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46, avenue d’Ivry
75647 PARIS cedex 13
Secrétariat : Bénédicte GUIGARD : 01 40 63 29 12 Annie CLAVEL – Robert JACQUIN
Secrétaires de Catégorie
[email protected] Gérard NIOT – Geneviève DUBUT
Trésoriers
Paris, le 05/01/2008.
Aux secrétaires et trésoriers départementaux "Retraités"
Aux responsables académiques
et membres du collectif national des retraités A Frédérique ROLET, secrétaire générale du SNES A Anne FERAY, secrétaire nationale
A Gérard ASCHIERI, secrétaire général de la FSU
Chers amis,
Bonne Année à toutes et à tous
Faites le plein d’énergie et de bonne humeur Nous en aurons besoin dès le 24 janvier !
Une circulaire de début d’année quelque peu « rabat-joie » : le compte n’y est pas ! Mais l’action est au rendez-vous !
Cette circulaire est centrée sur le travail de la Section Fédérale des Retraités de la FSU.
-1- Trouvez dans cet envoi :
* Le compte-rendu d’audience de la Section Fédérale des Retraités / FSU au cabinet de X. Bertrand.
* Le communiqué de presse de la FSU/SFR qui a suivi la « conférence sur la revalorisation des pensions.
* Une « puce » sur ce même sujet prévue pour l’US de Janvier.
* Le compte-rendu synthétique fait par A. Clavel de la réunion de la Section Fédérale des Re- traités Nationale du 6 décembre 2007 : non validé à l’heure qu’il est (ce 05/01/08) par les autres membres de la SFR, il subira peut-être quelques modifications avant envoi dans les départements.
* Une contribution sur la Révision des Politiques Publiques (RGPP), préparation du Conseil National des 8 et 9 Janvier 2008"
* Les derniers communiqués de presse de la FSU.
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-2- Le congrès national de la FGR-FP se déroulera en Juin 2008 à Nancy
* Pensez à nous informer de sa préparation dans les départements : un premier envoi d’amendements doit être fait pour la mi-Janvier ! Transmettez-nous vos propositions ; merci, bien sûr, à ceux qui l’ont déjà fait.
* A Nancy nous aurons l'occasion de travailler ensemble (ceux et celles qui sont délégués : en principe c’est décidé).
Informez-nous de la présence des camarades du SNES et même des autres syndicats de la FSU afin que nous puissions plus facilement nous rencontrer.
-3- Action : vous savez qu'une grève Fonction Publique a été décidée pour le 24 Janvier:
Il va de soi que la question du pouvoir d’achat, qui fait l’essentiel de cette circulaire, justifie tout à fait notre présence active dans cette journée d’action consacrée au pouvoir d’achat et aux questions d’éducation.
Les SFR départementales ont sans doute pris contact avec les autres organisations de retraités pour trouver leur place dans les diverses manifestations : Intervenons auprès des sections départementales pour nous assurer que dans le matériel et les appels à l’action figurent bien les retraités (Révision de l'ajustement des pensions pour 2008., une revalorisation générale des pensions, le rattrapage des pertes subies, pas de pension complète inférieure au SMIC.
-4- Chantiers en cours :
* Le financement de la protection sociale et la création du « nouveau champ de protection so- ciale : la dépendance » plusieurs rapports à consulter sur ces sujets (Conseil Économique et Social : sur l’allongement de la durée de la vie et aussi sur le financement de la protection sociale, rapport de la caisse nationale solidarité autonomie –2007-rapport de Éric Besson sur la journée de solidarité.
Le dernier rapport : le rapport gouvernemental jetant les bases du rendez-vous de 2008 sur les retraites et annonçant l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans…!
* La Révision Générale des politiques publiques est lancée (la RGPP) sous ce sigle peu lisible se dissimulent des modifications très profondes de la Fonction Publique. (voir en annexe une contribution d’Elizabeth Labaye)
Toute l’actualité est à suivre dans notre presse, celle du SNES, de la FSU, de la FGR-FP -5- La transmission d’informations se fait par Internet et par voie postale
N’hésitez pas à fonctionner en réseaux pour la diffusion des informations
Pour en accélérer la réception il serait intéressant que les responsables départementaux et les tréso- riers puissent compter sur tel ou tel camarade équipé qui reçoit les circulaires plus rapidement ; c’est une question d’organisation… C’est moins le délai qui compte que le coût ; de toutes fa- çons, comme vous le constatez, tout arrive !
-6- Syndicalisation
Nous avons toujours une semaine "d'avance" dans la rentrée de nos cotisations soit + 9% ; nous observons une progression des néo-retraités(177 de plus que l'an dernier à la même date ) ; nous restons prudents dans nos appréciations et remercions une fois encore les trésoriers et se- crétaires desS1 qui assurent la collecte , les relances et la transmission aux S3 et au S4.
Nous apprécions beaucoup vos retours, vos remarques, vos courriers ! Bon courage et bonne santé !
Annie Clavel et Robert Jacquin Responsables de catégorie « Retraités »
Gérard Niot et Geneviève Dubut Trésoriers du secteur « Retraités »
FSU : Section Fédérale des Retraités Nationale
AUDIENCE DE LA F.S.U. AU CABINET DE XAVIER BERTRAND
Lundi 17 décembre 2007
Lundi 16 décembre la FSU et sa Section Fédérale des Retraités étaient reçues par M. Robin conseiller au cabinet de Xavier Bertrand. (Elizabeth LABAYE, Annie CLAVEL, Joël CHENET)
La FSU a rappelé sa demande de participation à la conférence du 20 décembre sur l’évolution des pensions ; elle s’étonne par ailleurs qu’aucune conférence ne soit annoncée pour la Fonction publique et interroge le conseiller sur la manière dont les fonctionnaires seront concernés par les mesures qui seront prises
Elle entend bien, par ailleurs, être un partenaire reconnu pour la conférence sur les re- traites du printemps 2008. Parmi les sujets à traiter, celui des inégalités hommes/femmes, par- ticulièrement la pénalisation des femmes suite à l’application de la loi Fillon (décote, suppres- sions des bonifications et dispositions contraignantes…). Les avantages familiaux et conju- gaux nécessitent une véritable réflexion sur ces questions de société, mais celle-ci ne peut être menée indépendamment du contexte des lois Fillon et Balladur qui entraînent la baisse des pensions.
Au niveau de la FP rien ne se passe, aucune conférence n’est annoncée à notre connaissance comme ce qui vient de se faire pour le Privé.
P. Robin confirme que le rendez-vous de 2008 concerne les retraites du privé comme cel- les du public, il y aurait des discussions en parallèle et sans doute des moments de conver- gence. Le rapport gouvernemental s’appuyant sur les conclusions du COR sera publié dans les prochaines semaines, il sera sans surprise, et soumis aux partenaires sociaux. Compte tenu du calendrier parlementaire (et des municipales ), le premier trimestre sera consacré aux discus- sions, audiences, mais le vrai « rendez-vous » n’interviendra qu’avec la reprise de la session parlementaire, donc de mi-mars à mai...
Xavier Bertrand pilotera ce dossier en relation avec Bercy. Les questions de représentativité peuvent poser problème mais la FSU ne sera pas ignorée et pourra faire connaître son point de vue.
Pour la conférence du 20 décembre, et sa déclinaison Fonction Publique P. Robin renvoie aux ministres Woerth et Santini tout en soulignant la cohérence des 2 « régimes » au sens général.
Il suggère qu’ultérieurement, la conférence puisse concerner le public et le privé.
REVALORISATION DU PREMIER JANVIER
Nous avons rappelé les pertes de pouvoir d’achat subies par tous les retraités, reconnues par tous les organismes, notamment ceux de la fonction publique, dénoncé la ponction de 0,5% pour trop perçu alors que l’inflation est au plus haut. Nous avons aussi rappelé que la FSU s’était opposée à la reforme Fillon, notamment l’indexation des pensions sur les prix qui est une machine à fabriquer des « petites retraites ».
P.Robin reconnaît que la correction prévue pour 2008 sous estime l’inflation réelle –une mesure corrective ne semble pas exclue avant janvier– mais il justifie l’indexation sur l’évolution moyenne des prix car elle assurerait la viabilité des régimes qui ne seraient pas garantie par l’indexation sur les salaires ou la richesse nationale et aussi parce qu’elle garanti- rait le pouvoir d’achat des retraités .Il n’y a dit-il pas de véritable problème pour la majorité des retraités fonctionnaires...
Il s’agirait donc d’un choix à faire : l’État n’a pas les moyens d’augmenter toutes les retraites et ce seront ou des mesures générales ou des priorités aux basses pensions, à celles des veuves, pour un montant voisin de 900 millions. L’état ne peut, via les retraites, rectifier d’autres injustices, celles des faibles pensions.
D’autre part il considère que le pouvoir d’achat des retraités doit prendre en compte deux pa- ramètres : la pension et le coût de la prise en charge solidaire (par exemple l’APA…)
SITUATION DES NOUVEAUX RETRAITÉS
Nous avons souligné que les retraités fonctionnaires de 2007 étaient doublement péna- lisés : pas de revalorisation de leur rémunération en 2007 et abattement sur la majoration per- çue en 2008 au nom d’une augmentation qu’ils n’ont pas perçue.
Notre interlocuteur a reconnu que c’était un problème. La question se pose dans des ter- mes identiques pour les régimes spéciaux. Des solutions sont à l’étude.
MINIMUM FONCTION PUBLIQUE
Nous avons rappelé la problématique créée parla réforme Fillon qui revient en 2013 à supprimer ce minimum garanti et rappelé notre revendication de 85% du salaire minimum Fonction Publique pour 25 années de cotisations.
P. Robin indique que c’est un problème plus global : celui des « filets de sécurité ». L’État ne pourra pas tout faire, il faudra faire des choix, décider où l’on place les priorités dans un contexte budgétaire contraint (rapport du COR).
Pas de scoop à l’avant-veille de la conférence sur la revalorisation des pensions.
L’affirmation du cabinet de Xavier Bertrand : considérer la FSU comme un interlocuteur re- connu sur les questions des retraites et des retraités (pourquoi alors ne pas aller au bout de la démarche ?), de la solliciter, de l’entendre, de lui adresser tous éléments d’informations est un élément intéressant.
Communiqué de la FSU Les Lilas le 3 janvier 2007
Alors qu’un débat sur le financement de la protection sociale a été annoncé par Nicolas Sar- kozy, les propos récents d’Eric Besson montrent que la piste très contestée de la TVA sociale est toujours d’actualité même si la décision est reportée, élections municipales obligent.
Les mesures gouvernementales prises pour compenser les déficits, que ce soit l’instauration des franchises en ce début d’année ou l’allongement programmé de la durée de cotisation pour les retraites, vont toutes dans le sens d’une réduction des prises en charge collectives et d’un transfert sur les individus. Ce sont les assurés sociaux qui paient.
Or les principales difficultés viennent de la faiblesse de la croissance. Seule une politique dy- namique d’emploi et de salaires, accompagnée d’un effort sans précédent de formation et d’investissement en matière de recherche, permettra de renverser la tendance.
Alors que la TVA représente déjà la moitié des recettes de l’état, son augmentation va peser essentiellement sur la dépense des revenus du travail. Socialement injuste (les 10 % des mé- nages les plus riches consacrent 3,4 % de leur revenu à la TVA, les 10 % les plus pauvres 8,1 %) elle est la contrepartie des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées, et d’un transfert de revenu des salariés vers les entreprises.
A quelques mois de la présidence de l’UE par la France, il s’agirait aussi d’un renoncement à la coopération européenne et à la lutte contre le dumping fiscal. Dévaluation déguisée, la TVA sociale vise à faire payer par les autres pays européens une amélioration des comptes sociaux en France, sans pour autant freiner les délocalisations vers les pays à bas salaires, l’écart n’étant pas comblé par quelques points de TVA.
Cette mesure diminuerait encore les cotisations sociales, et donc la contribution des entrepri- ses, sans résoudre la question de la croissance des dépenses.
Pour la FSU, l’augmentation des dépenses de santé et de retraites peut être financée collecti- vement. Différentes pistes sont possibles, notamment la prise en compte de la valeur ajoutée dans l’assiette des cotisations, la modulation des cotisations, la taxation des revenus financiers non investis, la cotisation patronale généralisée(CPG).
Cela mérite qu’un véritable débat s’ouvre dans le pays. La FSU y prendra toute sa part. Ne laissons pas le gouvernement trancher tout seul un choix de société !
Article pour l’US de Début Janvier 2008
Retraites : une conférence pour rien
Alors que leurs pensions vont être amputées de 0,5% sur la hausse des prix au titre d’un « trop perçu » en 2007, les retraités devront attendre mars ou avril 2008 pour voir leur situation examinée : ils s’en tiendront donc à l’ajustement de 1,1%.
C’est ce qu’a annoncé Xavier Bertrand aux partenaires sociaux lors de la conférence sur la revalorisation des retraites pour le privé réunie le 20 décembre : tout est reporté au rendez- vous de 2008
Pour la fonction publique ? Rien n’est prévu à ce jour.
C’est la demande faite pourtant par la FSU (la SFR ) reçue au ministère du travail la semaine dernière, soulignant la cohérence des 2 régimes et demandant que des mesures générales soient prises accompagnées de dispositions particulières pour les basses pensions.
Cette fin de non-recevoir est dans la logique présidentielle qui ignore les retraités dans ses projets visant à améliorer le pouvoir d’achat.
Alors une fois encore et plus nombreux, ils seront aux côtés des actifs le 24 janvier : les Sec- tions Fédérales des Retraités comme les y invite le dernier conseil délibératif de la FSU pren- dront tous contacts avec les UCR et la FGR-FP pour amplifier le mouvement, percer le mur du silence et voir leurs retraites revalorisées
Annie Clavel
Section Fédérale des Retraités/FSU Décisions de la réunion du 6 décembre 2007
1- Fonctionnement de la SFR nationale
* Relations à construire avec SFR locales :
Questionner les départements (où en sont les SFR annoncées ? Des mesures sont-elles pri- ses dans d’autres départements ? Relance des départements qui n’ont pas donné suite au questionnaire du printemps) Retour d’infos à tous.
Avoir le plus vite possible la relation directe avec les SFR et avec les SD (et régions) : nombreux éléments à stabiliser encore (nom du responsable / coordonnées électroni- ques).
* Contacts / syndicalisation / fichiers : ce sont les syndicats qui ont les coordonnées de leurs adhérents.
* Positionnement des membres de la SFR dans le CDFN : désignés par leurs syndicats ils joueront aussi le rôle d’interface entre la SFR et le CDFN pour prise de décisions par le CDFN.
* Relations avec les secteurs de la FSU (secteur des personnels-fonction publique-protection sociale…). Être « associés » au travail, proposer d’approfondir tel ou tel thème, d’en trai- ter d’autres...
* Expression dans la presse FSU : prévoir un 4 pages de la SFR (nationale et locale) et dispo- ser d’un espace dans « POUR » pour présenter la SFR à tous (ses buts–chantiers-activités- projets)
* Fréquence des rencontres en session plénière : en moyenne 2 par trimestre.
* Désignation en cours d’un collectif restreint d’animation : 4/5 personnes. A ce jour : SNPI (Catherine Lecointe) – SNUIPP (Joël Chenet) –SNES (Jean-Pierre Billot)
* Déménagement de la SFR/FSU aux Lilas : la SFR trouvera sa place dans l’espace « ouvert » dédié aux secteurs, groupes : pas (encore) de ligne affectée ni d’adresse électronique.
2- Actualité :
* Préparation du Rendez-vous de 2008 sur les retraites : collaboration avec le secteur des per- sonnels/FSU
* Pouvoir d’achat des retraités : intervenir avant la conférence du 20 décembre sur la revalori- sation des pensions du privé auprès du cabinet de X Bertrand.
* Pensions de réversion : rapport du sénat ; projets gouvernementaux de redéploiement vers les « plus modestes ».
* Dépendance : nombreux rapports sur la question (CNSA 2007-Cons. Écono. et Social…) consultations et annonces imminentes sur la « nouvelle branche de protection sociale » : anticiper, intervenir dans le débat, saisir le secteur Protec.soc./FSU
* Financement de la Protection sociale : dossier annoncé pour le premier semestre (à voir avec les actifs).
* Action de grève Fonction Publique (voir presse syndicale)
3- Contacts à prendre :
* En interne avec les secteurs « organisation » et « publications ».
* A l’externe : voir les organisations syndicales de retraités et la FGR-FP (mandat du CDFN de décembre) : notamment pour préparer la journée du 24 Janvier 2008 et les manifestations qui l’accompagneront
* Contacter le cabinet de X. Bertand pour la conférence / revalorisation des pensions (régime général) et sur les questions de dépendance (Valérie Létard).
4- Syndicats et courants de pensée ayant désigné leurs représentants (ce 6 décembre)
* SNASUB (Jacqueline Wilner) –SNCS (Lucien Bouby) –SNEP (Michèle Buclon, Jacques Rigolet) –SNES (JP Billot, Robert Jacquin) –SNPI (Catherine Lecointe) –SNESUP (Mar- cel Brissaud, Jean Biston) –SNICS (Marie-Françoise Mahéo) –SNUEP (Jacqueline Tou- tain) –SNUIPP (en cours : Joel Chenet et Michel Salingue, ce jour) –SNUPDEN (Anne- Marie Beucler-Guichaoua)
* Courant de pensée : Ecole Émancipée (Éliane Coiffier)
* Membres du CDFN (es-qualités) Annie Clavel, Louise Gavary-
5- Prochaine réunion plénière en Janvier (date à préciser : pb de salle en rapport avec le déménagement des locaux de la FSU )
Compte-rendu fait sous ma propre responsabilité et qui sera joint à la prochaine circu- laire du SNES :
Annie Clavel le 29 décembre 2007 Ce compte-rendu sera sans doute validé après les congés et la version « définitive » adressée aux Sections départementales et aux SFR
RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Cette note fait un premier bilan de certains éléments portant sur la « révision générale des politiques publiques » (RGPP). Cette démarche est essentiellement guidée par la mise en œuvre de
« l’engagement » de N. Sarkozy de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Cela conduit à la disparition de près de 160.000 emplois de fonctionnaires sur les 4 années à partir du budget 2009. De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’Etat, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines.
Des audits et des rapports ont été faits concernant chaque ministère visant, en fait, à propo- ser des solutions pour atteindre l’objectif prévu des suppressions d’emplois. A ce jour, les rapports d’audits de certains ministères dans le cadre de la RGPP ne sont pas publiés. C’est en particulier le cas de l’Education Nationale dont il faut rappeler que les effectifs représentent près de la moitié de ceux de la fonction publique de l’Etat. La suppression en 4 ans de près de 80.000 emplois dans l’EN impose des choix violents sur l’offre de formation. Chacun aura compris la cohérence de la démar- che RGPP et les informations partielles que nous avons sur le comité Pochard et sur les réformes envisagées concernant le second degré.
C’est dans ce cadre que s’est tenu le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre dernier.
Le volet « personnels »
Les personnels sont concernés par les mesures de GRH regroupées dans le dossier de presse du conseil de modernisation sous l’orientation « meilleure valorisation de du travail des fonction- naires », comme par la réforme des procédures de gestion.
Une présentation en conseil supérieur1 des pistes pragmatiques pour le « chantier GRH de la RGPP » devrait être suivie de réunions de travail en janvier. Les modifications statutaires nécessai- res à ce chantier seront soumises au CSFPE au cours du mois de février. Toutes les OS ont contesté la démarche et le calendrier : extrême rapidité, discussions entreprises alors que le dossier du dialo- gue social dont la question de la représentativité n’aura pas abouti.
Une « mobilité » accompagnant les restructurations.
Une première finalité est de gérer les conséquences pour les personnels de la réforme de l’Etat et de son organisation territoriale. Ce contexte rend urgent le chantier « mobilité ». Présenté comme la création d’un droit effectif à la mobilité, ce chantier vise en premier lieu à gérer une mobilité contrainte (exemple du ministère de l’agriculture, un des premiers concernés par la RGPP). Sarkozy avait en septembre explicité le besoin d’une réallocation des ressources (humaines) en fonction des évolutions des services. Au niveau départemental, le rôle du préfet sera renforcé pour « permettre la mobilité fonctionnelle des fonctionnaires au sein de la même résidence administrative », manifes- tant à la fois l’importance de la réorganisation des services de l’Etat au niveau territorial, l’effacement des ministères et le rôle de la hiérarchie dans la gestion des parcours professionnels.
Confirmation de la suppression de la notation au profit de l’évaluation par un entretien profession- nel (expérimentation inscrite dans la loi de modernisation de février 2007), cet entretien servant, entre autres finalités, à la différentiation de la rémunération en fonction de l’atteinte des résultats.
1 Les 16 octobre et 18 décembre 07
Mise à disposition (réorganisée par le décret publié en 2007), détachement libéré de toutes règles de comparabilité, intégration systématique après détachement de quelques années seront des outils de cette réorganisation.
En lien avec les décisions d’externalisation et de restructuration, la création d’une indemnité de départ volontaire, d’indemnités de restructuration sont des aspects de ce dossier.
Les différences indemnitaires d’une administration à l’autre ont entravé la mobilité garantie dans le statut général depuis 1983. Faute de vouloir remédier à cet aspect des choses, il est proposé le main- tien à titre personnel d’un plafond indemnitaire acquis plus favorable.
La rémunération individualisée se profile : ces dispositions complètent la proposition de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » avancée le 17 décembre. On peut en rapprocher l’annonce de ne plus actualiser le décret de 1948 (grille indiciaire) au profit de l’inscription dans les statuts particu- liers de l’échelle du corps ou du cadre d’emplois.
C’est donc bien une réforme fondamentale de la Fonction Publique d’une fonction qui serait engagée par les textes examinés dans les premières semaines de 2008.
Les recrutements
Volonté affirmée de faire une part plus grande aux contractuels : remplacement, intérim, mais aussi pour l’encadrement. La FPT est citée en exemple.
Dès 2008, les épreuves des concours devraient être davantage centrées sur les « compétences et aptitudes professionnelles ».
Des mesures fortes pour ouvrir davantage la Fonction Publique à la « diversité des profils » : sup- pression de toutes les limites d’âge, des barrières liées à des critères physiques, plan en faveur de la diversité, comportant le soutien à la préparation aux concours pour les publics défavorisés (écoles du service public).
La loi de modernisation a créé un dispositif nouveau développé par décret, malgré l’opposition ma- joritaire lors du CSFPE, celui de la mise à disposition entrante de salariés du privé. Il sera mobilisé.
Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion
Un opérateur national de paie (10.000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014). Cet éloignement du service qui ordonne la paie des agents concernés risque de rendre difficile tout dialogue de l’agent avec son admi- nistration. Les particularités des rémunérations enseignantes (indemnitaire exemple de l’ISOE part modulable –laquelle peut être temporairement versée au remplaçant–, versement d’HS ou indemnités d’examen…) risquent d’être mal traitées sans possibilité de règlement amiable. Il y a certes besoin d’amélioration, par exemple sur la gestion des trop perçus ; mais on peut douter que la distance mise entre les personnels et les services de paie soit le moyen de les apporter.
Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010-2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres d’appel téléphoniques. S’il est adapté aux obligations créées par le « droit à l’information » de constituer un compte individuel retraite pour chaque agent, on ne peut souscrire à l’éloignement des services de leurs « usagers » que sont les fonctionnaires. Le processus « unique et rationalisé » de liquidation des pensions nie les par- ticularités des carrières (périodes de formation décomptées comme stages, services actifs ou sédentaires, validation des services de non titulaires –mais les menaces de la suppression de ce dispositif sont de plus en plus précises, détachements spécifiques…) et risquent de géné- rer de nombreux contentieux. Enfin, l’aboutissement du processus, la création d’une caisse de retraite de l’Etat est contraire au statut des fonctionnaires. Elle reviendra en outre à faire financer par les intéressés via leurs cotisations la gestion de leurs droits et le versement de leurs pensions.
Sur ces deux points, aucune concertation ne semble prévue. Il a fallu poser deux fois la question en CSFPE pour avoir une réponse confuse : cela ne se fera pas dans l’immédiat, et « les rapports du ministère des finances sont publics ».
Recul du paritarisme par la suppression des consultations formelles sur les projets de tex- tes lorsqu’une « vraie consultation aura eu lieu » (comme dans le cas du Grenelle de l’environnement). Plus besoin de publier un décret lors de la réorganisation des ministères.
La suppression de la consultation du CTP ou CSFPE est un moyen de contrarier l’expression des personnels. L’expérience récente du ministère Hortefeux l’illustre : la mobilisation des contrôleurs et inspecteurs du travail a permis d’éviter des affectations contraintes dans ce ministère.
Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA. Pro- blématique, car une commission ministérielle risque d’être juge et partie.
Autre mesure : le transfert de la DGAFP, créée à la Libération, des services du Premier Ministre au ministère du budget. Suite logique de l’intégration de la Fonction Publique dans les attributions du ministre du budget, ce transfert marque la primauté des logiques budgétaires sur la recherche des cohérences statutaires et sur le rôle de la Fonction Publique dans l’action de l’Etat.
Les grandes politiques d’intervention économiques et sociales
Ces orientations reflètent une grande convergence avec nombre de rapports et d’avis émis depuis quelques mois, notamment le rapport du haut conseil de l’assurance maladie, le rapport de la CNSA, le projet d’avis du CES sur le financement de la sécurité sociale, ainsi que le discours de Nicolas Sarkozy en septembre.
La ligne de force des politiques proposées est le partage entre solidarité et responsabilité, en- tre en fait assurance et assistance. Il s’agit d’assurer aux plus pauvres le filet de sécurité indispensa- ble (l’assistance) ; pour les autres il faudra faire avec des restes à charge toujours plus élevés, au nom de la responsabilisation et de la volonté de diminuer la dépense socialisée.
Cela s’accompagne d’une méfiance envers les assurés sociaux qui seraient toujours à l’affût pour tromper la sécurité sociale (la lutte contre la fraude est présente dans toutes les fiches) ou qui ne voudraient pas travailler, (rmistes, mères en congé parental, et pour lesquels il faudrait prévoir donc des « incitations », ou au contraire prendre des mesures « dissuasives »
La politique familiale :
Elle fait l’objet d’un satisfecit, d’autant que c’est une branche en général excédentaire (les prestations évoluant moins vite que le PIB) mais l’objectif n’est plus d’accroître les dépenses : les nouvelles priorités devant être financées par une meilleure « efficience », les recettes excédentaires pourraient être affectées à d’autres branches qui sont, elles, déficitaires.
Lutter contre la pauvreté des familles implique de revoir la politique redistributive horizon- tale (on compense le coût induit par la présence d’enfants, quel que soit le revenu des parents) vers une politique redistributive verticale (on finance des aides pour les familles les plus pauvres). Cela reviendrait à mettre sous conditions de ressources les prestations, et à revoir les dispositifs fiscaux (quotient familial, les 10% pour les parents retraités de 3 enfants et plus …)
Le succès du congé parental d’abord souhaité car permettant le retrait du travail d’un nom- bre de femmes croissant, est aujourd’hui considéré comme coûteux et « trop incitatif financière- ment ». Prétextant un difficile retour à l’emploi des femmes après un congé parental (ce qui est une
réalité), l’objectif serait de le rendre moins « rentable ». Les femmes peu qualifiées auront toujours autant de mal à trouver ou retrouver un travail, mais leur congé sera moins rémunéré !
Sur le mode de garde des enfants, les crèches sont dans le collimateur depuis quelque temps, et cela nous avait été confirmé lors d’une audience chez Xavier Bertrand. La mise en œuvre du droit opposable devra se faire par le développement d’un réseau d’assistantes maternelles. Le coût de la crèche (mis en regard du coût de l’école maternelle) est jugé trop élevé en raison des normes d’encadrement trop « rigides », personnels qualifiés etc..)
Des mesures contre les fraudes aux allocations vont être prises.
L’assurance-maladie
Rappel est fait des déficits qui s’accumulent depuis 20 ans. L’objectif de la fiche est donc essentiellement de trouver des économies au nom de l’efficience.
Comme dit plus haut, il s’agit de différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé.
L’idée n’est pas nouvelle. On se souvient de JF Mattéi différenciant une jambe cassée dans un escalier et une jambe cassée au ski ! L’idée est aussi de stigmatiser les comportements, en oc- cultant les déterminants sociaux de santé.
L’hôpital est évidemment une cible privilégiée puisque les dépenses en relèvent majoritai- rement. Le mode de fonctionnement est là aussi jugé trop rigide, notamment sa gouvernance. On sait que la T2A va être généralisée. Une mission est confiée à Gérard Larcher. Il faut favoriser la
« recomposition hospitalière » (et la disparition des hôpitaux de proximité se poursuit.)
La fiche pose à juste titre la question de l’accès de chacun à la médecine de ville (les déserts sanitaires se développent) et les dépassements tarifaires. Mais aucune mesure n’a été prise sur ces sujets dans le LFSS votée il y a quelques semaines.
Les états généraux de la santé (auxquels nous devons demander à participer) devraient se pencher sur cette question. Le rôle attribué aux ARS (agences régionales de santé) sera très impor- tant.
Le système des ALD (affections longue durée) jugées « principale source de dynamique de la dépense, (elles représentent 40% des dépenses) est considéré comme inadapté. Il faut savoir que le Haut Conseil s’est également penché sur cette question, et que l’objectif est d’une manière ou d’une autre de revoir leur périmètre et leur remboursement. Le CES dans son projet d’avis a consi- déré qu’il fallait les contrôler !
La réflexion sur le bouclier sanitaire est évoquée (ce qui supposerait d’aller vers des restes à charge globalement plus élevés avec des plafonds selon les revenus)
Dans la ligne du partage entre « solidarité et responsabilité » une réflexion va être menée sur les indemnités journalières (la chasse a déjà été engagée avec la loi Douste-Blazy). Il est également fait référence aux soins mal couverts aujourd’hui (optique dentaire, etc.). Certaines assurances se sont déclarées prêtes à prendre en charge ces frais au premier euro. On ne peut donc que s’inquiéter de cette réflexion.
En ce qui concerne le financement au delà de la maîtrise des dépenses, la fiche se contente de citer une réflexion à mener sur des « taxes comportementales et environnementales ». Cela ren- voie à la responsabilisation mais on sait que dans le même temps le CES propose de faire passer
3 à 4 points de cotisation patronale sur, par exemple, des taxes… des réflexions donc convergentes qui doivent nous alerter.
Une grande opération de lutte contre les fraudes est là aussi décidée.
Pour résumer, cette phrase illustre parfaitement l’orientation suivie.
« réfléchir sur la place respective de la solidarité et de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé,parce que l’assurance-maladie n’a pas vocation à tout prendre en charge sans rien contrôler et sans rien réguler, en garantissant l’équité de la prise en charge, en particulier pour les plus démunis.
Une concertation par le ministère de la santé est annoncée, elle devrait déboucher sur un projet de loi et se traduire dans le PLFSS 2009
La politique de l’emploi
L’objectif affiché est le retour au plein emploi en 5 ans. Mais aucune proposition réelle n’est formulée en ce sens. Là encore il s’agit «d’inciter à l’emploi », comme si le vrai problème n’était pas le manque d’emplois, mais la supposée mauvaise volonté des individus.
Sont visés comme trop coûteux le passage aux 35 heures, les dispositifs de préretraites et la formation professionnelle.
L’objectif serait de supprimer tous les dispositifs qui favorisent les départs anticipés des se- niors ; la question des conditions de travail et des pratiques des employeurs n’est pas posée.
Le RSA serait créé, ou en tout cas un contrat unique d’insertion (mais la question des diffé- rents contrats aidés est à l’ordre du jour du Grenelle de l’insertion). La formation professionnelle devrait être recentrée sur les demandeurs d’emploi. Les services de l’emploi et de la formation pro- fessionnelle seront organisés autour du nouvel opérateur public de l’emploi. La fusion Unedic-Anpe devrait permettre d’améliorer l‘accompagnement (ou le contrôle ?) des chômeurs.
La politique du logement
Au moment où les sans logis sont chassés par Christine Boutin, les priorités affichées sont de « garantir une production de logements suffisante pour répondre aux besoins des français, de permettre à tous l’accès à un logement décent, de favoriser l’accès à la propriété »
En fait, il s’agirait d’abord d’augmenter la rotation au sein du parc social, en favorisant l’accession à la propriété. Certes, « cela n’exempte pas de construire plus de logements sociaux » mais on voit bien que l’objectif quantitatif doit rester mesuré. En fait, il s’agit de recentrer sur des publics considérés comme prioritaires l’accès aux logements sociaux. On retrouve la conception qui parcourt ces fiches. L’État fait un effort pour assister les plus démunis mais les autres se dé- brouillent. Problème, avec près de 8 millions de pauvres en France, cela va être difficile de concen- trer les efforts.
L’idée du « tous (ou presque) propriétaires revient (l’accès à la propriété sera facilité par l’exonération des intérêts d’emprunt).
Il est annoncé une meilleure efficience des aides au logement, ce qui revient à dire qu’elles devront servir « à ceux qui en ont le plus besoin ».
La politique de solidarités
3 composantes sont recensées : le handicap, la dépendance, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Les politiques concernées représentent environ 100 milliards d’euros par an.
Peu de propositions mais l’idée est de « systématiser le principe du « décideur /payeur ». Le partage des compétences notamment avec les collectivités doit donc être réexaminé en ce sens.
L’objectif d’intégration des travailleurs handicapés est réaffirmé ainsi que le rôle de l’état en tant qu’employeur.
Plus problématique, sous un habillage de bon sens, est l’orientation consistant à vérifier pour l’ensemble des dispositifs l’équité de l’attribution des allocations. Ainsi la grille utilisée actuelle- ment correspond-elle véritablement aux besoins des personnes concernées ? Il faut mettre cette phrase en relation avec le rapport de la CNSA,qui au nom de la mise en oeuvre d’un plan personna- lisé « ne se bornant pas à l’application d’une classification » pour chaque individu en situation de handicap et de dépendance, pourrait remettre en cause l’AGGIR (qui établit des critères objectifs d’attribution) ; ceux-ci peuvent certes être contestés, mais on peut se demander alors qui évaluera les besoins de la personne handicapée, sur quels critères, et si le plan personnalisé ne sera pas conditionné par le cadre financier…). Quelle équité alors ?
La réorganisation de l’État au niveau déconcentré
S’il ne semble pas envisagé par N. Sarkozy une nouvelle étape de décentralisation il y a au niveau du gouvernement et au niveau des élus un débat sur ce sujet. Toujours sous couvert d’une meilleure cohérence de la répartition des compétences certains sont prêts à envisager une redistribu- tion des cartes en particulier entre les collectivités territoriales. Mais c’est sans aucun doute par le biais de la contractualisation avec les collectivités territoriales et avec le secteur privé que des trans- ferts, de fait, sont en passe de s’opérer.
Par contre de nouvelles étapes importantes de déconcentration sont à l’ordre du jour. Elles vont dans le sens d’un approfondissement des logiques déjà engagées depuis plusieurs années (rôle des préfets de région par exemple), mais certains rêvent de leur voir prendre une autre forme. C’est le cas des « agences » sur le modèle de certains pays européens. Il s’agirait en fait de créer des éta- blissements publics disposant d’une large autonomie dans le cadre d’objectifs définis par l’État2. Bien sûr ces établissements publics recruteraient et rémunèreraient les personnels dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale. L’évolution progressive ces dernières années de certains éta- blissements publics nationaux peut servir de modèles. C’est à la fois la déconcentration la plus poussée (en fait, il s’agit là de décentralisation), la remise en cause du principe statutaire pour les personnels recrutés par ces établissements publics, c’est aussi la fin de l’État opérateur pour des missions qui sortent d’une vision étroite des missions régaliennes. Bien entendu l’Éducation Natio- nale serait concernée par un tel processus. Souvenons-nous du projet qui visait à faire des rectorats des établissements publics.
L’objectif est clair : « un Etat réorganisé et allégé »
2 Un débat existe quant à savoir si ces « agences » disposeraient ou pas de la personnalité morale. Sans personnalité morale, les orientations voulus par le gouvernement dans le cadre de la mise en place des ces agences ne pourraient qu’être très difficilement mises en œuvre dans le droit actuel.
Une nouvelle organisation préfectorale
Le rôle des préfets de région est transformé puisqu’ils deviennent les supérieurs hiérarchi- ques des préfets de département des départements de leur région. Si on peut considérer comme posi- tif que la politique de l’Etat au niveau régional soit plus cohérente face à des conseils régionaux qui ont désormais un rôle stratégique important en matière de politiques publiques, la démarche vise surtout à rationaliser (lire économiser) l’action de l’État au niveau local et à globaliser au niveau régional l’ensemble des moyens budgétaires (crédits et personnels) de l’État au niveau déconcentré.
Il s’agit bien de conforter ce qui avait été entamé par le gouvernement Raffarin.
Par ailleurs il est rappelé que le Préfet de région a sous son autorité l’ensemble des services déconcentrés de l’État à ce niveau géographique. Rappelons que les Recteurs avaient, sous Raffarin, échappé à l’application de cette règle, la volonté du gouvernement est bien de faire rentrer les rec- teurs dans le rang. En effet intégrer dans la globalisation des moyens au niveau régional le ministère qui est le plus important, tant au niveau des crédits que des effectifs de personnels, devient stratégi- quement indispensable dans le cadre des orientations actuelles.
Le rôle du Préfet de région devient donc majeur dans le cadre de la définition de l’ensemble des politiques déconcentrés de l’État mais aussi pour la définition des conditions de leur mise en place.
Un État très « allégé » au niveau départemental
On assiste à des fusions et des regroupements de services et de directions départementales qui touchent aujourd’hui plusieurs ministères. Des expériences ont été menées ces dernières années dans ce domaine, la politique actuelle vise à les étendre. Il s’agit bien à travers ces fusions d’économiser des emplois et des crédits mais la conséquence est un affaiblissement considérable du rôle d’opérateur de l’Etat à ce niveau géographique. C’est aussi à ce niveau que se développent des contractualisations visant à transférer de fait à des collectivités territoriales des missions exercées jusque là par l’État.
Anne FERAY Elizabeth LABAYE Daniel ROBIN
Communiqué de presse FSU : Section Fédérale des Retraités
Pas de Noël pour les retraités
La conférence sociale sur l’évolution des pensions des salariés du secteur privé n’a débouché sur aucune mesure immédiate. La revalorisation de 1,1% au premier janvier qui manque une amputation de 0,5% sur la hausse des prix prévue a été votée par le parlement il y a plusieurs semaines. En refusant de tenir compte de la hausse mesurée par l’INSEE le gouvernement demande aux retraités de lui faire une « avance de caisse » en attendant toute mesure de ré- ajustement.
L’absence totale de référence du Président de la République au pouvoir d’achat des retraités lors de sa longue intervention à la télévision était annonciatrice du refus gouvernemental de tenir compte de la baisse importante du pouvoir d’achat des retraités et la situation dramatique de milliers d’entre eux. Aucun geste n’est fait pour les « petites retraites », les débats sont reportés à la conférence globale sur la réforme des retraites. Le gouvernement espère sans doute trouver dans cette disposition un moyen d’opposer les générations et ne répondre aux revendications ni des uns ni des autres.
La FSU et sa section fédérale des retraités attendront de plus amples informations avant de porter jugement sur l’annonce de modification de l’indice de référence pris en compte pour les mesures de revalorisation.
Notre organisation tient aussi à dénoncer le mépris du ministre de la fonction publique envers ses anciens salariés. Une conférence sur l’évolution des pensions des retraités de la fonction publique devait être organisée au même rythme que celle concernant les retraités du privé. A ce jour rien n’est prévu.
L’absence de mesures globales, le refus du ministère de la fonction publique d’examiner la situation de ses retraités seront une motivation supplémentaire pour tous les retraités à mani- fester le 24 janvier aux côtés des actifs.
Paris le 21 décembre 2007
Communiqué de presse FSU Communiqué de presse FSUCommuniqué de presse FSU Communiqué de presse FSU
Les Lilas le 2 janvier 2008
Nouvel allongement de la durée d'assurances
Le gouvernement de nouveau cherche à esquiver le débat sur le bilan des réformes des retrai- tes et veut passer en force sur un nouvel allongement de la durée d'assurance.
Déjà, entre les deux réveillons, le gouvernement a essayé d'instrumentaliser la publication d'un décret sur les régimes spéciaux pour mettre la pression sur le rendez-vous de 2008 qui doit permettre de reprendre le débat sur l'évolution des régimes de retraite.
Il vient de renouveler l'opération en publiant à quelques heures du nouvel an un rapport pré- conisant de porter la durée d'assurance à 41,5 annuités d'ici 2020.
Le gouvernement s'appuie sur une disposition de la loi Fillon qui prévoit un « partage » désé- quilibré des gains d'espérance de vie à 60 ans en faveur de la durée d'activité et essaye d’imposer l’idée qu’il n’y a pas d’alternative. Il ignore par exemple les nouvelles projections démographiques de l’INSEE prévoyant un maintien de la population active jusqu’en 2050.
La FSU refuse que le nécessaire débat démocratique sur l'évolution des retraites soit interdit par l'énoncé de règles technocratiques au nom de contraintes présentées comme objectives, alors qu'elles portent des choix politiques de société qui sont ainsi masqués aux yeux de l'opi- nion.
Or les travaux du COR montrent en réalité que les taux de remplacement des retraites sont appelés à fortement diminuer de même que le niveau de vie relatif des retraités. Et l’allongement de la durée de cotisations a eu pour principal effet l’accroissement d’un certain nombre d’inégalités. Dans la fonction publique le gouvernement ignore toujours notre de- mande d’un travail sur les conséquences de la loi de 2003 et des négociations sur les fins de carrière et la prise en compte de la pénibilité
Le slogan « travailler plus longtemps parce que l'on vit plus longtemps » n'est là que pour cacher la baisse programmée des pensions, qui est le véritable objectif de ces réformes.
Il a surtout pour but de légitimer cette paupérisation des retraités et d'en transférer la respon- sabilité sur les assurés eux-mêmes.
La FSU s'élève contre une démarche gouvernementale se fondant sur une prétendue fatalité.
Elle entend mener une campagne publique pour permettre aux syndiqués et à l'ensemble des citoyens de participer au débat sur les retraites. Elle en appelle à des initiatives unitaires pour mener ensemble ce débat. Elle portera ces exigences et ses revendications dans ses prochaines initiatives d’action.
