CHAP 4 : LES ENTREPRISES AVEC UN POUVOIR DE DECISION NON PARTAGEE
1-L’entreprise individuelle
1A. La propriété des moyens de production
L’entreprise individuelle permet de décider librement donc d’avoir une indépendance. Elle n’est une personne juridique car elle n’a pas de patrimoine. Juridiquement, l’entreprise n’existe pas. Le patrimoine du propriétaire d’une entreprise individuelle est composé des biens personnels et du patrimoine professionnel. Elle est également appelée « entreprise en nom propre » ou « entreprise en nom personnel » car l’entreprise est la personne physique qui existe (l’entreprise est confondue avec le propriétaire).
1B. Les risques liés à l’activité
L’entrepreneur individuel prend ses risques de par son activité. Il est responsable sur l’ensemble de ses biens car il n’a pas la personnalité juridique. Le risque de cessation de paiement c’est que l’entreprise soit insolvable : une incapacité à payer ses dettes. De plus, ce risque est plus important pour les entreprises individuelles car elles sont plus petites que les autres entreprises.
Mais des mesures permettent d’atténuer ces risques. La loi Madelin de 1994 est favorable à l’entrepreneur individuel car c’est une loi qui dispose que les biens appelés en garantie de l’entreprise sont en priorité les biens nécessaires à l’entreprise. La loi Dutreil (du 1er août 2003) atténue la responsabilité de l’entrepreneur individuel car elle permet de déclarer leur résidence principale insaisissable. Cependant, elle n’est pas automatique : il faut un acte authentique. Egalement, un entrepreneur individuel peut protéger son conjoint en faisant le choix du régime matrimonial : un contrat avec le régime de séparations des biens. Avec la mise en place de ces dispositions, le législateur veut enlever un frein à la création d’entreprise et limiter les risques de l’entreprise individuelle sur ses biens personnels.
2-La société unipersonnelle
2A. La personne morale propriétaire des moyens de production
La décision de créer une société unipersonnelle résulte d’un acte unilatéral pris par l’associé unique. Elle devient une personne juridique au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et il y naissance de la personne morale. Le pouvoir est exercé par l’associé unique lui-même. Il y a une maîtrise totale de son activité. Elle est représentée par un gérant (associé ou non).
Pour constituer un patrimoine, on peut réaliser des apports numéraires (en espèces), en nature (du matériel d’une certaine valeur) ou en industrie (une compétence d’une personne dans un certain domaine). Le patrimoine peut être composé des apports fait à la création. On peut parle alors de patrimoine d’affectation car ses apports sont affectés au patrimoine de l’entreprise.
2B. La responsabilité de l’entrepreneur dans les sociétés unipersonnelles
L’associé unique n’est pas engagé par les dettes de sa société unipersonnelle. Ces biens personnels sont protégés : une responsabilité limitée aux apports. Les créanciers bénéficient uniquement des biens personnels (ceux de l’entreprise). Les sociétés unipersonnelles doivent publier leurs comptes annuels. Cela rasure leurs créanciers pour protéger leur patrimoine personnel.
En créant une société unipersonnelle, l’entrepreneur ne protège pas de manière absolue son patrimoine dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire car les banquiers demandent aux personnes physiques de se porter caution ou les luges peuvent vendre les biens personnels en cas de faute du dirigeant.
Voici un récapitulatif des formes juridiques unipersonnelles :
Entreprise Individuelle
(EI)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
(SASU)
Société Européenne Unipersonnelle
(SEU) Qualité du
créateur
Personne physique
Personne morale et personne
physique
Personne morale ou personne physique
Société européenne
Origine des apports
Apport personnel du
propriétaire
Apport personnel de l’associé
unique
Apport personnel de l’associé unique
Apport personnel de l’associé
unique Nécessité d’un
capital minimum ∕ 1 € 37 000 € 120 000 €
Maîtrise de
l’affaire Maîtrise totale Maîtrise totale Maîtrise totale Maîtrise totale Responsabilité
Illimitée sur les biens personnels ou professionnels
Limitée aux apports
Limitée aux apports
Limitée aux apports de
l’associé
Aménagement de la responsabilité
Réduite par la loi Madelin ou
Dutreil ou par contrat de
mariage
Aggravée pour l’associé porteur de caution ou pour le dirigeant pour faute(s) de gestion
Organe de gestion Propriétaire Gérant (associé
ou non) Président Directeur général (associé ou non)
