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Décision 17-DCC-184 du 10 novembre 2017

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Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 17-DCC-184 du 10 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Expo Holding par la société Volkswagen Group Retail France

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 11 octobre 2017, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Expo Holding par la société Volkswagen Group Retail France, formalisée par un accord d’achat d’actions en date du 21 mars 2017 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Volkswagen Group Retail France de la société Auto Expo Holding et de ses filiales, lesquelles sont actives sur le marché de la distribution de véhicules automobiles. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Les marchés concernés par l’opération sont les marchés de la distribution de véhicules automobiles, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles. Ces marchés sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence.

3. Quelles que soient les segmentations de ces marchés retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 16 %.

4. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 17-179 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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