ça ne se solde pas ! L

ÉDITO

L ’ H E B D O M A D A I R E D U S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S E N S E I G N E M E N T S D E S E C O N D D E G R É SOMMAIRE

N° 726 14 JANVIER 2013

Le président de la République et le Premier ministre ont beau se démener pour convaincre les Français de la justesse de leur politique, le discours incantatoire sur le redressement du pays et la bataille pour la croissance et l’emploi suscite peu d’adhésion.

La reprise des discussions sur la sécurisation de l’emploi conclues le 11 jan- vier ne débouchera probablement sur aucun accord, étant donné l’agressivité du Medef bien décidé à profiter de l’occasion pour imposer davantage de flexibilité et des accords conduisant de fait à une baisse des salaires. Côté Fonction publique, la situation n’est guère plus réjouissante, la loi de pro- grammation sur les finances publiée le 1

janvier fixe des objectifs drastiques en matière de dépenses publiques. En plus des 50 milliards d’économies pré- vus sur les cinq ans, 10 milliards supplémentaires doivent être trouvés pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité. Déjà, la modernisation de l’ac- tion publique, lancée par le Premier ministre en décembre, risque fort de prendre le chemin d’une RGPP rebaptisée, l’objectif directeur étant toujours celui des économies à réaliser et des emplois à supprimer.

Concernant la journée de carence qui ponctionne des salaires déjà insuffi- sants, en dépit des interventions de toutes les fédérations de fonction- naires, la ministre Marylise Lebranchu n’a toujours pas pris de décision d’abrogation.

Pas non plus de décision sur le dégel du point d’indice, cœur de la rému- nération des fonctionnaires, et une année 2013 qui s’annonce blanche en ce domaine.

PROSÉLYTISME

L

croyance ou de l’opinion et s’inscrive dans la perspective d’un acte éducatif ? Et ce, par injonction, sans tenir compte des personnels !

Ne prend-on pas plutôt le risque de chercher à imposer la position de l’Église et tenter de déclencher chez les jeunes des prises de position partisanes ? D’ailleurs les dérapages qui se multiplient dans les établissements catholiques en sont la meilleure preuve. On serait bien loin de ce qui doit constituer le cœur de la mission éducative, affranchir les élèves des préjugés et idées reçues, s’appuyer sur les débats scientifiques pour leur donner des outils de pensée et d’émancipation.

■Frédérique Rolet,cosecrétaire générale

Suite page 2

© Haut et court

ACTUALITÉ ^2-3

•

•

ENJEUX ^4-5

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• ÉVASION FISCALE

• EMPLOI RENTRÉE 2013

MÉTIERS-CARRIÈRES ⁶

•

•

SUR LE TERRAIN ^7-8

•GRÈVE À MAYOTTE

•MARIAGE POUR TOUS

•SCIENCES MÉDICO-SOCIALES

ça ne se solde pas !

ÇA N’IRA PAS MIEUX DEMAIN

FONCTIONNAIRES

Les services publics, l’Éducation

Pour l’emploi, les salaires et de meilleures conditions de travail, contre la journée de carence

GRÈVE fonction publique

le jeudi 31 janvier

Suite de la page 1

FONCTIONNAIRES

ÇA N’IRA PAS MIEUX DEMAIN

Or, au moment où Vincent Peillon entend recruter massivement, ne pas trai- ter de la question des salaires des enseignants serait une faute lourde : rappe- lons qu’entre 1995 et 2009, la France est le seul pays de l’OCDE, avec la Suisse, où le salaire statutaire a diminué pour les enseignants ayant au moins 15 ans d’exercice, premier comme second degré, et que l’élévation du niveau de recrutement exigé devrait donner lieu à une revalorisation et une reconstruc- tion de l’ensemble de la grille indiciaire.

C‘est pourquoi le SNES et la FSU ont plaidé pour que la journée d’action dans la Fonction publique proposée par la CGT se traduise par un appel à la grève : cet appel est d’ores et déjà lancé par la FSU, l’UGFF-CGT et Solidaires, FO attendant la réunion de ses instances le 14 pour prendre décision. Quant à la CFDT et l’Unsa, elles refusent actuellement de s’inscrire dans une journée d’action publique. La situation est sans doute nettement meilleure qu’il y a

quelques mois... Pour le SNES, il s’agit clairement de donner au gouvernement la mesure du mécontentement des personnels du Second degré pour qui trop peu de changements ont marqué l’exercice de leur métier (réforme des lycées toujours en vigueur, établissements ÉCLAIR, LPC... effectifs pléthoriques), tandis que de nouvelles menaces s’abattaient même sur le devenir de la carte des formations et le sort des CO-Psy, tandis que la programmation prévue des postes ne promet pas le rattrapage des 80 000 postes perdus pendant la der- nière mandature.

Les discours rassurants ne peuvent suffire et la thématique développée par Fran- çois Hollande du « ça ira mieux demain » est inaudible.

Les catégories les plus aisées ont su se faire entendre, il est grand temps de rap- peler au gouvernement les attentes des salariés et des fonctionnaires.

■Frédérique Rolet, cosecrétaire générale

DES MESURES ET DES PERSPECTIVES TOUT DE SUITE

L

Cela explique la dégradation supplémentaire dont les personnels de notre secteur sont victimes, y compris au regard de l’ensemble de la Fonction publique.

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN

Nos conditions de travail sont de plus en plus difficiles, en raison des suppressions d’emplois qui ont entraîné des augmentations significatives des effectifs par classe, mais aussi en raison des réformes qui ont conduit, pour nombre d’entre nous, à l’alourdissement de notre charge de travail. C’est le cas, par exemple, pour les enseignants de SES et de langues vivantes qui, en raison de la réforme des lycées, ont plus de classes à prendre en charge.

Le développement du nombre de postes « à cheval » sur plusieurs établissements place un nombre croissant de

collègues dans des conditions difficilement tenables, voire totalement insupportables.

PRÉPARER L’AVENIR

Lutter efficacement et durablement contre la crise de recrutement sans précédent impose aussi une amélioration urgente des conditions de rémunération et de travail, afin de rendre nos métiers plus attractifs.

Il est donc indispensable aujourd’hui que des mesures urgentes soient prises sur le terrain des conditions de travail et de rémuné- ration et que, dans le même temps, des perspectives claires de revalorisation de nos métiers soient programmées.

AGIR MAINTENANT !

Des mesures peuvent rapidement être prises : suppression de la journée de carence ; déblocage de la valeur du point d’indice ; amé- nagement immédiat de la réforme des lycées dans l’attente des négociations pour une autre réforme ; amélioration des conditions d’exercice du métier en collège, particulièrement dans les établis-

L

Cette audience faisait suite à une série d’ac- tions organisées dans les académies, pour pro- tester contre la disparition des CO-Psy et des DCIO du projet de loi d’orientation et dénon- cer les projets de décentralisation du service.

Grâce à nos interventions, le ministre a réin- tégré les CO-Psy dans le projet de loi et a réaf- firmé que ceux-ci resteraient fonctionnaires de l’État. Mais cela ne peut suffire à nous ras- surer !

Nos organisations ont développé le rôle que les CO-Psy voulaient continuer à jouer auprès des élèves et les conséquences d’un transfert des CIO aux Régions. Le ministère n’a pas bien pris la mesure de ce que représenterait la sup- pression de toutes les missions institutionnelles, mais souvent sous-estimées, remplies par les CIO dans un district scolaire. Le CIO constitue la ressource indispensable au travail d’équipe, support des projets d’activités des CO-Psy dans les établissements, et lieu de rencontre et d’échanges avec tous les partenaires.

On voudrait nous faire croire que la mise en place d’un service public territorialisé impose- rait, en préalable, la suppression du service public d’orientation de l’Éducation nationale, pour pouvoir en installer un autre, différent d’une Région à l’autre, mélangeant les publics et les organismes publics et privés par le biais des labellisations/externalisations !

L’Éducation nationale doit garder un service public national d’orientation pour les élèves, les parents et les équipes d’établissement. Les CO-Psy, déjà très affaiblis par la RGPP, ne pour- ront absorber les nouvelles tâches que vou- dront leur imposer les Régions sans réduire leur temps de présence dans les établissements.

Pas plus en 2013 qu’en 2003 la profession n’ac- ceptera de voir disparaître le réseau des CIO et le métier de CO-Psy. C’est la conception même de l’orientation scolaire qui est en cause ! Rabat- tue sur l’information, assujettie à l’insertion pro- fessionnelle, cette dernière ne constituera pas le levier de développement et de réussite que nous revendiquons. Le SNES appelle les ensei- gnants, les parents, les élus à se saisir de cette question en interpellant le ministre, les recteurs et les présidents de Région, en rendant public un livre noir du « nouveau management » appli- qué aux CIO rédigé par les CO-Psy, en partici- pant aux assises revendicatives pour l’orienta- tion scolaire dans les académies. Un mouvement national d’ampleur s’impose pour obtenir l’abandon de la décentralisation des CIO et des personnels.

■Marie-Agnès Monnier

La situation des fonctionnaires s’est considérablement dégradée depuis plusieurs années tant sur les rémunérations, avec le blocage de la valeur du point d’indice qui est la base

de notre salaire, qu’en ce qui concerne les conditions de travail,

en particulier en raison des suppressions massives d’emplois ces cinq dernières années.

sements difficiles ; diminution drastique des postes à cheval sur plusieurs établissements ; élargissement de l’accès à la hors-classe et création d’une hors-classe pour les CO-Psy permettant à tous d’y accéder avant le départ à la retraite.

Aujourd’hui nous nous heurtons soit à des réponses négatives, soit à l’absence de toute réponse.

Quant à la nécessaire programmation d’une revalorisation de nos métiers, aucun calendrier de discussion n’a été fixé.

C’est pour toutes ces raisons que la grève du 31 janvier doit être puissante et mettre en évidence la volonté de l’ensemble des personnels d’en- seignement, d’éducation et d’orientation d’ob- tenir des avancées immédiates et des perspec- tives d’améliorations profondes pour les années qui viennent.

L’importance de cette grève dans le Second degré sera observée par le ministre avec attention et sera de nature à peser sur les choix à

venir dans notre secteur. ■Daniel Robin

DÉCENTRALISATION DES CIO

UNE BATAILLE QUI NOUS

CONCERNE TOUS !

Face à la surdité du ministère, il faut poursuivre la lutte contre la

décentralisation des CIO et des CO-Psy.

© Clément Martin

Agir pour transformer la réforme des lycées

Les collègues le disent, les rapports le confirment : la réforme du lycée n’apporte pas d’améliora- tion concrète aux conditions d’étude des élèves, alors qu’elle complique et alourdit le travail des personnels. La classe de Seconde ne fonctionne pas mieux, les programmes de trop nombreuses disciplines mettent professeurs et élèves en difficulté, l’accompagnement personnalisé donne majo- ritairement une impression de gâchis, les nouvelles épreuves du baccalauréat se mettent en place dans l’urgence… Les lycéens expriment un sentiment de génération sacrifiée.

Il est peu probable que cette réforme, qui a diminué les horaires disciplinaires, amé- liore la réussite des élèves dans le Supérieur.

Par ailleurs, la disparition de la notion de dédoublement a totalement désorganisé les emplois du temps et les classes. La gestion interne de plus du quart de la dotation horaire a induit une concurrence néfaste dans les équipes et entre les lycées. Le climat dans les lycées est tendu et les conditions de travail sont difficiles.

Les attentes étaient donc grandes au printemps dernier, en terme de mesures simples à prendre dans l’urgence (desserrer l’étau de l’accompagnement person- nalisé, par exemple) ou à court terme (allègements de programmes, cadrage d’épreuves du bac). Or, très peu a été fait.

Le rapport annexé au projet de loi reproche au lycée son fort taux d’échec et son

« coût ». Il prévoit un bilan de la réforme du lycée, pouvant mener à des mesures

« d’évolution substantielle » pour la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de la remise à plat de la réforme, demandée par le SNES, mais cependant la possibilité s’ouvre de faire entendre les demandes des personnels sur certains aspects centraux : cadrage national de tous les horaires, accompagnement personnalisé, remise à plat de la Seconde et des enseignements d’exploration, réflexion sur l’organisation des séries générales et technolo- giques, les programmes et les conditions d’enseignement des disciplines, transparence dans la carte des formations et des options...

Le SNES avec les personnels pèsera à tous les niveaux pour imposer ses revendications.

■Valérie Sipahimalani, Thierry Reygades

Augmenter les salaires tout de suite

Les salaires des enseignants sont indécents, le ministre en convient, et si désormais il annonce des négociations sur la situation des enseignants, Vincent Peillon se défend de proposer une négociation salariale.

Malgré la crise économique et le chômage, tous les éléments d’une crise de recrute- ment des enseignants du second degré sont présents dans le contexte actuel. Or, la désaffection des étudiants pour les métiers enseignants du second degré ne saurait perdurer sans pénaliser le système éducatif dans son entier.

La dévalorisation salariale de nos métiers est une cause réelle et sérieuse de cette désaffection. Elle a été amplifiée par la politique salariale conduite dans la Fonction publique par les gouvernements précédents, plombant les éléments structurants de nos rémunérations : faible revalorisation puis gel du point d’indice, tandis que l’on opposait les person- nels en développant les heures supplémentaires, les primes variables ou en indemnisant les restructurations. Les ensei- gnants ont ainsi vu leur salaire net moyen régresser de 0,9 % en 2010, quand il augmentait de 0,8 % pour l’en- semble des autres agents de la Fonction publique. Les modifications de la grille indiciaire pour les enseignants, CPE et CO-Psy n’ont en effet concerné que le tout début de la carrière, épuisant donc vite leurs effets.

Aujourd’hui, la dette publique, provoquée principalement par le choix politique d’assécher les ressources, nous est opposée pour refuser toute mesure d’évolution du point d’indice. Et le gouvernement recule quand il s’agit de défendre concrètement les personnels de la Fonction publique en supprimant le jour de carence !

Il faut rompre avec ces logiques : utiliser l’augmentation des salaires et des pensions comme un levier pour la reprise et investir dans l’éducation en garantissant aux ensei- gnants des conditions de travail et de rémunération attractives.

Il paraît que l’austérité imposée par la Troïka était une erreur de calcul du FMI :

qu’on se le dise ! ■Anne Féray

Certes le président de la République a fait de l’Éducation sa priorité, certes le ministre veut refonder l’école, certes Vincent Peillon évoque aussi une revalorisation des personnels. Pourtant, la situation actuelle, comme la rentrée 2013, ne témoignent d’aucune amélioration en terme

de conditions de travail et de salaires. Autant de raisons de se faire entendre dès maintenant pour un vrai changement !

Ancrer le collège dans le second degré

Depuis dix ans et de manière accélérée depuis 2007, les effets conjugués des suppres- sions massives d’emplois, des réformes et des prescriptions autoritaires ont dégradé consi- dérablement les conditions de travail des personnels. De plus, fracture sociale et fracture scolaire se sont accrues, et les personnels qui exercent en collège souffrent de voir leur travail empêché.

Et le bilan est lourd : désarroi, voire colère devant l’accumulation de tâches ou d’injonc- tions ; décalage entre les exigences du socle et celles des programmes ; nouvelles hié- rarchies entre les disciplines, et même effacement de certaines d’entre elles comme avec l’EIST (enseignement intégré de sciences et de technologie) ; conflits latents engen- drés par la mise en concurrence des personnels et hausse continue des

effectifs par classe.

La rentrée 2012 n’a pas apporté d’amélioration notable des condi- tions de travail en collège. Le LPC, par exemple, pourtant jugé « inuti- lement complexe » et qualifié d’« illisible et bureaucratique », a été main- tenu dans une version simplifiée qui ne résout rien car elle ne modifie pas le fondement même du livret. Le SNES continue de demander la suppression du LPC et de la structuration du collège par le socle. Autre exemple, l’expérimentation de la globalisation des horaires de langues vivantes dans les collèges volontaires a été maintenue, mais « sera évaluée avant toute décision éventuelle de généralisation ». Et les expérimentations des écoles du socle dans le cadre desquelles l’ad- ministration cherche à imposer des échanges de service avec le premier degré et à nier les qualifications disciplinaires au collège se poursuivent.

Pour le SNES, le collège, « grand oublié des politiques éducatives depuis trop longtemps »⁽¹⁾et maillon « faiblement doté »⁽²⁾doit être refondé pour

lui ouvrir de nouvelles perspectives. La démocratisation du système éducatif exige un col- lège structuré par les disciplines, pleinement inscrit dans le second degré et dispensant une culture commune exigeante et ambitieuse pour tous les élèves.

■Bruno Mer, colleges@snes.edu

(1) Réponse du candidat Hollande au SNES, 12 avril 2012.

(2) « L’alternance au Collège », rapport IGEN, Jean-Paul Delahaye, janvier 2003.

Améliorer les conditions de travail

Conséquence des réformes et des suppressions d’emplois, la charge de travail des personnels s’est considérablement alourdie. Pour y répondre, le SNES avance des propositions.

DÉCHARGES

Les heures de concertation, nécessaires à notre pratique professionnelle, doivent être incluses dans notre temps de service actuel. Certaines tâches (tutorat de stagiaire, gestion de maté-

riel...) doivent donner lieu à des décharges de service. Les décharges existantes doi- vent être encadrées nationalement et appliquées de la façon la plus favorable par rapport aux textes en vigueur.

ÉDUCATION PRIORITAIRE

Afin de rendre attractifs les établissements relevant de l’éducation prioritaire, un effort particulier doit être fait. Il doit se traduire par une réduction de la taille des classes (objectif de 20 élèves maximum) mais aussi par une décharge de service pour les personnels et des avantages spécifiques de carrière et de mutation. La mise en place des établissements ÉCLAIR, dont le SNES demande l’abrogation, ne répond pas à cette problématique.

POSTES À CHEVAL

L’augmentation du nombre de personnels affectés sur plusieurs établissements n’est pas justifiable au regard des besoins du service public. En effet, seul l’enseignement de quelques disciplines à faible flux ou l’affectation dans certains établissements comportant peu d’élèves peut nécessiter un service sur deux établissements. Dans ces cas, le SNES revendique une décharge de service de 2 heures pour compenser cette pénibilité.

REMPLACEMENT

Les titulaires sur zone de remplacement qui effectuent des remplacements de courte et moyenne durée doivent avoir du temps pour préparer chaque rempla-

cement. Un nombre suffisant de personnels doit donc être affecté sur ces postes afin de couvrir l’en- semble des besoins. Afin de renforcer l’attractivité de cette mission une indemnité spécifique doit être attribuée. Le 31 janvier est une occasion à ne pas manquer pour atteindre ces objectifs.

■Xavier Marand

Prérecruter pour pourvoir les postes

SE FAIRE ENTENDRE HAUT ET FORT

© Thierry Nectoux

Après cinq années de suppressions massives d’em- plois et de sous-recrutement, et la perte de 34 000 emplois dans l’enseignement public du Second degré sur cette période, le gouvernement vient de décider la création de 4 000 emplois d’enseignants au budget 2013 (voir page 5) et le doublement du nombre de postes mis aux concours.

Ces moyens ne compenseront évidemment pas l’ampleur du déficit. Mais surtout, avec la crise du recrutement, il n’y a aucune garantie que tous ces postes aux concours soient pourvus, ce qui signi- fierait des postes vacants à la rentrée dans les éta- blissements.

On connaît pourtant les causes de cette situation :

• baisse du nombre de postes depuis plus de 10 ans avec actuellement 50 % de postes en moins

par rapport à 2002 ;

• absence d’aides financières conséquentes à tous les étudiants et notamment depuis la réforme de 2010 afin qu’ils puissent suivre des études jusqu’au niveau master ;

• suppression de nombreuses formations universi- taires préparant aux concours de l’enseignement et de l’éducation ;

• suppression quasi-totale de la formation pendant l’année de fonctionnaire stagiaire après le concours, avec un service à temps complet depuis la réforme de 2010 ;

• salaires insuffisants au regard du niveau de quali- fication et des comparaisons internationales ;

• conditions de travail dégradées.

Pour endiguer cette crise, le gouvernement n’a pro-

posé qu’une maigre décharge pour les stagiaires, et les Emplois d’Avenir Professeur, dont on pressent déjà le faible pouvoir d’attraction. Rien sur les condi- tions de travail, rien sur les salaires. Pire, conscient que tous les postes risquent de ne pas être pourvus, il va proposer aux admissibles des concours 2014 anticipés d’être contractuels 1/3 temps payés mi- temps (600 euros) et en sus de préparer les oraux de juin 2014, suivre la formation et valider leur deuxième année de master, le CLES, le C2i2e ! Être en grève le 31 janvier, c’est aussi revendiquer une autre réforme de la formation des enseignants et CPE et de véritables prérecrutements indispen- sables pour rendre attractifs nos métiers.

■Caroline Lechevalier Fabienne Bellin

© Claude Szmulewiczt © Claude Szmulewiczt

Fin de vie

Le rapport Sicard ne juge pas souhaitable de légiférer à nouveau mais l’Élysée annonce un projet de loi en juin. Certes, c’est une question douloureuse mais aussi une question de société. Il faut engager un débat public.

Mais il faudrait dans le même temps améliorer les conditions de vie, de soins des personnes en grand âge. Leur faciliter l’accès aux urgences, ne pas chercher à économiser le temps de séjour à l’hôpital, par exemple, ou leur permettre de bénéficier de soins à domicile ce qui suppose des personnels qualifiés et une véritable prise en charge par la Sécurité sociale.

Expulsée de sa maison de retraite à 94 ans

L’information a défrayé la chronique. Anne, 94 ans, a été expulsée pendant les vacances de Noël de sa maison de retraite privée pour ne pas avoir payé sa pension pendant un an.

Ses enfants absents, elle s’est retrouvée aux urgences. Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées, alertée, a qualifié cette mesure de « violation du droit et de la dignité humaine », expliquant qu’une expulsion ne peut être décidée sans décision de justice.

Ce « fait divers » nous rappelle les difficultés des personnes de grand âge : solitude, désarroi des familles... L’urgence d’une prise en charge de la perte d’autonomie, qui permette à tous une vie décente, se vérifie une fois de plus.

Manifestations en Espagne contre la désindexation des pensions

Le 17 décembre 2012, des milliers de personnes dans plus de 50 villes ont manifesté contre la réduction des retraites résultant de la violation de la loi qui garantit l’indexation des retraites sur les prix. Le gouvernement s’était engagé à ne pas la remettre en cause. Même si les retraités constituaient la majorité des manifestants et l’objectif central de la manifestation, leurs

revendications étaient complétées par des attaques contre deux lois récentes du gouvernement sur le paiement des frais de justice et les expulsions locatives.

Les secrétaires généraux des Commissions ouvrières (CCOO) et UGT conduisaient la manifestation madrilène.

« La vulgarité c’est quand un chanteur parle de sa feuille d’imposition au président de la République lorsque celui-ci l’invite à déjeuner »

E N J E U X

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

S

Le récent livre d’Alexis Spire, Faibles et puissants face à l’impôt, montre comment le traitement social différencié des contribuables dans l’ap- plication des règles fiscales aboutit à des inéga- lités insoupçonnées. Aux plus pauvres et aux salariés, la rigueur la plus sévère grâce au croi- sement des fichiers, légitimée par l’idéologie de la lutte contre la « fraude sociale » ; aux plus puissants, des marges de manœuvre reconnues par l’administration fiscale qui recommande à ses agents d’avoir à leur égard une « application mesurée de la loi », c’est à dire de négocier avec ces contribuables perçus comme des « clients ».

Cette « domestication de l’impôt par les classes dominantes » mêle pratiques légales et illégales.

Des dizaines de milliers de contribuables aisés se

livrent à l’évasion fiscale grâce à un système organisé par des banques.

FRAUDES ORGANISÉES

La banque suisse UBS effectue un démarchage systématique auprès des grandes fortunes et des ménages aisés pour leur proposer l’ouverture de comptes clandestins en Suisse. Le transfert des fonds s’effectue par une comptabilité occulte de sa filiale française, les identités et numéros des comptes étant annotés à la main dans des

« carnets de lait ». Ces pratiques ont été authen- tifiées par la justice américaine et font l’objet de poursuites en Allemagne. Des salariés d’UBS, scandalisés par ces pratiques, les ont publique- ment dénoncées et ont été de ce fait licenciés. Sai- sis par ces salariés, des conseils de prud’hommes ont rendu des jugements dont les attendus attes- tent l’authenticité des faits dénoncés. Selon les estimations les plus basses, 100 milliards d’euros d’avoirs français seraient placés clandestinement en Suisse pour échapper à l’impôt.

En mettant fin à ce trafic illicite, le gouverne- ment aurait certainement pu financer la hausse du RSA autrement qu’en réduisant d’autres dépenses publiques. ■Daniel Rallet

ÉVASION FISCALE

L

C’est surtout l’annulation de la « taxe à 75 % » de l’impôt sur le revenu (IR) qui a retenu l’attention de tous. Suite à l’engagement du candidat Hol- lande de « faire payer les riches », cette mesure phare du gouvernement consistait à instaurer de manière transitoire (pour deux ans) et sym- bolique (1 500 contribuables concernés) une

« contribution exceptionnelle de solidarité » de 18 % sur les revenus d’activité supérieurs à 1 mil- lion d’euros, s’ajoutant aux autres prélèvements.

Le Conseil l’a jugée « anticonstitutionnelle » au motif qu’on ne peut taxer que des « foyers fis- caux » et non des individus.

L’annulation de ces articles devrait priver l’État de 0,5 à 1 milliard d’euros, selon les sources : un manque à gagner qui peut paraître dérisoire face aux 300 milliards du budget 2013. Mais la décision laisse un goût amer à tous ceux qui se félicitaient de ces premiers pas en avant vers plus de justice fiscale et qui ont appris en novembre qu’ils devraient payer plus d’impôts indirects et béné- ficier de moins de services publics pour financer un crédit d’impôts de 20 milliards d’euros aux entreprises, sans contrepartie de leur part.

Le gouvernement a annoncé que la taxation à 75 % serait réaménagée pour pouvoir s’appli- quer aux revenus de 2013.

POUR UNE JUSTICE FISCALE

Reste la nécessité d’une réforme en profondeur de notre fiscalité. Avec la FSU, le SNES propose de diminuer les impôts indirects et de redonner à l’impôt sur le revenu une place centrale en ren- forçant significativement sa progressivité (création de nouvelles tranches et relèvement du taux marginal d’imposition), de taxer plus fortement les grandes fortunes et les revenus spéculatifs, de supprimer toutes les niches fiscales socialement injustes ou inefficaces, de réviser la fiscalité des entreprises pour favoriser les politiques d’em- plois, de salaires et d’investissements utiles, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

■Monique Daune

L’AGENDA 2013 DES RETRAITES

Le 22 janvier, le 12^erap- port du COR sera connu. Il doit éclairer les effets des règles de liquidation des pen- sions, les droits des salariés dans la diversité de leurs situations pro- fessionnelles... C’est un outil déterminant dans le débat, qui devrait mettre en évidence combien les réformes intervenues ont dégradé les droits des salariés les plus exposés au chô- mage et à la précarité, réduit à terme les droits de tous. De quoi convaincre les plus jeunes qu’il n’y a pas d’avenir pour la soli- darité ! Dès la conférence sociale de juillet, le gouvernement avait indiqué la feuille de route.

Une commission de personnalités sera saisie de ces rapports et devra formuler « différentes pistes de réforme à plus ou moins long terme » sur la base d’un cahier des charges négocié entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Une phase de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux per- mettra de débattre à partir du printemps 2013 sur les évolutions souhaitables de notre sys- tème de retraite... ■Anne Féray (1) Une mesure qui masque de profondes inégalités.

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (COR)

Le 11^erapport du COR, rendu public courant décembre, a suscité de nombreux commentaires... Il faudrait encore reculer l’âge de la retraite, allonger

la durée de cotisation requise pour le taux plein, geler les pensions...

BESOINS DE FINANCEMENT

S

Comme les salariés, les retraités sont en ligne de mire. On se rappelle les campagnes de presse visant ces derniers, considérés comme des pri- vilégiés, et les préconisations de la Cour des comptes contre les retraités. La loi de finance- ment de la Sécurité sociale pour 2013 confirme la création dès le 1^eravril 2013 d’un nouveau prélèvement sur les retraites, les pensions d’in- validité et les préretraites. La contribution addi- tionnelle de solidarité pour autonomie (CASA) au taux de 0,3 % est destinée à financer la prise en charges des personnes dépendantes.

GEL DES PENSIONS ?

Rendez-vous pour les retraites au printemps 2013 : le rapport du COR montre que la crise et l’austérité creusent le déficit. Un des leviers possibles pour réduire les dépenses est s’atta- quer aux pensions.

Des rumeurs fortes se propagent sur la non-appli- cation de la loi pour la revalorisation des pen- sions en 2013. Progression inférieure à l’infla- tion ? Gel ? L’offensive du MEDEF (qui propose un gel des pensions pendant 3 ans) sur les retraites complémentaires dans le privé pourrait justifier les mesures contre les retraités du public. Et les attaques dans certains pays d’Europe (Grèce, Espagne...) montrent que la question de la baisse des pensions n’est plus un tabou.

En outre, l’alignement de la CSG sur celle des actifs est toujours à l’ordre du jour.

C’est certain : pour tous, public-privé, le pouvoir d’achat des retraités va reculer. Rappelons que le niveau de vie moyen de ces derniers a baissé de 1 % d’après l’INSEE (pensions moyennes : 1 216 euros) et que les nouvelles retraites ou pensions mises en paiement en 2011 sont plus faibles qu’en 2010.

Dure année en perspective pour les retraités, les salariés, les classes populaires. La question des retraites montre une fois de plus la conver- gence des intérêts et la nécessité d’une riposte

globale. ■Marylène Cahouet

RETRAITES

EN LIGNE DE MIRE

« Le niveau de la dépense publique est trop élevé en France », explique Peter Praet, membre du directoire de la BCE. Et le Premier ministre prône l’adaptation à la situation.

Comment échapper à l’impôt quand on ne s’appelle pas Depardieu ?

C

Jusqu’en 2020, la pension moyenne⁽¹⁾continue- rait de progresser par rapport au revenu d’activité (+ 5 points par rapport à 2011). En revanche, elle diminuerait très fortement ensuite.

Les droits que nous revendiquons, l’objectif que les retraités disposent d’un niveau de vie comparable à celui de leur activité, nécessitent que des financements accrus soient mobilisés pour les retraites. C’est ce que le SNES et la FSU défendront dans le débat qui s’ouvre.

La loi de finances pour 2013 a été publiée au JO sans une dizaine d’articles sur les hauts revenus ou ceux du capital, censurés par le Conseil constitutionnel.

POUR QUI ROULE-T-IL?

FUITE À GOGO

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Amiens

À Amiens la rentrée 2013 s’annonce pire que celle de 2012. Plus de 2 000 postes ont été supprimés depuis 2002 dans le second degré.

Compte tenu de la baisse démographique, il en faudrait au moins 1 000 pour revenir à la situation d’il y a dix ans. La dotation 2013 en prévoit... 24 ! avec 800 élèves de plus à accueillir. Cette dotation qui ne compense pas les hausses d’effectifs aboutit à une rentrée 2013 dans des conditions pires que celles de 2012, déjà inacceptables.

Le S3 a lancé une pétition « 1 000 postes pour les lycées et collèges de Picardie », qui commence d’être signée massivement, et assurera la présence du second degré dans les manifestations du 31 janvier.

Reims

Après des années de coupes claires, dans notre académie, dans le second degré, il y a eu encore 177 postes de supprimés en 2012. Pourtant, on a vu arriver 1 000 élèves supplémentaires dans notre secteur de syndicalisation. Cette ponction inadmissible a bien entendu entraîné un gonflement des effectifs par classe et une forte dégradation de nos conditions de travail. Avec le changement de

gouvernement et les annonces faites, nous pensions que la tendance allait s'inverser.

Il n'en est rien ; aucun poste ne sera créé cette année dans l'académie de Reims, alors qu'on prévoit encore une augmentation des effectifs.

Si le discours a changé, ce qui est bien, la réalité sur le terrain restera inacceptable

Nancy-Metz

Il est des moments où l’actualité vous renvoie des échos désagréables et dont l’expérience est difficile à partager. Elle donne envie de poser une question : selon vous qu’est-ce que la Lorraine ? Une terre industrieuse à la manière de Germinal ? Une succursale laborieuse du Luxembourg ? Un fournisseur de jeunes qualifiés pour la France entière ? Un carrefour d’avenir au cœur de l’Europe et connecté à l’axe rhénan... ? Tout ce qu’on explique en cours de géographie...

C’est en tout cas la seule région de France métropolitaine qui perd encore des postes. Il faut dire qu’on doit s’estimer heureux : 76 postes, ça passe tout seul, quand on en a perdu plusieurs milliers depuis 10 ans ! Pourtant, il y a des coups mesurés qu’on reçoit comme une grande claque. On dit je crois un camouflet. Mais les 76 en question sont peut-être le résultat d’une faute de calcul, ou

Martinique

Dans l’académie de la Martinique, la rentrée 2013 s’annonce difficile. 49 suppressions de postes sont annoncées dans le second degré.

En cinq ans, près de 700 postes ont été supprimés ! Les conséquences de cette saignée sont désastreuses et nous assistons chaque année à une dégradation sans précédent du système éducatif. Une nouvelle augmentation des effectifs par classe ne permettant pas une meilleure prise en charge des élèves en difficulté, on peut prévoir l’augmentation des jeunes en échec et en décrochage scolaire et la difficulté croissante de mise en œuvre d’un enseignement tenant compte de notre réalité martiniquaise. Nous refusons ces mesures et exigeons d’avoir une École d’excellence.

E N J E U X

« Une connaissance sans danger est comme une éducation sans douleur.

Elle ne vous apprend rien »

E

ACTION PUBLIQUE

La RGPP arrêtée, place à la « modernisation de l’action publique ».

Mais la MAP sous contrainte d’austérité risque de ne pas se démarquer sensiblement de la première.

MODERNISATION SOUS CONTRAINTE

STRASBOURG NANCY - METZ

REIMS

NICE MONTPELLIER

TOULOUSE POITIERS

AIX - MARSEILLE GRENOBLE LYON ORLEANS -

TOURS

CLERMONT NANTES

MARTINIQUE

PARIS

CRETEIL VERSAILLES

LA REUNION

MAYOTTE GUYANE

GUADELOUPE

CAEN

RENNES

LIMOGES ROUEN

AMIENS LILLE

DIJON

BESANÇON

CORSE BORDEAUX

+ 122

+ 24

0

- 26

+ 34

+ 10 + 206 + 81

+ 10 + 46

+ 175

+ 263

+ 50

+ 21 + 98 + 115

+ 171

+ 86

+ 80

+ 15 + 235

+ 369 + 340

+ 430 + 400

+ 105 - 30

- 49

+170 + 115

Créations d'emplois budget 2013 : 3 764

+ 98

- 3 562

- 1 464

- 1 459

- 2 703

- 1 212

- 885 - 1 006

- 1 389 - 1 324 - 932

- 329

- 421

- 579

- 575 - 592 - 1 444

- 860

- 1 507

- 806

- 165 - 212

- 70 - 460

- 241

- 416

- 740

- 633

- 2 324 - 2 621

- 169

Cumul de 2007 à 2013 : - 30 396 postes

DES EMPLOIS POUR L’ÉDUCATION, ENFIN !

EMPLOI RENTRÉE 2013

Premier ministre s’est ainsi félicité de ce que les mesures engagées permettraient la réduction des dépenses publiques.

TRANSFERT DES DÉPENSES

Les mesures de décentralisation qui se dessi- nent semblent bien rechercher d’abord le trans- fert du financement de certaines missions de l’État vers les collectivités. Abordée ainsi la nouvelle étape de décentralisation ne pourra qu’accroître les dysfonctionnements que le SNES dénonce, les inégalités de ressources des collectivités, non compensées par une péré- quation nationale, entraînant des inégalités du service rendu aux populations.

Les orientations de la MAP se déclinent en cinq points : simplification, mise en place d’une administration numérique, évaluation des poli- tiques publiques, rationalisation du paysage des agences et opérateurs, élaboration par

chaque ministère de son programme de moder- nisation. Il n’est pas question d’apporter ne serait-ce qu’une correction à l’organisation terri- toriale de l’État installée en 2010, et les 60 000 suppressions d’emploi en cinq ans prévues dans les secteurs non prioritaires de la fonc- tion publique sont inacceptables. Intervenant sur des secteurs eux aussi rendus exsangues par la RGPP, elles mettent en cause leur capacité à assurer l’ensemble de leurs missions comme celles du contrôle sanitaire, de la lutte contre la fraude fiscale, de la protection des salariés...

Réformer avec les agents, c’est l’ambition de la ministre. Reconnaître l’urgence de penser mieux le rôle de l’État sur l’ensemble du terri- toire, d’améliorer la qualité des services rendus à tous les usagers et aussi d’améliorer les condi- tions de travail et de rémunération des agents serait de nature à engager une telle évolution.

■Anne Féray en complément des mesures déjà prises en

août 2012, et la mise en oeuvre de priorités affi- chées par le ministère pour le second degré :

« les collèges (notamment les plus défavorisés) dans lesquels ces moyens devraient permettre de répondre à l’hétérogénéité des publics et les lycées professionnels ».

Mais, outre le fait que ces mesures viennent après cinq ans de coupes drastiques et la perte de près de 34 000 emplois entre 2007 et 2012, plusieurs éléments indiquent que la rentrée sera loin de se préparer simplement dans les académies et les établissements.

D’abord, ce budget s’inscrit dans la poursuite des réformes du lycée général et technolo- gique, le maintien des dispositifs ÉCLAIR dont la remise à plat est reportée à plus tard, aucune perspective de remise en cause de la réforme du bac professionnel...

Ensuite, les effectifs d’élèves vont augmenter à nouveau à la rentrée 2013 alors que le minis- tère indique une nouvelle augmentation du nombre d’élèves par classe entre les rentrées 2011 et 2012.

Enfin, si pour couvrir les emplois laissés vacants par les départs à la retraite et les emplois nou- veaux, 17 000 recrutements sont programmés en 2013 pour le second degré, les plus grandes

incertitudes existent sur le nombre de jeunes enseignants qui seront effectivement recrutés et en poste en septembre. Il y a donc fort à craindre que nombre de difficultés ren-

contrées à la rentrée 2012 se retrouvent à la rentrée 2013 et il y a urgence à mettre en place de véritables prérecrutements.

■Fabienne Bellin

Avec 8 781 créations d’emplois dans l’Éducation, la rupture avec les cinq dernières années est claire. Cependant les difficultés seront encore nombreuses à la rentrée 2013. De plus, pour les ministères non prioritaires les suppressions subsistent : le solde pour la fonction publique d’État est de – 1 287 emplois.

Créations d’emplois au ministère de l’Éducation nationale budget 2013

+ 3 344 emplois dans le premier degré public

+ 4 112 emplois dans le programme second degré public dont 100 emplois d’administratifs + 449 emplois au programme vie de l’élève : 49 CPE, 350 AVS-I, 50 assistants sociaux + 876 emplois dans le privé (premier et second degrés)

A

Mais les créations dans les secteurs prioritaires (éducation, justice et sécurité) sont prévues au détriment des autres ministères ou de certains secteurs à l’intérieur même des minis- tères prioritaires, alors même que tous les secteurs de la fonction publique ont été mis à mal par les 150 000 suppressions d’emplois depuis 2008.

Dans l’Éducation, il est donc créé 8 781 emplois qui viennent s’ajouter aux 4 523 créa- tions actées par la loi de finances rectificative d’août dernier. « Priorité au premier degré » et

« refondation de la formation des maîtres » sont les objectifs prioritaires affichés par le gouvernement.

Le second degré publicest doté de 4 012 emplois d’enseignants, 49 emplois de CPE et de 100 emplois de personnels administratifs supplémentaires à compter de la rentrée 2013.

Ces créations ont pour objectif l’allégement de service des enseignants nouvellement recrutés,

Ne sont pas pris en compte ici les 1 500 emplois créés en aôut 2012 par la loi de finances rectificative ni 333 emplois du budget 2013 qui seront délégués aux académies au moment de l’affectation des stagiaires.

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Révision générale des politiques publiques a vécu. Mais pour certains la critique n’a porté que sur la méthode et la politique d’austérité du gouvernement actuel hypothèque l’objectif d’une

« action publique plus juste et plus efficace répon- dant aux besoins des usagers ». À l’issue du premier conseil interministériel de la MAP, le