B2e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LUYS-EN-BÉARN DOSSİER DE DEMANDE D'AUTORİSATİON ENVİRONNEMENTALE RÉSUMÉ NON TECHNİQUE

(1)

DES LUYS-EN-BÉARN DOSS İ ER DE DEMANDE

D'AUTOR İ SAT İ ON ENV İ RONNEMENTALE RÉSUMÉ NON TECHN İ QUE

PROJET D'AMÉNAGEMENT DU BASS İ N ÉCRÊTEUR DE CRUE DU LABARTHE

À SAUVAGNON (64)

Janvier 2021

B2E LAPASSADE Bureau Etudes Environnement

Hélioparc Pau-Pyrénées 2 av Pierre Angot 64053 PAU Cedex 09

Tel : 05 59 84 49 21 Fax : 05 59 30 30 67 E-Mail : b2e.lapassade@wanadoo.fr

B 2e

L A P A S S A D E

Bureau Etude Environnement

(2)

Communauté de Communes des Luys-en-Béarn

Aménagement du bassin écrêteur de crue du Labarthe à Sauvagnon (64) 1

B2E Lapassade Dossier d'autorisation environnementale - Résumé non technique

PRÉAMBULE

La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) a pour compétence obligatoire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

A ce titre, la collectivité souhaite pérenniser sa politique de lutte contre les inondations sur son territoire et en cela continuer le programme d’aménagement global et cohérent de bassins écrêteurs de crues initié dès 1993. Il vise à réduire l’impact des crues et protéger les zones urbanisées contre les inondations.

Elle projette ainsi de réaliser 3 bassins écrêteurs dont un sur le ruisseau Labarthe sur la commune de Sauvagnon (64).

Ce projet est soumis à une procédure d’autorisation environnementale englobant les procédures suivantes :

Autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Demande cas par cas selon l’article R 122-2 du code de l’environnement.

Demande de défrichement.

Déclaration d'intérêt général.

(3)

SOMMA İ RE

1. SYNTHESE PRESENTATION DU PROJET...3

1.1. Localisation du projet Labarthe ...4

1.2. Synthèse présentation projet barrage Labarthe ...4

1.2.1. Caractéristiques du projet... 4

1.2.2. Mode de réalisation ... 6

1.2.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ... 6

1.2.4. Moyens et modalités de suivi, de surveillance et d'intervention ... 6

2. ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT...8

3. SYNTHESE DES IMPACTS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT AVEC MESURES D'EVITEMENT DE REDUCTION ET DE COMPENSATION...10

4. ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA COMPATIBILITE DU PROJET ....15

5. DEFRICHEMENTS ...17

6. DECLARATION D'INTERET GENERAL ...19

6.1. Justification de l'intérêt général de l'opération ...20

6.2. Estimation des investissements par catégorie de travaux...20

6.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux...21

LISTE DES PLANS

Plan 1. Localisation au 25 000 ... 5

Plan 2. Synthèse projet... 7

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1. Projet Labarthe : principales caractéristiques ... 4

Tableau 2. Synthèse de l'état initial du site ... 9

Tableau 3. Légende hiérarchisation des impacts résiduels ... 11

Tableau 4. Synthèse des impacts et mesures ERC en phase travaux ... 12

Tableau 5. Synthèse des impacts et mesures ERC en phase exploitation ... 14

Tableau 6. Compatibilité du projet... 16

Tableau 7. Références parcellaires emprises défrichement ... 18

Tableau 8. Montant des travaux... 20

Tableau 9. Echéancier travaux ... 21

(4)

1. SYNTHESE PRESENTATION DU PROJET

(5)

1.1. Localisation du projet Labarthe

Ce projet concerne l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le ruisseau Labarthe (Q 3310540), affluent du Gées (Q3310500), sur la commune de Sauvagnon (64).

Le Labarthe présente un linéaire total de 3800 ml. Le projet de barrage est localisé à 2300 ml de sa source (Cf. Plan 1 page suivante) pour un bassin versant contrôlé de 190 ha, soit environ 70 % de son bassin versant total (280 ha).

Ce site est accessible à partir de la RD 40 (route d'Arzacq) via le chemin rural marquant la limite Sud/Ouest d'implantation du barrage.

La procédure d'acquisition, par la CCLB, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet est en cours (Cf. Annexe 9.8. bornage parcellaire et accords des propriétaires).

1.2. Synthèse présentation projet barrage Labarthe

Le principe du bassin écrêteur est de calibrer la section de passage d’un cours d’eau pour limiter le débit à l’aval et entraîner un stockage temporaire en amont au moment d’une crue.

1.2.1. Caractéristiques du projet

L’aménagement projeté est dimensionné pour une crue centennale (6,8 m³/s) avec des objectifs de protection de 18 terrains bâtis et de 1 commerce, soit 57 personnes.

Tableau 1. Projet Labarthe : principales caractéristiques

Projet / Cours d'eau Labarthe

Bassin versant Labarthe / Gées / Luy de Béarn / Luy / Adour

Bassin versant intercepté 190 ha

Commune Sauvagnon

Hauteur barrage 6,60 m

Longueur barrage 170 m

Largeur barrage 35 m à la base

Volume maximum stockage 23 000 m³ (Q100)

Surface ennoyée maximum 14000 m² (Q100) / 16 650 m³ (Q1000)

Emprise digue 4850 m²

Longueur cours d'eau modifiée 70 m

Surface cours d'eau modifiée 110 m²

Largeur moyenne lit mineur 1,5 m

Canalisation fond 35 m (Diam 1200)

Ouvrage limiteur de débit Section calibrée (0,60 x 0,50 m)

Cote maximale barrage 205,35 m NGF

Cote seuil Q100 204,60 m NGF

Largeur sommet barrage 3 m en crête

Dimensionnement crue centennale 6,8 m³/s

Défrichements emprise barrage 1080 m²

Surface agricole emprise barrage 3770 m² Zone inondable (Q100) emprise boisée 6540 m² Zone inondable (Q100) emprise agricole 7460 m²

Le plan de synthèse du projet est donné Plan 2 ci-après.

(6)

Bassin versant Projet

Le Labarthe

Le Luy de

Bassin versant Labarthe

Projet barrage Labarthe

Echelle : 1/25 000 Format A4 Date : 29/04/2019

B2E LAPASSADE Bureau Etude Environnement

64053 PAU Cedex 09 Tel : 05.59.84.49.21 Fax : 05.59.30.30.67 b2e.lapassade@wanadoo.fr

Cadastre DGFIP 2018

Extrait carte IGN

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Le bassin écrêteur ne sera fonctionnel et "en eau" qu'en période de crue. Hors événement climatique particulier, la zone de stockage, soit une surface totale d'environ 14 000 m², gardera une vocation identique à la vocation actuelle (60 % du parcellaire est à vocation agricole (maïs) et 40 % concerne un boisement mixte de versant). Une convention d'usage sera signée entre la CCLB et les propriétaires concernés.

L'emprise nécessaire à la réalisation du projet (total de 4 850 m²) sera acquise par la CCLB, maître d'ouvrage. L'édification du barrage implique une perte de surface boisée de 1080 m² et une perte de surface agricole sur 3770 m².

1.2.2. Mode de réalisation

Les travaux concerneront la réalisation d'un barrage (Cf. Plan 2 page suivante) :

■ 170 m de long, 3 m de large en crête, 6,60 m maximum de hauteur, 35 m de largeur en base et pente des talus 3/1.

■ Mise en place d'une canalisation de fond sur 35 m (DN 1200 mm calée selon la pente actuelle du cours d'eau) effectuée dès le commencement de la création du barrage. Le ruisseau passera d'emblée par cette canalisation, en phase travaux.

■ Création du déversoir avec une largeur de 15 m en haut de barrage. Le déversoir ne fonctionnera que lors d'une crue supérieure à une crue centennale.

La réalisation du barrage consiste en un apport progressif de terre argileuse régalée sur la surface totale de l’ouvrage et compactée par couches de faibles épaisseurs. Au préalable la terre végétale aura été décapée sur toute l’emprise d'assise du barrage et stockée pour être réutilisée.

1.2.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux

La durée des travaux de mise en place des ouvrages hydrauliques estimée à quatre mois s'intercalera préférentiellement en période estivale 2021 (juillet-octobre). Préalablement, les travaux de défrichement (partie Sud/Est de l'assise du barrage sur 1080 m²), d'une durée inférieure à 1 semaine, seront réalisés en période hivernale, début 2021.

1.2.4. Moyens et modalités de suivi, de surveillance et d'intervention

La sécurité des ouvrages hydrauliques, qui passe par une conception rigoureuse puis un entretien et une surveillance régulière, relève de la responsabilité du Maître d’Ouvrage, la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

L'ouvrage projeté est un ouvrage passif conçu de manière à fonctionner sans intervention particulière et sans dispositif mécanique ou électrique. Les moyens et modalités de suivi, de surveillance et d'intervention des ouvrages sont détaillés § 3.2.5. du dossier, dans les conditions normales de fonctionnement et en cas d'incident ou d'accident.

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ZONE INONDABLE Emprise implantation

ouvrages

Hors zone travaux

Ruisseau affluent Chemin rural Hors zone travaux

Echelle : 1/1 000 Format A4 Date : 29/04/2019

B2E LAPASSADE Bureau Etude Environnement

64053 PAU Cedex 09 Tel : 05.59.84.49.21 Fax : 05.59.30.30.67 b2e.lapassade@wanadoo.fr B.P. 103 Serres-Castet

SETMO

Adresse-e : setmo@wanadoo.fr

SETMO

Enrochements

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2. ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

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B2E Lapassade Dossier d'autorisation environnementale - Résumé non technique Tableau 2. Synthèse de l'état initial du site

MILIEUX AQUATIQUES SUPERFICIELS

- Bassin versant du Labarthe, confluent du Gées, bassin versant du Luy de Béarn.

- Le Labarthe prend naissance à 2300 m en amont du site du barrage et conflue après 1500 m avec le Gées. Il constitue le principal émissaire pluvial entre la RD 834 à l'Est et la RD 40 à l'Ouest.

- En amont du site projet, le Labarthe draine un vallon encaissé où les boisements occupent les versants et le fond de talweg. Ce bassin amont est peu urbanisé avec une occupation agricole en périphérie du bassin versant.

- A l'aval de la zone projet, ce ruisseau traverse des zones urbaines denses et longe la RD 834 avant de confluer avec le Gées. Son profil est alors artificiel, dénué d'intérêt et sa continuité écologique est perturbée par de nombreux ouvrages (confluence Gées, RD 834, zones urbanisées amont RD 934).

- Masse d'eau le Gées FR 242-3 état écologique moyen et état chimique bon.

- L'objectif principal est l'atteinte d'un bon état écologique et d'un bon état chimique des eaux.

- SDAGE Adour-Garonne : bassin versant classé en zone sensible à l'eutrophisation, zone vulnérable et zone de répartition des eaux. Luy de Béarn = Axe à enjeux pour les migrateurs amphihalins

OCCUPATION DU SOL DOCUMENT D’URBANISME

- Les emprises foncières nécessaires à la construction des ouvrages (barrage) sont d'environ 4850 m² (80 % du parcellaire est à vocation agricole et 20 % concerne un boisement mixte).

- L'emprise de la zone noyée par les plus hautes eaux, représente une surface totale d'environ 14 000 m² (60 % du parcellaire est à vocation agricole et 40 % concerne un boisement mixte).

- Les plus proches habitations sont localisées à

- A 60 m au Nord (versant droit), groupement d'habitations (RD40 route d'Arzacq).

- A 60 m au Sud (versant gauche), groupement d'habitations (CR de Toulet).

- En limite Sud/Ouest : installations agricoles et 1 habitation.

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) des Luys en Béarn territoire Sud (Sauvagnon) approuvé le 6 Février 2020.

- Classement du site projet en zone Naturelle (NCe) et en zone agricole (A).

- Un emplacement réservé est prévu dans la zone d’implantation des ouvrages du barrage : les ouvrages à aménager font l'objet de l'emplacement réservé n° 3-SAU.

- Les boisements dans l’emprise du barrage, à défricher, sont dans l’emplacement réservé n° 3-SAU.

DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE

- Le site projet n’est pas directement concerné par une zone Natura 2000. Les périmètres de protection les plus proches sont localisés à plus de 8 km sur le bassin versant du Gave de Pau :

- ZSC FR7200781 : « Gave de Pau ».

- ZPS FR 212010 : « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau ».

- La zone projet (bassin versant du Luy de France / Adour) n'est pas concernée par les zones Natura 2000 liées à l'hydrosystème du Gave de Pau.

- La ZSC n° FR 7200720 : Barthes de l'Adour est située à plus 60 km au Nord via réseau hydrographique du Luy de Béarn / Luy de France / Adour).

- Le site projet n’est directement concerné par aucun zonage d'inventaire.

- Aucun enjeu Trame Verte et Bleue (TVB) du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

- Un diagnostic naturaliste a été effectué pour évaluer les caractéristiques et la sensibilité écologique du site d'implantation du projet de bassin écrêteur :

- Le site et ses environs sont artificialisés et ne présentent que peu d’intérêt écologique.

- Aucun habitat d’intérêt patrimonial n’a été inventorié dans l'emprise du projet.

- Aucune espèce végétale ou animale à enjeux n’a été observée dans l'emprise du projet.

- Les diagnostics complémentaires réalisés n'ont pas identifié d'enjeux supplémentaires (poissons et écrevisses à pieds blancs)

- Le site projet ne présente que des enjeux écologiques limités : sites de reproduction d’amphibiens et espaces arborés habitats pour les oiseaux et insectes.

(11)

3. SYNTHESE DES IMPACTS DU PROJET SUR

L'ENVIRONNEMENT AVEC MESURES D'EVITEMENT

DE REDUCTION ET DE COMPENSATION

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B2E Lapassade Dossier d'autorisation environnementale - Résumé non technique Il est synthétisé ci-après les différents types de mesures applicables afin de tendre vers un projet de moindre impact. L’ordre de priorité d’application est le suivant :

■ 1. Mesures d’évitement (ME) : elles permettent d’éviter le dommage dès la conception du projet, impliquant parfois une modification du projet initial comme par exemple la modification du périmètre projet. Elles sont à privilégier, tout particulièrement lorsqu’un site à enjeu environnemental majeur ou fort est concerné.

■ 2. Mesures de réduction (MR) : mesures permettant de limiter les impacts pressentis relatifs au projet. Ces mesures interviennent lorsque les mesures de suppression ne sont pas envisageables techniquement ou économiquement.

■ 3. Mesures de compensation (MC) : elles visent à compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement, s’il subsiste un dommage résiduel notable. Elles ne doivent être envisagées qu’en dernier recours. Ces mesures ont pour objectif de fournir des contreparties à des effets dommageables non réductibles d’un projet.

■ 4. Mesures d’accompagnement (MA) : elles sont proposées par le maître d’ouvrage et permettent l’acceptabilité du projet. Elles ne sont pas de nature à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur le milieu naturel mais ont pour vocation d’améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Il est synthétisé ci-après la nature des impacts induits et les mesures applicables à la mise en œuvre du projet :

■ Travaux d'aménagement des ouvrages (barrage, canalisation de fond et déversoir).

■ Phase exploitation.

Il est estimé au final la hiérarchisation des impacts résiduels :

Tableau 3. Légende hiérarchisation des impacts résiduels Très faibles à nuls Impact n’ayant pas de poids réel sur l’intégrité du thème.

Faibles Impact prévisible ayant un poids réel limité sur l’intégrité du thème.

Si effet négatif : Mesures d’atténuation non nécessaires.

Modérés Impact prévisible ayant un poids réel modéré sur l’intégrité du thème.

Si effet négatif : Mesures d’atténuation éventuelles.

Forts Impact prévisible ayant un poids réel important sur l’intégrité du thème.

Si effet négatif : Mesures d’atténuation nécessaires.

Très forts Impact prévisible ayant un poids réel majeur sur l’intégrité du thème.

Si effet négatif : Mesures d’atténuation obligatoires.

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SYNTHESE DES IMPACTS DU AMENAGEMENT DU BASSIN ECRETEUR DE CRUE DU LABARTHE A SAUVAGNON (64) PHASE TRAVAUX

NATURE DES İMPACTS MESURES

İMPACTS Résiduels

Les travaux de défrichement seront réalisés en période hivernale, début 2021.

Travaux d'une durée de 4 mois, à partir de mi-2021.

INCIDENCES SUR LES MILIEUX AQUATIQUES SUPERFICIELS

- Les inventaires et l’analyse des habitats aquatiques n’ont identifié aucune sensibilité.

- Principal risque concernant la qualité des eaux : pollution accidentelle et pollution particulaire.

- Pas d'utilisation d’eau. Pas de rejet d’effluent vers un milieu aquatique superficiel.

- Aucune modification du régime hydraulique sur les terrains du projet en phase de chantier.

- Aucun impact significatif sur le Labarthe, sur le plan de la qualité des eaux et des habitats aquatiques.

Mesure d’évitement

- Période de travaux en période d'étiage, hors période de reproduction.

- Protocole chantier.

Mesures de réduction

- Gestion des eaux pluviales en phase chantier (fossé d'interception des écoulements, fosse de décantation et exutoire au Labarthe équipé d'un filtre à paille).

- A l'aval de la zone chantier (ouvrage franchissement chemin rural) mise en place d'un filtre à paille (ou dispositif équivalent).

- Respect du cahier des charges par les entreprises.

- Procédure d'intervention rapide en cas de déversement accidentel (kit anti-pollution…).

- Les eaux usées de la base de vie disposeront d’un dispositif d’assainissement autonome.

Mesures d'accompagnement - Suivi prévisions météorologiques.

- Encadrement du chantier.

Faibles

INCIDENCES SUR LES MILIEUX SOUTERRAINS

- Aucun prélèvement d'eaux souterraines.

- Pas de rejet d’effluent vers un milieu aquatique souterrain.

- Fondations superficielles sans impact sur les écoulements souterrains.

- Aucun impact sur la qualité des eaux souterraines.

- Période de travaux en période d'étiage.

- Les eaux usées de la base de vie disposeront d’un dispositif d’assainissement autonome.

Mesures d'accompagnement - Suivi prévisions météorologiques.

Très faibles à

nuls

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SYNTHESE DES IMPACTS DU AMENAGEMENT DU BASSIN ECRETEUR DE CRUE DU LABARTHE A SAUVAGNON (64) PHASE TRAVAUX

NATURE DES İMPACTS MESURES

İMPACTS Résiduels

INCIDENCES SUR LES COMPOSANTES ECOLOGIQUES

- Travaux au niveau d'espaces agricoles (cultures intensives céréalières) dénués d'intérêt écologique.

- Les inventaires et l’analyse des formations végétales n’ont identifié, dans la zone du projet, aucun habitat naturel et aucune espèce végétale présentant un intérêt patrimonial.

- Les inventaires complémentaires de terrain n'ont pas révélé d'intérêt piscicole ni de présence d'écrevisses.

- Les travaux n'entraînent aucune destruction d'habitats naturels (espaces agricoles artificialisés et boisements mixtes).

- Dérangement potentiel de la faune (présence humaine, bruit, agitation, trafic…).

- Aucun impact sur les continuités et les fonctionnalités écologiques.

- L’absence d’enjeux faunistiques et floristiques induit une absence d’impact sur la biodiversité.

- Travaux défrichements en période hivernale.

- Travaux cours d'eau en période d'étiage.

- A l'aval de la zone chantier (ouvrage franchissement chemin rural) mise en place d'un filtre à paille (ou dispositif équivalent).

- Respect du cahier des charges par les entreprises.

Mesures de compensation

- Reconstitution d’habitats aquatiques sur le Luy de Béarn pour compenser le busage du ruisseau du Labarthe (Cf. Annexe 9.17).

Mesures d'accompagnement

- Inspection sur le linéaire du Labarthe impacté (70 m), et déplacement éventuel de la faune aquatique (amphibiens, poissons), des larves et/ou des adultes en aval du site chantier.

- Inspection des chênes avant défrichement pour vérifier absence des coléoptères protégés et si présence de lucanus et cerambix,

conservation des troncs démontés dans la zone d’étude.

Faibles

INCIDENCES SUR LE VOISINAGE ET LES USAGERS

- Circulations des engins et opérations de construction susceptibles de générer des nuisances sonores.

- Sources sonores : chargeurs, pelles, tractopelles…

- Impacts sonores limités à la zone chantier.

- Mise en suspension de poussières liée au trafic des engins et à la manipulation des matériaux constitutifs du barrage.

- Emissions de poussières limitées au site chantier.

- Risques sur la sécurité du personnel de chantier et du voisinage.

- Limitation des horaires en période diurne.

- Pas de travaux les week-ends et jours fériés.

- Engins lourds utilisés sur une période inférieure à 2 mois.

- Engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur.

- Application des seuils d’émission réglementaires aux différents matériels utilisés sur le site.

- La clôture préalable de la zone et la mise en place des panneaux de chantier et d’interdiction au public contribueront à assurer la sécurité du chantier.

- Consignes de sécurité affichées.

Mesures d'accompagnement - Encadrement du chantier.

Faibles

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SYNTHESE DES IMPACTS DU AMENAGEMENT DU BASSIN ECRETEUR DE CRUE DU LABARTHE A SAUVAGNON (64) PHASE EXPLOITATION

NATURE DES İMPACTS MESURES

İMPACTS Résiduels - Protection de 18 terrains bâtis et 1 commerce (57 personnes) pour une crue centennale.

- Ouvrage passif qui ne nécessite pas d'exploitation particulière.

- Ouvrage fonctionnel uniquement en période de crue.

INCIDENCES SUR LES MILIEUX AQUATIQUES SUPERFICIELS

- Modification du régime hydrologique : débits maxima sortants atteints équivalents aux débits naturels de crues biennales.

- Pour une crue de projet maximale (crue centennale), la capacité de transit et donc des débits avals, sera réduite du tiers.

- En fonctionnement "normal", les conditions hydrodynamiques seront équivalentes au cours d'eau actuel.

- Pas d'impacts hydrodynamiques sensibles. Les conditions

hydrodynamiques seront comparables aux conditions actuelles (débits, lame d'eau, vitesse…) et ne dégradent pas la continuité écologique.

- Calage des ouvrages selon la pente naturelle du cours d'eau (1,7 %).

- Reconstitution du substrat par 8 seuils dans l'ouvrage de fond.

- Diamètre canalisation Ø 1200 dimensionné pour s'aligner sur le profil amont et aval du cours d’eau, dont la largeur mouillée moyenne est inférieure à 1 m.

- Pour les faibles débits, lame d'eau minimale assurée (seuils à aménager dans l'ouvrage de fond et reconstitution du substrat naturel).

- Surveillance et entretien des ouvrages.

Faibles

INCIDENCES SUR LES COMPOSANTES ECOLOGIQUES

- Les ouvrages ne créeront aucun obstacle à l'écoulement, ni à la continuité amont-aval ni à la circulation piscicole.

- Pas d'impacts hydrodynamiques sensibles. Les conditions

hydrodynamiques seront comparables aux conditions actuelles (débits, lame d'eau, vitesse…) et ne dégradent pas la continuité écologique.

- Le fond naturel des ouvrages et du nouveau lit sera reconstitué pour assurer la continuité du substrat entre les différentes sections (cours d'eau naturel, cours d'eau dévié, busage), pour maintenir une lame d'eau minimale et conserver la diversité des écoulements (continuité écologique et sédimentaire).

- Radier de fond situé à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et calage des ouvrages selon la pente naturelle du cours d'eau.

- Surveillance et entretien des ouvrages

Très faibles à

nuls

INCIDENCES SUR LE VOISINAGE ET LES USAGERS

- L'édification du barrage implique une perte de surface boisée de 10800 m² et une perte de surface agricole sur 3770 m².

- Hors événement climatique particulier, la zone de stockage gardera une vocation identique à la vocation actuelle (60 % du parcellaire est à vocation agricole (maïs) et 40 % concerne un boisement mixte de versant).

- Les périodes d'ennoiement n'auront qu'un impact limité sur les usages agricoles en raison de leur durée limitée (de 3 heures à 8 heures).

- Surveillance et entretien des ouvrages.

- Convention d'usage signée entre la CCLB et les propriétaires

concernés. Très

faibles à nuls

(16)

4. ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA

COMPATIBILITE DU PROJET

(17)

Tableau 6. Compatibilité du projet

Documents Compatibilité

SDAGE Adour Garonne Schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux

- Le projet de bassin écrêteur de crue sur le ruisseau Labarthe contribue à la régulation du régime des eaux par un accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d’épandage des crues courantes, et ainsi via des actions de prévention des inondations, à l’atteinte du bon état des eaux prévu par la DCE.

- Optimisation de la gestion globale de l'eau.

- Pas de modification de la gestion patrimoniale des eaux superficielles.

- Maintien de la dynamique fluviale.

- Pas de modification de fonctionnalités naturelles de zones humides.

- Pas d'impact sur un milieu aquatique superficiel et souterrain.

- Réduction de la vulnérabilité et des aléas d’inondation.

- Projet intégré dans un programme d’aménagement global de protection contre les inondations.

- Préservation de la biodiversité liée à l’eau.

- Préservation de la continuité écologique, piscicole et sédimentaire.

Projet compatible.

SAGE

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

- Le périmètre d'étude ne s'inscrit pas dans un périmètre de Schéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE).

- Aucune influence sur l'Adour localisée à plus de 60 km à l'aval du site.

PPRI

Plan de Prévention du Risque Inondation

- Le Plan de gestion du risque inondation a été approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 01/12/2015.

Le territoire de Sauvagnon n'est pas localisé sur un territoire à risque important (TRI).

- Le projet d'aménagement du bassin écrêteur de crue sur le ruisseau Labarthe est compatible avec les 6 objectifs stratégiques du PGRI et les 49 dispositions associées.

PGRI

Plan de Gestion du Risque Inondation

- Le territoire de Sauvagnon n'est pas localisé sur un territoire à risque important (TRI) et n'est donc pas concerné par le PGRI Adour Garonne 2016-2021.

PLUi des Luys en Béarn territoire Sud (Sauvagnon) Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Terrains classés en zone Naturelle (NCe) et en zone agricole (A).

- Un emplacement réservé est prévu dans la zone d’implantation des ouvrages du barrage : les ouvrages à aménager font l'objet de l'emplacement réservé n° 3-SAU.

- Les boisements dans l’emprise du barrage, à défricher, sont dans l’emplacement réservé n° 3-SAU.

- Le site de projet n’est concerné par aucune servitude.

SCOT du Grand Pau Schéma de Cohérence Territoriale

- SCoT du Grand Pau approuvé le 29 juin 2015.

- Aucune contrainte identifiée.

SRCE

Schéma régional de cohérence écologique

- SRCE Aquitaine approuvé le 24/12/2015 (annulé TA 13/06/2017 mais enjeux régionaux identifiés pris en compte).

- Projet compatible avec les objectifs de la Trame Verte et Bleue.

- Pas d’impact sur les milieux naturels et les composantes écologiques.

(18)

5. DEFRICHEMENTS

(19)

Les emprises foncières boisées nécessaires à la construction des ouvrages (emprise barrage et ouvrages annexes) sont d'environ 1080 m² et concernent les parcelles AC 49 et AC 600, sur la commune de Sauvagnon (Cf. Plan 19 du dossier).

Tableau 7. Références parcellaires emprises défrichement Commune Section n° Lieu dit Contenance

cadastrale en m²

Emprise

défrichement en m² Propriétaire

49 2335 410

Sauvagnon AC

600 Lagabarre

11682 670

Communauté de Communes des

Luys-en-Béarn

Total 1080 -

Les boisements concernés (attenants à un boisement de 30 ha) sont non soumis au régime forestier.

La procédure d'acquisition, par la CCLB, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet est en cours (Cf. Annexe 9.8. bornage parcellaire et accords des propriétaires).

(20)

6. DECLARATION D'INTERET GENERAL

(21)

6.1. Justification de l'intérêt général de l'opération

Des études menées en 1993 par le District du Luy de Béarn (devenu CCLB) sur l’ensemble du bassin versant du Luy de Béarn ont permis de définir un programme d’aménagement de la partie amont du bassin versant pour se protéger des inondations des principaux cours d’eau (le Luy de Béarn, le Laaps, l’Arlas, le Bruscos, le Gees, le Gelis,…) sur ce territoire.

Ce programme d’aménagement du bassin versant amont du Luy de Béarn et de ses affluents a pour objectif prioritaire la protection de zones urbanisées existantes. Il a permis de définir un programme d’aménagements de bassins écrêteurs de crues dont 9 ouvrages sont aujourd’hui réalisés.

La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) a pour compétence obligatoire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

A ce titre, cette collectivité souhaite pérenniser sa politique de lutte contre les inondations sur son territoire et en cela continuer le programme d’aménagement global et cohérent de bassins écrêteurs de crues initié dès 1993 et le Conseil communautaire a, lors de la séance du 18 Décembre 2018, approuvé le programme de réalisation du bassin écrêteur du Labarthe (Cf. Délibération collectivité en Annexe 9.1.).

Les évènements climatiques récents (Juin 2018) sur ce bassin versant, ont montré l'efficacité réelle des ouvrages écrêteurs actuellement fonctionnels et renforcé la conviction de la collectivité de mettre en œuvre de nouveaux ouvrages, mais aussi de réaliser des travaux de restauration environnementale pour maintenir la capacité hydraulique des cours d’eau.

Ce projet d'ouvrage s'inscrit pleinement dans le cadre du programme d’aménagement de sous-bassins du bassin versant amont du Luy de Béarn, pour assurer la protection de zones habitées existantes à l'aval du bassin versant du ruisseau Labarthe.

6.2. Estimation des investissements par catégorie de travaux

Le Maître d’Ouvrage est la Communauté de Communes des Luys-en-Béarn.

Le montant prévisionnel des travaux indiqué ci-dessous est donné à titre indicatif : Tableau 8. Montant des travaux

Désignation Montant en Euros

Préparation - Terrassements 110 000

Canalisations - Ouvrages béton 45 000

Déversoirs - Enrochements 30 000

Total HT 185 000

Source : SETMO

Cette estimation ne comprend pas les acquisitions foncières, les frais d’acte et de géomètre, les études diverses, les éventuels déplacements de réseaux.

La totalité des investissements prévus seront pris en charge par la Communauté de Communes des Luys-en-Béarn, à l'exclusion de toutes autres personnes publiques ou privées, physiques ou morales.

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6.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux

Les travaux de défrichement (durée inférieure à 1 semaine) seront réalisés en période hivernale, début 2021.

La durée des travaux de mise en place des ouvrages hydrauliques estimée à quatre mois s'intercalera préférentiellement en période estivale 2021 (juillet-octobre) et se décompose de la manière suivante :

Tableau 9. Echéancier travaux

Ouvrages Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4

Travaux préparatoires X X X X

Canalisation de fond X X X X

Barrage X X X X X X X X X X X X

Déversoir X X X X

Enrochements X X

Source : SETMO

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