LES SALAIRES
LE P INT SUR
TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET PRESTATIONS FAMILIALES
A C T U A L I S A T I O N A U 1
E RS E P T E M B R E 2 0 1 5
L’Université Syndicaliste, supplément à L’USno753 du 28 août 2015 Le journal du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU) :
46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13. Directeur de la publication : Roland Hubert (roland.hubert@snes.edu)
Rémunérations :
que chacun s’exprime !
Voici l’édition 2015 du « supplément traitements ». Fidèle à sa pratique, le SNES-FSU met à disposition de tous les informations utiles à la lecture d’un bulletin de paie ou de pension.
Cette édition a pourtant bien des aspects particuliers.
À cette rentrée, les principales indemnités versées aux enseignants du second degré connaissent des évolutions sensibles. C’est d’abord le cas des indemnités liées à l’exercice en éducation prioritaire avec le doublement de l’ex-indemnité ZEP en REP(1)+, l’augmentation de 50 % en REP et l’abrogation de l’indemnité ÉCLAIR. Les personnels dont l’établissement sort du dispositif bénéficient d’une clause de sauvegarde. En lien avec l’entrée en vigueur du décret du 20 août 2014 sur les obligations réglementaires de service et l’abrogation de l’IFIC, il faudra l’intervention syndicale à tous les niveaux pour assurer la transparence sur la répartition des Indemnités pour missions particulières (IMP). L’enjeu est d’obtenir que soient assurées en priorité la rémunération des missions nécessaires à la bonne organisation des enseignements, de refuser l’installation des missions nuisibles(2)et de faire respecter des taux reconnaissant effectivement le travail effectué.
Ce sont aussi des modifications profondes des cotisations et de la couverture assurée par la MGEN qui s’engagent, suite aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la mutuelle(3). En revanche, pas de changement de la politique salariale. Le protocole d’accord issu de la négociation sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) comporte des mesures sur les grilles indiciaires, qui sans être anecdotiques sont limitées et étalées pour nos métiers de 2017 à 2020. Il fixe en février 2016 la prochaine négociation sur la revalorisation du point d’indice. Le SNES-FSU vous consulte à cette rentrée sur l’appréciation qui doit en être faite. Il considère que dans tous les cas, la mobilisation des personnels pour leurs rémunérations est indispensable. La journée d’action interprofessionnelle du 8 octobre en sera une occasion. n
Anne Féray, secrétaire nationale
(1) REP : réseau d’éducation prioritaire, ÉCLAIR : école, collège, lycée pour l’ambition, l’innovation et la réussite, IFIC : indemnité pour fonction d’intérêt collectif.
(2) Voir L’US magazine, supplément au n° 751 du 18 avril 2015.
(3) Voir L’US n° 751.
S O M M A I R E
Page 2
•Titulaires et stagiaires Page 3
•Précompte MGEN
•Supplément familial de traitement Page 4
•Non-titulaires Page 5
•MA, contractuels et assistants d’éducation Page 6
•Heures supplémentaires Page 7
•Congés maladie
•Rémunération des services à temps partiel
Page 8
•Indemnités Page 9
•Frais de déplacement Page 10
•Mutualité
•Prestations familiales 2015 - PAJE Page 13
•Prestations d’action sociale 2015 : vos droits
Page 16
•Retraités : gel des pensions en 2015
•Retraite additionnelle de la fonction publique
Ont participé à l’élaboration de ce supplément : Christophe Barbillat, Claudine Bezol,
Marylène Cahouet, Gracianne Charles, Monique Daune,
Anne Féray, Erick Staëlen
Titulaires et stagiaires
1.Mois de référence du paiement.
2.Numéro d’ordre dans l’édition du bulletin de salaire.
3.Temps de travail : la mention « + DE 120 H » n’a aucun rapport avec l’horaire de service du collègue.
Cela signifie qu’il effectue un service à temps complet au regard de la Sécurité sociale ; dans le cas contraire, aucune mention n’est précisée.
4.Affectation : code de gestion de la DRFIP ; code de l’établissement d’affectation.
5.Désignation en clair de l’établissement d’affecta- tion.
6.Identification du ministère : 206 pour l’enseigne- ment scolaire.
7.Numéro INSEE ou numéro de Sécurité sociale.
8.Grade.
9.Enfants à charge : élément permettant d’établir les droits éventuels aux prestations familiales et au supplément familial de traitement.
10.Échelon déterminant l’indice de rémunération.
11.Indice nouveau majoré (INM) correspondant au grade et à l’échelon détenu.
12.Fraction de service complet.
13.Codes informatiques utilisés par les services de la trésorerie générale.
14.Traitement brut fonction de l’échelon et de l’indice détenu par le collègue et tenant compte d’un éventuel temps partiel.
15.Pension civile versée par les fonctionnaires : 9,54 % du traitement brut.
16.Indemnité de résidence (IR) : cette indemnité, ini- tialement destinée à compenser les coûts plus importants dans certaines zones (grandes villes, communautés urbaines), est attribuée suivant la répartition des lieux d’exercice en trois zones.
Zone 1 (taux : 3 % du traitement brut), zone 2 (taux : 1 %) et zone 3 sans indemnité. Le taux ne peut être en aucun cas inférieur à celui de l’indice INM 313. Se renseigner auprès du S3 pour connaître les zones.
17.Supplément familial de traitement (SFT).
18.Heures supplémentaires HSA.
19.Contribution sociale généralisée (CSG non déduc- tible du revenu imposable) : 2,4 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %.
20.Contribution sociale généralisée (CSG déductible du revenu imposable) : 5,1 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %.
21.Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %. Elle est prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement perçus depuis le 1erfévrier 1996 au taux uniforme de 0,5 %, non déductible de l’impôt sur le revenu.
22.Régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
23.Contribution solidarité : 1 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités – pension civile – RAFP). C’est la cotisation chômage due par tous les agents de l’État (sauf les retraités).
Exonération si le traitement net est inférieur à 1 430,76 €(indice majoré 309).
24.Cotisations patronales (pour information).
25.Base Sécurité sociale. Il s’agit du traitement brut.
26.Montant imposab le :
(net à payer + CSG non déductible + CRDS).
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
N° ORDRE
TEMPS DE TRAVAIL + DE 120 H
BULLETIN DE PAYE
MOIS DE TRÉSOR PUBLIC
DRFIP
COÛT TOTAL EMPLOYEUR
TOTAUX DU MOIS
TOTAL CHARGES PATRONALES
NET A PAYER
ENFANTS À CHARGE
INDICE OU NB. D’HEURES
TAUX HORAIRE OU NBI
2 811,10 498,73 2 312,37
2 3
4 5
TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF AU CONTENU DE CE BULLETIN DE PAYE DOIT ÊTRE DEMANDE AU SERVICE GESTIONNAIRE INDIQUE CI-DESSOUS, RAPPELEZ VOTRE NUMÉRO D’IDENTIFICATION
AFFECTATION LIBELLE SIRET
GESTION POSTE
IDENTIFICATION
MIN. NUMÉRO CLÉ N° DOS. GRADE ÉCH. TEMPS PARTIEL
6 7
CODE ÉLÉMENTS A PAYER A DÉDUIRE POUR INFORMATION
101000 TRAITEMENT BRUT 2 458,68
101050 RETENUE PC 234,56
102000 INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE 24,59
104000 SUPPL. FAMILIAL TRAITEMENT 84,43
200205 HEURES ANNÉES ENSEIGN. 119,56
200364 ISOE PART FIXE 99,93
200576 MAJOR. 1REHSA D’ENSEIGN. 23,91
401201 CSG NON DÉDUCTIBLE 66,29
401301 CSG DÉDUCTIBLE 140,86
401501 CRDS 13,81
403201 COT. PAT. FDS NAT. AIDE LOGT 403300 COTIS. PATRON. ALLOC. FAMIL.
403801 CONT. SOLIDARITÉ AUTONOMIE 404001 COT. PAT. MALADIE DÉPLAFON.
411050 CONTRIB. PC 411058 CONTRIBUTION ATI 414000 CHARGE ÉTAT MALADIE 414200 CHARGE ÉTAT ACC. TRAVAIL
501080 COTIS. OUVR. RAFP 17,62
501180 COTIS. PAT. RAFP 554500 COT. PAT. VST TRANSPORT
555010 CONTRIBUTION SOLIDARITÉ 25,59
VOIR EXPLICATIONS AU VERSO
RAPPELS : VOIR DÉCOMPTE
NUMÉRO SÉCURITÉ SOCIALE
BASE SS DE L’ANNÉE BASE SS DU MOIS
MONTANT IMPOSABLE MONTANT IMPOSABLE
DE L’ANNÉE DU MOIS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
MIS EN PAIEMENT LE
VIRE AU COMPTE N°
8 9 12
14
10 11
15
16 17
19 21 20
22
23 18
1
25
26 13
24
2 392,47
Bulletin de salaire d’un professeur certifié au 8eéchelon ayant deux enfants à charge, enseignant dans un établissement classé en zone 2
de l’IR avec une HSA. Au 1erjanvier 2015 comme en 2014, nouvelle augmentation
de la retenue pour pension.
AU 1
erJANVIER 2015, NOUVELLE AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION.
La valeur annuelle du point d’indice reste bloquée à 55,5635€(1/07/2010)Grades Professeurs Agrégés Agrégés Hors-classes certifiés, Biadmissibles Certifiés, Classe exceptionnelle Hors-classe AE, chargés
Échelons de chaires supérieures hors classe CPE, D-CIO CPE, CO-Psy PEGC PEGC d’enseignement, PEGC
1 658 658 379 495 366 349 612 457 321 (b)
2 696 696 436 560 400 376 664 481 339
3 734 734 489 601 436 432 695 510 360 (c)
4 776 783 526 642 457 445 741 539 376
5 821 821 561 695 483 458 783 612 394
6 (a) (a) 593 741 500 467 658 415
7 635 783 527 495 434
8 684 567 531 458
9 734 612 567 482
10 783 658 612 511
11 821 688 658 540
Élèves des ENS 1reannée : 331 ; 2eet 3eannées : 342 ; CO-Psy stagiaires 1reannée : 312 ; 2eannée, 3 premiers mois : 349, 9 mois suivants : 376 ; professeur en congé de formation professionnelle : 85 % de l’indice maximum 543.
(a) La carrière se poursuit hors échelles indiciaires, aux rémunérations afférentes à la lettre A (équivalence indiciaire des trois chevrons : A1 : 881 ; A2 : 916 ; A3 : 963).
(b) L’indice est de 312 pour les chargés d’enseignement. (c) L’indice est de 359 pour les CE et les PEGC.
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
Attention ! La MGEN modifie son offre globale à compter du 1erjanvier 2016 :
• modulation de la cotisation en fonction de l’âge (huit tranches pour les actifs et deux pour les retraités) et modification de l’assiette ;
• choix entre quatre formules santé (Initiale, Équilibre, Référence ou Intégrale) ouvrant droit à des prestations plus ou moins généreuses.
Seuls les nouveaux adhérents auront le choix cette année (avec gratuité des trois premiers mois). Les anciens s’acquitteront automatiquement au 1/01/2016 de la cotisation MGEN Référence (équivalent de l’offre actuelle, légèrement renforcée).
Ils recevront en octobre ou novembre le montant de leur cotisation pour 2016, calculée sur l’ensemble de leurs revenus salariaux fiscaux de référence de 2014.
Ils devront donc signaler tout de suite à leur section départementale tout chan- gement significatif dans leur situation (congé, passage à temps partiel...) pour per- mettre à la MGEN de corriger à temps leur cotisation.
Pour MGEN Référence, cotisation mensuelle « plafond » : 140€(112,93€si
< 30 ans) et cotisation « plancher » 40€(30,35€si < 30 ans).
Enfant à charge :180€/an par enfant de moins de 18 ans (240€si étudiant ou > 18 ans).
Bénéficiaire conjoint : cotisation forfaitaire en fonction de son âge (de 417€à 783€). La cotisation reste directement précomptée sur le salaire (y compris celle liée à la couverture éventuelle du conjoint ou des enfants).
Précompte MGEN
Supplément familial de traitement
LE P INT SUR LES SALAIRES...
Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires.
Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge.
Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 précise que pour un couple de fonc- tionnaires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
Temps partiel
Le SFT est pour l’agent à temps par- tiel versé en proportion du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspondant au taux plancher de l’indice 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,04€, 3 enfants = 181,56€et 129,31 €par enfant au-delà).
Notion d’enfant à charge Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du code de la Sécurité sociale (L 512-3 du CSS). Est considéré comme étant à charge tout enfant :
• âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
• jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures ;
• jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
Références : Décret 99-491 du 10 juin 1999 (BOn° 39 du 4/11/99).
TRAITEMENT SALAIRES NETS SUPPLÉMENT FAMILIAL
Indices brut Sans précompte mutualiste 1 enfant : 2,29€
mensuel zone 1 zone 2 zone 3 2 enfants 3 enfants par enfant en +
312 1 444,65 1 229,35 1 205,30 1 193,29 73,04 181,56 129,31
321 1 486,32 1 266,56 1 240,65 1 227,70 73,04 181,56 129,31
331 1 532,63 1 306,02 1 279,31 1 265,95 73,04 181,56 129,31
339 1 569,67 1 337,58 1 310,22 1 296,54 73,04 181,56 129,31
342 1 583,56 1 349,42 1 321,82 1 308,02 73,04 181,56 129,31
349 1 615,97 1 377,04 1 348,88 1 334,80 73,04 181,56 129,31
359 1 662,27 1 416,50 1 387,52 1 373,04 73,04 181,56 129,31
360 1 666,91 1 420,44 1 391,39 1 376,86 73,04 181,56 129,31
366 1 694,69 1 428,30 1 399,09 1 384,48 73,04 181,56 129,31
376 1 740,99 1 467,32 1 437,31 1 422,30 73,04 181,56 129,31
379 1 754,88 1 479,03 1 448,78 1 433,66 73,04 181,56 129,31
394 1 824,33 1 537,57 1 506,12 1 490,40 73,04 181,56 129,31
400 1 852,12 1 560,99 1 529,05 1 513,09 73,04 181,56 129,31
415 1 921,57 1 619,52 1 586,40 1 569,84 73,04 181,56 129,31
432 2 000,29 1 685,86 1 651,38 1 634,14 73,04 181,56 129,31
434 2 009,55 1 693,67 1 659,03 1 641,71 73,04 181,56 129,31
436 2 018,81 1 701,48 1 666,67 1 649,27 73,04 181,56 129,31
445 2 060,48 1 736,60 1 701,08 1 683,31 73,04 181,56 129,31
457 2 116,04 1 783,42 1 746,95 1 728,71 74,15 184,52 131,53
458 2 120,67 1 787,33 1 750,78 1 732,49 74,29 184,89 131,81
467 2 162,35 1 822,45 1 785,17 1 766,54 75,54 188,23 134,31
481 2 227,17 1 877,08 1 838,69 1 819,50 77,49 193,41 138,20
482 2 231,80 1 880,99 1 842,51 1 823,28 77,62 193,78 138,48
483 2 236,43 1 884,89 1 846,34 1 827,07 77,76 194,15 138,76
489 2 264,21 1 908,30 1 869,27 1 849,76 78,60 196,38 140,42
495 2 291,99 1 931,72 1 892,21 1 872,45 79,43 198,60 142,09
500 2 315,15 1 951,24 1 911,32 1 891,37 80,12 200,45 143,48
510 2 361,45 1 990,26 1 949,55 1 929,19 81,51 204,16 146,26
511 2 366,08 1 994,16 1 953,37 1 932,97 81,65 204,53 146,53
526 2 435,53 2 052,69 2 010,71 1 989,72 83,74 210,08 150,70
527 2 440,16 2 056,59 2 014,53 1 993,50 83,87 210,45 150,98
531 2 458,68 2 072,21 2 029,83 2 008,63 84,43 211,93 152,09
539 2 495,73 2 103,42 2 060,41 2 038,89 85,54 214,90 154,31
540 2 500,36 2 107,33 2 064,23 2 042,67 85,68 215,27 154,59
543 2 514,25 2 119,04 2 075,70 2 054,02 86,10 216,38 155,42
560 2 592,96 2 185,38 2 140,68 2 118,33 88,46 222,68 160,15
561 2 597,59 2 189,28 2 144,50 2 122,12 88,60 223,05 160,43
567 2 625,38 2 212,69 2 167,43 2 144,81 89,43 225,27 162,09
593 2 745,76 2 314,16 2 266,83 2 243,16 93,04 234,90 169,32
601 2 782,81 2 345,37 2 297,41 2 273,42 94,15 237,86 171,54
612 2 833,74 2 388,31 2 339,46 2 315,03 95,68 241,94 174,59
635 2 940,24 2 478,07 2 427,38 2 402,04 98,88 250,46 180,98
642 2 972,65 2 505,38 2 454,14 2 428,51 99,85 253,05 182,93
658 3 046,73 2 567,82 2 515,30 2 489,04 102,07 258,98 187,37
664 3 074,51 2 591,23 2 538,23 2 511,74 102,91 261,20 189,04
684 3 167,12 2 669,29 2 614,69 2 587,39 105,68 268,61 194,60
688 3 185,64 2 684,89 2 629,98 2 602,53 106,24 270,09 195,71
695 3 218,05 2 712,21 2 656,74 2 629,00 107,21 272,68 197,65
696 3 222,68 2 716,11 2 660,56 2 632,79 107,35 273,05 197,93
734 3 398,63 2 864,41 2 805,83 2 776,53 110,27 280,83 203,77
741 3 431,05 2 891,72 2 832,58 2 803,01 110,27 280,83 203,77
776 3 593,11 3 028,31 2 966,37 2 935,40 110,27 280,83 203,77
783 3 625,52 3 055,63 2 993,13 2 961,88 110,27 280,83 203,77
821 3 801,47 3 203,92 3 138,39 3 105,62 110,27 280,83 203,77
881 4 079,29 3 438,07 3 367,74 3 332,59 110,27 280,83 203,77
916 4 241,35 3 574,65 3 501,55 3 464,98 110,27 280,83 203,77
963 4 458,97 3 758,07 3 681,21 3 642,78 110,27 280,83 203,77
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
Non-titulaires
1.Mois de référence du paiement.
2.Numéro d’ordre dans l’édition du bulletin de salaire.
3.Temps de travail :
• la mention « + DE 120 H » n’a aucun rapport avec l’horaire de service du collègue. Cela signifie qu’il effectue un service à temps complet au regard de la Sécurité sociale ;
• dans le cas contraire, aucune mention n’est précisée.
4.Affectation :
• code de gestion de la DRFIP ;
• code de l’établissement d’affectation.
5.Désignation en clair de l’établissement d’affectation.
6.Identification du ministère :
• 206 pour l’enseignement scolaire.
7.Numéro INSEE ou numéro de Sécurité sociale.
8.Catégorie.
9.Enfants à charge :
• Élément permettant d’établir les droits éventuels aux prestations familiales et au supplément familial de traitement.
10.Indice nouveau majoré (INM) correspondant à la catégorie de non-titulaire.
11.Fraction de service complet ou fraction indemnités de vacances.
12.Codes informatiques utilisés par les services de la Trésorerie générale.
13.Traitement brut fonction de l’indice détenu par le collègue et tenant compte d’un éventuel temps partiel.
14.Assurance vieillesse :
• 6,80 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités).
15.Supplément familial de traitement.
16.Contribution sociale généralisée (CSG non déductible du revenu imposable) :
• 2,4 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %.
17. Contribution sociale généralisée (CSG déductible du revenu imposable) :
• 5,1 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %.
18.Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :
• 0,5 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités) x 98,25 %. Elle est prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement perçus depuis le 1erfévrier 1996 au taux uniforme de 0,5 %, non déductible de l’impôt sur le revenu.
19.Assurance maladie :
• 0,75 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités).
20.Cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse :
• 0,25 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités).
21.Cotisation retraite complémentaire IRCANTEC :
• 2,54 % du (traitement brut + IR + indemnités).
22.Cotisations patronales (pour information).
23.Base Sécurité sociale :
• il s’agit de la somme du traitement brut, de l’IR, du SFT et des indemnités.
24.Montant imposable :
• il s’agit de la somme du net à payer, du CRDS et de la CSG non déductible.
DANS VOTRE INTÉRÊT, CONSERVEZ CE DOCUMENT SANS LIMITATION DE DURÉE
N° ORDRE
TEMPS DE TRAVAIL + DE 120 H
BULLETIN DE PAYE
MOIS DE TRÉSOR PUBLIC DRFIP
TOTAUX DU MOIS
TOTAL CHARGES PATRONALES
NET A PAYER
ENFANTS À CHARGE
INDICE OU NB. D’HEURES
TAUX HORAIRE OU NBI
1 588,54 292,24 1 296,30
2 3
4 5
8 9 10 11
1
12
TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF AU CONTENU DE CE BULLETIN DE PAYE DOIT ÊTRE DEMANDE AU SERVICE GESTIONNAIRE INDIQUE CI-DESSOUS, RAPPELEZ VOTRE NUMÉRO D’IDENTIFICATION
AFFECTATION LIBELLE SIRET
GESTION POSTE
IDENTIFICATION
MIN. NUMÉRO CLÉ N° DOS. GRADE ÉCH. TEMPS PARTIEL
6 7
CODE ÉLÉMENTS A PAYER A DÉDUIRE POUR INFORMATION
101000 TRAITEMENT BRUT 1 486,32
104000 SUPP. FAMILIAL TRAITEMENT 2,29
200364 ISOE PART. FIXE 99,93
401112 COT. OUV. VIEILLESSE PLAFON. 108,82
401210 CSG NON DÉDUCTIBLE 37,46
401310 CSG DÉDUCTIBLE 79,60
401510 CRDS 7,80
402012 COT. OUV. MALADIE DÉPLAFONN. 11,91
402112 COT. OUV. VIEILLESSE DÉPLAF. 4,77
403212 COT. PAT. FDS NAT. AIDE LOGT 403312 COTIS. PATRON. ALLOC. FAMIL.
403612 COT. PAT. VIEILLESSE PLAF.
403712 COT. PAT. VIEILLESSE DÉPLAF.
403812 CONT. SOLIDARITÉ AUTONOMIE 404012 COT. PAT. MALADIE DÉPLAFON.
501010 COT. OUV. TRANCH. A IRCANTEC 41,88
501110 COT. PAT. TRANCH. A IRCANTEC 554500 COT. PAT. VST TRANSPORT
VOIR EXPLICATIONS AU VERSO RAPPELS : VOIR DÉCOMPTE
NUMÉRO SÉCURITÉ SOCIALE
BASE SS DE L’ANNÉE BASE SS DU MOIS
MONTANT IMPOSABLE MONTANT IMPOSABLE
DE L’ANNÉE DU MOIS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
MIS EN PAIEMENT LE
VIRE AU COMPTE N°
13 15
14 16 18 17
19 20
21 22
23
24 1 341,56
COÛT TOTAL EMPLOYEUR
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Bulletin de salaire
d’un professeur contractuel à l’indice 321 ayant un enfant à charge.
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
TRAITEMENTS AU 1
ERJANVIER 2015 – MA, CONTRACTUELS ET ASSISTANTS D’ÉDUCATION
CONTRACTUELS
L’indice attribué à chaque contractuel est déterminé par le recteur. Les contractuels sont classés en quatre catégories en fonction de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle antérieure.
• 3ecatégorie :titre ou diplôme sanctionnant trois années d’études après le bac, ou bien diplôme de niveau III plus trois années d’expérience pro- fessionnelle, ou bien, pour les spécialités profes sionnelles où il n’y a pas de diplôme de niveau III, cinq années d’expérience professionnelle.
• 2ecatégorie :titre ou diplôme sanctionnant quatre années d’études après le bac.
• 1recatégorie :titre ou diplôme sanctionnant cinq années d’études après le bac.
• Hors catégorie :personnels relevant de la première catégorie mais intervenant à des niveaux post-bac, personnels « appelés à exercer des fonctions de direction ».
MA, ASSISTANTS D’ÉDUCATION ET CONTRACTUELSI
Indice nouveau majoré CATÉGORIE inchangé depuis le 1erjuillet 2010
Minimum Moyen Maximum
3e 321 425 620
2e 367 498 650
1re 403 596 783
Hors catégorie 431 672 Hors échelle
La correspondance entre les diplômes et les catégories n’est donnée que dans le décret n° 93-349 du 24/12/1993 concernant les contractuels de la formation continue et dans la circulaire 96-293 du 13/12/1996 concernant les contractuels de la MIGEN, relevant de la formation initiale.
Il n’existe pas de texte général concernant la rémunération des contrac- tuels de la formation initiale.
Le recours à de nouveaux contractuels, dans le cadre de la formation initiale, à la place des maîtres auxiliaires, a conduit certains rectorats à aligner la rémunération des contractuels sur celles des MA, moins favorable.
VACATAIRES
Le montant d’une heure de vacation est de 34,30 €brut dans la limite de 200 heures (soit 28,06 €net). Taux inchangé depuis 1998 !
ASSISTANTS ÉTRANGERS
ET ASSISTANTS LOCAUX DE LANGUE VIVANTE
La rémunération mensuelle brute des assistants étrangers de langue vivante est de 964,88 €brut (soit 792,91 €net).
Échelons
1 2 3 4 5 6 7 8
Grades
MA : catégorie I 349 376 395 416 439 460 484 507
MA : catégorie II 321 335 351 368 384 395 416 447
MA : catégorie III 309 312 314 321 337 356 374 390
: indice 309
TRAITEMENT SALAIRES NETS SUPPLÉMENT FAMILIAL
Indices brut Sans précompte mutualiste 1 enfant : 2,29 €
mensuel zone 1 zone 2 zone 3 2 enfants 3 enfants par enfant en +
309 1 430,76 1 202,97 1 179,35 1 167,52 73,04 181,56 129,31
312 1 444,65 1 214,31 1 190,68 1 178,86 73,04 181,56 129,31
314 1 453,91 1 222,00 1 198,25 1 186,41 73,04 181,56 129,31
321 1 486,32 1 249,22 1 224,98 1 212,85 73,04 181,56 129,31
324 1 500,21 1 260,90 1 236,43 1 224,19 73,04 181,56 129,31
335 1 551,15 1 303,73 1 278,40 1 265,76 73,04 181,56 129,31
337 1 560,41 1 297,15 1 286,02 1 273,32 73,04 181,56 129,31
349 1 615,97 1 343,32 1 317,22 1 304,20 73,04 181,56 129,31
351 1 625,23 1 351,02 1 324,78 1 311,66 73,04 181,56 129,31
356 1 648,38 1 370,27 1 343,66 1 330,36 73,04 181,56 129,31
367 1 699,32 1 412,59 1 385,16 1 371,48 73,04 181,56 129,31
368 1 703,95 1 416,44 1 388,94 1 375,20 73,04 181,56 129,31
371 1 717,84 1 428,00 1 400,26 1 386,43 73,04 181,56 129,31
374 1 731,73 1 439,55 1 411,58 1 397,61 73,04 181,56 129,31
376 1 740,99 1 447,54 1 419,29 1 405,09 73,04 181,56 129,31
384 1 778,03 1 478,03 1 449,33 1 434,98 73,04 181,56 129,31
390 1 805,81 1 501,14 1 471,99 1 457,40 73,04 181,56 129,31
395 1 828,97 1 520,37 1 490,85 1 476,10 73,04 181,56 129,31
403 1 866,01 1 551,16 1 521,04 1 505,98 73,04 181,56 129,31
416 1 926,20 1 601,20 1 570,11 1 554,57 73,04 181,56 129,31
425 1 967,87 1 635,84 1 604,06 1 588,20 73,04 181,56 129,31
431 1 995,66 1 658,94 1 626,72 1 610,62 73,04 181,56 129,31
439 2 032,70 1 689,74 1 656,91 1 640,51 73,04 181,56 129,31
447 2 069,74 1 720,51 1 687,11 1 670,42 73,04 181,56 129,31
460 2129,93 1 770,55 1 736,18 1 718,99 74,57 185,63 132,37
484 2 241,06 1 862,94 1 826,76 1 808,69 77,90 194,52 139,03
498 2 305,89 1 916,83 1 879,60 1 861,00 79,85 199,71 142,92
507 2 347,56 1 951,48 1 913,57 1 894,61 81,10 203,04 145,42
596 2 759,65 2 294,01 2 249,47 2 227,21 93,46 236,01 170,15
620 2 870,78 2 386,39 2 340,06 2 316,89 96,79 244,90 176,82
650 3 009,69 2 501,87 2 453,28 2 429,01 100,96 256,02 185,15
672 3 111,56 2 584,27 2 536,32 2 511,21 104,02 264,16 191,26
783 3 625,52 2 977,02 2 923,23 2 896,34 110,26 280,83 203,76
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
Heures supplémentaires
TAUX INCHANGÉ DEPUIS LE 1
ERJUILLET 2010
Il faut distinguer :
• les heures supplémentaires années (HSA).Ce sont les heures faites toute l’année. Elles figurent donc à l’état VS. Le taux annuel est déterminé en tenant compte du traitement moyen et du maximum de service du collègue concerné ;
• les heures supplémentaires effectives (HSE).Ce sont les heures faites ponctuellement, y compris celles liées au remplacement de courte durée (Robien).
DES TAUX SUR MESUREI
La rémunération des heures supplémentaires a toujours fait l’objet de savants calculs de la part de tous les gouvernements afin de ne pas les payer au tarif de l’heure « normale » et encore moins de leur appliquer une majoration comme pour les salariés du privé. Les HSA dont le montant est
annuel sont payées d’octobre à juin (i.e. par neuvième). Le montant de la première heure qui ne peut être refusée est supérieur de 20 % à celui des suivantes. La détermination du taux de l’HSE est très spécieuse : c’est le montant de 1/36ede l’HSA au plus faible taux majoré de 25 %.
Des HS très peu rémunérées
La rémunération de la première HSA devient inférieure à celle de l’heure ordinaire (incluse dans un service à temps complet) dès le 5eéchelon. Au 8eéchelon, pour porter la rémunération d’une HS à 125 % de cette heure ordinaire, il faudrait par exemple augmenter le taux annuel de l’HSA de plus de 90 % pour les certifiés.
Le SNES-FSU continue de réclamer que les CPE, documentalistes et CO-Psy intervenant dans le cadre de l’encadrement éducatif soient rémunérés au même niveau que les professeurs.
1reheure- Autre Heure
Catégories de bénéficiaires ORS Code
année (*) heure-année de suppléance Heure de colle effective
1. ENSEIGNEMENT
Prof. chaires sup. 8 heures 157 4 266,96 3 555,80 123,47 74,08
Prof. chaires sup. (classes prépa.) 9 heures 01 3 792,85 3 160,71 109,75 65,85
Prof. chaires sup. (classes prépa.) 10 heures 90 3 413,57 2 844,64 98,77 59,26
Prof. chaires sup. (classes prépa.) 11 heures 91 3 103,24 2 586,03 89,79 53,88
Autres professeurs 8 heures 161 3 462,04 2 885,03 100,17 60,10
donnant tout leur service 9 heures 06 3 077,36 2 564,47 89,04 53,43
en classes 10 heures 07 2 769,62 2 308,02 80,14 48,08
préparatoires 11 heures 08 2 517,84 2 098,20 72,85 43,71
Prof. agrégé hors classe 15 heures 03 2 031,06 1 692,55 58,77
Prof. agrégé ou assimilé 15 heures 10 1 846,42 1 538,68 53,43
Hors-classe certifié et assimilé 78 1 420,33 1 183,61 41,10
Prof. certifié biadmissible (ens. lit., scient. et techn. théor.) 13 1 351,48 1 126,23 39,11 Prof. certifié biadmissible - secteur industriel (ens. prat.) 76 1 216,33 1 013,61 35,19
Prof. certifié et assimilé 14 1 291,21 1 076,01 37,36
Prof. attaché au labo, cert. classe normale 20 645,60 538,00 18,68
AE (ens. lit., scient. ou techn. théorique) 25 1 104,00 920,00 31,94
PEGC 18 h 38 1 104,00 920,00 31,94
PEGC hors classe (18 h) et classe exceptionnelle 85 1 214,40 1 012,00 35,14
MA I - 18 h 47 1 097,59 914,66 31,76
MA II - 18 h 54 984,76 820,63 28,49
MA III - 18 h 61 874,49 728,74 25,30
Contractuels 3ecatégorie – 18 h 97 1 206,59 1 005,49 34,91
Contractuels 2ecatégorie – 18 h 119 1 304,03 1 086,69 37,73
Contractuels 1recatégorie – 18 h 122 1 519,45 1 266,21 43,97
Contractuels hors catégorie – 18 h 125 1 595,42 1 329,52 46,16
2. SURVEILLANCE
AE chargés d’enseignement ou documentalistes 02 552,00 460,00 12,78
PEGC 04 552,00 460,00 12,78
MI et SE 05 345,61 288,01 9,20
(*) Taux majoré de 20 % conformément au décret n° 99-824 du 17/09/99 (JO du 21/09/99)
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
TRANSMISSION DES ARRÊTS MALADIEI
En cas de congé maladie ou de son renouvellement, il faut respec- ter le délai de 48 heures pour adresser l’avis d’arrêt de travail à l’ad- ministration, sous peine d’un premier avertissement de sa part. En cas de récidive de retard dans l’acheminement de l’avis dans les 24 mois suivant le premier arrêt de travail, une réduction de salaire de moitié est appliquée pour la période comprise entre la date d’éta- blissement du nouvel avis et la date d’envoi de celui-ci. Cette mesure prise par l’administration ne vaut pas en cas d’hospitalisation ou si le fonctionnaire justifie dans un courrier, adressé dans les 8 jours sui- vant l’avis d’arrêt, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
CONGÉS MALADIE DITS « ORDINAIRES »I
Durée maximale de 12 mois : 3 mois à plein traitement, 9 mois à demi-traitement complété par des allocations journalières de la MGEN si l’on est mutualiste (on touche alors en tout 77 % du traite- ment brut). Le passage à demi-traitement s’effectue après 90 jours de congé.
L’administration calcule le nombre de jours à plein traitement en addi- tionnant les congés obtenus depuis 12 mois.
Exemple : si vous tombez malade le 12 octobre 2015, l’administra- tion regardera la période allant du 13 octobre 2014 au 12 octobre 2015 inclus pour calculer le nombre de jours de congé maladie dont vous avez déjà bénéficié.
Après six mois de congé ordinaire, l’administration vous fait passer une visite médicale d’aptitude avant la reprise.
CONGÉ LONGUE MALADIE, CONGÉ LONGUE DURÉEI
Le congé longue maladie(CLM) peut être demandé si la patholo- gie exige un arrêt d’au moins 3 mois. Les modalités consistent en un courrier important :
• une lettre du fonctionnaire au rectorat s/c du chef d’établissement, accompagnée d’un certificat (non détaillé car lu par l’administration) d’un généraliste justifiant la demande et précisant la durée (3 mois, 6 mois...) ;
• complétée d’un certificat médical plus détaillé établi par un spécialiste, adressé sous pli cacheté aux médecins du comité médi- cal du département.
Remarques
Le congé longue maladie peut se prolonger au maximum pendant 3 ans (1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement complété par la MGEN si vous êtes mutualiste).
Le congé longue durée(CLD) peut être demandé en cas de tuber- culose, poliomyélite, VIH, cancer, maladies mentales après un an de CLM. Il peut durer 5 ans au maximum : 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement complété par la MGEN si vous êtes mutualiste. La première année de CLD s’appelle congé longue maladie.
À la fin d’un CLM ou CLD, le collègue doit faire la demande de reprise et être convoqué à une visite médicale d’aptitude.
Le décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 rend obligatoire le versement du demi-traitement dans l’attente d’une décision administrative.
CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALEI
Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie s’applique aux fonctionnaires et agents non titulaires.
Ce congé est de droit pour accompagner un ascendant, descendant, frère, sœur, une personne partageant le même domicile (ou qui vous a désigné comme sa personne de confiance) qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avan- cée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
D’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, il peut être accordé sur demande écrite du fonctionnaire :
• pour une période continue ;
• par périodes fractionnées de sept jours ;
• sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
L’allocation journalière s’élève à 53,17 euros quand l’agent conti- nue de travailler à temps plein. Elle est versée pour un nombre maxi- mal de 21 jours par l’employeur. En cas de temps partiel, le nombre maximal de jours est de 42 mais l’allocation est dimi- nuée de moitié, quelle que soit la quotité du temps partiel (articles 5 et 6 du décret).
Textes de référence
• Pour les fonctionnaires : décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013.
• Pour les agents non titulaires : décret n° 2013-68 du 18 jan- vier 2013.
Congés maladie
Rémunération
des services à temps partiel
TEMPS PARTIELS ORDINAIRES (DE DROIT OU SUR AUTORISATION)I
Quotité de rémunération égale à la quotité de service pour les temps partiels inférieurs à 80 % d’un service à temps plein. Quotité de rémunération majorée pour les quotités comprises entre 80 et 90 % d’un service à temps plein, selon le tableau ci-après chez les certifiés et agrégés.
Quotité de service Rémunération en %
En fraction En % du traitement brut
14,4/18 (*) 80 85,7
15/18 83,3 87,6
16/18 88,9 90,8
12/15 80 85,7
13/15 86,7 89,5
(*) La nouvelle circulaire 2015-105 du 30 juin 2015 sur le temps partiel rappelle les principes du temps partiel de droit et celui sur autorisation. Un(e) collègue certifié(e) formulant une demande à 80 % effectuera soit un service de 14 heures sur l’ensemble de l’année scolaire auxquelles s’ajouteront 0,4 ×36 = 14,4 heures organisées dans un cadre annuel, soit un service de 14 heures 30 minutes sur l’ensemble de l’année scolaire et se verra alors ver- ser 0,1×36 = 3,6 HSE. Cela permet bien le cumul de la sur-rému- nération du temps partiel à 80 % et de la prestation partagée d’édu- cation de l’enfant versée par la CAF. La circulaire explicite aussi l’application de ces principes à la situation des enseignants béné- ficiant de dispositifs de pondération des heures d’enseignement.
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
LE P INT SUR LES SALAIRES...
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
Part fixe :bénéficiaires, les personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au CNED.
Taux annuel :1 199,16 €.
Son versement suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal. Est désormais mensualisée : 99,43 € par mois.
Part modulable :extension de l’indemnité de professeur principal.
Les taux ont été fixés par le ministère en fonction des niveaux d’intervention : Sixième, Cinquième, Quatrième des collèges et LP : 1 230,96 €; Troisième des collèges et LP et Seconde de LEGT : 1 408,92€; Première et Terminale des LEGT et autres divisions des LP : 895,44€. Pour les agrégés, taux fixe et non revalorisable tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable (pro- fesseurs principaux en Sixième, Cinquième, Quatrième, Troisième et Seconde) : 1 609,44€. Elle est versée comme suit : 2/12een octobre, puis 1/12ede novembre à août.
Indemnité forfaitaire pour les CE/CPE. 1 199,16€/an, versement mensuel ; suit le même sort que le traitement.
Indemnité de sujétions particulières aux D-CIO, CO-Psy et documentalistes. 583,08€/an, versement mensuel ; suit le même sort que le traitement.
Indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des CPGE. Cette indemnité est versée mensuellement à tous ceux qui exercent au minimum : soit 4 heures en CPGE devant un même groupe d’élèves ; soit 8 heures devant plusieurs groupes.
1 051,44€/an, mensualisée maintenant.
Indemnité pour études dirigées et accompagnement éducatif hors temps scolaire (décret 2009-81 du 21 janvier 2009).Taux horaire : enseignant HSE, documentalistes et CPE, 30€; autres intervenants, 15,99€.
Indemnités pour activités péri-éducatives (décret 90-807 du 11 septembre 1990). Taux horaire : 23,41€.
Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les per- sonnels en service en Corse. Le taux de l’indemnité est fixé à 1 076,84€par agent. Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62€. Ces montants sont majorés de 92,67€par enfant au titre duquel l’agent perçoit le supplément familial de traitement. Taux en vigueur depuis le 1/01/12.
Indemnités de sujétions spéciales aux CFC. 7 504,68€/an.
Indemnité pour charges particulières pour les enseignants accom- plissant tout ou partie de leur service en formation continue des adultes. Montant moyen annuel : 722,04€. Indemnité variable, fixée par le chef d’établissement ; elle est versée en fin d’année.
Indemnité de sujétions d’exercice pour les enseignants accom- plissant tout ou partie de leur service en formation continue des adultes. 904,32€/an, versement trimestriel.
Indemnité de suivi des apprentis. Elle est versée à taux plein pour les personnels qui enseignent à temps plein en apprentissage. Dans le cas d’enseignants assurant un service mixte, pour partie devant des élèves, pour partie devant des apprentis, le prorata de l’indem- nité de suivi des apprentis à verser sera calculé sur la base des heures d’enseignement rémunérées sur le budget de la convention par rapport au temps total de service. Montant annuel : 1 199,16€. Indemnité de responsabilité en faveur des personnels ensei- gnants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux.
Moins de 400 élèves : 2 317€/an ; de 400 à 1 000 élèves : 3 140€/an ; plus de 1 000 élèves : 3 963€/an. Paiement men- suel. Taux inchangé depuis le 1/09/02.
Indemnités (montants bruts inchangés depuis le 1
erjuillet 2010)
Indemnités REP et REP +. À la place de la dénomination ZEP et Eclair, la nouvelle politique ministérielle d’éducation prioritaire distingue deux niveaux d’intervention : « Les REP regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les REP+
concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire ».
Les arrêtés du 30 janvier 2015 fixant la liste des REP et « réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ont été publiés au BO n° 6 du 5 février 2015. 704 collèges sont classés REP et 351 portent l’éti- quette REP+. Les projets de décrets fixent une rémunération annuelle brute de 1 734 €dans un établissement REP et de 2 312 €dans un REP+. Ces montants correspondent à un exercice à temps complet et le versement est mensuel.
Indemnités de sujétions des personnels titulaires remplaçants.
Comme le précisent le décret 89-825 du 9 novembre 1989 et la circulaire d’application 91-510 du 9/10/91, toute affectation en remplacement hors de l’établissement de rattachement, jusqu’à la fin de l’année scolaire et intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire, ouvre droit au versement de l’ISSR.
Prime entrée dans le métier.Versée à la première titularisation dans un corps de personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orienta- tion si affectation dans un établissement relevant du MEN : 1 500 € en deux fractions, novembre et février. Les ex-non-titulaires reclas- sés selon les dispositions du décret 51-1423 n’en bénéficient pas.
Indemnité pour mission particulière (IMP).Le décret indemnitaire 2015-475 définit les missions particulières, et par la circulaire d’application 2015-058 le ministère rend prioritaire les deux types de mission de coordonnateur de discipline et celle de référent « res- sources numériques ». Huit missions particulières sont recensées avec celle consacrée à l’EPS. L’indemnité est versée par neuvième d’octobre à juin.
Distance entre le lieu de la résidence Taux de l’indemnité journalière administrative et le lieu par remplacement effectué où s’effectue le remplacement Taux effectif au 1/07/2010
Moins de 10 km 15,20 €
De 10 à 19 km 19,78 €
De 20 à 29 km 24,37 €
De 30 à 39 km 28,62 €
De 40 à 49 km 33,99 €
De 50 à 59 km 39,41 €
De 60 à 80 km 45,11 €
Par tranche supplémentaire de 20 km + 6,73 €
Mission particulière Taux annuel Autres taux en fonction de de référence la charge effective de travail Coordination de discipline 1 250€ 625€ou 2 500€ Référent pour les 1 250€ ou 2 500€ou 3 750€ ressources et usages « selon la charge de travail et pédagogiques numériques le niveau d’expertise requis » Référent décrochage 1 250€ 625€ou 2 500€
Référent culture 625€ 1 250€
Tutorat des élèves en lycée 312,5€ou 625€« en fonction de l’importance effective de la mission » Coordination de cycle
d’enseignement 1 250€ 625€ou 2 500€
Coordination de niveau
1 250€ 2 500€(3 750 €
d’enseignement « à titre exceptionnel »)
LE P n INT SUR LES SALAIRES...
• Déplacements domicile travail (Décret 2010-676 du 21 juin 2010, circulaire DGAFP du 22 mars 2011)
Une prise en charge partielle de l’employeur est prévue pour les abonnements à un mode de transport collectif, ainsi que pour les abonnements à un service public de location de vélo.
Cette prise en charge s’applique sur tout le territoire, elle est égale à la moitié du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 80,67 €par mois au 01/01/2015.
Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise en charge durant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.
Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.
• Déplacements temporaires pour les besoins du service (Décret 2006- 781 du 3/07/2006, arrêté du 3/06/2010), circulaire 2006-175 du 9 novembre 2006 modifiée par celle du 3 août 2010 (2010-134)
L’agent amené à se déplacer hors de ses communes de résidence profes- sionnelle et privée pour les besoins du service (complément de service dans une autre commune, TZR en AFA, stage de formation initiale, convocation à des stages de formation continue, participation aux jurys des examens) peut être indemnisé de ses frais de transport (présentation d’un justificatif ou auto- risation préalable pour utilisation du véhicule personnel), et, si la durée du déplacement le justifie, de ses frais supplémentaires de repas et d’héber- gement (frais de mission).
Les frais de mission comprennent des indemnités de repas (15,25 €/repas) et des indemnités d’hébergement (taux maximum par nuitée : 60 €). Par exemple, les membres d’un jury convoqués à la journée bénéficient d’indemnité de repas lorsqu’ils sont absents de leurs résidences (professionnelle et familiale) pendant toute la période comprise entre 11 et 14 heures et entre 18 et 21 heures pour le soir. Une « attestation des conditions de restauration » sur l’honneur devra être remplie indiquant sous quelle forme le repas a été pris.
Si le repas est fourni, pas de remboursement, s’il est pris dans un restaurant administratif, abattement de 50 % sur l’indemnité. Les membres convoqués peuvent aussi bénéficier d’indemnité de nuitée lorsqu’ils sont absents de leurs résidences administrative et familiale entre 0 et 5 heures. Il faut fournir un justificatif pour les frais d’hébergement.
Les agents en complément de service, les agents affectés en remplacement à l’année perçoivent une indemnité repas réduite de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre leurs repas en dehors de leurs communes de résidence personnelle et administrative.
De même, la réglementation prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de transport (mais pas des frais de séjour) supportés par l’agent pour se rendre aux épreuves d’admission d’un examen professionnel ou d’un concours organisé par l’administration.
À savoir : constitue une seule et même commune toute commune et les com- munes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs.
Le décret 2006-781 s’applique aussi dans les Dom, les Tom et à l’étranger, avec des taux spécifiques.
• Changement de résidence
Attention, la réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de rési- dence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en provenance ou à destination d’un DOM.
Points communs :
Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait eu lieu au plus tôt 9 mois avant le changement d’affectation.
Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans le poste que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisation s’il y a eu chan- gements successifs).
Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation dans sa nouvelle résidence administrative. De plus, le conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) ne doit pas bénéficier d’une prise en charge propre, versée par son employeur.
L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de déménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des personnes.
La partie forfaitaire est majorée de 20 % en cas de suppression de poste.
L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en revanche réduite de 20 % en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).
1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006)
Conditions
Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires).
Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique.
Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).
Modalités de prise en charge
L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
Calcul de l’indemnité
Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001) I =568,94 + (0,18 ×VD) si VD ≤5 000 ou I =1 137,88 + (0,07 ×VD) si VD > 5 000.
Avec I =montant de l’indemnité exprimé en euros ; V =volume du mobilier auto- risé (14 m3pour l’agent, 22 m3pour le conjoint, partenaire PACS ou le concubin*, 3,5 m3par enfant ou ascendant à charge) ; D =distance kilométrique séparant les deux résidences administratives, d’après l’itinéraire le plus court par la route.
* Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 309 (17 169,12 euros/an à compter du 1/01/13) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
Prise en charge des frais de transport des personnes
Sur la base du tarif SNCF 2eclasse ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.
(N.B. : il est prévu des majorations en cas de changement de résidence avec la Corse et les îles non reliées au continent).
2. Changement de résidence en provenance ou à destination d’un DOM (décret 89-271 du 12 avril 1989, modifié par les décrets 2003-1182 du 9 décembre 2003 et 2006-781 du 3 juillet 2006)
Conditions
Justifier d’au moins quatre ans de services sur le territoire que l’on quitte (mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni en cas de première mutation dans le corps).
Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de quatre années de services antérieurs (ex non-titulaires).
Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à titre provisoire.
Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/DOM si réintégra- tion après détachement à l’étranger.
Modalités de prise en charge
Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.
Calcul de l’indemnité
Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 12 avril 1989) I =568,18 + (0,37 ×DP) si DP ≤4 000
ou I =953,57 + (0,28 ×DP) si 4 000 < DP ≤60 000 ou I =17 470,66 si DP > 60 000
Avec I =montant de l’indemnité exprimé en euros ; D =distance à parcourir, fixée par l’administration (voir arrêté du 12 avril 1989, article 3) ; P =Poids des bagages exprimé en tonne (1,6 tonne pour l’agent, 2 tonnes pour le conjoint, partenaire PACS ou le concubin*, 0,4 tonne par enfant ou ascendant à charge).
* Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas le trai- tement brut afférent à l’indice nouveau majoré 321 (17 835,88 euros/an à compter du 1/07/10) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
Prise en charge des frais de transport des personnes Prix des billets d’avion.
