Préface
... 5Avant-propos
... 7titre i
L’action publique
CHAPITRE 1
Définition de l’action publique
... 9CHAPITRE 2
Les sujets de l’action publique
... 11Section 1
Les sujets actifs
... 11§ 1. Le ministère public
... 11A.
Définition
... 111° Le parquet du procureur du Roi ... 12
2° Le parquet du procureur général et le Collège des procureurs généraux ... 12
3° Le parquet fédéral ... 13
4° Le parquet près la Cour de cassation ... 14
B.
Le statut du ministère public
... 14C.
Les caractéristiques du ministère public
... 141° L’unité ... 15
2° L’indivisibilité ... 15
3° L’indépendance ... 15
4° L’irrécusabilité ... 16
D.
Les rôles du ministère public
... 16§ 2. Les organismes ou agents administratifs
... 16§ 3. La partie civile
... 16Section 2
Les sujets passifs
... 17§ 1. L’auteur (personne physique ou morale) présumé de l’infraction
... 17CHAPITRE 3
L’exercice de l’action publique
... 19Section 1
Le principe de l’opportunité des poursuites
... 19§ 1. Les modalités de l’exercice de l’action publique
... 19§ 2. Le classement sans suite
... 19A.
Principes
... 19B.
Une décision motivée
... 20C.
Une décision non susceptible de recours
... 20Section 2
La nécessité exceptionnelle d’une plainte
... 20Section 3
Les promesses relatives à l’action publique consenties à la
suite d’une déclaration
... 21§ 1. Généralités
... 21A.
Définition
... 21B.
Les conditions
... 22C.
Le mémorandum et la déclaration
... 22D.
La révocation de la promesse
... 23§ 2. La promesse dans le cadre de l’exercice de l’action publique
... 24A.
Le contenu de la promesse
... 24B.
La peine subsidiaire en cas de non-respect des conditions qui encadrent la
promesse
... 25C.
L’homologation de la promesse
... 251° Le contenu du contrôle de la promesse ... 25
2° L’homologation de la promesse et la fixation de la peine subsidiaire ... 26
3° Le refus d’homologation de la promesse ... 26
4° Le non-respect du mémorandum ... 26
CHAPITRE 4
La suspension de l’action publique
... 27Section 1
Les immunités parlementaires
... 27Section 2
Les immunités ministérielles
... 28Section 3
Les questions préjudicielles
... 28CHAPITRE 5
L’irrecevabilité de l’action publique
... 31CHAPITRE 6
L’extinction de l’action publique
... 33Section 1
Le décès du prévenu
... 33§ 1. Le prévenu personne physique
... 33§ 2. Le prévenu personne morale
... 33Section 2
L’amnistie
... 34Section 3
L’abrogation de la loi pénale
... 35Section 4
L’exception de chose jugée
... 35Section 5
La transaction pénale
... 35§ 1. Définition
... 35A.
Définition générale
... 35B.
La transaction de droit commun et la transaction pénale élargie
... 36C.
La transaction en matière de roulage
... 37D.
La transaction émanant de certaines administrations publiques
... 37§ 2. Les conditions
... 37A.
Au stade de l’information
... 37B.
Au stade de l’instruction ou du jugement
... 39§ 3. La procédure
... 39A.
La procédure de droit commun
... 39B.
La procédure relative à la transaction pénale élargie
... 40C.
Les pouvoirs de la partie civile
... 41§ 4. Les effets
... 42A.
Les effets communs à la transaction de droit commun et à la transaction pénale
élargie
... 421° La suspension de la prescription de l’action publique ... 42
2° L’extinction de l’action publique ou l’appréciation de l’opportunité des poursuites ... 43
3° La prise en considération dans le cadre de l’application du principe « non
bis in idem » ... 43
B.
Les effets propres à la transaction pénale élargie
... 441° En cas de non-homologation de la transaction ... 44
2° En cas d’homologation ou de non-respect de la transaction ... 44
Section 6
L’ordre de paiement
... 45Section 7
La médiation pénale
... 46§ 1. Définition
... 46§ 2. Les conditions
... 47 A.Au stade de l’information
... 47B.
Au stade de l’instruction ou du jugement
... 48§ 3. La procédure
... 48A.
La procédure de droit commun
... 48B.
La procédure relative à la médiation pénale élargie
... 49§ 4. Les effets
... 49§ 5. La médiation pénale et la médiation restauratrice : à ne pas confondre
... 51A.
Distinctions
... 51 B.La médiation restauratrice
... 52 1° Définition et objectifs ... 52 2° La mise en œuvre ... 52 a) L’initiation de la médiation ... 52 b) Le déroulement de la médiation ... 53 3° Les effets ... 54C.
Les offres restauratrices en matière de délinquance juvénile
... 551° Définitions et objectifs ... 55
2° Les conditions ... 56
3° La mise en œuvre ... 56
a) L’initiation de l’offre restauratrice ... 56
b) Le déroulement de l’offre restauratrice ... 57
4° Les effets ... 57
Section 8
La reconnaissance préalable de culpabilité
... 59§ 1. Définition
... 59§ 2. Les conditions
... 60A.
Au stade de l’information
... 60§ 3. La procédure
... 60A.
La signature d’un accord
... 60B.
L’homologation de l’accord
... 61§ 4. Les effets
... 63Section 9
La prescription de l’action publique
... 64§ 1. Définition et caractéristiques
... 64A.
Définition
... 64B.
Les caractéristiques de la prescription
... 651° Un caractère général ... 65
2° Un caractère d’ordre public ... 65
3° Un caractère réel ... 65
§ 2. Les délais
... 65A.
Les délais de base
... 65B.
Le point de départ du délai
... 671° En fonction du type d’infraction ... 67
2° En fonction de l’âge de la victime ... 68
C.
Les actes interruptifs
... 691° Les actes de poursuite ... 69
2° Les actes d’instruction ... 70
D.
Les causes de suspension
... 701° Les causes de suspension reconnues par la loi ... 70
a) Le traitement d’une exception d’incompétence, d’irrecevabilité ou de nullité ... 70
b) La demande de devoirs complémentaires de l’inculpé lors du règlement de la procédure ....71
c) Le traitement de l’opposition du prévenu déclarée irrecevable ou non avenue ... 71
d) Le traitement d’une transaction pénale ... 72
e) Le traitement d’une médiation pénale ... 72
f) Les causes de suspension prévues par des lois particulières ... 72
2° Les causes de suspension reconnues par la jurisprudence ... 73
E.
Le concours entre causes de suspension et d’interruption
... 73F.
Le droit transitoire
... 73§ 3. La combinaison de la prescription et du délai raisonnable
... 73Section 10
L’application de sanctions administratives en lieu et place
des poursuites pénales
... 74Section 11
L’action civile de l’auditeur du travail
... 75§ 1. Définition
... 75§ 2. Les conditions
... 75Section 12
Le désistement de la partie civile en cas de délits sur plainte
... 76titre ii
L’action civile
CHAPITRE 1
Définition de l’action civile
... 77CHAPITRE 2
Les sujets de l’action civile
... 79Section 1
Les sujets actifs
... 79§ 1. Principes
... 79§ 2. Le plaignant
... 80§ 3. La personne lésée
... 80A.
La déclaration de personne lésée
... 80B.
Les droits de la personne lésée
... 81§ 4. La partie civile
... 82A.
La victime directe de l’infraction
... 82B.
Les héritiers de la victime directe de l’infraction
... 82C.
Les créanciers de la victime directe de l’infraction
... 82D.
Les subrogés aux droits de la victime directe de l’infraction
... 83E.
Les cessionnaires de la créance tendant à la réparation du dommage subi par la
victime directe de l’infraction
... 84F.
Le curateur à la faillite
... 84G.
L’inspecteur de l’urbanisme sollicitant la remise en état des lieux
... 86Section 2
Les sujets passifs
... 86§ 1. L’auteur, le coauteur et le complice présumés de l’infraction
... 86§ 2. Le civilement responsable
... 87§ 3. Les héritiers de l’auteur, du coauteur et du complice présumés de
l’infraction
... 89CHAPITRE 3
L’exercice de l’action civile
... 93Section 1
L’option entre les juridictions répressives et civiles
... 93§ 1. Principes
... 93§ 2. Un choix libre et révocable
... 94Section 2
L’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
... 94§ 1. Le caractère accessoire de l’action civile
... 94§ 2. Le préalable de la constitution de partie civile
... 95A.
Les conditions de constitution de partie civile
... 951° Les conditions de recevabilité ... 95
a) La capacité ... 96 1. Lapersonnephysique ... 96 2. LapersonnemoraLe ... 97 b) La qualité ... 98 c) L’intérêt ... 98 1. undommagepénaL ... 98
2. undommagepersonneLetdirect ... 99
3. undommagecertain, néetactueL ... 100
4. undommageLégitime ... 101
5. undommagenonindemnisé ... 101
2° Les conditions de forme ... 102
3° Les conditions de fond : une infraction, un dommage et un lien causal ... 103
B.
Les modes de constitution de partie civile
... 1031° Lorsque l’action publique n’est pas encore mise en mouvement ... 103
a) La constitution de partie civile en mains du juge d’instruction ... 104
1. Lesconditions ... 104
2. Lesformes ... 104
b) La consignation ... 106
2° Lorsque l’action publique est déjà mise en mouvement ... 107
a) La constitution de partie civile en mains du juge d’instruction ... 107
b) La constitution de partie civile lors du règlement de la procédure ... 107
c) La constitution de partie civile lors de l’audience au fond ... 107
d) La constitution de partie civile via le dépôt d’une requête « en fixation des intérêts civils » ... 108
1. LaréservedesintérêtsciviLs ... 108
2. Larequête « articLe 4 » ... 108
Section 3
L’exercice de l’action civile devant la juridiction civile
... 109§ 1. Le criminel tient le civil en état
... 109A.
Le principe
... 109B.
Les exceptions
... 110§ 2. Les règles de preuve
... 111§ 3. L’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil
... 111CHAPITRE 4
L’extinction de l’action civile
... 115Section 1
Le désistement de la partie civile
... 115Section 2
La transaction civile
... 116Section 3
La prescription de l’action civile
... 117§ 1. L’action civile ne peut jamais être prescrite avant l’action publique
... 117§ 2. Un double délai : l’article 2262bis du Code civil
... 118A.
L’article 2262bis, § 1
er: le droit commun
... 1191° Un double délai : le délai bref de 5 ans et le délai absolu de 20 ans ... 119
2° Un délai complémentaire en cas d’aggravation du dommage ... 120
B.
L’article 2262bis, § 2 : les réserves pour l’avenir
... 121C.
Les causes de suspension de la prescription
... 123D.
Les causes d’interruption de la prescription
... 123Section 4
La chose jugée
... 124Section 5
L’effacement prononcé en faveur du failli
... 124titre iii
L’information préliminaire
CHAPITRE 1
Définition
... 125CHAPITRE 2
Les caractéristiques
... 127Section 1
Une procédure secrète
... 127§ 1. Le principe
... 127§ 2. Les exceptions
... 128A.
L’accès au dossier répressif
... 128B.
La remise d’une copie du procès-verbal d’audition
... 130C.
Les communications à la presse
... 130Section 2
Une procédure écrite
... 131§ 1. La définition des procès-verbaux
... 131§ 2. La forme des procès-verbaux
... 131§ 3. La force probante des procès-verbaux
... 132Section 3
Une procédure non-contradictoire
... 132CHAPITRE 3
Les acteurs
... 133Section 1
Le ministère public
... 133Section 2
La police judiciaire
... 134§ 1. Définition
... 134§ 2. Les officiers et les agents de police judiciaire
... 135§ 3. Les fonctionnaires à compétences particulières
... 135Section 3
L’étendue des pouvoirs des acteurs
... 135§ 1. Le respect de la loi et spécialement de l’article 28bis, § 3, al. 2, du C.I.cr.
... 135§ 2. Les sanctions
... 136CHAPITRE 4
Les modes de connaissance des infractions
... 137Section 1
Les dénonciations
... 137Section 2
Les plaintes
... 137Section 3
La recherche des infractions par les agents de l’autorité
... 139§ 1. La recherche réactive
... 139§ 2. La recherche proactive
... 139§ 3. Le traitement policier autonome
... 140CHAPITRE 5
Les actes d’enquête
... 141Section 1
Le contrôle d’identité
... 141Section 2
La fouille
... 143§ 1. La fouille de personnes
... 143 A.La fouille de sécurité
... 143 B.La fouille judiciaire
... 143 C.La fouille à corps
... 144§ 2. La fouille de véhicules
... 145Section 3
Le recours à la force, aux menottes ou aux armes à feu
... 145§ 1. Le recours à la force
... 145§ 2. Le recours aux menottes
... 145§ 3. Le recours aux armes
... 146Section 4
L’arrestation judiciaire
... 147§ 1. L’arrestation judiciaire en cas de flagrant crime ou délit
... 147§ 2. L’arrestation judiciaire en dehors du flagrant crime ou délit
... 147§ 3. Les modalités pratiques de l’arrestation judiciaire
... 148A.
Le délai de garde à vue
... 148B.
Le procès-verbal d’arrestation
... 148§ 4. Les droits de la personne arrêtée
... 149§ 5. La distinction avec l’arrestation administrative
... 149Section 5
L’intervention différée
... 150Section 6
L’audition
... 150§ 1. Les droits applicables en fonction de la qualité procédurale de la
personne auditionnée
... 151A.
La personne à laquelle aucune infraction n’est reprochée : catégorie 1
... 1511° Les principes ... 151
a) La communication des droits ... 151
b) L’assistance d’un interprète et la copie du procès-verbal d’audition ... 152
c) Les droits à la concertation confidentielle et à l’assistance d’un avocat ? ... 153
2° Les particularités de l’audition de la victime mineure ou d’un témoin mineur ....153
a) L’accompagnement par une personne de confiance ... 154
b) L’enregistrement audiovisuel de l’audition ... 155
1. Lesobjectifs ... 155
2. Lesinfractionsconcernées ... 155
3. LesmodaLitéspratiques ... 156
c) La délivrance d’une copie du procès-verbal d’audition ... 157
B.
Le suspect non privé de liberté : catégories 2 et 3
... 1581° Dispositions communes ... 158
2° Le droit d’accès à un avocat ... 158
a) Le suspect libre entendu à propos d’une infraction non punissable d’une peine privative de liberté : catégorie 2 ... 158
b) Le suspect libre entendu à propos d’une infraction punissable d’une peine privative de liberté : catégorie 3 ... 159
1. Leprincipe : Ledroitd’accèsàunavocatvariabLeenfonction dumodede convocation ... 159
2. Lesexceptions ... 159
C.
Le suspect privé de liberté : catégorie 4
... 1601° Le droit d’informer une personne de confiance ... 160
2° Le droit à une assistance médicale ... 161
3° Le droit à une concertation préalable confidentielle et à l’assistance d’un avocat ... 161
a) Les principes ... 161
1. LedroitàLaconcertationconfidentieLLeavecunavocat ... 161
2. LedroitàL’assistanced’unavocat ... 162
3. L’absenced’accèsaudossierrépressif ... 162
4. L’appLicationdesprincipesàtoutesLesauditions ... 162
5. Lessanctions ... 163
b) Les exceptions ... 164
1. LarenonciationLibreetécLairée ... 164
2. Lesdérogations ... 164
3. LapossibiLitéd’unenregistrementaudiovisueLdeL’audition ... 165
c) Le rôle de l’avocat lors des auditions ... 165
Section 7
La confrontation
... 166Section 8
La descente sur les lieux
... 166Section 9
La perquisition et la visite domiciliaire
... 167§ 1. Définitions
... 167§ 2. La perquisition ordonnée exceptionnellement par le procureur du Roi
... 167§ 3. La perquisition effectuée dans le cadre
d’une mini-instruction
... 168Section 10
Le contrôle visuel discret
... 169Section 11
L’interdiction temporaire de résidence
... 170§ 1. Définitions
... 171A.
Les violences domestiques : les faits ou circonstances démontrant une menace
grave et immédiate pour la sécurité
... 171B.
Les personnes occupant la même résidence
... 171§ 2. La durée de l’interdiction
... 172§ 3. La procédure devant le tribunal de la famille
... 172§ 4. Les sanctions
... 173Section 12
L’interception et la prise de connaissance du courrier
... 174Section 13
La récolte de données concernant des comptes
et transactions bancaires
... 175Section 14
L’expertise
... 177Section 15
Le prélèvement et l’analyse ADN
... 177§ 1. L’analyse et l’exploitation de traces découvertes sur la scène d’une
infraction
... 178§ 2. Le prélèvement de référence sur une personne de seize ans ou plus
avec son consentement
... 178§ 3. Les prélèvements en cas de possibilité de transmission d’une maladie
contagieuse grave
... 179§ 4. Le prélèvement sanguin en matière d’ivresse
... 180Section 16
L’exploration corporelle
... 181Section 17
L’autopsie
... 181Section 18
Les méthodes particulières de recherche
... 182§ 1. Généralités
... 182A.
Principes
... 182B.
Les conditions
... 1821° Le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité ... 183
2° L’interdiction de la provocation policière ... 183
3° L’interdiction de commettre des infractions ... 183
C.
L’exécution
... 183D.
Les mesures de contrôle
... 184§ 2. L’observation
... 186A.
Définition
... 186B.
Les conditions particulières
... 186C.
Les modalités
... 187§ 3. L’infiltration policière
... 187 A.Définition
... 187 B.Les formes
... 188§ 4. Les indicateurs
... 189§ 5. L’infiltration civile
... 189 A.Définition
... 190 B.Les conditions
... 191 C.L’accompagnement
... 191 D.Le contrôle
... 192Section 19
Les méthodes d’enquête concernant Internet
... 193§ 1. La recherche non secrète dans un système informatique
... 193A.
Les différents types de recherche
... 1931° Première catégorie : la recherche dans un système informatique ou une partie de celui-ci qui a été saisi ... 193
2° Deuxième catégorie : la recherche dans un système informatique ou une partie de celui-ci qui n’a pas été saisi mais qui pourrait l’être ... 194
3° Troisième catégorie : l’extension de la recherche entamée dans un système informatique ou une partie de celui-ci, saisi ou saisissable, vers un autre système informatique qui se trouve à un autre endroit et auquel les personnes autorisées à utiliser le système informatique initial ont spécifiquement accès ... 194
4° Quatrième catégorie : la recherche dans un système informatique ou une
partie de celui-ci autre que celles visées aux catégories 1 et 2 ... 195
B.
La saisie et l’interdiction d’accès à des données informatiques
... 195C.
L’information du responsable du système informatique
... 195§ 2. L’infiltration sur Internet
... 195§ 3. La mesure de conservation rapide de données informatiques
... 197A.
Le gel des données informatiques en Belgique
... 197B.
Le gel des données informatiques situées à l’étranger
... 197Section 20
Les mesures de recherche dans le domaine des (télé)
communications
... 198§ 1. L’identification de l’utilisateur d’un moyen de (télé)communications
... 198§ 2. Le repérage et la localisation de (télé)communications
... 199§ 3. L’interception, la prise de connaissance, l’exploration et
l’enregistrement des (télé)communications non accessibles au public
en cas de flagrant crime de prise d’otage ou d’extorsion
... 199Section 21
Les saisies
... 200§ 1. Principes
... 200A.
Définition
... 200B.
Les biens saisissables
... 201C.
La procédure
... 202§ 2. Le référé pénal
... 202A.
Définition
... 202B.
La procédure
... 203C.
Les voies de recours
... 204§ 3. Les autres mécanismes de protection des droits des tiers
... 204Section 22
La destruction des biens saisis
... 205Section 23
La collecte de données relatives aux passagers
... 206Section 24
Les actes d’information relatifs aux sources journalistiques
... 207Section 25
L’enquête sociale et le rapport d’information succinct
... 208CHAPITRE 6
La clôture de l’information
... 209Section 1
Le classement sans suite
... 209Section 2
La mise à l’instruction
... 209Section 3
La saisine d’une juridiction de jugement
... 210§ 1. La citation directe
... 210§ 2. Le réquisitoire de disqualification et de renvoi devant une juridiction
inférieure
... 211§ 3. La convocation à l’audience par procès-verbal
... 211§ 4. La convocation en vue de comparution immédiate
... 212titre iV
L’instruction
CHAPITRE 1
Notions générales
... 213Section 1
Définition
... 213Section 2
Les conditions
... 213Section 3
La séparation de la poursuite et de l’instruction
... 214§ 1. Le principe
... 214§ 2. Les exceptions
... 215A.
Le flagrant délit ou crime
... 215B.
La mini-instruction
... 215C.
La transaction pénale et la médiation pénale
... 216CHAPITRE 2
Les caractéristiques
... 217Section 1
Une procédure secrète
... 217§ 1. Le secret interne
... 217A.
Le principe
... 217B.
Les exceptions
... 2171° Le droit de demander une copie gratuite de son procès-verbal d’audition .... 218
2° Le droit de demander l’accès et la levée d’une copie du dossier répressif ... 218
a) L’inculpé détenu pendant l’instruction ... 218
b) Les personnes directement intéressées pendant l’instruction ... 219
1. L’introductiondeLademande ... 219
2. Ladécisiondujuged’instruction ... 219
3. Lesvoiesderecours ... 220
4. L’introductiond’unenouveLLerequête ... 221
c) Les parties au stade du règlement de la procédure ... 221
3° Le droit à l’assistance d’un avocat ... 221
4° Le droit du mineur de se faire accompagner par une personne de confiance lors de son audition ... 221
5° Le droit de demander une audience publique ... 222
§ 2. Le secret externe
... 222A.
Le principe
... 222B.
Les exceptions
... 2231° Les communications à la presse par le ministère public ... 223
2° Les communications à la presse par l’avocat ... 223
Section 2
Une procédure écrite
... 224Section 3
Une procédure non contradictoire
... 224§ 1. Le principe
... 224§ 2. Les exceptions
... 225A.
La demande d’actes d’instruction complémentaires
... 2251° L’introduction de la demande ... 225
2° La décision du juge d’instruction ... 225
3° Les voies de recours ... 225
4° L’introduction d’une nouvelle requête ... 226
B.
L’audition de témoins sous anonymat complet
... 226C.
La descente sur les lieux
... 226CHAPITRE 3
Les acteurs
... 227Section 1
Le juge d’instruction
... 227§ 1. Le statut
... 227§ 2. La compétence
... 227 A.La compétence territoriale
... 227 B.La compétence matérielle
... 228 C.La compétence personnelle
... 228§ 3. La saisine
... 229A.
Les modes de saisine
... 229B.
La nature de la saisine
... 229Section 2
Les juridictions d’instruction
... 230§ 1. La chambre du conseil
... 230 A.La composition
... 230 B.La compétence
... 231 1° La compétence territoriale ... 231 2° La compétence personnelle ... 231 3° La compétence d’attribution ... 231§ 2. La chambre des mises en accusation
... 231A.
La composition
... 231B.
La compétence
... 2321° La compétence territoriale ... 232
2° La compétence personnelle ... 232
3° La compétence d’attribution ... 232
a) Le contrôle d’office des instructions ... 232
b) Le contrôle des instructions de longue durée ... 233
c) Le contrôle de la régularité de la procédure ... 234
d) Le contrôle des méthodes particulières de recherche ... 235
1. à LacLôturedeL’informationoudeL’instruction ... 235
2. aucoursdeL’instruction ... 236
3. LecontrôLespécifiquedeL’infiLtrationciviLeviséeàL’articLe 235quinquies du code d’instructioncrimineLLe ... 237
e) L’ordre d’effectuer un complément d’information ... 237
f) Le renvoi des crimes et des infractions politiques et de presse devant la cour d’assises ... 237
g) Le traitement des appels en matière d’instruction et pour les attributions spéciales de la chambre du conseil ... 238
h) L’évocation de l’affaire ... 238
CHAPITRE 4
Les actes d’instruction
... 239Section 1
L’inculpation
... 239Section 2
Le mandat d’amener et le mandat d’arrêt
... 240Section 3
Les interrogatoires, auditions et confrontations
... 240§ 1. L’interrogatoire de l’inculpé
... 240§ 2. L’interrogatoire du suspect dépositaire du secret professionnel
... 241§ 3. L’audition de la partie civile
... 241§ 4. L’audition des témoins
... 242A.
Les principes
... 242B.
Le témoin anonyme
... 2431° L’anonymat partiel ... 243
2° L’anonymat complet ... 244
3° L’audition anonyme en dehors des formalités légales ... 245
C.
Le témoin menacé
... 246D.
Le faux témoignage
... 246§ 5. La confrontation
... 246Section 4
La descente sur les lieux
... 247Section 5
La perquisition
... 247Section 6
Le contrôle visuel discret
... 250Section 7
L’interception et l’ouverture du courrier
... 251Section 8
L’expertise
... 251§ 1. Principes
... 252§ 2. Le caractère inquisitoire de l’expertise
... 252§ 3. Le remplacement et la récusation de l’expert
... 254A.
Le remplacement de l’expert
... 254B.
La récusation de l’expert
... 254Section 9
L’exploration corporelle
... 256Section 10
L’identification par analyse ADN
... 256Section 11
Les mesures de recherches dans le domaine des (télé)
communications et dans les systèmes informatiques
... 257§ 1. Le repérage des communications électroniques
... 257§ 2. L’extension de la recherche entamée sur la base de l’article 39bis
dans un système informatique ou une partie de celui-ci, vers un autre
système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve à un
autre lieu que celui où la recherche est effectuée
... 259§ 3. Les écoutes de communications non accessibles au public orales ou
écrites émises par un téléphone ou par un système informatique
... 260A.
Définition
... 260B.
Les conditions
... 261C.
La durée de la mesure
... 261D.
L’exécution de la mesure
... 2621° L’obligation de collaboration des tiers ... 262
2° Les rapports réguliers de l’officier de police judiciaire ... 263
3° L’enregistrement et la sauvegarde des (télé)communications ou des données ...263
4° La copie de l’enregistrement des (télé)communications ou des données ... 263
5° L’information de la personne qui a fait l’objet de la mesure ... 264
E.
Les particularités de l’exécution de la mesure lorsque les communications sont
couvertes par le secret professionnel
... 264§ 4. L’extension de la recherche non secrète dans un système informatique
avec fausse clé ou décryptage
... 265§ 5. La recherche dans un système informatique dans le cadre du contrôle
visuel discret
... 266§ 6. La coopération contrainte dans le cadre de la recherche dans un
système informatique
... 266Section 12
Les méthodes particulières de recherche
... 267§ 1. L’observation dans un domicile
... 267§ 2. L’observation ou l’infiltration à l’égard d’un avocat ou d’un médecin
... 267Section 13
Les saisies
... 268§ 1. Principes
... 268§ 2. Le référé pénal
... 268 A.Définition
... 268 B.La procédure
... 268Section 14
L’enquête de moralité et l’expertise psychologique/
psychiatrique pour les crimes destinés à être jugés par la
cour d’assises
... 270Section 15
Les mesures à l’égard des personnes morales
... 271CHAPITRE 5
Le contrôle de l’instruction
... 273CHAPITRE 6
La clôture de l’instruction :
le règlement de la procédure
... 275Section 1
Le déroulement de l’audience de la chambre du conseil
... 275§ 1. La phase préalable à l’audience
... 275A.
L’avertissement des parties
... 275B.
L’accès automatique au dossier répressif
... 276C.
La demande d’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires
... 276§ 2. La phase d’audience
... 277A.
L’appréciation des charges
... 277B.
Le contrôle de la régularité de la procédure et des méthodes particulières de
recherche
... 278C.
À titre exceptionnel : l’examen au fond
... 2791° La suspension du prononcé de la condamnation ... 279
2° L’internement ... 280
a) Les principes ... 280
b) L’incarcération immédiate ... 281
3° L’examen de l’action civile ... 282
Section 2
Les ordonnances de la chambre du conseil
... 283§ 1. Le non-lieu
... 283A.
Un obstacle provisoire aux poursuites
... 283B.
Les frais et dépens
... 284C.
Les dommages et intérêts
... 284D.
Une absence d’obstacle à l’intentement d’une action devant le juge civil
... 285§ 2. Le renvoi
... 285B.
Le renvoi devant le tribunal correctionnel
... 286C.
Le renvoi devant la chambre de dessaisissement du tribunal de la jeunesse
... 287D.
Le renvoi devant la cour d’assises
... 288§ 3. La surséance à statuer jusqu’à plus ample informé
... 288§ 4. L’annulation d’un acte ou de la procédure
... 288§ 5. Le constat de l’extinction de l’action publique suite à une médiation
pénale ou une transaction pénale pendant l’instruction
... 289§ 6. Le dessaisissement
... 289Section 3
Les voies de recours
... 290§ 1. Les voies de recours du ministère public, de la partie civile et de l’inculpé
....290A.
L’absence d’opposition
... 290B.
L’appel du ministère public et de la partie civile
... 2901° Lorsque la chambre du conseil statue comme une juridiction d’instruction ... 290
a) Généralités ... 290
b) L’appel téméraire et vexatoire ... 291
2° Lorsque la chambre du conseil statue comme une juridiction de fond ... 292
a) En ce qui concerne la suspension du prononcé de la condamnation ... 292
b) En ce qui concerne l’internement ... 292
C.
L’appel de l’inculpé
... 2931° Lorsque la chambre du conseil statue comme une juridiction d’instruction ... 293
a) En cas d’incompétence ... 293
b) Dans les cas visés à l’article 135 du Code d’instruction criminelle ... 293
2° Lorsque la chambre du conseil statue comme une juridiction de fond ... 295
D.
La procédure d’appel
... 296E.
Le pourvoi en cassation
... 297Section 4
L’autorité de chose jugée des décisions des juridictions
d’instruction
... 298§ 1. Le principe : une autorité de chose jugée « limitée »
... 298§ 2. L’exception : une autorité de chose jugée absolue en cas d’examen au
fond
... 299titre V
La détention préventive
CHAPITRE 1
Définition
... 301CHAPITRE 2
Le mandat d’amener
... 303Section 1
Définition
... 303Section 2
Les conditions
... 303Section 3
Les effets
... 304CHAPITRE 3
La détention préventive lors de l’instruction
... 305Section 1
Le mandat d’arrêt
... 305§ 1. Définition
... 305§ 2. Les conditions de fond
... 306 A.L’existence d’indices sérieux de culpabilité
... 306 B.Le seuil minimal de la peine
... 306 C.L’absolue nécessité pour la sécurité publique
... 307 D.La crainte d’un risque visé par la loi en cas de peine ne dépassant pas 15 ans
de réclusion (sous réserve des infractions terroristes passibles de plus de 5 ans
d’emprisonnement)
... 307 E.L’interdiction de la détention préventive en vue d’une répression immédiate ou
de toute autre forme de contrainte
... 308§ 3. Les conditions de forme
... 308 A.L’interrogatoire préalable par le juge d’instruction
... 3081° L’objet de l’interrogatoire ... 308
2° Le droit à la concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un
avocat ... 309
3° Les mentions obligatoires ... 311 B.
La motivation
... 311 C.La signification
... 3111° Le délai et les formes ... 311
2° La traduction des passages pertinents ... 312
§ 4. L’exécution
... 312 A.L’exécution du mandat d’arrêt au sein d’un établissement pénitentiaire
... 312 B.L’exécution du mandat d’arrêt sous surveillance électronique
... 313C.
Les communications avec les tiers
... 3141° Avec l’avocat : un droit de communiquer absolu ... 314
2° Avec les tiers : la mise au secret ou les restrictions au droit de communiquer ...314 D.
La modification des modalités d’exécution en cours d’instruction
... 314§ 5. La mainlevée du mandat d’arrêt par le juge d’instruction
... 316§ 6. Les voies de recours
... 316 A.L’absence de recours contre la délivrance du mandat d’arrêt
... 316 B.Les recours relatifs aux changements des modalités d’exécution du mandat
d’arrêt
... 316Section 2
Le mandat d’arrêt par défaut
... 317Section 3
Les alternatives au mandat d’arrêt
... 318§ 1. La libération sous conditions
... 318 A.Le choix des conditions
... 318 B.La durée des conditions
... 319 C.La modification, la révision et la prolongation des conditions
... 319 D.Le contrôle du respect des conditions et les sanctions
... 320§ 2. La libération sous caution
... 320 A.Principes
... 320 B.La modification de la caution
... 321 C.Le sort de la caution
... 321§ 3. Les voies de recours
... 322Section 4
Le mandat d’arrêt contre l’inculpé laissé ou remis en liberté
...322§ 1. Définition
... 322§ 2. Les conditions
... 322Section 5
Le contrôle du mandat d’arrêt et du maintien
de la détention préventive
... 323§ 1. La comparution dans les cinq jours
... 323 A.Le rôle de la chambre du conseil
... 3231° Le contrôle de la légalité et de la régularité du mandat d’arrêt ... 324
2° Le maintien de la détention préventive ... 324 B.
Le délai
... 324C.
La procédure
... 3251° L’avis de comparution ... 325
2° La consultation du dossier répressif ... 325
3° L’audience ... 325
4° Le prononcé de l’ordonnance ... 326
5° Les effets de l’ordonnance ... 326
§ 2. Les comparutions ultérieures : un mois – un mois – tous les deux mois
.... 327 A.Le rôle de la chambre du conseil
... 327 B.Le délai
... 328 C.La procédure
... 328 D.L’interrogatoire récapitulatif
... 328§ 3. Les voies de recours
... 329 A.L’appel
... 3291° Le délai ... 329
2° La forme ... 329
3° L’accès au dossier répressif ... 330
4° L’audience ... 330
5° Le prononcé et les effets de l’arrêt ... 330 B.
Le pourvoi en cassation
... 3311° Les principes ... 331
2° Le délai ... 332
3° La forme ... 332
4° Le prononcé et les effets de l’arrêt ... 332
CHAPITRE 4
La détention préventive
lors du règlement de la procédure
... 335Section 1
La remise en liberté de plein droit
... 335Section 2
Le maintien facultatif de la détention préventive
... 335§ 1. Principes
... 335§ 2. La modification de la modalité d’exécution du mandat d’arrêt sous
surveillance électronique
... 336Section 3
Section 4
Les voies de recours
... 338§ 1. L’appel
... 338§ 2. Le pourvoi en cassation
... 339CHAPITRE 5
La détention préventive au stade du fond
... 341Section 1
La remise en liberté de plein droit
... 341Section 2
Le maintien en détention préventive de plein droit
... 341Section 3
L’ordre d’arrestation immédiate
... 342§ 1. En droit commun
... 342§ 2. En matière d’internement
... 343Section 4
Les voies de recours : la requête de mise
en liberté provisoire
... 343§ 1. Les juridictions compétentes
... 344§ 2. L’audience
... 344§ 3. La décision
... 344§ 4. Les voies de recours
... 345CHAPITRE 6
Le mandat d’arrêt européen
... 347Section 1
Définition
... 347Section 2
Les conditions d’application
... 348Section 3
L’émission d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique
... 348Section 4
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen émanant d’un
État membre de l’Union européenne
... 348CHAPITRE 7
L’indemnisation pour détention illégale
ou inopérante/injustifiée
... 351Section 1
La privation de liberté incompatible avec l’article 5 de la
Convention européenne des droits de l’homme
... 351§ 1. Définition
... 351§ 2. Les conditions
... 351§ 3. La procédure
... 352Section 2
La détention préventive inopérante
... 352§ 1. Définition
... 352§ 2. Les conditions
... 352§ 3. La procédure
... 353titre Vi
La procédure au fond
CHAPITRE 1
Définition
... 355CHAPITRE 2
Les caractéristiques
... 357Section 1
Une procédure publique
... 357§ 1. Le principe
... 357§ 2. Les exceptions
... 357Section 2
Une procédure orale
... 358Section 3
Une procédure contradictoire
... 360CHAPITRE 3
Les acteurs
... 361Section 1
Section 2
Le tribunal de police
... 362§ 1. La composition
... 362§ 2. La compétence matérielle
... 363 A.Les contraventions, les délits contraventionnalisés et certains délits
... 363 B.Les demandes civiles
... 364Section 3
Le tribunal correctionnel
... 364§ 1. La composition
... 364§ 2. La compétence matérielle
... 365A.
Les délits, les crimes correctionnalisés, les contraventions connexes et les
contraventions en matière de stupéfiants
... 365 B.L’appel contre les jugements du tribunal de police
... 366Section 4
Le tribunal de la jeunesse
... 366§ 1. La composition
... 366§ 2. La compétence matérielle
... 367Section 5
La cour d’appel
... 369§ 1. La composition
... 369§ 2. La compétence matérielle
... 370 A.L’appel contre les jugements du tribunal correctionnel
... 370 B.Les privilèges de juridictions
... 370Section 6
La cour d’assises
... 371§ 1. La composition
... 371 A.Généralités
... 371 B.Le président
... 371 C.Les assesseurs
... 372 D.Le ministère public
... 372 E.Le greffier
... 373 F.Le jury
... 373§ 2. La compétence territoriale
... 373§ 3. La compétence matérielle
... 374Section 7
La Cour de cassation
... 375§ 1. La composition
... 375§ 2. La compétence matérielle
... 375CHAPITRE 4
La saisine des juridictions de jugement
... 377Section 1
La saisine des juridictions de jugement lorsqu’il y a eu
information
... 377§ 1. La citation directe du ministère public
... 378§ 2. La convocation par procès-verbal du ministère public
... 378§ 3. La citation directe de la partie civile
... 378 A.Définition et cas d’application
... 378 B.Les formes
... 3791° Les mentions et la signification de la citation ... 379
2° La consignation ... 381 C.
Les effets
... 382Section 2
La saisine des juridictions de jugement lorsqu’il y a eu
instruction
... 382Section 3
La saisine des juridictions de jugement lorsqu’il y a eu
information ou instruction
... 383§ 1. La comparution volontaire du prévenu
... 383§ 2. L’exercice d’une voies de recours après une décision au fond
... 384§ 3. La saisine d’office
... 384§ 4. L’arrêt de règlement de juges
... 384Section 4
Les effets de la saisine
... 384§ 1. La limitation de la saisine aux faits infractionnels et aux personnes visés
... 384§ 2. L’obligation de la juridiction de statuer
... 385CHAPITRE 5
Les audiences
... 387Section 1
§ 1. L’avertissement des parties et l’accès au dossier répressif
... 387 A.La convocation des parties
... 387 B.L’accès automatique au dossier répressif
... 387§ 2. La comparution des parties
... 388 A.Les personnes physiques majeures et les personnes morales
... 3881° Le principe : la comparution en personne ou par avocat ... 388
2° L’exception : la comparution personnelle ... 389
3° La possibilité de recourir à un interprète ... 390 B.
Les personnes physiques mineures d’âge
... 391§ 3. L’audience d’introduction
... 392 A.L’entérinement facultatif d’un calendrier de procédure
... 3921° Principes ... 392
2° Le mode de rédaction des conclusions et les sanctions ... 393
3° Le mode de dépôt des conclusions et les sanctions ... 394
4° La constitution et le dépôt d’un dossier de pièces ... 395 B.
La détermination d’une date de plaidoirie ou l’examen de la cause
... 396§ 4. Le changement de langue de la procédure
... 396§ 5. L(es) audience(s) ultérieure(s)
... 397 A.L’instruction d’audience
... 397 B.L’ordre de prise de parole
... 398 C.Le référé pénal
... 398 D.La clôture des débats et la prise en délibéré
... 399Section 2
La cour d’assises
... 400§ 1. La phase préliminaire
... 400 A.L’acte d’accusation et sa signification à l’accusé
... 400 B.La fixation de la cause
... 401 C.La désignation d’un conseil et l’interrogatoire de l’accusé
... 401 D.Les devoirs complémentaires
... 401 E.Le renvoi de la cause à une audience ultérieure et la jonction d’actes
d’accusation
... 402 F.L’audience préliminaire
... 4021° L’établissement de la liste des témoins ... 402
2° Le contrôle des méthodes particulières de recherche ... 403
3° La purge des nullités ... 403 G.
La convocation des parties
... 403H.
La composition du jury
... 4041° Le tirage au sort ... 404
2° La prestation de serment ... 404
3° La séance d’information ... 404
§ 2. L’audience au fond
... 405 A.La publicité, l’oralité et la continuité des débats
... 405 B.La comparution des parties
... 405 C.L’examen des nullités et des causes d’irrecevabilité ou d’extinction de l’action
publique
... 405 D.La lecture de l’acte d’accusation et de l’acte de défense
... 406 E.L’interrogatoire de l’accusé
... 406 F.L’audition des témoins
... 406 G.Le réquisitoire du parquet général et les plaidoiries des parties
... 407 H.Le contrôle des méthodes particulières de recherche
... 407 I.La clôture et la réouverture éventuelle des débats
... 408§ 3. La procédure par défaut
... 408CHAPITRE 6
La preuve
... 409Section 1
La charge de la preuve
... 409§ 1. Le principe : la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante
... 409§ 2. Les conséquences du principe
... 411 A.Le doute bénéficie à l’accusé
... 411 B.Le prévenu peut se réfugier dans une attitude passive ou négative
... 412 C.Le rôle du juge
... 414Section 2
L’administration de la preuve
... 415§ 1. Le principe : la liberté dans l’administration de la preuve
... 415§ 2. Les limites au principe
... 417 A.Le respect de la légalité
... 4171° Généralités ... 417
2° Les preuves recueillies à l’étranger ... 417
3° L’interdiction, sauf exception, de commettre des infractions en vue de
récolter des preuves ... 419
Section 3
L’appréciation de la preuve
... 421§ 1. Le principe : la libre appréciation de la preuve par le juge
... 421§ 2. Les exceptions : la force probante déterminée de certaines preuves
... 422§ 3. L’appréciation des preuves irrégulières : le « test Antigone »
... 423A.
L’approche de la Cour de cassation
... 423B.
L’approche de la Cour européenne des droits de l’homme
... 427C.
L’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
... 428D.
Synthèse
... 429Section 4
Les principaux modes de preuve
... 430§ 1. L’aveu
... 430 A.Définition
... 430 B.Les conditions
... 430 C.La force probante
... 430§ 2. Le témoignage
... 431 A.Définition
... 431 B.Les conditions
... 4311° Les conditions relatives à la personne du témoin ... 431
2° Les conditions relatives à la forme du témoignage ... 432
a) La prestation de serment du témoin ... 432
b) Le principe de l’oralité ... 433
c) L’audition des mineurs témoins de certains délits ... 433
d) L’audition des témoins au moyen de médias audiovisuels ... 434
C.
La mise en œuvre du témoignage
... 4341° Le droit de faire interroger des témoins ... 434
2° La convocation des témoins ... 437
3° Les particularités de l’audition des témoins anonymes ... 437
D.
La force probante
... 438§ 3. L’expertise
... 439A.
Définition
... 439B.
Les principes relatifs à l’expertise sensu stricto
... 4391° Le choix de l’expert ... 439
2° Le rôle de l’expert ... 439
3° Le serment de l’expert ... 440
5° La subdélégation ... 441
6° Le rapport d’expertise ... 441
C.
Le caractère unilatéral ou contradictoire de l’expertise
... 4421° Les expertises ordonnées au stade de l’information ... 442
2° Les expertises ordonnées au stade de l’instruction ... 444
3° Les expertises ordonnées par le juge du fond ... 446
D.
La force probante du rapport d’expertise
... 447§ 4. L’analyse génétique
... 448§ 5. Les présomptions
... 449titre Vii
Le jugement
CHAPITRE 1
La décision sur l’action publique
... 451Section 1
Les peines
... 451§ 1. La fixation des peines principales et/ou accessoires
... 451§ 2. Un débat étranger à la partie civile
... 452§ 3. La prise en considération et l’influence de la partie civile
... 452Section 2
Les indemnités, frais et dépens
... 454CHAPITRE 2
La décision sur l’action civile
... 457Section 1
L’allocation provisionnelle
... 457Section 2
Les réserves pour l’avenir
... 458Section 3
La réserve des intérêts civils
... 458§ 1. Définition
... 458§ 2. La mise en œuvre
... 459Section 4
Les frais de justice et les dépens
... 460§ 1. Les frais et dépens lorsque la partie civile triomphe
... 460§ 2. Les frais et dépens lorsque la partie civile succombe
... 461Section 5
L’article 806 du Code judiciaire
... 462CHAPITRE 3
Les mentions et la motivation du jugement
... 465CHAPITRE 4
Le prononcé du jugement
en audience publique
... 467CHAPITRE 5
L’absence d’envoi du jugement aux parties,
la traduction des passages pertinents et
la transmission du dispositif
... 469Section 1
L’absence d’envoi de la décision aux parties
... 469Section 2
La traduction des passages pertinents de la décision
... 469Section 3
La transmission du dispositif de la décision
... 470CHAPITRE 6
Les effets du jugement
... 471Section 1
L’épuisement de la saisine de la juridiction
... 471Section 2
L’autorité de chose jugée
... 471§ 1. L’autorité de chose jugée du pénal sur le pénal (non bis in idem)
... 471A.
Définition et caractéristiques
... 471B.
Les conditions
... 4731° Une décision coulée en force de chose jugée rendue par une juridiction belge ou une juridiction membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ... 473
2° Une décision au fond ... 473
4° Une identité de faits ... 474
5° Une identité de personnes ... 475
C.
Les effets
... 475§ 2. L’autorité de chose jugée du pénal sur le civil
... 475A.
Le principe : une autorité de chose jugée absolue
... 475B.
L’atténuation du principe vis-à-vis du tiers au procès pénal
... 476C.
Les conditions
... 4791° Une décision pénale coulée en force de chose jugée rendue sur le fond ... 479
2° Une décision rendue en Belgique ... 480
3° Une identité de personnes ... 480
4° Une action fondée sur l’infraction ... 480
Section 3
L’avertissement des autorités disciplinaires
... 480Section 4
Le caractère non exécutoire immédiatement du jugement
... 481CHAPITRE 7
L’enquête particulière sur les avantages
patrimoniaux et l’enquête pénale d’exécution
... 483Section 1
L’enquête particulière sur les avantages patrimoniaux
... 483Section 2
L’enquête pénale d’exécution
... 484CHAPITRE 8
L’interprétation et la rectification du jugement,
et la réparation de l’omission
d’un chef de demande
... 487titre Viii
Les voies de recours
Introduction
... 489CHAPITRE 1
Les voies de recours ordinaires
... 491Section 1
L’opposition
... 491§ 1. Définition
... 491§ 2. Les décisions susceptibles d’opposition
... 491§ 3. Les titulaires
... 492§ 4. La signification des décisions prononcées par défaut
... 493A.
Généralités
... 493 B.La signification à personne
... 494 C.La signification à domicile
... 494 D.La signification à parquet
... 495 E.La signification à l’étranger
... 495§ 5. Les formes
... 496§ 6. Les délais
... 497 A.Le délai ordinaire
... 497B.
Le délai extraordinaire pour le prévenu
... 498C.
Le délai spécifique pour le prévenu arrêté à l’étranger
... 500§ 7. Le désistement et la limitation de l’opposition
... 500§ 8. Les effets
... 501§ 9. Les décisions sur l’opposition
... 501A.
Quant à la recevabilité de l’opposition
... 5011° Les cas visés par la loi ... 501
2° Les effets ... 502
3° Les voies de recours ... 502
B.
Quant au caractère avenu ou non avenu de l’opposition
... 5021° Principes ... 502
2° Les cas visés par la loi ... 503
a) L’opposant ne comparaît ni en personne ni par avocat ... 503
b) L’opposant comparaît en personne ou par avocat ... 503
1. principes ... 503
2. Lesnotionsdeforcemajeureetd’excuseLégitime ... 504
C.
Les effets
... 508D.
Les voies de recours
... 508§ 10. Les frais et dépens
... 508Section 2
La tierce opposition
... 509Section 3
L’appel
... 510A.
L’appel principal
... 510B.
L’appel incident
... 510§ 2. Les décisions susceptibles d’appel
... 511§ 3. Les titulaires
... 511§ 4. Les formes
... 512A.
L’appel principal
... 5121° La déclaration d’appel au greffe et la requête d’appel ... 512
2° La déclaration d’appel au directeur ... 517
3° L’exploit d’huissier ... 517
B.
L’appel incident : les conclusions
... 517§ 5. Les délais
... 518A.
L’appel du ministère public d’instance, du prévenu, de la partie civile, du
civilement responsable et de l’intervenant volontaire
... 5181° Contre un jugement contradictoire ... 518
2° Contre un jugement par défaut ... 518
3° Le cas de force majeure ... 519
B.
L’appel du ministère public près la juridiction d’appel
... 519C.
L’appel subséquent du ministère public
... 519D.
L’appel subséquent de la partie civile
... 519E.
L’appel incident
... 520§ 6. Le désistement et la limitation de l’appel
... 520§ 7. Les effets
... 521A.
L’effet dévolutif
... 5211° Le principe ... 521
2° L’exception : le cas de l’évocation ... 521
B.
L’effet relatif
... 5221° Le principe ... 522
2° L’exception et la règle de l’unanimité ... 522
C.
L’effet suspensif
... 523§ 8. Les décisions sur l’appel concernant les dépens
... 524A.
La condamnation du prévenu au paiement d’une indemnité de procédure à la
partie civile
... 524B.
La condamnation de la partie civile au paiement d’une indemnité de procédure
au prévenu
... 5251° L’effet relatif de l’appel ... 525
2° L’appel de la partie civile contre un jugement d’acquittement en l’absence de tout recours du ministère public ... 525
3° L’appel de la partie civile contre un jugement déclarant sa demande
irrecevable en l’absence de tout recours du ministère public ... 526
Section 4
Le concours entre l’opposition et l’appel
... 527§ 1. L’exercice de deux voies de recours par les mêmes parties
... 527A.
Simultanément
... 527B.
Successivement
... 527§ 2. L’exercice de deux voies de recours par des parties différentes
... 528Section 5
Le pourvoi en cassation
... 528§ 1. Définition
... 528§ 2. Les décisions susceptibles de pourvoi
... 529A.
Les décisions définitives rendues en dernier ressort
... 529B.
Les décisions préparatoires ou d’instruction
... 5311° Le principe : l’irrecevabilité du pourvoi immédiat ... 531
2° L’exception : la recevabilité du pourvoi immédiat ... 531
§ 3. Les formes
... 533A.
La déclaration
... 5331° Définition ... 533
2° La signification ... 535
B.
Les mémoires en cassation
... 5351° Le mémoire « initial » ... 535 2° Le mémoire en réponse ... 537
§ 4. Les délais
... 537§ 5. Les effets
... 538 A.L’effet dévolutif
... 538 B.L’effet suspensif
... 539§ 6. La procédure de droit commun
... 539§ 7. La procédure de non-admission en cas de pourvoi manifestement
irrecevable ou non fondé
... 541§ 8. Les décisions sur pourvoi
... 542A.
L’arrêt interlocutoire ou d’instruction
... 542B.
L’arrêt de surséance
... 542C.
L’arrêt de non-lieu à statuer
... 542E.
L’arrêt de cassation
... 5431° Généralités ... 543
2° La cassation avec renvoi ... 544
3° La cassation sans renvoi ... 545
§ 9. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi
... 545A.
Définition
... 545B.
Les effets
... 545§ 10. La dénonciation d’actes judiciaires sur demande du procureur général
ou du ministre de la Justice
...545A.
Définition
... 545B.
Les effets
... 546CHAPITRE 2
Les voies de recours extraordinaires
... 547Section 1
La rétractation à la suite d’un arrêt de la Cour
constitutionnelle
... 547§ 1. Définition
... 547§ 2. Les conditions
... 547§ 3. La procédure
... 548§ 4. Les effets
... 549Section 2
La réouverture de la procédure à la suite d’un arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme
... 550§ 1. Définition
... 550§ 2. Les conditions
... 550§ 3. La procédure
... 551A.
Les titulaires de la demande
... 551B.
L’introduction de la demande
... 552C.
Le traitement de la demande
... 552§ 4. Les effets
... 552A.
Quant à l’action publique
... 552B.
