Contribution de l'accord de libre-échange au développement de régles et principes pour le commerce international des services

(.

INSTITUT DE DROIT COMPARÉ UNIVERSITÉ MCGILL, MONTRÉAL

CONTRIBUTION DE L'ACCORD DE Lm RE-ÉCHANGE AU DÉVELOPPEMENT DE RÈGLES ET PRINCIPES POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES SERVICES

PAR

CHRISTIAN JOLIVET

THÈSE PRÉSENTÉE À LA FACULTÉ DES ÉTUDES SUPÉRIEURES ET DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DU DIPLÔME DE

MAITRE EN DROIT (L.L.M.)

©

MARS 1990

D'emblée, nous tenons à exprimer une reconnaissance particulière à notre di recteur de thèse, le professeur Armand de Mestra l, pour 11 intérêt qu'il a porté à notre mémoire de maîtrise, pour ses encouragements ainsi que pour l'expérience dont il nous a fait bénéficier tout au long de l 1 élaboration de la présente étude.

Nos remerci ements Si adressent également au professeur René Côté du groupe de recherche informatique et droit de l'Université du Québec à Montréal pour son appui. tout comme pour l es conseil s qu 1 il nous a donnés qui se sont

avérés fort utiles pour mener à terme ce mémoire de maîtrise.

Nous remercions aussi Marjolaine Gallichan, qui a dactylographié cette étude, pour son aide et sa grande disponibilité.

-L'Accoi'd de 1 i bre-échange entre le Canada et l es ~tats-Uni s (ALE) fait, en matière de services, figure de précurseur sur le plan international en intégrant des obligations de nature contraignante destinées à régir le commerce des services. Il intervient à un moment décisif alors que l'attention de la communauté internationale est tournée vers l'élaboration d'un accord mu1ti latéral de règles et de principes pour le commerce i nternati ona 1 des servi ces. La présente étude exami ne dans ce contexte 1 a contribution potentielle de l'ALE au développement de règles et principes pour le commerce international des services, et ce en considérant quelques-uns des principaux principes du cadre de négociations convenus lors de la réunion ministérielle de "mi-parcours" du cycle d'Uruguay, soit la transparence, le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et l'accès au marché. Aussi donne-t-elle lieu de façon générale à un rappel de l'application de ces principes dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à l'étude des difficultés qu'elle soulève en matière de services. à l'analyse des dispositions pertinentes de l'ALE et à l'examen de l'opportunité de l'inclusion de principes similaires au sein d'un éventuel accord multilatéral sur les services.

(

ABSTRACT

The Free-Trade Agreement between Canada and the Uni ted States (HA) acts c1early as a pionneer in international trade in services by integril.ting binding obligations that will governe trade in services. It occurs at a crucial point as the establishment of a multilateral framework of principles and rules for trade in services is attracting the attention of the intHnational community. The present document examines the eventual contribution of the FTA in developing pertinent principles and rules for international trade in services while considering some of the main principles and rul es agreed upon duri ng the mi d-term mi ni steri al revi ew of the Uruguay Round: transparency. most-favored nation principle. national treatment and market access. ïherefore it generally reminds us of the appl ication of these principles and rules in the General Agreement on Tariffs and Trade while taking account the difficulties arising from it for trade in services. Then it analyses the dispositions of the FTA in their relevancy. Finally, it examines the opportunity of insert;ng sucl'1 pr;nc;ples in an eventual multilateral agreement on trade in services.

TABLE DES MATltRES

INTRODUCTION .... U • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

CHAPITRE 1: lE CONTEXTE DES N~GOCIATIONS COMMERCIALES Mlll TILATtRAU:S

1.1

Bref aperçu de 11 hi stor; que des négoci a ti ons. . .

7

1.2

la Déclaration de Punta del Este et ses implications ... 10

1.3

le cadre des négociations convenu lors de la réunion

ministérielle de mi-parcours du GATT ... '" ... 14

CHAPITRE 2: CONSIDtRATIONS PR~LIMINAIRES SUR UN ACCORD MUlTILAT~RAl

POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES SERVICES

2.1

le GATT et les serv;ces ... 19

2.2

les options possibles au niveau multilatéral pour la

réglementation du commerce international des services ... 22

CHAPITRE 3: LA TRANSPARENCE

3.1

Difficultés entourant 1 'app1ication d'un tel principe

en matière de services ... 31

3.2

Examen des dispositions pertinentes de l'accord de

1 i bre-échange. . . 38

3.3

la transparence au sein d'un accord multilatéral sur

{

CHAPITRE 4: LE lRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORIS~E

4.1

Nécessité de clarifier l'application de la clause NPF

hors du

~ontexte

bilatéral ... 55

4.2

Avantages et inconvénients de l'application de la clause NPF ... 58

4.3

Vers une apu1ication conditionnelle de la clause NPF dans

un accord multilatéral sur les services... 66

CHAPITRE 5: LE TRAITEMENT "ATIONAL

5.1

Controverse5 entourant 1 'application du concept de

tra i tement na ti ona 1 au commerce des servi ces.. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. 73

5.2 Le traitement national au coeur de l

1

Accord de libre-échange

5.2.1 Pr;nc1pe ... ~ ...• 79

5.2.2 Examen des qualifications apportées par l'accord

au principe de traitement national... 87

5.3

L'article 1402 de 1 'Accord de libre-échange comme modèle aux

éléments-clés d'un accord multilatéral sur les services?

~.3.

1 Définition du principe de traitement national •...•. 98

5.3.2 Le recours au traitement national de jure et

ses implications ...•. 101

5.3.3 Sur les modalités d'application du principe

de traitement national ...•. 106

5.3.4 Les qualifications

à

apporter au principe de

-6.1

Ëmergence du concept d'accès au marché en matière de services .... 121

6.2

Les engagements concernant l'accès au marché dans l'accord

de 1

i

bre-échange

6.2.1 Le droit

à

une présence commerciale ... 130

6.2.2 Le droit d'établissement ... 135

6.2.3 Autorisation de séjour temporaire pour gens d'affaires .... 144

6.3

Les engagements concernant l'accès au marché dans un éventuel

accord mul ti 1 atéra 1

~ur

1 es servi ces

6.3. 1 L'article 7 (e) de l'accord ministériel de Montréal ... 153

6.3.2 Le droit

à

une présence commerc; al e. . . .. 156

6.3.3 Le droit d'établissement ...•... 161

6.3.4 La mobilité de la main-d'oeuvre ...•... 171

CONCLUSION ...•...•...•... " . . . .. l 81

c

(~

1 NTRODUCTION

Avant l' adopti on de l'Accord de 1 i bre-échange entre 1 e Canada et les Ëtats-Unis (1), on avait coutJme de dire qu'il était susceptible d'établir des précédents importants pour les négociations commerciales multilatérales sur 1 es servi ces entamées en 1986 dans 1 e cadre de l'Accord général sur 1 es tarifs et 1 e commerce (2), voi re même qu'il pourrait ~ventuell ement servi r de modèle à un accord multilatéral sur les services. D'aill~urs, le destin du grand "desseirl" économique américain en matière de services semblait d'une certa; ne façon 1 i é au sort de l'ALE. En effet, un dccord sur 1 es servi ces couronné de succès ne pouvait que ven; r exercer une i nf1 uence posi ti ve sur 1 e déroulement ultérieur des négoc~ations commerciales multilatérales alors qu'un échec des négociations canado-américaines sur la question des services n'aurait pu au contraire qu'affaiblir de manière non-négligeable la position américainp dans les négociations multilatérales. Et on peut se demander comment 1 es ttats-Uni saura i t pu, à défaut d'en arri ver à une tlntente avec leur principal partenaire commercial, rallier par la suite l'ensemble de leurs partenaires commerciaux à un tel projet. (3)

(l) Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, S.C. 1988, c. 65 [ci-après ALE pour l'ensemble de la présente étude]. Le texte du chapitre 14 sur les services de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis est reproduit à l'annexe A.

(2) Accord général sur les tarifs douaniers €t ie comme:ce, 30 octobre 1947, 55 R.T.N.U 195, LB.D.D., vol. IV, 1969 (pour le texte de l'accord tel qu'en vigueur) [ci-après GATT pour l'ensemble de la présente étude].

(3) À ce sUJet, voir entre autres D.A. Ruth, "The U.S.-Canada Services Agreement" dans E.H. Fry et L.H. Radebaugh, éd., The Canada-U.S. Free Trade Agreement: The Impact on Services Industries, Provo, Utah, David M. Kennedy Center for International Studies, 1988, 45 à la p. 46; B.W. Free, "An Historical Agreement in the Making" dans Fry et Radebaugh, éd., ibid., 35 à la p. 37.

-Suite à l'entrée en vigueur de l'accord, la question s'est posée avec un intérêt renouvelé. L'ALE peut-il !lervir de modèle à un accord multilatéral pour le commerce des services? Telle semble du moins la volonté des parties qui affirment dans l'accord que "les nouvelles règles gé~éra1es adoptées pour le commerce des services jettent les bases d'autres travaux à l'échelle multilatérale". (4) Une telle volonté politique était récemment réitérée par le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, qui déclarait sans ambages lors de l'ouverture de la rencontre de "mi-parcours" du GATT, tenue à Montréal du 5 au 9 décembre 1988, que l'ALE créait dans le domaine des services un précédent qui pourrait servir de modèle au niveau multilatéral. (S) Au-delà des rhétori ques gouvernement? 1 es, 1 a réponse à 'me telle ques ti on

ne peut cependant être en toute évidence que globalement négative. L'ALE ne peut être considéré en lui-même comme un modèle dont l~s dispositions pourraient être transposées directement et automatiquement d'un cadre régional à un cadre multilatérdl ou universel. Néanmoins, l'ALE peut apporter une certaine contribution au développement de règles et principes pour le commerce i nternati ona 1 des servi ces. En effet, il établi t certa i ~s précédents

import~nts sur lesquels pourrait se fonder l'élaboration des règles et principes d'un éventuel accord multilatéral sur le commerce des $ervices. De pl us, il nous fourni t un bon aperçu des pri nci paux enjeux au coeUf des négoci ati ons sur 1 es servi ces tout en nous di spensant certai nes 1 eçons qui ne seront pas sans importance pour la conduite à terme des négociatioils

(4) Canada, Affaires extérieures, Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, Ottawa, 1987 (copie 4-01-88) à la p. 225.

(5) Canada, Cabinet du premier ministre du Canada, Notes pour une allocution du très honorable Brian Mulroney, premier ministre du Canada, à l'ouverture de la réunion ministérielle de Montréal, le 5 décembre 1988, à la p. L

commerciales multilatérales. Dans cette optique, il importera de déterminer comment l'élaboration d'un accord multilatéral de règles ct principes pour l(~

commerre interna!Ïor,al des service~ pourrait s'inspir~r des dispositions dl~

l'ALE sur les services, et au-delà d'une telle question d'en déterMiner ll~

contenu possible.

Dans un premier temps, il s'avèrera l!tile de rappeler succirJtement le contexte des J)résentes négociations commerciales multilatérales sur les services, menées sous l'égide du GATT, qui ont été lancées à Punta :el Este, Uruguay, en 1986. Il s'agit d'une première approcile essentielle à la compréhension de la présente étJJde ~ui permettra entre autre~ de brosser un bref historique de l'inclusion des négociations sur les services dans le cadre du GATT et d'examimer le contenu de ~d déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay (6) qui prévoit des négociation$ s~parées sur les servi ces et détermine les objectifs des présentes négociations multilatérales. De tels objectifs ont d'ailleurs été réaffirmés 10,'s de la rencontre de "mi-parcours" du GATT par les ministres qui se sont ?ussi entendus s~r des orientations précises pour les négociations visant ~ élaborer un cad re mu ltil a téra 1 de règ 1 es et pri nc; pes des ti nés à régi r le commerce international des services dont il importera, à ce stade de la présente étude, de donner un bref aperçu général. (7)

(6) Déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay, 20 septembre 1986,

réimprimée dans 25 I.L.M. 1627, 6 D.J.I. 50. [ci-après Déclaration ministérielle de Punta deI E:He pour l'ensemble de la présente étude]. Le texte de la déclaration ministérielle sur les négociatIons d'Uruguay est reproduit à l'annexe B.

(7) Texte adopté par les ministres lors de ta conclusion de la rétmion du comité des négoci3tions commerciales à Montréal, partie Il, 9 décembre 1989, MTN.T!'IC/7(MIN), réimprimé dans 28 I.L.M. 1036, 1 W. T .M. 40, [ci-après Accord ministériel de Montréal pour l'ensemble de la présente étude]. Le texte de l'Accord ministériel de Montréal est reproduit à l'annexe C.

-Il importera dans un deuxi ème temps de présenter certaines considérations préliminairds sur un accord multilatéral pour le commerce international des services. Il conviendra en ce s~ns de considérer la question de l'applicabilité des règles et principes du GATT en matière de services. Il s'agira ensuite d'analyser le', options possibles au niveau multilatéral pour la réglementation du commerce international des services.

Dans un troi si ème temps, il convi endra d' exami ner comment certains des principes qui seraient éventuellement à la base d'un accord multilatéral pour 1 e commerce das servi ces pourrai ent ;,: i nspi ier de ceux mi s de l'avant dans l'Accord de libre-échange. (8) Plus précisément, la contriblJtion de l'ALE au développement de règles et principes pour le commerce international des servi ces sera exami née en rapport avec 1 es pri nci paux pri nci pes du cadre de négociations convenu lors de la réunion ministérielle de Montréal, soit la transparence, le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et l'accès au marché. L'emphase sera plus particulièrement mise sur le traitement national et l'accès au marché qui sont les deux enjeux capitaux des présentes négociations commerciales sur les services. De façon générale. il s'agira d'abord pour chacun de ces principes de rappeler leur application dans le cadre du GATT et de considérer certaines des difficultés que soulève leur application en matière de services. Il conviendra pnsuite d'examiner les dispositions pertinentes de l'Accord de libre-échange qui est le premier accord commercial assorti d'obligations de nature contraignante destinées à

(8)

A

cet égard, il importe de souligner que la présente étude se fonde sur les publications disponibles en date du 1er septembre 1989 et les positions connues des parties à cette date. Notons qu'aucun article de fond portant sur les résultats mtervenus lors de la Rencontre ministérielle de "mi-parcours" du GATT n'avait encore été publié à cette époque.

(

régir le commerce des services. (9) L'examen des dispositions de l'ALE concernant 1 es servi ces entraînera de façon généra 1 e au cours de l a présente étude un examen global de la partie IV de l'ALE. La réglementation du commerce des servi ces dans l'ALE a en effet été conçue dans un sens 1 arge et de ce fait concerne aussi les mouvements internationaux de facteurs de production, soit de capitaux et de main-d'oeuvre, de manière à générer une véritable libéT'alisation du commerce des services entre les deux pays. Il importera donc d'examiner les dispositions générales du chapitre sur les services (10) et, lors de l'examen de la question de l'accès au marché, les dispositions du chapitre sur les investissements (11) et celles concernant l'autorisation de séjour pour gens d'affaires. (12) Finalement, il importera de considérer l'opportunité de l'inclusion des règles et principes

(9) Certes les États-Unis et Israël ont conclu, avant la conclusion de l'ALE, un Accord de libre-échange qui s'adressait aussi au commerce des services. Mais il ne s'agit que d'une simple déclaration sur le commerce des services qui n'est pas assortie d'engagements de nature contraignante pour les deux parties. À cet égard, soulignons cependant que des négociations sont actuellement en cours, conformément à l'article 9, en vue de convertir les dispositions de la déclaration sur les services en des droits et obligations de nature contraignante, Agreement on the Establishment of a Free Trade Area between the Govemment of the United States IJf America and the Government of Israel: Declaration on Trade in Services, Annexe VITI, 22 avril 1985, réimprimé dans 24 I.L.M. 679, Dans un même ordre d'idées, il faut aussi souligner l'entrée en vigueur un an après la signature de l'ALE d'un protocole sur le commerce des services entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Australie, Department of Foreign Affairs and Trade, Protocol on Trade in Services to the Australia-New-Zealand Trade Agreement on Closer Economies Relations, 1 janvier 1989, Treaty Series 1988, no. 20, Australian Government Publishing Service, Canberra [ci-après Protocole concernant le commerce des services entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour l'ensemble de la prtisente étude]. Lors de l'analyse subséquente des règles et principes, certains rapprochements seront établis, lorsque jugés pertinents, entre le protocole sur les services et l'ALE. Notons cependant que la présente étude ne se veut nullement Ul1e étude comparée des deux accords.

(10) ALE, chapitre 14. Soulignons él cet égard que les services financiers, qui sont traités de façon distincte au chapitre 17 de l'ALE, ne seront pas examinés dans le cadre de la présente étude.

(11) ALE, chapitre 15. (12) ALE, chapitre 16.

-sus-mentionnés dans un éventuel accord multilatéral sur les services.

À

cette

fin, il conviendra d'examiner les positions des parties en identifiant

principalement les positions des pays industriali5és (13) et des pays en voie

de développement (PVO). L'examen des divers règles et principes d'un éventuel

accord multilatéral sur les

service~

sera subséquemment conduit de façon plus

exhaustive sur la base du cadre de négociations convenu

à

Montréal.

Il

importera de déterminer si un accord multilatéral pourra intégrer des

dispositions similaires

à

celles de l'ALE.

Bien plus, il conviendra

d~

déterminer le contenu possible des règles et principes étudiés dans le cadre

de l'ALE dans un éventuel accord multilatéral sur les services, voire même les

modifications indispensables

à

leur application au niveau multilatéral ou les

conditions nécessaires

à

leur insertion dans un éventuel accord multilatéral

destiné

à

régir le commerce international des services.

(13) Lors de l'examen de la position des pays industrialisés, il sera plus particulièrement fait mention des propositions respectives du Canada et des États-Unis déposées devant le groupe de négociation sur les services dans leurs aspects pertinents avec les règles et principes qui seront examinés dans ]e cadre de la présente étude. Canada, Hypothèse de travail concernant la négociation d'un accord multilatéral sur le commerce des services, MTN.GNS/W/39, Genève, 16 mai 1988. USTR, U.S. Tables Uruguay Round ProposaI on Services Framework Agreement, Washington, 4 novembre ]987; Procedures for Reaching and Implementing a Multilateral Framework for Trade in Services, Washington, mai 1988.

(

CHAPITRE 1: LE CONTEXTE DES NtGOCIATIONS COMMERCIALES MULTlLATtRALES

1.1

Bref aperçu de l'historique des négociations

L'inclusion de la question controversée des services dans le présent cycle de négociations commerciales répond essentiellement des initiatives soutenues exercées. depuis le début des années 1980. par le gouvernement américain. (1) Elle était formellement débattue pour la première

fois lors cie la réunion ministérielle du GATT. tenue en novembre 1982. qui s'était soldée par un échec amer pour les ttats-Unis qui proposaient alors que la question de') services soit inclue dans le programme du GATT et que soit établi un groupe de travail sur les services. En effet. les ministres ne s'étaient alors entendus que sur un programme de travail relRtivement modeste pour le commerce des services alors que la déclar~tion ministérielle recommandait uniquement aux nations intéressées de poursuivre des études nationales sur leurs activités en matière ae services en les invitant à

échanger toute information pertinente par le biais d'organisations

internationales, tel le GATT. (2) Les résultats des études nationales soumises et celles émanant d'organisations internationales. telle la CNUCED. devaie,1t ensuite être examinés à la session des Parties Contractantes de 1984, où le secrétariat du GATT s'était vu octroyer un rôle limité pour supporter le

(1) Pour un examen du rôle joué par les États-Unis en matière de services de la conclusion du Tokyo Round à l'adoption de la déclaration ministérielle de Punta deI Este, voir entre autres J .A. Bradley, "Intellectual Property Rights, Investment, and Trade in Services in the Uruguay Round: Laying the Foundations" (1987) 23 Stanford J. Int'!. L.

57; M.L. Si ms et R.R. Rivers, The IntematioI1'11 Trade in Services Agenda: Origins, Evolutions and Agenda, Victoria, Institute for Research on Public Policy, 1987.

(2) Déclaration ministérielle de 1982, 29 novembre 1982, L/5424, LB.D.D., suppl. no. 29, 1983 aux pp. 21-22.

-processus de consultation en ma'i:ière de services. (3) Malgré que les parties niaient pu s'entendre sur la création d'un groupe de travail formel sur les services, elles convenaient cependant de la mise sur pied d'un comité où serait discutée la question du commerce des services, celui-ci devant faire rapport aux parties lors de la rencontre annuelle des Parties Contractantes de 1985. (4) À cette occasion, un comité préparatoire était établi en vue de l'élaboration de l'agenda d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales (5) lequel concluait ses travaux en 1986 sans que la question de 11_{inclusion des services dans les négociations soit résolue, compte tenu} des divergences qui opposaient les pays industrialisés aux PVD.

La majorité C:es PVD Si était opposé dès 1 es premi ères i ni ti ati ves américaines à ce que la question des services soit abordée dans le cadre du GATT. Ils soutenaient essentiellement que l'application de l'Accord général était limitée au commerce des biens et que le GATT n'avait aucune juridiction en matière de services alors que les États-Unis soutenaient au contraire que le préambule du GATT en conjonction avec l'artic1e XXV pouvaient servir de base à des négociations sur les services dans le cadre du GATT. (6) De plus les PVD redoutaient en cas de liaison des négociations d'avoir à faire des concessions sur le commerce des services afin d'obtenir des concessions sur le

(3) Décision de 1984 des Parties Contractantes, L/5762, LB.D.D., suppl. no. 31, 1985 à la p. 16.

(4) Ibid Sur la nécessaire distinction à opérer entre groupe de travail et comité, voir R.K. Shelp, "Trade in Services" (1986-87) 65 Foreign Policy 64 à la p.74.

(5) Décision des Parties Contractantes à la quarante et unième session, 28 novembre 1985, L/5924, LB.D.D., suppl. no. 31, 1986 à la p. 9.

(6) J.J. Schott et J. Mazza, "Trade in Services and Developing Countries" (1986) 20 J.

il'

,

(

9.

commerce des marchandises. (7). Bien plus, ils appréhendaient de façon générale les conséquences de la libéralisation du commerce international des services compte tenu de la position dominante des pays industrialisés et des effets sur le développement de leurs économies nationales de l'expansion projetée des échanges et des investissements en matière de services. (8) Malgré qu'une t~lle position ait substantiellement évoluée au fil des années, nombre de PVD a ffi chant une pos Hi on moi ns radi ca 1 e face à d' éventue 11 es négoci ations sur 1 es servi ces, un groupe de dix pays, dont 1 es chpfs de fil e étaient l'Inde et le Brésil. s'opposait toujours en 1986 à l'inclusion de la

question des services dans les futures négociations commerciales

multilatérales. La tenue d'un nouveau cycle de négociations apparaissait alors sérieusement compromise, les Ëtats-Unis ayant fait de l'inclusion des services un pré-requis à leur participation dans d'éventuelles négociations.

(9)

(7) Voir J. Mark et G.K. Helleiner, Trade in Services: The Negotiating Concerns of the Developing Countries, Ottawa, North-South Institute, 1988.

(8) Pour une analyse détaillée du rôle des secteurs de services dans le processus de développement et des effets sur le développement d'une libéralisation des échanges en matière de services, voir D.1. Ridd1e, Service Led Growth: The Role of the Service Sector in World Development, New York, Praeger, 1987

(9) Dans une perspective plus générale, l'inclusion des services, des investissements et des droits concernant la propriété intellectuelle étaient des pré-requis à la participation américaine dans les négociations. Pour une analyse plus exhaustive de l'évolution des pourparlers en matière de services jusqu'à l'adoption de la déclaration ministérielle de Punta deI Este, voir Bradley, supra, note 1 aux pp. 83-87.

-1.2 La déclaration ministérielle de Punta del Este et ses implications

La déclaration ministérielle de Punta del Este a voulu concilier, pour des motifs politiques, les divergences qui opposaient les pays industrialisés aux PVD. En l'absence de consensus sur la question de la compétence du GATT en matière de services, la déclaration ministérielle sur les négoci ations d'Uruguay fut di vi sée en deux parti es: 1 a parti e II sur 1 e commerce des services qui prévoit, entre autres, la création d'un groupe de négociations sur les services (GNS) devant faire rapport au comité de négociations commerciales, a été adoptée par les ministres agissant non pas au nom des Parti es Contractantes mais plutôt à titre de représentants de 1 eurs gouvernements respecti fs à une sessi on spéci dl e des Parti es Contractantes. (10) Elle prévoit que les services feront l'objet de négociations séparées hors du cadre du GATT, répondant ainsi aux revendications du "groupe des dix" qui exigeait une séparation légale des négociations sur les services. La séparation légale des négociations sur les services donne en ce sens l'assurance forme 11 e recherchée par les PVD que l'accès à 1 eurs marchés de servi ces ne sera pas lié à la réducti on des protecti ons i 11 i .. ites touchant leurs exportations de marchandises et que tout échange de concessions entre biens et services pourra être évité. (11) Les négociations sur le commerce

(10) Au delà d'un tel artifice juridique, la question de l'étendue de la compétence du

GATT en matière de services qui a été au centre des d~bats opposant les pays

industrialisés aux PVD lors des discussions préalables à l'ouverture des présentes négociations n'est cependant toujours pas résolue, toute décision quant à la mise en oeuvre des résultats futurs des négociations sur les services et du statut légal d'un éventuel accord sur les services étant remise à plus tard. Sur la question de l'étendue de la compétence du GATT, voir F. Roessler, "The Competence of GATT" (1987) 21 J. World

Trade L. 73.

(11) Il convient cependant de souligner, comme l'ont fait certains auteurs, le côté hautement théorique, voir académique d'une telle position eus égards à la réalité

commerciale. Voir en ce sens Mark et Helleiner, supra, note 7 à la p.29; Schott et

(

des services sont ainsi distinctes de celles sur les marchandises mais elles _{sui vront 1 es règ1 es et procédures du GATT tout en bénéfi ci ant du support du} secrétariat du GATT. Dans cette optique, on ne peut. à un niveau purement formel, parler de négociations du GATT sur les services. (12) Il demeure néammoins que les négociations sur les services font partie intégrante du présent cycle de négociations commerciales multilatérales.

Malgré la clarté des objectifs du mandat de négociations, les positions 1 es pl us di vergentes se sont subséquemment manifestées quant à

l'interprétation à donner à la Déclaration ministérielle de Punta del Este. En ce sens, il nous apparaît opportun aux fins de la présente analyse de rappeler, au-delà des divergences politiques, les objectifs énoncés dans la Déclaration de Punta del Este pour les négociations sur les services, lesquels ont d'ailleurs été réaffirmés à l'article l de l'accord sur les services intervenu lors de la session ministérielle de Montréal. (13) La déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay stipule d'abord que les négociations en matière de services viseront à établir un cadre multilatéral de règl es et pri nci pes pour le commerce des servi ces, et éventue 11 ement à élaborer des disciplines par secteur. Ell e prévoit ensuite que les négoci ati ons seront di ri gées vers l' expansi on dll commerce des servi ces dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive, et ce comme moyen de promouvoi r la croi ssance économi que de tous l es pays et le développement des PVD. Le développement est ainsi placé au coeur des négociations, et ce d'une façon qui contraste avec le GATT où il s'y était

(12) Mark et Helleiner, ibid. à la p. 19; voir aussi P.S. Randhawa, "Punta deI Este and After: Negociations on Trade in Services and the Uruguay Round" (1987) 24 J. World Trade L. 163, à la p. 164.

(13) Les ministres ont dt" plus convenu à l'article 1 de l'accord ministériel de Montréal que des progrès IIsubstantiels" avaient été accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

-greffé subséquemment et essentiellement autour d'exceptions. (14)

La

Déclaration de Punta del Este stipule fina1ement que le cadre multilatéral de règl es et pri nci pes devra respecter 1 es objecti fs pol Hi ques des loi s et réglementations nationales qui s'appliquent aux services. Elle reconnaît donc explicitement que les objectifs politiques des lois et réglementations nationales concernant les services ne pourront êtr~ remis en cause dans les présentes négociations. Une telle limitation s'inscrit dans le cadre du compromis politique atteint à Punta del Este et était primordiale pour certains PVD, qu'on pense par elCemple à la position du Brésil qui tenait principalement à la défense de sa politique de réserve de marché national dans le domaine de l'informatique, principal marché brésilien de services. (15)

Il s'agit somme toute essentiellement d'un compromis pOlitique qui répond à la fois aux aspirations des Ëtats-Unis et de la majorité des pays industrialisés qui ont obtenu que soit inclue la question des services à l'iigenda du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales et aux revendications des PVD qui tenaient à s'assurer que les négociations sur les servi ces sui vent une voi e di sti ncte de celles sur 1 es marchand; ses et que soi ent reconnues 1 a pri orité de l' obj ectif de développement et 1 a reconnaissance de la suprématie des lois nationales. (16) Suite à l'adoption de la Déclaration ministérielle de Punta del Este, le GNS tenait au mois d'octobre 1986 ses premières réunions et convenait après quatre mois de

(14) À ce sujet, voir Randhawa, supra, note 12 à la p.7l; M. Gibbs et M. Mashayekhy,

"Services: Cooperation for Development" (1988) 22 J. World Trade L. 81, aux pp. 91 et

105; K.A. Koekkock, "Trade in Services, the Developing Countries and the Uruguay

Round" (1988) Il World Econ. 151 3 la p. 153.

(15) U.C. Balthazar, "Le Brésil et les négociations sur le commerce des services dans le

cadre du GATT" (1988) 317 R. Mar. Comm. 266 à la p. 269.

(

délibérations d'un programme de travail pour la phase initiale des négociations qui énumerait à titre indicatif certa1ns des éléments à

considérer dans les né~ociations sur les services conformément àUX objectifs

de la Déclaration de Punta des Este. (17) Après deux années de négociations au cours desquelles près de cinquante propositions de négociations étaient déposées devant le GNS et examinées par les pays participant aux nég0ciations, le GNS soumettait au mois de novembre 1968 au Comité de négociations commer:iales un rapport sur l'état des négociations sur les services (18) qui devait être examiné par les ministres lors de la réunion ministérielle de "mi-parcours" du GATT tenue à Montréal. À ce ~tade de la présente étude, il convient de considérer globalement. aux fins du contexte, les résultats obtenus à la réunion ministérielle lors de laquelle les ministres se sont entendus sur 1 e cadre des négoci ati ons futures pour un accord mul ti 1 atéra l sur les services.

(17) Au nombre des éléments à examiner dans les négociations sur les services figurent entre autres: les questions concernant les définitions et les statistiques; les concepts généraux sur lesquels pourraient être fondés des principes et règles pour le commerce des services y compris d'éventuelles disciplines par secteur; le champ d'application du cadre multilatéral concernant le commerce des services; les disciplines et arrangements interna tionaux existants; et les mesures et pra tiques contribuant à l'expansion du commerce des services ou la limitant, y compris tout spécialement les obstacles perçus par les différents participants, auxquelles les conditions de transparence et de libéralisation progressive pourraient être applicables. GATT, Focus, no 57, septembre / octobre 1988 à la p.4.

(18) L'ancien négoriateur en chef de la délégation américôine, Clay ton Yeuter, avait alors Qualifié ce texte, qui rassemblait les positions les plus contradictoires et témoignait de l'absence de consensus sur les grandes lignes d'un accord entre les parties, comme étant le pire document qu'il ait vu soumis à une Rencontre ministérielle. "The General Agreement to Talk and Talk" The Economist (10 décembre 1988) 68.

-1.3 Le cadre de négociations convenu lors de la réunion ministérielle

.d.e

"mi-parcours" du GATT

Pour la première fois dans l'histoire des négociations du GATT, les ministres et autres représentants à haut niveau des pays membres participaient à une réunion de "mi-parcours", tenue à Montréal du 5 au 9 décembre 1988, afin d'examiner les progrès enregistrés depuis le début des négociations commerciales multi latérales et donner aux différents groupes de négociations l'élan et les orientations pOlitiques nécessaires pour la seconde phase du cycle de négociations. (19) À cette occasion, les ministres ont fait le point sur les progrès rc;l~lsés dans les négociations sur les services, à partir du rapport soumis à la fin novembre par le groupe de négociations sur les services (GNS) au comité de négociations commerciales, et ont essentiellement défini les paramètres des négociatiol"\s futures en matière de services (20)-Ils se sont en effet entendus sur des orientations précises pour les négociations en vue de l'élaboration d'un cadre multilatéral de règies et principes pour le commerce international des services qu'il convient sans plus tarder d'examiner dans leurs aspects pertinents à la présente étude.

LI accord intervenu sur 1 es servi ces lors de l a réuni on ministérielle de Montréal apporte d'abord certaines précisions importantes

(19) Canada, Bureau des négociations commercialE..!. multilatérales, Réunion ministérielle de Montréal: Notes documentaires, Ottawa, 1988 à la p. 2.

(20) Il faut cependant souligner que l'accord ministériel de Montréal sur les services est demeuré temporairement en suspens en raison de l'impasse sur les questions relatives au commerce des produits agricoles, au commerce des textiles, à la réforme du système de sauvegardes et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, jusqu'à la réunion des responsables de haut niveau tenue au mois d'avril 1989 à Genève lors de laquelle un accord a pu finalement être atteint sur ces dossiers litigeux. Voir P. Lemaître, ''Washington et la CEE passent un compromis sur l'agriculture" Le Monde (9-10 avril 1989) 1; S. Auerbach, "Negotiators Reach Compromise Settlements on World Trade Issues" The Washington Post (9 avril 1989) 30; B. Bollag, "Trading Nations Clear Way for Textile Talks" The New York Times (9 avri11989) 10.

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15.

pour 1 a poursui te des travaux sur 1 es défi ni ti ons et 1 es secteurs COUVC!-ts par

un accord multilatéral sur les services. Il convient en ce sen~ de souligner que les ministres se sont entendus sur l'adoption d'une conception large du commerce international des services. (21) L'article 4 de l'accord sur les services stipule en effet que les travaux sur les définitions pourront se dérouler en posant comme principe que le cadre multilatéral pourra comprendre non seulement le commerce des services impliquant un mouvement transfrontière de services mais également un mouvement transfrontière de consommateurs, comme en tourisme, et plus sign1ficativement le commerce des services impliquant un mouvement transfrontière de facteurs de production. (22) De plus, les ministres ont convenu à l'article 5 de l'accord sur les services que les travaux du GNS devraient se dérouler sans qu'aucun secteur de services ne soit exc1 u a priori et se sont entendus sur certai ns cri tères devant être pri s en considération afin de déterminer les secteurs visés par le cadre multilatéral au nombre desquels fi gurent entre autres 1 a recherche d'un équil i bre des intérêts commerciaux entre les pays participants, l'inclusion du plus grand nombre de services présentant un intérêt pour les participants et plus spécialement ceux intéressant le commerce d'exportation des PVD. (23) L'accord sur les services prévoit cependant à l'article 5 que certains secteurs de services pourraient être exclus en totalité ou en partie pour certaines "considérations primordiales". Malgré l'éventualité d'exclusions,

(21) L'absence de consensus autour de la question de la définition du commerce international des services con~tituait depuis le début des négociations l'un des obstacles majeurs à l'expansion projetée du commerce international des services, compte tenu des divergences se manifestant entre les parties quant à l'adoption d'une conception "globale" ou plus restrictive du commerce internatioIlal des services.

(22) Les ministres ont en outre convenu à cette fin de critères d'examen supplémentaires, notamment le mouvement transfrontière des services et des paiements, la spécifiCIté du but recherché, le caractère ponctuel des tran~actions ou la durée limitée. (23) Accord ministériel de Montréal, art. (5).

-un accord multilatéral pourra vraisemblablement couvrir, compte tenu des intérêts des pays participant aux négociations, une vaste étendue de secteurs de services regroupant à la fois les services à forte intensité de capitaux ou de technologie, tels les services financiers, de transport ou de télécommunications, et les services à forte intensité de main-d'oeuvre comme les services d'ingénil:!rie ou de construction. (24) Il est donc loisible d'envisager qu'un éventuel accord multilatéral puisse inclure un nombre substantiel de secteurs de services et couvrir un large éventail de transactions commerciales en matière de services en s'adressant tout aussi bien au commerce qu'aux investissements et à la IIlobi1ité internationale de la main-d'oeuvre. Ceci est particulièrement important aux fins de la présente étYde dans la mesure où l'application des règles et principes destinés à régir le commerce international des services sera largement tributaire des formes de transacti ons commerci ales et des di vers types de mesures qui seront éventue11 ement couvertes par un accord multil atéra l sur l es servi ces. Un éventuel accord multilatéral sur les services qui porterait aussi sur les mouvements internationaux de main-d'oeuvre et de capitaux devra par exemple nécessairement contenir certaines dispositions reliées aux investissements di rects étrangers ou à 1 a mobil ité i nternati ona 1 e de l a mai n-d' oeuvre qui seront ultérieurement examinées en rapport avec les dispositions correspondantes de l'ALE.

(24) Notons que l'article 10 de l'accord ministériel de Montréal prévoit la poursuite si nécessaire des travaux du GNS sur les définitions et un échancier pour des travaux sur les secteurs couverts et confiait au secrétariat la tâche d'établir dès le mois de févner 1989 une liste de secteurs aux fins de référence tout en invitant les parties à soumettre en mai 1989 des listes indicatives des secteurs qui les intéressaient.

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L'accord su~ les services donne ensuite au GNS des directions précises pour les négociations sur l'établissement d'un cadre multilatéral de règles et principes pour le commerce international des services. De nombreux débats avaient entouré, suite à l'adoption de la Déclaration de Punta del Este, la détermination des règles et principes d'un tel cadre multilatéral et plus précisément l'opportu'lité de l'application des principes du GATT au commerce des services. Les ministres ont convenu à titre indicatif à

l'article 7 de l'accord, des règles et principes considérés comme étant à retenir dans l'élaboration d'un cadre multilatéral pour le commerce des services au nombre desquels figurent principalement la transparence des lois et règlements, le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national, l'accès au marché, la libéralisation progressive du commerce des services et des dis~ositions destinées à assurer une participation croissante des PVD. Les ministres se sont aussi entendus sur certaines définitions importantes pour la conduite éventuelle des négociations qu'on pense par exemple aux définitions concernant la transparence, le traitement national ou l'accès au marché qui seront u1 téri eU\'ement exami nés au cours de 1 a présente étude.

L'accord intervenu sur les services témoigne donc en toute évidence des progrès considérables qui ont été accomplis depuis le début des négociations en vue de l'institution d'une réglementation internationale du commerce des services. (25) Il témoigne aussi à un niveau plus politique d'un

(25) Suite à la session ministéri~ile, le ministre canadien des affaires extérieures a en ce sens déclaré que de'i progrès "substantiels" avaient été réalisés dans le domaine du commerce des services alors qu'avait été recherché à Montréal l'élaboration d'un accord global sur les services qui, pour la première fois, garantirait et améliorerait l'accès aux marchés mondiaux des services. Canada, Affaires extérieures, Déclaration de l'Honorable John Crosbie, ministre des Affaires extérieures, à l'occasion de la conférence qui a fait suite à la réunion ministérielle de Montréal, 9 décembre 1988, aux pp. 3 et 5.

assouplissement marqué de la position des PVD qui diffère radicalement de celle affichée par le groupe des "dix" avant l'ouverture du présent cycle de négociations alors qu'ils ont reconnu à Montréal "l'importance des négociations

~ur ies services et manifesté leur appui au principe de la libéralisation du commerce international des services. (26) À la lumière de l'accord conclu lors de la réunion ministérielle de Montréal, il est donc permis aujourd'hui d' envi sager qu 1 un accord sur 1 e commerce i nternati ona 1 des servi ces, entendu au sens large, qui comprendrait un ensemble de règles et principes donnant lieu éventuellement à des négociations plus détaillées pourra 2tre adopté aux termes de l'Uruguay round. Aux fins de la présente étude la contribution potentielle de l'ALE au développement de règles et principes pour le commerce international des services sera plus précisément examin(~e en rapport avec les principaux principes du cadre de négociations convenu lors de la réunion ministérielle de Montréal, soit les principn') de transparence, de non-discrimination/traitement NPF, du traitement national et de l'accès au marché. Avant que soient traitées successivement ces questicns, il convient cependant au préalable de présenter certaines considérations préliminaires sur un accord multilatéral pour le commerce internati(~aj des services.

(26) Il est intéressant à cet égard de noter la nouvelle stratégie déployée par les pays d'Amérique du Sud, groupés autour du Brésil, lors de la session mimstérielle de Montréal qui contraste de façon singulière avec leur position précédente alors qu'ils faisaient preuve d'une certaine souplesse sur la question des services et de la propnété intellectuelle tout en affichant une grande fermeté en matière d'agriculture et de produits tropicaux. Canada, Bureau des négociations commerciales multilatérales, Les négociations commerciales du cycle d'Uruguay: Rapport d'étape, Ottawa, 1989, à la p. 3.

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CHAPITRE 2: CONSIDtRATIONS PRtLIMINAIRES SUR UN ACCORD MULTILATtRAL POUR LE

COMMERCE DES SERVICES

2.1 Le GATT

et les services

Malgré l'importance du commerce international des services (1), les services sont encore actuellement tenus largement à l'écart du système commerc i al i nternati ona l . En effet, 1 es servi ces ne sont pas soum; s, comme en matière de marchandises, à un ensemble de règles et principes d'application générale. Les di spositions du GATT réfèrent uni quement aux IIbi ensll _et IImarchandises", et ce sans renvoi aucun aux IIservices". Elles ne s'appliquent pas de façon expresse aux transactions en matière de services, exception faite de l'article IV qui concerne les films cinématographiques et autorise l'imposition de quotas.

Cependant, il est généralement admi s que l es di spos i ti ons du GATT s' app 1 i quent de façon accessoi re au commerce des servi ces. E11 es concernent ai nsi i ndi rectement 1 es servi ces qui sont incorporés aux bi ens, tel s 1 es di sques magnéti ques d' ordi nateurs qui sont vendus en tant que bi ens, ou ceux f'!ui sont des compléments nécessaires à la vente des biens ou à leur acheminement, tels les services de tïansports ou les services financie"'s. De plus, certains accords portent aussi, quoique de façon limitée et incomplète, sur le commerce de certains services qui sont intrinsèquement liés ou comp l émenta ires au commerce des bi ens, tels 1 e code sur 1 es marchés pub 1 i cs ,

(1) Le secteur des services est indéniablement aujourd'hui le secteur le plus dynamique du commerce international. Les services représentent aujourd'hui le tiers de l'ensemble des échanges internationaux; les transactions internationales de services étaient en 1987, selon les statistiques sur les balances de paiement du fonds monétaire international (FMI)

qui constituent la source première de référence sur ces transactions, de l'ordre de 960 mi1!iards de dollars U.S. Statistiques f'mancières internationales, Annuaire 1989, Fonds Monétaire International, Washington. Les statistiques du FMI sous-estimeraient même, selon une majorité d'observateurs, la valeur réelle de l'activité internationale en matière de services.

...

le code sur les subventions et les droits compensateurs, le code de la valeur en douane, le code sur les obstacl es techni ques au commerce ou l'accord sur l'aviation civile. (2)

Dans cette optique, il est soutenu que les négociations concernant un meilleur accès au marché ou la réduction des obstacles pour le commerce des services couverts par le GATT auraient avantage à se dérouler de façon parallèle sous les programmes de négociations établis pour ces biens auxquels les services sont physiquement liés ou agissent en tant que compléments nécessaires à leur vente ou acheminement. (3) Il serait ainsi possible d'étendre l'application de certains des codes conclus lors du Tokyo round afin qu'ils concernent les transactions internationales de services. Par exemple, 1 es achats gouvernementaux de servi ces ont manl festement avantage à être libéralisés dans le cadre du code sur les marchés pUblics plutôt qu'à l'intérieur d'un nouveau cadre multilatéral. (4) Des négociations visant l'extensio:1 de l'application de ce code aux services sont d'ailleurs, suite aux pressions américaines, actuellement en cours. (5)

(2) Pour une analyse plus exhaustive de l'application en matière de services de ces codes

conclus lors du Tokyo round, voir entres autres R.J. Krommenacker, "Trade Related

Services and The GATT" (1979) 13 J. Wor1d Trade L. 510; S.F. Benz, "Trade Liberalization

and the Global Service Economy" (1985) 19 J. World Trade L. 95 aux pp. 116-118; M.G.

Clark, GATT Uruguay Round Negotiations Relating to Trade in Services, Victoria,

Institute for Research on Public Policy, 1988 aux pp. 5-6.

(3) Voir Clark, ibid à la p. 6.

(4) Ibid. à la p. 7. Voir aussi G.C. Hufbauer et J.J. Schott, Trading for Growth: The Next

Round of Trade Negotiations, Washington, Institute for International Economies, 1985, à

la p. 69. Il faut cependant souligner que le code sur les marchés publics est le seul code

qui exige concrètement à l'article IX, para. 6 (b) de considérer la possibilité d'en étendre

le champs d'application au commerce des services. À ce sujet, voir Benz, supra, note 2,

aux pp. 116-117.

(5) M. Gibbs et M. Mashayekhy, "Services: Cooperation for Development" (1988) 22 J.

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_{limitée. (6)} Quoiqu'elle apparaisse nécessaire. une telle approche est cependant _{En effet. les dispositions du GATT et les accords multilatéraux}

ci-haut mentionnés ne couvrent qu'une proportion infime du commerce international des services. Dans cette optique. il importe dès lors de considérer les options possibles au niveau multilatéral pour un accord sur les services.

(6) De plus, elle n'est pas sans poser certaines difficultés opérationnelles. À ce sujet, voir P.H. Gold, "Legal Problems in Expanding the Scope of GATT to Trade in Services" (1983) 7 Int'l Trade L. J. 281 à la p. 291.

-

--2.2 les options possibles au niveau multilatéral

L'ar.cord ;ntervenu sur les services lors de la session mi ni stéri elle de Montréal ne se prononce n; sur 1 a forme ni sur les ta tut légal d'un éventuel accord multilatéral sur les services. Il réfère de façon générale à un "cadre multilatéral" pour le commerce des services, recourant ainsi à la terminologie employée dans la Déclaration ministérielle de Punta del Este, ou à une seule occasion à un "accord-cadre multilatéral". (7) Il est clair que les ministres nlont pas jugé opportun, à ce stade ~~s

négociations et en l'absence de consensus, de préciser plus amplement la forme que pourra prendre un éventuel accord sur l es servi ces et son statut 1 éga 1. Aux fins de la présente analyse, il importe cependant d'examiner sommairement

les options possibles au niveau multilatéral pour un accord sur les services.

Il convient dans un premier temps d'examiner les options possibles entourant la réglementation des services dans le cadre du GATT. On s'accorde généralement pour dire qu'il est pratiquement impossible d'envisager que le GATT soit étendu directement aux services. (8) Il apparaît en effet improbable que l'appui nécessaire des deux tiers ou de 11_{ensemb1e des parties}

contractantes puisse être obtenu afin d'amender sous l'article XXX les dispositions existantes de l'Accord général de manière à ce qu'elles s ' app1iquent aussi aux services. (9) De plus, toute tentative d'obtenir la

(7) Accord ministériel de Montréal, art. 7 (b).

(8) Voir entre autres Benz, supra, note 2 à la p. 114; J.O. Aronson et P.F. Cowhey, Trade

in Services: A Case for Open Markets, Washington, American Entreprise Institute, 1984 à

la p. 24.

(9) J.J. Schott et J. Mazza, "Trade in Services and Oeveloping Countries" (1986) 20 J. World Trade 1. 253 à la p. 266. Il faut souligner de plus que l'inclusion des services dans le système de concessions réciproques du GATT ne serait pas sans soulever de nombreuses difficultés. À ce sujet, voir Gibbs et Mashayekhy, supra, note 5 à la p. 215.

majorité nécessai re à un amendement des di spos i tions du GATT ne pourrait que conduire au gré des concessions et des compromis nécessaires à cette fin à un affaiblissement certain de la réglementation internationale projetée des services. (10) Une telle problématique a d'ailleurs conduit les Parties Contractantes lors dlJ dernier cycle des négociations commerciales à adopter des codes de conduite qui viennent interpréter ou étendre les dispositions du GATT sans que soit requis l'amendement de l'Accord général; une option qu'il importe dès lors d'examiner en matière de services.

L'adoption d'un code général de règles et principes sur les servi ces dans le cadre du GATT apparaît à de nombreux observateurs comme 1 a mei 11 eure opti on s'offrant aux négoci ateurs. (11) Un code général sur 1 es servi ces pourrai t ai ns; s'; nspi rer des codes concl us lors du Tokyo round et bénéficier des structures existantes du GATT et du support du secrétariat pour son administration. Un tel "code de bonne conduite" établirait des règles et pr; nci pes généraux de droi t desti nés à régi r le commerce des servi ces. (12) De plus. ;1 pourrait être lié aux procédures générales concernant le règlement des di fférends aux arti cl es XXII et XXIII du GATT ou conteni r une procédure

(10) J.H, llckson, "Constructing a Constitution for Trade in Services" (1988) 11 Wor1d Econ. 187 à la p. 189.

(11) Voir entre autrec Gold, supra, note 6 à la p. 294; Benz, supra, note 2 à la p. 119; Hufbauer ,et Schott, supra, note 4 à la p. 67; M.L. Si ms et R. R. Rivers, The International Trade in Services Agenda: Origins, Evolution and Agenda, Victoria, Institute for Research on Public Policy, 1987 à la p. 31; R.R. Rivers, V.A. Slater et A.J. Paolini, "Putting Services on the Tabll': The New GATT Round" (1987) 23 Stanford J. Intl. L. 13 à la p. 23. Soulignons que William E. Brock déclarait dès 1982 qu'un code de règles et de principes sur les services était l'objectif poursuivi à long terme par les États-Unis. Une telle déclaration est reproduite dans W. Dubold et H. Stalson, "Negociating Issues in International Services Transactions" dans W.R. Cline, éd., Trade Policy in the 1980s, Washington, Institute for International Economies, 1983, 581 à la p. 595.

(12) De façon générale, sur le statut et les effets légaux des codes conclus lors du Tokyo round, voir J.H. Jackson, "The Birth of the GATT-MTN System: A Constitutional Appraisal" (1980) 12 Law and Pol'y Int'l Bus. 38.

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--spécifique de règlement des différends analogue à celle prévue dans certains des codes conclus lors du Tokyo round et qui pourraient trouver application en cas de litiges survenant à propos de l'exécution du code. L'élaboration d'un code général de règles et de principes qui s'intéresserait aux problèmes communs touchant le commerce des services pourrait de plus être avantageusement complété de codes additionnels, dont il faciliterait d'ailleurs la négociation, qui prendraient en considération les problèmes spécifiques propres à certains secteurs de services. (13)

L' é1 aborati on de règ1 es et pri nci pes d' Ull code général sur 1 es services qui regroupent un ensemble hétérogène d'activités ne sera cependant pas sans rencontrer de nombreuses difficultés si l'on considère les intérêts conflictuels des quatrp.-vingt seize pays participant aux négociations qui sont à des niveaux de développement différents. Une telle situation conduit ainsi d'autres observateurs à soutenir que les présentes négociations résulteront uniquement en une réglementation sectorÎtl1~.e du commerce des services; ils envi sagent ai nsi l' é1 aboration éver·tuell e de différents codes pour différents secteurs de services où la participation serait volontaire assurant de ce fait une 1 i béra 1 i sati on du commerce des servi ces entre certai ns pays poursui vant 1 es mêmes intérêts. (14) Une telle pos iti on témoi gne peut-être d'un certain pragmatisme ou de la réalité politico-économique des négociations commerciales. Il faut cependant souligner qu'une telle option n'est pas sans soulever certains problèmes qu'on pense par exemple aux difficultés entourant

(13) Telle est l'opinion de nombreux observateurs. Voir entre autres Gold, supra, note 6 à

la p. 292; Rivers, Slater et Paolini, supra, note Il à la p. 30; D.N. Menegas, "GATT as a Framework for Multilateral Trade in Legal Services" (1985) 7 Mich. Y.B. Int'l Leg. Stud.

277 à la p. 290.

(14) Voir entre autres W.C. Graham, "The Canada-U.S. Agreement and Trade in Services: A Canadian Perspective" dans The continuing 1egal education society of British

la négociation d'un nombre substantiel d'accords spécifiques ou le temps et l'énergie devant être investis à cette fin.

Il appert ainsi cl ai rement que "l'approche-code" sera vrai semb1 ab1 ement retenue pour une régl ementation éventuell e du commerce des services dans le cadre du GATT. Elle pourrait avantageusement se traduire, compte tenu des arguments évoqués ci-haut, par l'adoption d'un code général ou "code-parapluie" complété de codes additionnels propres à certains secteurs de servi ces. Une tell e approche ne sera cependant pas sans poser certai nes difficultés en matière de services. Il convient en effet de rappeler que les codes conclus lors du rokyo round sont des accords-sousjacents au GATT qui viennent interpréter ou étendre les dispositions de l'Accord général. (15) Tel que la présente étude l'a exposée (16), les dispositions de l'Accord

généra 1 ne s'appliquent pas de façon expresse aux transactions

internationales en matière de services. Conséquemment, le statut légal par rapport au GATT d'un code général sur les services, qui ne constituerait ni une interprétation ni une extension des dispositions existantes du GATT, devrait nécessairement être pr'écisé tout comme la façon avec laquelle il y sera it rattaché. (17)

Il convient, dans un deuxième temps, de considérer les options possible!: pour une réglementation des services à l'extérieur du cadre du

(15) Les accords conclus lors du Tokyo round représentent en effet les engagements souscrits par les signataires concernant la façon avec laquelle ils interpréteront et mettront en oeuvre les dispositions du GATT. A ce sujet voir Hufbauer et Schott, supra, note 4 à la p. 68.

(16) Voir infra, notes 1-2 et texte correspondant.

(17) Un éventuel code sur les services devrait nécessairement se tenir à part du GATT; il

pourrait cependant être rattaché aux procédures de règlement des différends du GATT et bénéficier du support administratif de l'organisation.

-GATT. Malgré que le GATT apparaisse à une majorité d'observateurs comme la seule organisation multilatérale qui puisse actuellement assurer de façon efficace la libéralisation du commerce des services, il est cependant soutenu de façon alternative que la réglementation du commerce internat~ona1 des services devrait se dérouler à l'intérieur d'un nouveau cadre institutionnel. Au nombre des arguments avancés en faveur d'une rég1 ementati on des servi ces à l' extéri eur du cadre du GATT fi gurent entre autres l'absence de compétence du GATT en mati ère de servi ces et 1 es di ffi CLl1 tés susci tées par un amendement de ses dispositions, le caractère inadéquat des dispositions institutionnelles du GATT dont les principales déficiences seraient nécessairement transposées dans un éventuel accord sur les services ou les difficultés entourant l'application des règles traditionnelles du GATT en matière de services (18). La régl ementati on du commerce des servi ces à l' extéri eur du cadre du GATT pourrai t revêti r di fférentes formes que ce soi t un accord-cadre sur les services ou des accords spécifiques à certains secteurs de services qu'il convient de considérer successivement.

La négoci ation d'un traité indépendant doté de sa propre structure organisationnelle pour l'administration des services sur une base globale et le règlement des différends en matière de services est à n'en pas douter une autre possi bil i té intéressante pour 1 a régl ementati on du commerce international des services. (9) L'élaboration d'un tel accord général ou accord-cadre sur le commerce des services pourrait vraisemblablement se faire sur la base du modèle du GATT. (20) D'autres auteurs soutiennent cependant

(18) Pour une analyse plus détaillée sur ce sujet, voir Jackson, supra, note 10 aux pp. 189-190. À son avis, les services ne devraient pas et ne peuvent avec réalisme être "incorporés" au GATT.

(19) Pour une opinion contraire, voir Gold, supra, note 6 à la p. 290.

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27.

qu ' i1 est improbable que le modèle du GATT puisse être suivi compte tenu des différences importantes constatées entre les biens et les services. (21) La proposition la plus innovatrice est sans aucun doute celle avancée récemment par le professeur Jackson quant à une éventuelle "constitution" pour le commerce des services. (22) À son avis, une "constitutionll _{pour les services} ne serait envisageable que si des accords distincts se superposaient au moins à deux niveaux, voire même trois. Ur.e telle structure aurait comme objectif fondamenta 1 1 a parti ci pa ti on du plus grand nombre de pays à un "premi er niveau" non-menaçant qui intégrerait 11_{ensemble des mesures institutionnelles}

(secrétariat, procédures de règlement des différends •.. ) et des obligations minimales tout en favorisant pour 11_{avenir 1}1_{évolution de la réglementation}

i nternati ona 1 e des servi ces. Un tel accord-cadre ou accord-parap 1 ui e (" umbrel1a agreement") serait complété à un deuxième niveau par des accords ou codes sectoriels s'adressant à certains secteurs spécifiques qui puissent teni r compte de 1 eur compl exité et de 1 eurs besoi ns spécifi ques, où 1 a participation serait ouverte et non-obligatoire, et qui intégreraient d' ai1leurs selon l'auteur la majeure partie des obligations souscrites par les parties. (23) De plus une telle structure pourrait au choix comprendre à un niveau intermédiaire un accord suppléw.entaire prenant la forme d'un protocole optionnel sur les services qui s ' app1iquerait à une liste spécifique de secteurs de services et intégrerait certaines obligations plus concrètes comme

(21) Jackson supra, note 10 à la p. 187; voir aussi D. Nayyar, "Sorne Reflections on the Uruguay Round and Trade in Serviees" (1988) 22 J. World Trade 1. 35 à la p. 40.

(22) Jackson, ibid Pour une critique de l'approche proposée par Jackson, voir P.

Nicolaides, "Economies Aspects of Services: Implications for a GATT Agreement" (1989)

23 J. World Trade L. 125 aux pp. 133-135.

(23) L'accord-cadre devrait dans cette optique permettre la négociation d'accords sur une base sectorielle et spécifier la relation entre ces accords sur des secteurs spécifiques de services et l'accord-cadre. A ce sujet, voir Jackson, ibid., aux pp. 194-195.