CLERMONT-FERRAND CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS COLLECTIFS. Mise en Concurrence Règlement de Consultation - R.D.C. -

AUVERGNE HABITAT - 16 BD CHARLES DE GAULLE – BP 70296 - 63008 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

 04 73 17 00 00 - Fax 04 73 17 00 99

Opération

CLERMONT-FERRAND

RUE DE LA PRADELLE – ROMANIN II CONSTRUCTION DE

22 LOGEMENTS COLLECTIFS

Mise en Concurrence Règlement de Consultation

- R.D.C. -

Date limite de réception des offres :

6 MARS 2020 – 17 Heures

Opération :

Construction de 22 logements collectifs

RUE DE LA PRADELLE – 63000 CLERMONT-FERRAND

Maître d'ouvrage : AUVERGNE HABITAT

16 Bd. Charles de Gaulle BP 70296 63008 CLERMONT-FD CEDEX 1

 04 73 17 00 44 - Fax 04 73 17 00 99

Maître d'œuvre :

Architecte :

EMMANUEL PLAT (conception) 4 rue des braves – 31 300 Toulouse 05.61.22.48.40

EXCEL BAT (execution)

58, allée du Pont de la Sarre - 63000

CLERMONT FERRAND - Tél : 04-73-35-46-24

Bureau d’Etudes Technique Structure : IDEUM PARTNERS

32 rue de Sarlive – 63 800 Cournon d’Auvergne 04.73.41.05.94

Bureau d’Etudes Techniques Fluides : ALGOTHERM

53 Rue des Sauzes – 63 170 Aubière

 04.73.98.51.27 Economiste :

EXCEL BAT

58, allée du Pont de la Sarre –

63000 CLERMONT FERRAND - Tél : 04-73-35-46-24

Contrôleur Technique : Bureau Veritas Construction

5 rue du Bois Joli CS90002 - 63800 COURNON d'AUVERGNE + 33 4 73143755

Coordonnateur Sécurité Bureau Veritas Construction

et Protection de la Santé : 5 rue du Bois Joli CS90002 - 63800 COURNON d'AUVERGNE + 33 4 73143755

S O M M A I R E

ARTICLE 1 : Objet de la consultation

ARTICLE 2 : Conditions de la consultation

2.1 Etendue de la consultation et mode de consultation 2.2 Maîtrise d'œuvre

2.3 Contrôle technique 2.4 Coordination et sécurité

2.5 Décomposition en tranches, en lots 2.6 Compléments à apporter au CCTP 2.7 Variantes

2.8 Délai d'exécution

2.9 Modification de détail au dossier de consultation 2.10 Délai de validité des offres

2.11 Propriété intellectuelle des projets

2.12 Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense 2.13 Garanties particulières pour matériau de type nouveau 2.14 Engagement de performance

2.15 Mode de règlement du contrat 2.16 Hygiène et sécurité

2.17 Variation dans les prix

2.18 Clauses concernant l'assurance de la qualité de l'exécution des travaux

ARTICLE 3 : Présentation des offres 3.1 Dossier de consultation 3.2 Composition des offres

3.3 Remise des offres – Conditions d'envoi

ARTICLE 4 : Jugement des offres 4.1 Conditions de fond 4.2 Condition de forme 4.3 Disposition particulière

ARTICLE 5 : Renseignements complémentaires

ANNEXE 1 : Acte d'engagement

ANNEXE 2 : Annexe à l'A.E. en cas de sous-traitance ANNEXE 3 Modèle de caution de sous-traitance ANNEXE 4 Mémoire Technique

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation concerne les travaux de :

Construction de 22 logements collectifs

RUE DE LA PRADELLE – 63000 CLERMONT-FERRAND

« Le marché comporte un volet insertion par l’économique »

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION

ARTICLE

2.1 –

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles R.433.5 et suivants du CCH.

Le mode de consultation est une procédure adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 fixant les règles applicables aux marchés publics.

Il s'agit d'un appel à la concurrence qui s'adresse à :

- des groupements solidaires d'entreprises avec ou sans sous-traitants - des candidats individuels avec ou sans sous-traitants

ARTICLE

2.2 –

’

La maîtrise d’œuvre est assurée par EMMANUEL PLAT & EXCELBAT - La mission confiée au maître d’œuvre est une mission dite de base avec études d'exécution, conforme au décret n° 93-1268 du 23 novembre 1993. En conséquence, les frais d'études techniques et de métrés ne sont pas à la charge des entreprises.

ARTICLE

2.3 –

L'ouvrage à réaliser est soumis au contrôle technique prévu par la loi n°78-10 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

ARTICLE

2.4 –

Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et à ses décrets d’application.

ARTICLE

2.5 –

,

Les travaux définis ci-dessus font l'objet de 11 Lots. La décomposition en lots définie au Cahier des Clauses Techniques Particulières est la suivante :

LOT 01 TERRASSEMENT GENERAUX.

LOT 02 FONDATIONS SPECIALES LOT 04 GROS-OEUVRE

LOT 05 ENDUITS EXTERIEURS – REVETEMENT DE FACADE LOT 06 ETANCHEITE-ZINGUERIE

LOT 13 MENUISERIES EXTERIEURES PVC LOT 16 SERRURERIE

LOT 18 PLAFONDS - DOUBLAGE - PLATRERIE PEINTURE - MENUISERIES INTERIEURES LOT 19 SOLS COLLES - CARRELAGE - FAIENCE

LOT 22 PLOMBERIE SANITAIRE VMC – CHAUFFAGE GAZ LOT 24 ELECTRICITE – TELEPHONE – TV.

LOT 26 ASCENSEUR LOT 28 ESPACES VERTS

Chaque candidat pouvant présenter une ou plusieurs offres correspondant à un ou plusieurs lots pour lesquels il possède la ou les qualifications techniques nécessaires.

L'offre de chaque entreprise devra porter sur l'ensemble des travaux formant au moins un lot. Toute offre incomplète sera éliminée.

ARTICLE

2.6 –

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au descriptif. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le maître d’œuvre.

ARTICLE

2.7 –

Les candidats sont tenus de remettre en préalable une offre rigoureusement conforme au projet de base établi par le maître d’œuvre, et répondre aux variantes prévues par le descriptif. Il est expressément précisé que les variantes proposées par les candidats en dehors du cadre prévu par le dossier de consultation ne seront examinées qu'à partir du moment où le candidat aura fait une offre de base conforme au descriptif fourni.

A condition de respecter intégralement l'alinéa précédent, les candidats pourront, le cas échéant, proposer d'autres solutions en variante sous réserve de les détailler tant en termes de qualité qu'en terme de prix. Les variantes ainsi proposées devront permettre d'obtenir des performances au moins équivalentes aux prescriptions de base définies dans le descriptif. Ces performances devront être justifiées par tous documents et notamment prendre en compte les modifications éventuelles apportées aux autres lots.

2.7.2 – Notification d'erreurs éventuelles dans les documents de consultation

Lorsqu'un candidat constatera une erreur dans le cadre de détail estimatif du dossier de consultation des entreprises et estimera qu'elle mérite d'être rectifiée, même si elle ne concerne que des ouvrages ou parties d'ouvrage dont le règlement est prévu sur prix unitaires, il présentera son offre en décomposant son détail estimatif en deux parties :

 Le montant de la première sera le résultat de l'application des prix unitaires qu'il proposera, aux quantités des natures d'ouvrages qui figurent dans le cadre de détail estimatif du D.C.E.

 Le montant de la deuxième partie sera celui des modifications que le candidat estimera devoir rapporter à ce cadre de détail estimatif :

. en modifiant les quantités des natures d'ouvrages qui y sont indiquées.

. et/ou en y ajoutant éventuellement des natures d'ouvrages et en indiquant les prix et quantités correspondants.

Il appartient à chaque candidat de présenter, dans la deuxième partie du détail estimatif de son offre, des modifications telles que les ouvrages ou parties d'ouvrages ci-dessus puissent être réglées aux moyens des prix forfaitaires résultant de ces modifications.

ARTICLE

2.8 –

'

Le délai global d'exécution est fixé à 18 mois dans l'AE et le CCAP. Il comprend la période de préparation de 1 mois, une(des) période(s) de congés payés de 5 semaines et la période de réalisation effective des travaux.

Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu AVRIL 2020

ARTICLE

2.9 –

Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE

2.10 –

Par dérogation à l'article 2.1.2 du CCAG, le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE

2.11 –

Les variantes et les propositions techniques présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle pour ce qui concerne leurs procédés.

ARTICLE

2.12 –

ARTICLE

2.13 –

En cas d'usage ou de mise en œuvre de matériaux, de fournitures ou procédés de type nouveau, il sera demandé des garanties spécifiques dont la durée et la nature ne sauraient être inférieures à celles qui découlent de la réglementation et des documents techniques généraux.

ARTICLE

2.14 –

Il doit être répondu aux performances demandées par les spécifications du descriptif. A cet effet, il est précisé qu'il sera demandé aux entreprises susceptibles d'être retenues définitivement, durant la phase d'analyse des offres, toutes notes de calculs, carnets de détails, etc.…, permettant de justifier le respect des performances.

ARTICLE

2.15 –

Dès lors que le(s) candidat(s) aura(ont) été retenu(s), le(s) contrat(s) leur(s) sera(ont) notifié(s) et réglé(s) dans les conditions précisées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

ARTICLE

2.16 –

Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées à l'article 3.8 du CCAP et rappelées ci-dessous.

Actualisation des prix

Si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le c as de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation du prix par application de la formule de révision, sans partie fixe. La formule comporte en dénominateur les derniers index BT connus et parus au J.O. du mois de référence des prix et en numérateur les derniers index BT connus et parus au J.O. à de la date d'effet de l'ordre de service.

Les prix de base sont actualisés en hausse comme en baisse, dans les conditions précisées à l'article 9.4.1.2 du CCAG, par application de la formule suivante :

P = Po x Z

Dans cette formule, Z est la partie variable telle que : Z = aI/Io + bI'/I'o + cI''/I''o + ...

Avec Io, I'o, I''o qui sont les valeurs applicables pour le mois de référence visé ci-avant, des index bâtiment utilisés.

I, I', I'' sont les valeurs des mêmes index applicables, pour le mois auquel correspond l'actualisation.

a, b,c ... sont les coefficients dont la somme est égale à l'unité, choisis de manière à refléter dans la décomposition du prix initial, les valeurs d'ouvrages rattachés à chaque index.

Ces coefficients sont établis par le maître d'œuvre et communiqués à la consultation.

Révision des prix

Il n'est pas prévu de révision de prix.

ARTICLE

2.17 –

Le projet est soumis à la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et à ses décrets d'application.

Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé établi par le coordonnateur est joint au dossier de consultation des entreprises.

ARTICLE

2.18 –

'

'

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OFFRES

ARTICLE

3.1 –

Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur http://www.chaumeil-marchespublics.fr

La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est imposée sur le profil acheteur http://www.chaumeil-marchespublics.fr

ARTICLE

3.2 –

'

En application de l’article 41 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la transmission de votre offre par voie électronique est OBLIGATOIRE, une offre reçue par papier sera considérée comme irrégulière.

L’offre devra comprendre :

- 3.2.1 les pièces administratives citées ci-après :

1. DC1 - La lettre de candidature – désignation du mandataire par ses co-traitants, 2. DC2 – déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

3. Tous les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : qualifications professionnelles – moyens en effectif, notamment encadrement –moyens en matériels – chiffre d'affaire des 3 dernières années – documents relatifs aux pouvoir de la personne habilitée à engager le marché

4. La déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir

5. La déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat a satisfait aux obligations fiscales, sociales au 31 décembre de l'année précédant la mise en concurrence

6. La déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail.

7. Une déclaration conforme au modèle joint (annexe 1) ou, le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire.

8. Copie de la (des) qualification(s) professionnelle(s) en vigueur à la date de la remise des offres, ou, à défaut, une liste de références conséquentes.

9. Les attestations d'assurances D.O. et R.C. délivrées depuis moins de 6 mois, nécessaires pour l'exécution d'un chantier tout corps d'état.

10. Les bilans financiers des 3 derniers exercices et un RIB

11. Tous les éléments visés aux points 3,5,6,7,8,9,10 ci-dessus, concernant les sous-traitants ou autres opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat pour présenter sa candidature

- 3.2.2 les pièces du marché citées ci-après

1. Un acte d'engagement (AE) selon cadre ci-joint à compléter – en annexe 1.

2. Le nom et l'adresse des entreprises sous-traitantes, ainsi que le montant des travaux sous-traités. Cette sous-traitance devenant définitive qu'après accord de la Société AUVERGNE HABITAT (cadre ci-joint à compléter – annexe 2) avec le cas échéant, caution bancaire de sous-traitance - selon modèle en annexe 3.

3. Le bordereau de décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF) complété par les prix unitaires.

4. Un mémoire technique définissant les modalités d’intervention et les moyens techniques mis en œuvre par l’entreprise pour satisfaire aux contraintes propres du chantier (emplacement, environnement, approvisionnements, matériels, délais, etc .) – en annexe 4.

Ne pas retourner le RDC, le CCAP, ni le CCTP de chaque lot pour lequel une offre est remise.

Seules les différentes pièces listées ci-dessus sont à remettre

Pm : Les RDC, CCTP et CCAP non joints à l'offre sont néanmoins réputés acceptés par l'entreprise, Pm : La formule de base d’actualisation est donnée et incluse dans le Dossier de Consultation.

ARTICLE

3.3 –

–

'

GENERALITES

En application de l’article 41 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication (…) à compter du 1^er octobre 2018.

De ce fait, la transmission des offres par voie électronique est obligatoire et les offres reçues par papier seront considérées comme irrégulières.

La transmission des offres par voie électronique est imposée sur la plateforme : www.chaumeil-marchespublics.fr

Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plateforme, les entreprises peuvent s’adresser à l’équipe support de SYNAPSE Entreprises à l’adresse suivante : info@synapse-entreprises.com ou bien par téléphone au 01.72.33.90.70.

Il y aura autant d’offres que de réponses à des lots différents.

 COPIE DE SAUVEGARDE

Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type clef USB), une copie de sauvegarde des documents.

Pour se prémunir des risques liés aux fichiers que sont la présence d’un virus ou l’impossibilité de lire un fichier, il est recommandé d’envoyer une copie de sauvegarde sur support papier.

 VIRUS

Tout document relatif à l’offre contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.

Il est donc conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.

 HORODATAGE

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par l’horloge du serveur de la plateforme. Cette référence de temps fera foi en termes de qualification des plis « hors délais ».

Les plis sont hors délai si leur téléchargement se termine après les date et heure limite fixées en première page de ce règlement de consultation.

 FORMAT DES FICHIERS

Les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants :

- Portable Document Format (*.pdf)

- Applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf) - Images (*.jpg, *.gif)

- Plans (*.dwg, *.dxf)

Il est préférable de ne pas mettre de caractères spéciaux tels que les accents dans le nom de fichiers.

Aussi, afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le soumissionnaire :

*.exe, *.vbs, *.com, *.bat, *.scr, *.tar

En outre, les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.

- SIGNATURE ELECTRONIQUE

En application des dispositions du décret 2016-630 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics passés en

application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, la signature des documents de la consultation au stade de la remise n’est pas obligatoire (la signature électronique du fichier ou du document représentant l’Acte d’Engagement est facultative).

Les opérateurs économiques peuvent toutefois signer électroniquement les fichiers constituant leur candidature et/ou leur offre en présentant un certificat de signature électronique (conforme à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique).

En cas d’absence de signature électronique de l’acte d’engagement, l’attributaire signera son offre soit électroniquement soit par papier. Dans le deuxième cas, l’offre sera re-matérialisée.

ARTICLE 4 – JUGEMENT DES OFFRES

ARTICLE

4.1 –

Les critères de sélection des offres se fonderont sur :

- leur prix : sur une base de 60 points, la valeur étant calculée comme suit : N= 60 x (Po / P)², P étant le montant de l'offre de l'entreprise et Po celle l'offre de l'entreprise moins-disant.

- leur valeur technique (mémoire technique) : sur une base de 40 points, calculée comme suit :

Critère 1 : Moyens matériels et humains mis en œuvre sur ce chantier (personnel d’encadrement dédié au chantier - équipe dédiée au chantier par période d’intervention - matériel dédié au chantier par période d’intervention…) : 12 points

Critère 2 : organisation du chantier et gestion du PA (sécurisation des approvisionnements - gestion / mesures particulières concernant la sécurité et la santé du personnel) : 12 points

Critère 3 : liste des références similaires récentes (moins de 5 ans, avec coordonnées du responsable de chantier en maitrise d’ouvrage relatives à chaque expérience) : 8 points

Critère 4 : Impact environnemental (nettoyage de chantier - gestion des emballages - fournitures.) : 8 points

Il est également rappelé que la composition des dossiers d'offres et le respect des clauses du présent RDC seront rigoureusement vérifiés.

A l'issue de l'analyse des offres, Auvergne Habitat se réserve la possibilité d'engager une négociation avec les titulaires des trois offres retenues comme les mieux-disant.

ARTICLE

4.2 –

En cas de discordance constatée dans l'offre d'un entrepreneur candidat entre les sommes indiquées dans l'acte d'engagement et dans le détail estimatif, la somme portée en lettres dans l'acte d'engagement prévaut.

Dans le cas ou des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus, son offre sera éliminée comme non-cohérente.

ARTICLE

4.3 –

Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.

ARTICLE 5 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser au maître d’œuvre, métreur et bureaux d'études désignés ci-avant.

Avant de remettre leur offre, les entreprises pourront se rendre sur le site. Pour tous renseignements complémentaires elles pourront s'adresser par mail à :

Luc Chabridon - Tel. 04.73.17.00.40 – l.chabridon@auvergne-habitat.fr

ARTICLE 6 - INSERTION PAR L’ECONOMIQUE :

Pour promouvoir l'emploi et renforcer la politique de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion, « le maître d'ouvrage » souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses marchés.

En application de l'article 38-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. (voir annexe au CCAP)

Afin de vous associer à la démarche sans alourdir la procédure, le service de la « Commande Publique et des Moyens des Services » a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers (voir acte d'engagement et annexe au CCAP relative à l'insertion par l'économique) à signer.

Par ailleurs, la Cellule Emploi Grands Chantiers accompagne les entreprises dans la mise en œuvre le suivi et la gestion de la clause d'insertion.

L’attention du candidat est attirée sur le fait que la démarche d’insertion constitue une modalité d’exécution du marché rendue obligatoire et non un critère de choix des offres (conformément à l'article 38-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ).

Cellule Emploi Grands Chantiers 64 bd Léon Jouhaux 63100 Clermont-Ferrand Tel : 04.73.98.36.68

Mail : cegc@agglo-clermont.fr

akhaled@clermontmetropole.eu

ANNEXES

Annexe 1

ACTE D'ENGAGEMENT

Article premier – CONTRACTANT

Je soussigné ...…...……...

représentant l'entreprise ...……...

forme juridique de la société ……...

au capital de ... €

dont le siège social est à ...……...

inscrite au Registre du Commerce (ou des Métiers) de ...……...

sous le n° ... le ...……...

Faisant élection de domicile à CLERMONT FERRAND

Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés.

M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux du lot n°

...…………... (1) pour l'opération de Rue de la Pradelle – Romanin II – Clermont-ferrand

Pour le compte de la S.A. d'H.L.M. AUVERGNE HABITAT,

Dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement particul ier de consultation (R.D.C.).

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global, forfaitaire, égal à :

Lot n°...……….………...………

OFFRE DE BASE

Montant Hors TVA (hors option)...…...………... €

TVA au taux de 20,00 %……...…..…...………... € ___________________________

Montant TVA incluse..………..…...……... €

(...…...……... Euros) en lettres.

OPTIONS

Option n°1 - Montant Hors TVA………...…..…...…………...€

Option n°2 - Montant Hors TVA………...…..…...…………...€

Le mois d'établissement des prix est le mois de DECEMBRE 2018 Les conditions d'actualisation sont celles prévues au CCAP.

2.2 Le montant maximum de la créance que je pourrai présenter en nantissement est de ...…….. € TTC.

2.3 Dans le cas de sous-traitance d'une partie des prestations, les clauses du CCAP de travaux concernant la désignation et le paiement des sous-traitants seront seules applicables.

ARTICLE 3 – DÉLAIS

Les travaux tous corps d'état seront exécutés dans le délai de 18 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

Ce délai d'exécution des travaux comprend la période de préparation de 1 mois, les congés payés de 5 semaines et la période de réalisation effective des travaux, il n'inclut pas les journées d'intempéries.

ARTICLE 4 – PERFORMANCES TECHNIQUES

Je m'engage par la présente à respecter les performances techniques prévues par le dossier de consultation, qu'il s'agisse notamment des performances acoustiques, énergétiques (Label BBC Effinergie, Label QUALITEL, bilan énergétique, bilan de consommation...), ainsi que les notes obtenues par l'application de la méthode Qualitel.

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES

Par le présent engagement, je déclare avoir pris connaissance des travaux à exécuter par les titulaires des autres lots afin de bien connaître les conséquences de leurs ouvrages sur ceux de mon propre lot, et celles de mes ouvrages sur ceux des autres lots.

Je déclare également avoir pris connaissance de l’annexe au cahier des clauses administratives particulières relative à l’action obligatoire d’insertion en faveur des publics prioritaires.

Je m’engage à réserver, dans l’exécution du marché …..x ….heures de travail nécessaire à la production des prestations pour assure la mise en œuvre de l’action d’insertion.

Je m’engage à transmettre à la demande de la cellule Emploi Grands Chantiers, tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action selon un tableau transmis par ladite Cellule.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

Les paiements se feront par virement bancaire.

J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber( 2) sous le coup des interdictions découlant des articles 45 et 48 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

Fait en un seul original

A ..., le ...

Mention manuscrite "Lu et approuvé"

Signature et cachet de l'Entrepreneur

(1) N° et désignation du lot

(2) Selon les modalités de constitution de l'entreprise remplacer éventuellement par "j'affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le G.L.E) pour laquelle j'interviens ne tombe pas ..."

Annexe 2

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

Voir PJ au dossier de consultation

Annexe 4

MEMOIRE TECHNIQUE

Le présent mémoire technique doit obligatoirement être joint à l’offre de prix (Acte d’engagement et DPGF). A défaut, l’offre sera considérée comme incomplète. Il constituera le seul document examiné au cours de l’analyse technique des offres, comptant pour 40% de la valeur totale de l’offre.

OPERATION :

LOT : ...……….

ENTREPRISE : ………...………

1) Moyens humains et matériels mis en œuvre pour ce chantier : (note /12)

Pour la partie Moyen humains : indiquer la composition des équipes en fonction de la phase du chantier (nombre d’encadrants - nombre de compagnons…) durant chaque période

d’intervention

2) Organisation du chantier et gestion du PA : (note /12)

Détailler l’organisation de la gestion des approvisionnements (planning - stockage) - définir votre procédure de suivi du parfait achèvement (personnel responsable - temps d’intervention…)

3) Références similaires récentes (moins de 5 ans) : (note /8)

Indiquer des références de taille et de type comparable - fournir les coordonnées d’un

interlocuteur de la Maitrise d’Ouvrage pour validation

NOTA : les variantes proposées par l’entreprise ne pourront être examinées qu’accompagnées d’une description précise mettant en évidence les avantages à la retenir.

4) Impact environnemental : (note /8)

Démarche environnementale dans l’entreprise - approvisionnement en matériau local - consignes et matériel mis à disposition des ouvriers pour gérer les déchets quotidiens (emballages -

chutes…) …

NOTA : les variantes proposées par l’entreprise ne pourront être examinées qu’accompagnées d’une description précise mettant en évidence les avantages à la retenir.

Avis d’appel d’offre à la concurrence

(condition d’exécution du marché)