Revue Médicale Suisse
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17 novembre 20102215
National a fait un pas supplémen
taire : c’est par voie de motion – en procédure d’urgence si nécessaire – qu’elle charge le Conseil fédéral de résoudre ce problème.
Car problè me il y a. C’est en toute lé
galité – le Tribunal fédéral l’a confirmé – que les deux assureurs peuvent agir comme ils l’ont annoncé. Mais on admet aussi qu’on ne peut pas en
caisser dans un canton, durant des années, des pri mes trop élevées par rapport aux coûts, pour ensuite utiliser ces réserves dans un canton où les primes étaient trop basses. Le minis
tre Didier Burkhalter avait d’ail leurs fait une série de propositions pour y remédier. Il s’agirait, par une surveil
lance renfor cée, d’exiger dorénavant des caisses qu’elles se bornent à fixer leurs pri mes en fonction des coûts dans cha que canton, en dehors de toute stratégie au niveau national.
Quant aux réserves injustifiées en
grangées jus qu’ici, un remboursement pouvait être envisagé par le biais des subsides fédéraux destinés aux can
tons pour réduire les primes des bas salaires (deux milliards par an). Les cantons ont déjà rejeté cette solution.
Hier, la commission n’a pas voulu non plus de ce remboursement. Ces sub
sides ont une fonction sociale : on ne peut pas, sans autre, en priver cer
tains cantons parce que les réserves de quelques caisses y sont insuffi
santes. Et de toute manière, a souli
gné hier Thérèse Meyer, c’est l’en
semble des assurés qui a trop payé dans les autres cantons, pas seule
ment les bas salaires. Bref, il faut trou
ver un autre moyen – mais vite – par une révision de la loi sur l’assurance maladie. La présidente de la com
mission a tenu à souligner que Didier Burkhalter était resté «positif» mal
gré le rejet de sa solution sur le rem
boursement des primes trop élevées.
(…)
François Nussbaum La LIberté du 6 novembre 2010
Vaud : contre-projet à l’initiative d’Exit
L’Etat de Vaud riposte à l’initiative po
pulaire cantonale d’Exit favorable à l’assistance au suicide en EMS. Le gouvernement entend encadrer cette pratique. Le Conseil d’Etat a élaboré une procédure destinée à garantir
que la mort volontaire est bel et bien la solution de dernier recours souhai
tée par une personne. Le texte, mis en consultations jusqu’au 31 décem bre 2010, servira de contrepro jet à ce
lui d’Exit. Le vote devrait avoir lieu au début de 2012.
A titre personnel, Jérôme Sobel, pré
sident d’Exit, dont le comité se pro
noncera en décembre, estime que le projet multiplie les sources de blo
cage aux dépens du libre arbitre des candidats au suicide assisté. Le re
trait de l’initiative semble donc exclu.
Déposée en février 2009, l’initiative, forte de 14 000 signatures, stipule que les EMS reconnus d’intérêt pu
blic «doivent accepter» l’assistance au suicide pour les résidents qui en font la demande. Actuellement, en l’ab
sence de réglementation, les clients des EMS subventionnés peuvent de
mander à mettre fin à leurs jours. Les établissements ont, bien entendu, la possibilité de refuser ces requêtes.
L’initiative d’Exit veut empêcher les institutions réfractaires de s’opposer au vœu des patients.
Le gouvernement, lui, préfère res
treindre le droit individuel. Et compte élargir la législation aux hôpitaux re
connus d’intérêt public, alors que le
CHUV connaît déjà une directive simi
laire.
En gros, la procédure prévoit que toute l’équipe soignante, et non pas uniquement le médecin responsa ble, examine la capacité de discernement du patient, la gravité de la pathologie dont il souffre et sa détermination.
En cas de doute, des tiers seront ap
pelés à trancher. L’issue du proces
sus, considèreton enfin, n’est pas forcément le suicide. Une autre prise en charge pourrait également se des
siner.
Marco Danesi Le Temps du 9 novembre 2010
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