L oi de F inance 2022
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022
Michaël PEREZ
Responsable développement Gestion de Patrimoine & Immobilier
Comme chaque année, le barème de l’Impôt sur les Revenus est revalorisé afin de tenir compte de l’inflation.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2021, la revalorisation est de 1,4%. Une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu va permettre à certains ménages une baisse de leur imposition en 2022.
Revalorisation du barème de l’Impôt sur les Revenus pour 2021
Article 2 de la loi ; CGI art. 197 et 196 B
Pour la taxe d’habitation 2022 et selon le revenu fiscal de référence (RFR) les contri- buables bénéficient d’une exonération totale (RFR inférieure à 27 761 €) ou partielle (exonération à hauteur de 65 % lorsque le RFR est supérieur à 28 789 €).
A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour l’ensemble des contri- buables.
Éxonération de la Taxe d’habitation
Plafonnement du quotient familial
Pour l’imposition des revenus de 2021, le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à 1 592 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 570 € pour les revenus de 2020) et 796 € pour chaque quart de part additionnel (contre 785 € pour les revenus de 2020).
Le plafonnement de l’avantage fiscal accordé aux personnes seules passe de 3 704 € à 3 756 € lorsque le contribuable a un enfant à charge et de 938 € à 951 € lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.
Le plafonnement de l’avantage lié aux parts supplémentaires est également revalorisé.
Les contribuables qui bénéficient de demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc.) peuvent bénéficier d’une ré- duction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs.
Le plafonnement de cet avantage fiscal passe de 1 565 € à 1 587 €.
De la même manière, le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge passe de 1 748 € à 1 772 €.
Enfin la pension alimentaire déductible pour enfant majeur (en ayant la capacité de justifier celle-ci) passe de 5959 € à 6042 €.
Avis Bottero Patrimoine
Pour les personnes se trouvant dans la situation d’un enfant majeur poursuivant ses études, si le foyer fiscal est imposé au mi- nimum à 30% sur sa tranche fiscale la plus haute, détacher son enfant et déclarer la pension de 6042 € est plus intéressant.
1587 € de plafond pour la 1/2 part contre 6042x30%
= 1812,6 € pour la pension.
En revanche attention à la majoration de la taxe d’habitation dans ce cas (à priori pour la dernière année…)
Imposition de la plus-value.
Les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques sont actuellement imposées à l’impôt sur le revenu au PFU au taux de 12,8% (sans option possible pour le barème de l’IR).
En vertu de la Loi Finance, les plus-values issues de cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2023 pourront être, sur option, imposées au barème de l’IR.
Notons que cette option est distincte de celle applicable aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, rachat sur contrat d’assurance-vie).
Actifs numériques / Bitcoin : Précision du cadre fiscal
Article 70 de la loi ; CGI arts. 200 C et 92
L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » va changer de nature, devenir plus accessible pour certains propriétaires et sa sortie sera facilitée (réévaluation libre du loyer à terme).
Prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispo- sitif sera transformé en réduction d’impôt à compter de 2022.
Cette réduction sera calculée sur le montant des loyers charges non déduites.
DÉFISCALISATION DES PARTICULIERS
Aménagement du dispositif «Cosse ancien» ou «louer abordable»
Article 67 de la loi ; CGI, art. 199 tricies nouveau
Par ailleurs, l’imputation dérogatoire de 15 300 € sur le revenu global sera supprimée (CGI. art .156).
Les plafonds de loyer seront désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC (ce qui ne permettait pas de garantir une corrélation suffisante avec le marché local).
La durée des conventions sera unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif sera facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.
Si le logement faisant l’objet du dispositif Louer abordable transformé est détenu : Nb : le dispositif Cosse ne pourra être cumulé pour un même foyer, dans ses 2 versions (ancienne et transformée)
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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Article 3 de la loi ; CGI art. 199 sexdecies
5 taux distincts sont prévus allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non..) :
AVEC
intermédiation locative SANS
intermédiation locative Location
intermédiaire Location
sociale Location très sociale
20 % 40 % 65 %
15 % 35 %
La Loi Finance donne une base légale à la liste de services qui, bien que fournis à l’extérieur, sont considérés comme étant fournis à la résidence dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence et légalise alors la position du BOFIP.
- Accompagnement d’enfants ou de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; - Livraison de courses à domicile ;
- Téléassistance et visioassistance ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de certaines personnes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
La Loi Finance complète le dispositif légal en y indiquant les plafonds propres à certaines dépenses qui étaient mentionnés dans le code du travail, mais pas dans le code général des impôts :
• 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains» ;
• 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et Internet à domicile ;
• 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Ces dispositions s’appliquent dès l’imposition des revenus perçus en 2021.
Le dispositif Censi-bouvard, initialement prévu jusqu’en 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier, en cas d’in- vestissement dans un logement situé dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées ou handicapées, loué à un exploitant, d’une réduction d’impôt de l’ordre de 11% de coût de revient de l’investissement lissée sur 9 ans.
Prorogation du dispositif Censi-bouvard
Prorogation du dispositif Denormandie
Article 75 de la loi ; CGI, art. 199 novovicies
Le dispositif Denormandie (volet du dispositif Pinel), qui devait prendre fin en 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, mais ne serait pas impacté par la baisse du taux de réduction du Pinel.
Pour rappel Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée prise pour l’engagement de location.
Il est ainsi de 12 % du prix de revient pour un engagement de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans.
Avis Bottero Patrimoine
Pour les personnes ayant un taux marginal d’imposition inférieur à 30 %, ce dispositif est toujours très attractif, et il s’agit de la dernière année pour en profiter.
Prorogation de l’expérimentation Pinel Bretagne
Article 92 de la loi
La loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation de «décentralisation» de la réduction d’impôt Pinel dans la région Bretagne à compter du 31 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021
La Loi Finance prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024
Baisse de la réduction Pinel
Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la Loi Finance pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.
Par exemple, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.
Avis Bottero Patrimoine
2022 est la dernière année de « Taux plein » pour la réduction en dispositif PINEL et PINEL OUTRE MER. Compte tenu du contexte toujours très tendu concernant le besoin de logements en France et de l’offre de prêt toujours historiquement basse (nous apercevons tout de même l’augmentation des taux se profilant pour 2022), choisir cette année pour investir en Loi PINEL est une excellente idée
Réduction d’impôt Madelin
La Loi Finance rectificative pour 2021 proroge, jusqu’au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME) de FIP ou FCPI sous réserve de l’accord de la Commission européenne et de foncières solidaires (sans condition).
Prorogation de la réduction d’impôt exceptionnelle pour dons à certains organismes
Article 76 et 91 de la loi ; CGI, art. 200
Les dons effectués au profit :
D’oeuvres ou d’organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture de nourriture gratuite, aide au logement, soins),
OU D’organismes exerçant des actions en faveur des personnes victimes de violence domestique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des sommes versées retenues dans la limite exceptionnelle :
=> Fixée par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.
=> De 1 000 € pour les versements effectués en 2020 et en 2021.
(au lieu de 552 € et 554 €).
La Loi Finance proroge l’application de ce plafond renforcé de 1 000 € jusqu’en 2023.
Avis Bottero Patrimoine
Concernant les investissements sur FIP, FCPI, et autres GFI, nous vous conseillons d’attendre la validation de la commission pour investir, cela afin d’éviter de mauvaises surprises pour le montant de la réduction
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Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés
Le taux d’IS est différent pour les entreprises ayant plus de 250 000 000 € de chiffre d’affaires :
=> Pour les exercices ouverts en 2021, le taux d’IS est de 27,5 % sur l’ensemble du bénéfice (au lieu de 26,5 %) ;
=> Pour les exercices ouverts en 2022, le taux d’IS est de 25 % sur l’ensemble du bénéfice ;
La Loi Finance n’a apporté aucune précision complémentaire sur ce sujet.
Prorogation de certains avantages fiscaux
- Les régimes de faveurs dans certaines zones ont été prorogés jusqu’au 31/12/2022 (ZRR, ZFU...)
- Le crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes a été prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023,
- La réduction d’IR DEFI-Forêt a été prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2022,
- Le crédit d’impôt pour travaux forestiers a été prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2022,
- La réduction Girardin logement a été prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31/12/ 2023, - Le dispositif d’exonération temporaire d’IS en cas de reprise d’entreprise industrielle en difficulté a été prorogé jusqu’au 31/12/2022,
- La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo a été prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2024,
- Le crédit d’impôt agriculture biologique a été prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2022.
Par ailleurs, un crédit d’impôt pour les exploitants agricoles certifiés “exploitant de haute valeur environnementale” a été créé et peut se cumuler avec le crédit d’impôt agriculture biologique,
- La réduction SOFICA a été prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.
Pour rappel, la baisse de l’IS se poursuit : Le taux de droit commun est de 26,5 % depuis le 1er janvier 2021 (et toujours un taux de 15 % sur le bénéfice imposable compris entre 0 € et 38 120 €) et sera de 25 % en 2022.
Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhé- rents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, est progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.
Pour 2022, la majoration est de 1, 1 pour l’imposition des revenus de l’année (soit 10% au lieu de 25%)
Sources : FIDROIT Loi de finances pour 2022 (LF 2022 31/12/2021)
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