CHAP 5 : LES ENTREPRISES AVEC UN POUVOIR DE DECISION PARTAGE
1-Le contrat de société
1A.Les éléments prévus par la loi
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir-faire, compétences ou talents particuliers) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. C’est l’article fondateur 1832 du Code civil. Le pouvoir de décision est partagé entre plusieurs personnes.
La fortune de la société est constituée par des apports diverses : en numéraires (en espèces), en nature (biens hors argent : du matériel d’une certaine valeur) ou en industrie (une compétence, savoir -faire d’une personne dans un certain domaine). Ces derniers apports ne concourent pas à la formation du capital social car ils ne sont pas faciles à évaluer. Surtout, ils ne peuvent pas être vendus (pas cessible).
La part des bénéfices est répartie proportionnellement entre les associés. Cependant, en vertu de la liberté contractuelle, les associés peuvent décider d’un autre calcul des droits de chacun. En réglementant la répartition des bénéfices, la loi protège les associés les plus faibles car les clauses léonines sont interdites.
1B.L’élément jurisprudentiel : l’affectio societatis
La jurisprudence exige un élément psychologique dans le contrat de société, ce qu’elle appelle l’affectio societatis, entendu « comme la volonté d’union et l’acceptation d’aléas communs, et de participations aux bénéfices et aux pertes » (Cour de Cassation, 19 février 1991). Cet élément n’est rien d’autre que la volonté de s’associer. C’est un élément psychologique du contrat de société car c’est un sentiment plutôt qu’un concept juridique. Dans leur activité, les agents économiques se conduisent souvent comme des rivaux qui se disputent un bien. Cette rivalité n’existe pas entre associés. Il y a une volonté d’union à une œuvre commune. On parle de « frères en société ».
1C.Les statuts, acte de naissance de la société
Les associés rédigent les statuts de la société. Leurs rôles sont de prévoir toutes les modalités, les règles, les conditions de décisions de l’entreprise. Ils sont rédigés puis déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce. Le greffier attribue à la société un numéro d’immatriculation. La société a alors la personnalité juridique. Elle est une personne morale.
2-La classification des sociétés
2A.Le fondement de la classification, croisement entre 2 notions : apports et responsabilité
Tous les apports au capital d’une société donnent le droit de participer à la prise de décision. Ces apports peuvent être élevés ou réduits. Les associés veulent contrôler la société quand leur responsabilité est illimitée. Ils ne veulent pas avoir de dette si possible. Pa contre, lorsque leur responsabilité est limitée, ils veulent contrôler la société ou accepter un contrôle réduit en fonction de leurs apports. En effet, les biens de personnes de sont pas prises en compte.
2B.Les sociétés de personnes
Dans de type de société, on se choisit et on se supporte mutuellement ; sous peine de mésentente fatale ou de mauvaises surprises financières. L’importance de l’intuitu personae est fondamentale car la personne des cocontractants est déterminante. Il faut une confiance totale entre les personnes. Les décisions de ne sont pas toujours prises à la majorité.
2C.Les sociétés de capitaux
Ils ne reposent pas sur un fort intuitu personae car seul compte l’argent apporté. Ce sont des grandes entreprises avec une stratégie d’internalisation. Mais il y un risque : on peut fixer à l’avance ce qu’on perdrait si les affaires tournaient mal et pas de décisions à l’unanimité.
2D. Les sociétés mixtes
La SARL est l’exemple type de société mixte.
Voici un tableau récapitulatif des formes juridiques pluripersonnelles :
Société en Nom
Collectif (SNC) Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiée
(SAS)
Société Européenne (SE)
Nombre
d’associés Au moins 2 Au moins 2, 100
au plus Au moins 7 Au moins 2 Au moins 2
Qualité des
associés Personne physique ou personne morale (ayant la capacité
commerciale)
Personne physique ou personne morale
Personne physique ou
personne morale Personne physique ou
personne morale
Personne morale
Origine des
apports Apport personnel
des associés Apport personnel
des associés Apport personnel des
associés Apport
personnel des associés
Apport personnel des associés Nécessité d’un
capital minimum
Exigence d’un capital mais de minimum imposé
Exigence d’un capital mais de minimum imposé
37 000 € ou 225 000 € si
Appel Public à l’Epargne 37 000 € 120 000 € Maîtrise de
l’affaire Pouvoir partagé Pouvoir partagé Pouvoir partagé Pouvoir partagé Pouvoir partagé Responsabilité Illimitée et
solidaire
Limitée aux apports
Limitée aux apports Limitée aux apports
Limitée aux apports Aménagement
de la responsabilité
Réduite par contrat de
mariage
Aggravée pour l’associé de caution ou pour le
dirigeant pour faute(s) de gestion
Aggravée pour l’associé de caution ou pour le dirigeant pour faute(s) de
gestion
Aggravée pour l’associé de caution ou pour
le dirigeant pour faute(s) de
gestion
Aggravée pour l’associé de caution ou pour le dirigeant pour faute(s) de
gestion Organe de
gestion Gérant(s) associés ou non (nommé(s) par l’assemblée
des associés)
Gérant(s) personne(s) physique(s)
Une assemblée générale d’actionnaire nomme et
révoque un conseil d’administration puis un
Président Directeur Général
Président associé ou non
(nommé par l’assemblée des
associés)
Idem que pour la Société Anonyme
(SA)
Organe(s) de
contrôle Commissaire aux comptes si 2 seuils sur 3 sont
atteins (bilan, chiffre d’affaires,
effectif)
Commissaire aux
comptes Conseil de surveillance et commissaire aux
comptes
Commissaire
aux comptes Commissaire aux comptes
