confiés dans le respect des procédures du mode opératoire défini par l’encadrement technique et que lui aura transmis l’encadrement de chantier. Il a un rôle important dans la prévention amiante. (Formation initiale : 2 jours)

Chaque travailleur (Encadrement technique, encadrement de chantier et opérateur de chantier) ayant suivi une formation relevant de la sous-section 4 (article R. 4412-139 du code du travail) doit suivre à la fin de la période de validité de sa formation initiale (3 ans), une formation de recyclage. Cette formation permet de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l’évolution des techniques et de la réglementation.

Information pratique :

Les organismes de formation en SS4 n’ont pas d’obligation de certification. Pour trouver un organisme de formation habilité, vous pouvez suivre le lien suivant :

- http://www.inrs.fr/services/formation/

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2. Le mode opératoire

- La forme du mode opératoire

Dans le but de simplifier au maximum l’établissement d’un mode opératoire (MODOP), il a été décidé de procéder de la façon suivante :

1) Déroulé, dans l’ordre du texte (art. R. 4412-145 du Décret du 04/05/2012), des 9 chapitres constituant un MODOP.

2) Une notice de poste (voir annexe 3) a été rédigée pour chaque MODOP. La forme des notices est, elle aussi, standard, mais son contenu varie en fonction des situations de travail rencontrées.

- Contenu type d’un mode opératoire

Outre la transmission, pour information, à l’Inspection du travail et aux Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale (CRAM ou CARSAT) d’un MODOP, il est nécessaire de recueillir l’avis du médecin du travail et du CSE (voir Glossaire) avant d’intervenir. Ces étapes peuvent être réalisées à tout moment, à l’occasion de l’intégration des modes opératoires et des notices de poste au travail dans le DUERP (voir Glossaire).

Article R4412-146 du code du travail prévoit que « le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification, à l’avis du médecin du travail, du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel ».

A sa création, lors de mise à jour, avant la première mise

en œuvre

Inspection du travail Medecin

CARSAT CRAMIF CHSCT

INTERVENTION

Avis Transmission

Lors de son établissement ou de sa modification

Si <50 s a l a ri és : a ux dél égués du pers onnel

Le ca s échéa nt à

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Article R4412-147 du code du travail prévoit que « le mode opératoire est transmis à l’inspecteur du travail de l’entreprise et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour. »

Concernant les chantiers supérieurs à cinq jours et avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l’inspecteur du travail de l’entreprise et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l’intervention.

1) La nature de l’intervention :

La description du travail à réaliser et le processus utilisé doivent correspondre à la définition inscrite génériquement dans le MODOP, faute de quoi, un nouveau MODOP devra être établi (cf. chantier test).

Note : Un processus est défini réglementairement comme la combinaison de trois éléments : - Le matériau ou produit amianté et ses caractéristiques

- La technique d’intervention utilisé (perçage…)

- Les moyens de protection collective liés à la technique utilisée pour limiter la diffusion de fibres.

Qu’est-ce qu’un chantier test :

Un chantier test se caractérise par la prise de mesures (par un organisme accrédité) du niveau d’empoussièrement au poste de travail de l’opérateur ; ce dernier est équipé de pompes à filtres disposées au plus près de son masque de protection respiratoire pendant tout le temps que dure l’intervention. Les filtres sont ensuite analysés afin de déterminer le niveau d’empoussièrement auquel l’opérateur a été soumis. Le résultat obtenu, sous la réserve expresse qu’il ne dépasse pas les niveaux autorisés (cf. Décret du 29 juin 2015), contribuera à valider les mesures de protection collectives et individuelles qui devront être mises en place pour le MODOP concerné. Ce résultat permettra également de s’affranchir de mesures d’empoussièrement dans le cas de chantiers et processus identiques futurs, les valeurs trouvées dans les chantiers tests permettant d’afficher une évaluation du risque d’empoussièrement compatible avec les obligations réglementaires. Ces mesures doivent être renouvelées périodiquement.

Cela permet de définir le niveau d’empoussièrement pouvant être atteint et les mesures de protections (collectives et individuelles) à mobiliser.

2) Les matériaux concernés

Les éléments techniques relatifs aux matériaux en question doivent être recherchés dans les documents du donneur d’ordre mais aussi dans les dossiers déjà existants, notamment dans le DTA (voir Glossaire) ou dans les repérages réalisés avant travaux.

La Direction Générale du Travail (DGT) indique que le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’évaluation des risques prévue par l’article R. 4412-97 du code du travail (dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.)

Il est à souligner qu’en l’absence de preuve de présence d’amiante, il faut considérer que le matériau est potentiellement amianté.

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Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue à l’article R4412-97 du code du travail, le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne physique et/ou morale qui commande les travaux, doit informer les intervenants et occupants sur le risque « amiante » lié au marché de travaux. Il porte la responsabilité d’organiser la prévention, notamment du risque « amiante », pour tous les travaux concernant des opérations de déconstruction, de démolition, de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, d’entretien, de maintenance :

o Sur des équipements mis en service avant le 1er janvier 1997 ;

o Sur des bâtiments dont la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997).

La documentation mise à disposition par le client est la suivante :

o Dossier Technique Amiante (DTA) et/ou dossier de repérage avant travaux

- Plan de Prévention (voir annexe 4) ou PP SPS

L’entreprise utilisatrice doit faire procéder, préalablement à l’exécution de l’opération, à une inspection commune :

▪ Des lieux de travail

▪ Des installations qui s’y trouvent

▪ Des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures

o Acteurs de la visite commune préalable

La circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993, précise que la visite commune préalable doit être réalisée avec l’employeur lui-même ou avec des agents dotés d’une délégation de pouvoir valide (c’est-à-dire possédant les moyens, les compétences et l’autorité suffisants).

Durant l’inspection, le chef de l’entreprise utilisatrice doit également :

▪ Délimiter le secteur de l’intervention,

▪ Matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs,

▪ Indiquer les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures,

▪ Définir les voies d’accès des travailleurs aux locaux et installations (notamment les installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration).

L’inspection commune doit être réalisée à une date proche des travaux et doit être rigoureuse (Arrêt Cass. Crim., 12 nov. 2008, pourvoi n° 08-80681).

L’inspection commune préalable doit être réalisée avant l’établissement du plan de prévention pour chaque opération.

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Les employeurs doivent se communiquer toutes les informations nécessaires à la prévention des risques (notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur la santé et la sécurité).

o Réalisation et mise en œuvre du plan de prévention

▪ Élaboration commune du plan de prévention (art. R. 4512-6 du code du travail) A la vue des informations et des éléments recueillis lors de l’inspection commune préalable des lieux de travail, les employeurs analysent ensemble les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Ils doivent ainsi, avant le début des travaux, établir un plan qui définit les mesures de prévention devant être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques identifiés. Ces différentes mesures doivent être cohérentes entre elles et ne pas engendrer de nouveaux risques.

o Contenu du plan de prévention (art. R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10 et R. 4512-11 du Code du travail)

A minima, les points suivants doivent obligatoirement figurer dans le plan de prévention :

▪ La définition des phases d'activités dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants,

▪ L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien,

▪ Les instructions à donner aux travailleurs,

▪ L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice

Il s’agit d’une liste non exhaustive, qui doit être complétée et élargie afin de tenir compte des risques propres à l’opération envisagée.

3) La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP)

L’employeur doit, en amont, estimer le niveau d’empoussièrement susceptible d’être généré en fonction du type de matériau et de la technique retenue. Cette estimation lui permettra de définir les moyens de protections collectives et individuelles destinés à assurer la protection des travailleurs chargés des travaux et de l’environnement du chantier.

Le niveau d’empoussièrement correspond à la quantité de fibres d’amiante émises par l’opération de retrait, de confinement, de démolition ou d’entretien, maintenance de matériaux contenant de l’amiante. Il existe 3 niveaux d’empoussièrement comme vu précédemment.

L’évaluation initiale du niveau d’empoussièrement généré par un processus est réalisée à l’aide de prélèvements individuels mesurés par microscopie électronique à transmission analytique (META), en procédant à un chantier test lors de la première mise en œuvre du processus (déf :

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ensemble d’activités organisées dans le temps produisant un résultat précis et durable) par une entreprise accréditée.

L’entreprise classe ensuite ses processus dans l’un des trois niveaux définis réglementairement : - Niveau 1 : Empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres d’amiantes par litre

(fibre/litre),

- Niveau 2 : Empoussièrement dont la valeur comprise de 100 f/l à 6000 f/l, - Niveau 3 : Empoussièrement dont la valeur est comprise de 6000 f/l à 25 000 f/l.

Au-delà du troisième niveau, l’entreprise doit revoir ses processus pour descendre les concentrations d’amiante à un niveau inférieur.

La VLEP représente la concentration dans l’air que peut respirer une personne pendant 8 heures sans risque en théorie d’altération de sa santé. La VLEP pour l’amiante est de 10 f/l.

L’amiante étant un CMR (voir Glossaire), l’exposition du travailleur doit être réduite autant que possible, afin d’éviter un effet cumulatif.

Les résultats de l’évaluation des risques et les niveaux d’empoussièrement des processus sont à annexer dans le DUERP (voir Glossaire). Sa mise à jour est effectuée chaque fois qu’un nouveau processus est évalué. Afin de trouver des données fiables, l’employeur peut s’appuyer sur les données mutualisées au sein de la FNSA (voir annexe 5) et sur les résultats du rapport CARTO.

Une fois le niveau estimé obtenu en fonction du MODOP, l’évaluation sur opérateur est réalisée. (Cf.

chantier-test). Deux cas de figures se présentent :

o Niveau mesuré supérieur au niveau estimé : mise à disposition immédiate des MPC et EPI correspondant au niveau d’empoussièrement mesuré. Un autre mesurage sera réalisé pour valider le niveau de protection

o Niveau mesuré inférieur au niveau estimé : l’employeur utilise ce résultat pour mettre à disposition les MPC et EPI correspondants. Un autre mesurage doit être prévu pour confirmer ou infirmer la mesure obtenue.

Par ailleurs, l’évaluation du risque ne se limite pas au niveau d’empoussièrement au poste de travail, il peut s’agir aussi :

o Du risque d’empoussièrement relatif à l’environnement du poste de travail. Dans ce cas les mesures environnementales sont à faire réaliser par un Organisme accrédité, avant, pendant et/ou après selon les besoins,

o Du risque de chute de hauteur,

o Du risque de chute de matériels ou d’équipements, o Du manque d’éclairage,

o Etc.

Les niveaux d’empoussièrement mesurés au poste de travail permettent de déterminer, en conformité avec la réglementation, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle, notamment les appareils de protection respiratoire, à utiliser lors des travaux.

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Les résultats des évaluations des processus, prenant en compte toutes les phases opérationnelles significatives, permettent également la vérification du respect de la VLEP.

La VLEP amiante fixée dans le Code du travail a été abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 fibres par litre calculée sur une moyenne de 8 heures. Ce n'est pas une valeur « autorisée » en-deçà de laquelle il n'y aurait pas de risque mais un objectif de prévention. Cette valeur limite réglementaire ne doit jamais être dépassée sous peine de sanction pénale. En cas d'exposition possible, le port d’une protection respiratoire est obligatoire même en-dessous de la valeur limite, dès lors que le niveau d’empoussièrement au poste de travail est supérieur à la valeur de gestion fixée dans le code de la santé publique (5 f/L). Depuis le 1er juillet 2012, le respect de la VLEP est vérifié en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus de l’entreprise, sur la base d’analyses réalisées par microscopie électronique à transmission analytique (META) par des organismes accrédités par le COFRAC.

4) Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre Cette partie du MODOP est cruciale pour la bonne réalisation des travaux à réaliser. Il s’agit d’organiser au mieux l’intervention en renseignant scrupuleusement chaque case. Les équipements de protection collective et individuelle se trouvent dans la partie « 6 » du mode opératoire, il est donc impératif de s’y référer avant l’intervention.

Une fois l’ensemble des cases renseignées (y compris le paragraphe 6), l’équipe peut, sous le pilotage de l’encadrement de chantier, procéder à l’intervention.

Les photos, schémas, plans et/ou croquis peuvent constituer des compléments très utiles à la compréhension de la tâche à effectuer et contribuer aussi à limiter les risques.

Les opérateurs doivent être informés des dispositions du plan de prévention et de la mise en œuvre du MODOP.

5) Les Notices de postes (art. R. 4412-39) (voir annexe 3) :

Chaque MODOP contient une notice de poste spécifique qui lui est rattachée. Cette notice, elle aussi rédigée selon une forme standardisée, reprend les éléments essentiels du MODOP dont elle est issue.

Elle est destinée à être affichée pour le temps de l’intervention, à proximité du poste de travail pour servir d’aide-mémoire aux intervenants.

6) Les Caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination :

Ce paragraphe contient l’ensemble des protections collectives et individuelles qui doivent être mises à disposition des intervenants. En fonction des interventions à réaliser, et de l’évaluation des risques, un choix d’équipements de protection sera déterminé pour chaque MODOP.

Définition des termes utilisés pour caractériser les équipements :

- Produit surfactant : le produit surfactant fixe les fibres amiantées afin d‘éviter une contamination de l’air. Sa consistance fluide permet d’humidifier des surfaces rugueuses et pénètre dans les fentes et fissures étroites. Un film élastique et chimiquement neutre apparait après le séchage.

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- Produit Mouillant : produit qui augmente la capacité d'une solution aqueuse à mouiller la surface sur laquelle on la dépose.

- Appareils de protection respiratoire (APR) : le choix s’effectue selon les critères fixés par l’arrêté du 7 mars 2013, en fonction du niveau d’empoussièrement (1, 2 ou 3). Deux grandes catégories d’APR existent : les appareils filtrants anti-poussières qui procèdent à l’épuration des polluants contenus dans l’air au moyen de filtres et, les appareils isolants alimentés en air respirable à partir d’une source non polluée.

o La première catégorie est limitée à un empoussièrement de niveau 1. L’usage d’APR de cette catégorie répond à différentes situations d’exposition à l’amiante.

o La seconde catégorie d’appareils de protection respiratoire dont l’utilisation est admise pour un niveau d’empoussièrement de niveau 2 ou 3, selon l’évaluation des risques de l’entreprise.

Une note de la DGT du 16 Octobre 2015 définit le type de masque à utiliser en fonction du niveau d’empoussièrement du chantier dans le tableau suivant :

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7) Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements La phase de repli de chantier doit être suivie ligne à ligne car elle conditionne trois résultats très importants :

• La santé des intervenants,

• L’atmosphère saine de la zone de travail restituée,

• L’assurance du réemploi de matériel entièrement décontaminé (mis à part le matériel à usage unique).

8) La procédure de gestion des déchets

La procédure de gestion des déchets est à suivre pas à pas scrupuleusement.

Pour information, tous les déchets produits au cours du chantier sont sous la responsabilité du maitre d’ouvrage.

Avant toute opération, un CAP (voir Glossaire) (à demander au site agréé ISDD) des déchets doit être établi par l’ISDD (voir Glossaire), à la demande du producteur de déchets. La traçabilité des déchets amiantés doit être assurée jusqu’à l’installation d’élimination, via un BSDA (voir Glossaire) (voir annexe 6), rempli et signé notamment par le maitre d’ouvrage, l’entreprise intervenante, le transporteur et le site de stockage final.

Le donneur d’ordre n’a pas toujours la connaissance et surtout les documents pour s’occuper de l’évacuation de déchets amiantés. Il est par conséquent prudent d’avoir avec soi, une liasse de BSDA (voir annexe 6), et de l’aider à le remplir, le cas échéant. Néanmoins, il est possible, pour l’entreprise intervenante, de s’occuper des démarches administratives en lieu et place du donneur d’ordre (à l’aide d’un mandat par exemple).

Sur la zone de travail, les déchets amiantés sont conditionnés dans un premier sac étanche. Ce premier sac est ensuite déposé dans un deuxième sac étanche portant l’étiquette amiante, fermé en col de cygne. (Mise en place des scellés, SIRET du producteur de déchets, Numérotation pour chaque sac)

L’évacuation des déchets amiantés est soumise à réglementation. Ces derniers doivent être dirigés vers un site agréé appelé ISDD (voir Glossaire) (http://www.installationsclassees.developpement- durable.gouv.fr)

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9) Les durées et temps de travail déterminés :

La durée maximum d’une vacation n’excède pas 2h30 ; la durée maximale quotidienne des vacations n’excède pas six heures d’une journée avec port du masque respiratoire. Ces durées doivent être scrupuleusement respectées. Les données chiffrées des temps d’exposition font partie des éléments à renseigner dans les fiches d’exposition de chaque salarié travaillant au contact ou en présence d’amiante.

Il est précisé que toutes les interventions sont de courte durée (moins d’une heure). Dans la pratique, tous les modes opératoires imposent le port du masque à cartouche.

Pour toutes les interventions supérieures à une heure, le port du masque à ventilation est rendu obligatoire.

a. Traçabilité et suivi médical : Le suivi médical se compose :

- Un examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste exposant au risque amiante

- Un examen périodique effectué par le médecin du travail au maximum 4 ans après.

- Une visite intermédiaire au maximum 2 ans après la visite effectué par le médecin du travail.

Les salariés peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle, après avoir cessé leur activité.

L’examen médical d’embauche et les examens périodiques donnent lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude au poste. La visite intermédiaire donne lieu à une attestation de suivi.

En plus de la fiche d’exposition (voir annexe 7), les informations suivantes sont à prendre en compte pour assurer un suivi médical du personnel :

i. A conserver dans le fichier du personnel sans limite de durée.

ii. Salarié de + de 18 ans.

iii. En CDI.

iv. Copie de la fiche d’exposition lord du départ du salarié de l’entreprise.

Pour terminer, voici un tableau réglementaire récapitulatif :

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GLOSSAIRE

APR : Appareil de Protection Respiratoire

BSDA : Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux CAP : Certification d’Acceptation Préalable

CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CHSCT : Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail

CMR : Terme utilisé pour désigner certains procédés industriels qui ont des effets Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction.

COFRAC : Comité Français d’Accréditions CSE : Comité Social et Economique

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DTA : Dossier Technique Amiante

DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels EPI : Equipement de Protection Individuelle

f/l : Fibre d’amiante par Litre

INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité ISDD : Installation de Stockage de Déchets Dangereux MCA : Matériel Contenant de l’Amiante

MOA : Maitre d’Ouvrage

MPC : Moyens de Protections Collectives

OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du BTP VLEP : Valeur Limite d’Exposition Professionnelle

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