HAL Id: dumas-01944265
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Submitted on 4 Dec 2018
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Une résidence principale ayant pour origine une
donation entre vifs faite par le conjoint survivant dans le
cadre d’une succession
Bérénice Couret
To cite this version:
Bérénice Couret. Une résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant dans le cadre d’une succession. Droit. 2018. �dumas-01944265�