Emetteur : Jérome BARALE j.barale@sjf-avocats.fr Adresse IP 80.11.141.94 Document signé : PV Décisions Associé unique 2.08.2021_A-10892-2807.pdf
Nombre de pages du document : 3 Signatures : 1
Signé par Signature
Jean-pierre Mader jpmader@groupejpm.fr +33611700753
SIREN :420115156
Document signé électroniquement, par l'application "e-Actes sous signature privée"
02-08-2021 19:08 / 80.13.192.30
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SOCIETE LES MEUNIERES
Société par actions simplifiée au capital de 10.564,26 € 9 chemin d’en combes – 81220 GUITALENS
383 427 531 RCS Castres
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 2 AOUT 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 2 août,
La société J.P.M. SAS, Société par actions simplifiée au capital de 5 795 520 euros, dont le siège social est 231 route de Lamillarié - La Planquette Basse 81990 PUYGOUZON, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 420 115 156,
Représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre MADER, Associé unique de la SOCIÉTÉ LES MEUNIERES,
A pris les décisions suivantes sous forme d’acte électronique « e-Acte Sous Seing Privé » (e-ASSP) : - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire,
- Transfert du siège social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et prenant acte de la démission de Monsieur Michel PONS de son mandat de Président à compter de ce jour, nomme à compter de ce jour en qualité de nouveau Président, sans limitation de durée :
la société J.P.M. SAS
Société par actions simplifiée au capital de 5 795 520 euros,
dont le siège social est 231 route de Lamillarié - La Planquette Basse 81990 PUYGOUZON, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 420 115 156,
représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre MADER,
Monsieur Jean-Pierre MADER, au nom de la société J.P.M. SAS qu'il représente, accepte les fonctions de Président et déclare, pour lui-même et pour la société J.P.M. SAS, n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
DEUXIEME DÉCISION
L’associée unique décide de transférer le siège social du 9 chemin d’En Combes, 81220 GUITALENS au 231 Route de Lamillarié – La Planquette Basse, 81990 PUYGOUZON à compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
« ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 231 Route de Lamillarié – La Planquette Basse, 81990 PUYGOUZON.
Il peut être transféré dans la même ville par simple décision du Président qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts.»
TROISIEME DÉCISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Signature électronique
De tout ce que dessus, il a été dressé par acte électronique « e-Acte Sous Seing Privé » (e-ASSP) le présent procès-verbal, signé électroniquement par chaque l’associé unique, dans les conditions ci-après rappelées :
Ainsi, l’associé unique convient de signer électroniquement le présent procès-verbal conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, par l'intermédiaire du prestataire de services « e-Acte Sous Seing Privé » (e-ASSP), sous l’égide du Conseil National des Barreaux, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent procès-verbal, conformément aux lois sur la signature électronique.
La personne morale s’engage par la présente à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du présent procès-verbal soit effectuée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes.
L’associé unique reconnaît et accepte par la présente que sa signature du procès-verbal via le processus électronique susmentionné est effectuée en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois sur la signature électronique.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code Civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à l’associé unique n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chacun à cet accord. La remise d’une copie électronique du présent procès-verbal directement par « e-Acte Sous Seing Privé » (e-ASSP) à l’associé unique constitue une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations au présent procès-verbal.
