Le rapport d'expertise sans témoignage : appréciation de la pratique professionnelle des arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile

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© Véronique Racine, 2018

Le rapport d'expertise sans témoignage : Appréciation

de la pratique professionnelle des

arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code

de procédure civile

Mémoire

Véronique Racine

Maîtrise en sciences géomatiques - avec mémoire

Maître ès sciences (M. Sc.)

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RÉSUMÉ

Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions orales pour motiver leur opinion professionnelle. L’objectif visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres en effectuant une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres, évaluée via un sondage. L’extrant principal de la recherche est une liste de critères favorisant une plus grande force probante d’un rapport de bornage. De plus, cette recherche vise à établir un bilan de la pratique actuelle des expertises de bornage par les arpenteurs-géomètres et à en identifier les principales lacunes.

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iv TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ ... iii

LISTE DES FIGURES ... ix

LISTE DES TABLEAUX ... x

REMERCIEMENTS ... xiii

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION ... 1

1.1 Mise en contexte ... 1

1.2 Problématique générale de recherche ... 3

1.3 Cadre de la recherche ... 5

1.3.1 Expertise de bornage ... 6

1.3.2 Rapport de bornage ... 8

1.4 Question de recherche et hypothèse ... 9

1.5 Cadre opératoire ... 11

1.6 Type de recherche et objectifs ... 14

1.7 Étapes de la recherche ... 15

1.7.1 Instruments de collecte de l’information ... 15

1.7.1.1 Observation documentaire ... 15

1.7.1.2 Sondage ... 18

1.7.2 Traitement des données ... 19

1.7.3 Vérification de l’hypothèse ... 21

1.8 Résultats et portée de l’étude ... 21

1.8.1 Retombées potentielles des résultats ... 22

1.8.2 Portée de l’étude ... 22

Conclusion du chapitre ... 23

CHAPITRE 2 : RECEVABILITÉ ET FORCE PROBANTE DES EXPERTISES ... 25

2.1 Analyse de la recevabilité d’une expertise (phase I) ... 25

2.1.1 Pertinence ... 26

2.1.2 Nécessité ... 26

2.1.3 Qualification de l’expert ... 29

2.1.4 Absence de toute règle d’exclusion ... 30

2.1.5 Causes de nullité absolue d’un rapport de bornage ... 31

2.1.5.1 Respect du principe du contradictoire ... 32

2.1.5.2 Effectuer toutes les opérations nécessaires ... 34

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v

2.2. Analyse de la recevabilité d’une expertise (phase II) ... 36

2.3 Résumé critères de recevabilité ... 37

2.4 Critères d’appréciation de la force probante d’une expertise (liés à l’expert) ... 37

2.4.1 Qualités professionnelles ... 39

2.4.2 Qualités morales et attitude ... 41

2.4.3 Qualités intellectuelles ... 43

2.4.4 Synthèse des critères liés à l’expert ... 44

CHAPITRE 3 : ÉTAPES D’UNE EXPERTISE DE BORNAGE ... 47

3.1 Cueillette de la preuve documentaire ... 48

3.1.1 Examen des titres ... 49

3.1.2 Consultation des documents secondaires ... 49

3.1.3 Synthèse ... 50

3.2 Cueillette de la preuve factuelle ... 51

3.2.1 Exhaustivité ... 52

3.2.2 Précision ... 52

3.2.3 Exactitude ... 53

3.2.4 Fiabilité ... 53

3.2.5 Synthèse ... 54

3.3 Cueillette de la preuve testimoniale ... 56

3.3.1. Étape 1 : Préparation et planification ... 59

3.3.1.1 Enquête préliminaire... 59

3.3.1.2 Liste des témoins (exhaustivité) ... 60

3.3.1.3 Plan d’entrevue ... 60

3.3.1.4 Formalités ... 60

3.3.2 Étape 2 : Engagement et Explications ... 63

3.3.2.1 Établir un rapport ... 63

3.3.2.2 Assermentation ... 63

3.3.3 Étape 3 : Témoignage ... 65

3.3.3.1 Esprit ouvert et objectivité ... 65

3.3.3.2 Savoir écouter ... 66

3.3.3.3 Garder une attitude professionnelle ... 67

3.3.3.4 Témoin ordinaire et témoin expert ... 67

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vi

3.3.3.6 Détection d’incohérences ou de contradictions pendant l’audition ... 69

3.3.3.7 Objections des procureurs ... 70

3.3.3.8 Dépôt de pièces ... 70

3.3.4 Étape 4 : Clôture ... 73

3.3.5 Étape 5 : Évaluation ... 74

3.3.5.1 Critères d’appréciation du contenu d’un témoignage ... 74

3.3.5.2 Critères d’appréciation de la crédibilité d’un témoin ... 75

3.3.6 Synthèse ... 79

3.4 Analyse de la preuve ... 80

3.4.1 Processus de vérification de l’exactitude des éléments de preuves recueillis ... 81

3.4.2 Rigueur de la méthode ... 81

3.4.3 Conclusions reposent sur la preuve ... 85

3.4.4 Synthèse ... 86

3.5 Rapport de bornage ... 87

3.5.1 Fiabilité ... 87

3.5.1.1 Rigueur de la méthode de rédaction ... 89

3.5.1.2 Rigueur de l’argumentation ... 89

3.5.1.3 Rigueur de la méthode de recherche et de sélection de la jurisprudence ... 90

3.5.2.1 Contenu d’un rapport de bornage ... 93

3.5.3 Objectivité et impartialité ... 95

3.5.4 Qualités de rédaction d’un rapport ... 96

3.5.4.1 Compréhensibilité ... 96

3.5.4.2 Concision ... 97

3.5.4.3 Précision d’un rapport ... 98

3.5.4.4 Cohérence ... 99

3.5.5 Synthèse ... 99

CHAPITRE 4 : CONCEPTION DU SONDAGE ... 103

4.1 Structure du questionnaire ... 103

4.2 Rédaction des questions ... 104

4.2.1 Genre de question ... 104

4.2.2 Formulation des questions ... 105

(7)

vii

4.2.4 Longueur du questionnaire ... 107

4.2.5 Choix des questions ... 107

4.2.6 Première partie du questionnaire ... 108

4.2.6.1 Expérience de l’arpenteur-géomètre ... 108

4.2.6.2 Force probante de l’expertise ... 109

4.2.6.3 Délai de production du rapport ... 110

4.2.7 Deuxième partie du questionnaire ... 110

4.2.7.1 Cueillette de la preuve documentaire ... 111

4.2.7.2 Cueillette de la preuve factuelle ... 111

4.2.7.3 Cueillette de la preuve testimoniale... 112

4.2.7.4 Rapport de bornage ... 113

4.2.7.5 Modifications ou ajouts depuis l’entrée en vigueur du nouveau C.p.c. ... 113

4.3 Modalités d’administration ... 113

4.4 Test du questionnaire ... 114

4.5 Administration du questionnaire ... 114

CHAPITRE 5. ANALYSE DES DONNÉES COLLECTÉES DANS LE SONDAGE ... 117

5.1 Échantillonnage ... 117

5.2 Méthode de classification des données ... 119

5.3 Objectivité de l’analyse des données issues du sondage ... 120

5.4 Analyse des résultats généraux ... 122

5.5 Cueillette de la preuve documentaire ... 126

5.5.2 Synthèse de la classification qualitative de la pratique (cueillette de la preuve documentaire) ... 128

5.6 Cueillette de la preuve factuelle ... 128

5.6.1 Recevabilité de l’expertise et exhaustivité ... 128

5.6.2 Synthèse de la classification qualitative de la pratique (cueillette de la preuve factuelle) ... 130

5.7 Cueillette de la preuve testimoniale ... 131

5.7.1 Recevabilité de l’expertise ... 131

5.7.2 Fiabilité de l’expertise ... 131

5.7.3 Objectivité ... 139

(8)

viii

5.7.6 Synthèse de la classification qualitative de la pratique (cueillette de la preuve

testimoniale) ... 150

5.8 Analyse de la preuve ... 152

5.8.1 Fiabilité ... 152

5.8.2 Synthèse de la classification qualitative de la pratique (analyse de la preuve) .. 162

5.9 Rédaction du rapport de bornage ... 163

5.9.1 Recevabilité de l’expertise ... 164

5.9.2 Fiabilité ... 164

5.9.4 Synthèse de la classification qualitative de la pratique (rédaction du rapport) .. 171

5.10 Ajouts ou modifications depuis la mise en vigueur du nouveau C.p.c. ... 173

5.11 Compilation des résultats de la classification qualitative ... 174

CONCLUSION ... 179

BIBLIOGRAPHIE ... 190

Monographie ... 190

Autre type de document ... 192

Articles ... 193

Internet ... 195

Législation ... 196

Jurisprudence (sous l’ancien C.p.c.) ... 196

Jurisprudence (sous le nouveau C.p.c.) ... 200

Annexe I. Valeurs pour le calcul de la taille de l’échantillon ... 202

Annexe II. Représentativité de l’échantillonnage de la deuxième partie du sondage ... 203

Annexe III. Reproduction du questionnaire du sondage et réponses obtenues commentées ... 206

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ix

LISTE DES FIGURES

Figure 1. Cadre opératoire ... 13

Figure 2. Étapes de la recherche ... 15

Figure 3. Schéma général du protocole d’audition de bornage proposé ... 58

Figure 4. Première étape du protocole d’audition de bornage proposé ... 62

Figure 5. Deuxième étape du protocole d’audition de bornage proposé ... 65

Figure 6. Troisième étape du protocole d’audition de bornage proposé ... 72

Figure 7. Quatrième étape du protocole d’audition de bornage proposé... 73

Figure 8. Cinquième étape du protocole d’audition de bornage proposé ... 78

Figure 9. Matrice de classification qualitative de la pratique des répondants ... 120

Figure 10. Préoccupations des répondants n’ayant jamais réalisé d’expertise de bornage avec formalités ... 123

Figure 11. Régions de pratique des arpenteurs-géomètres qui ont complété la deuxième partie du sondage ... 203

Figure 12. Nombre d’années d’expérience des répondants ayant répondu à la deuxième partie du sondage ... 204

Figure 13. Nombre d’expertises de bornage avec formalités réalisées par les répondants ayant répondu à la deuxième partie du sondage ... 205

(10)

x

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1. Objectifs visés par l’observation documentaire ... 17

Tableau 2. Décisions rendues (01 janvier 1998 à 31 décembre 2015) ... 18

Tableau 3 Décisions rendues (01 janvier 2016 et 24 novembre 2017) ... 18

Tableau 4. Classification de l’information (observation documentaire) ... 20

Tableau 5. Résumé des critères de recevabilité d’un rapport de bornage ... 37

Tableau 6. Critères et indicateurs de la valeur probante d’une expertise liés à l'expert ... 44

Tableau 7. Critère et indicateurs de la valeur probante d’une expertise: cueillette de la preuve documentaire... 51

Tableau 8. Critères et indicateurs des attentes des tribunaux: cueillette de la preuve factuelle ... 55

Tableau 9. Critères et indicateurs des attentes des tribunaux: cueillette de la preuve testimoniale (recevabilité et fiabilité) ... 79

Tableau 10. Critères et indicateurs des attentes des tribunaux: cueillette de la preuve testimoniale (exhaustivité, précision et objectivité) ... 80

Tableau 11. Critères et indicateurs des attentes des tribunaux: analyse de la preuve ... 86

Tableau 12. Critères et indicateurs des attentes des tribunaux: rapport de bornage ... 100

Tableau 13. Taux de rétention des conclusions d’expertise de bornage ... 124

Tableau 14. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors la cueillette de la preuve documentaire ... 128

Tableau 15. Résultats obtenus pour l’évaluation de l’exhaustivité et du respect du principe du contradictoire ... 129

Tableau 16. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors de la cueillette de la preuve factuelle ... 130

Tableau 17. Résultats obtenus pour l’évaluation de la préparation à l’audition ... 132

Tableau 18. Résultats obtenus pour l’évaluation du contrôle de la période de questions .. 133

Tableau 19. Résultats obtenus pour l’évaluation des mesures prises pour l’appréciation du contenu des témoignages pendant l’audition ... 136

Tableau 20. Résultats obtenus pour l’évaluation des critères utilisés pour l’appréciation de la crédibilité d’un témoin ... 138

Tableau 21. Résultats obtenus pour l’évaluation de l’exhaustivité ... 141

Tableau 22. Résultats obtenus pour l’analyse du processus de vérification de l’exactitude du contenu des témoignages ... 144

Tableau 23. Résultats obtenus pour l’évaluation de l’exhaustivité des informations obtenues lors de l’audition ... 145

Tableau 24. Résultats obtenus pour l’évaluation de l’attitude de l’expert ... 147

Tableau 25. Résultats obtenus pour l’analyse du déroulement de l’interrogatoire ... 149

Tableau 26. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors de la cueillette de la preuve testimoniale (recevabilité et fiabilité) ... 151

Tableau 27. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors de la cueillette de la preuve testimoniale (exhaustivité, précision et objectivité) ... 152

Tableau 28. Résultats obtenus pour l’évaluation du processus de vérification d’une information issue d’un témoignage ... 153

Tableau 29. Résultats obtenus pour l’évaluation de l’appréciation du contenu des témoignages lors de l’analyse de la preuve ... 155

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xi

Tableau 31. Profils de réponse pour l’évaluation de la rigueur de l’analyse de la preuve . 159 Tableau 32. Résultats obtenus pour l’analyse du lien entre l’opinion émise et la preuve

présentée (fiabilité) ... 161

Tableau 33. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors de l’analyse de la preuve ... 163

Tableau 34. Résultats obtenus pour l’analyse de la rigueur de la méthode de rédaction .. 164

Tableau 35. Résultats obtenus pour l’analyse de la méthode de sélection de la jurisprudence ... 168

Tableau 36. Classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres lors de l’étape de rédaction du rapport bornage ... 172

Tableau 37. Compilation de la classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres (étapes de l’enquête) ... 175

Tableau 38. Compilation de la classification qualitative de la pratique des arpenteurs-géomètres (étapes de l’analyse de la preuve et de la rédaction du rapport) ... 176

Tableau 39. Lacunes et aspects à améliorer dans la pratique des arpenteurs-géomètres (selon les résultats issus du sondage) ... 180

Tableau 40. Valeurs pour le calcul de la taille de l’échantillon ... 202

Tableau 41. Réponses obtenues pour la question 1 du sondage ... 206

Tableau 46. Réponses obtenues pour la question 5.1 du sondage ... 208

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xii

Tableau 96. Expérience des répondants dont les conclusions de l’expertise de bornage avec formalités ont toujours été retenues par le ou la juge (analyse section 5.4) ... 234

Tableau 97. Motifs soulevés par le ou la juge pour retenir les conclusions de l'expertise pour les répondants ayant coché un, deux ou trois motifs ... 234

Tableau 98. Profil de réponse des répondants qui n’utilisent aucune mesure fautive pendant l’audition pour l’appréciation du contenu des témoignages ... 235

Tableau 99. Profils de réponse pour les répondants qui n’utilisent que des critères fiables lors de l’appréciation de la crédibilité d’un témoin ... 236

Tableau 100. Expérience des répondants qui se fient sur leur première impression ... 237

Tableau 101. Profil de réponse des répondants qui n’utilisent que de bonnes techniques pour la méthode de rédaction du rapport ... 238

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REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier sincèrement mon directeur de recherche, monsieur Marc Gervais, pour sa confiance dans la réalisation de ce projet qui concrétise une de ses réflexions visant à contribuer à l’amélioration des services rendus aux citoyens par les arpenteurs-géomètres. Plus spécifiquement, je le remercie pour sa disponibilité, son professionnalisme, ses judicieux conseils et son soutien financier. Sa rigueur professionnelle et sa passion du droit foncier sont inspirantes et m’ont permis de cheminer dans mon apprentissage en me guidant tout au long de la réalisation de ce projet.

Je remercie également ma codirectrice, madame Jacynthe Pouliot, pour son enthousiasme à joindre le projet, sa précieuse contribution et ses encouragements.

Je tiens également à remercier le Fonds Joncas, pour son soutien financier, et l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), pour sa collaboration lors de la conception et la diffusion du sondage. Je tiens à remercier plus spécifiquement monsieur Réjean Gingras, syndic de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), monsieur Jacques Drainville, Syndic-adjoint de l’OAGQ, monsieur Steve Cloutier, inspecteur et enquêteur de l’OAGQ et madame Anik Fortin-Doyon, avocate pour l’OAGQ.

Je tiens à remercier monsieur Richard Carrier, praticien de Québec et monsieur Benoît Péloquin, praticien de Pointe-Claire qui ont, eux aussi, contribué à la conception du sondage par leurs commentaires et suggestions.

Et, finalement, d’un point de vue plus personnel, je remercie mon conjoint, Mathieu Fontaine, pour ses conseils, ses encouragements et son précieux support, plus particulièrement lors de la dernière étape de mon projet, en prenant soin, autant que possible, du nouveau venu, Lionel, qui accaparait mes nuits et une grande partie de mes journées. Et je remercie Lionel, pour illuminer mes journées et m’avoir poussé, sans le savoir, à mener à terme ce projet. À tous ces intervenants, je présente mes remerciements, mon respect et ma gratitude.

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1

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION

Ce premier chapitre vise à présenter la recherche effectuée dans le cadre d’un mémoire de maîtrise en sciences géomatiques réalisé à l’Université Laval. Tout d’abord, nous définirons la recherche en présentant la mise en contexte (section 1.1) qui permet de diriger le lecteur vers la problématique qui en est à l’origine (section 1.2). Ensuite, nous établirons son cadre et démontrerons sa pertinence (section 1.3). La question et l’hypothèse de recherche seront par la suite introduites (section 1.4) et la construction du cadre opératoire sera présentée (section 1.5). Puis, nous définirons le type de recherche réalisée ainsi que les objectifs visés (section 1.6). Ensuite, nous présenterons les étapes de la recherche (section 1.7) et terminerons le chapitre en présentant les résultats et la portée de l’étude (section 1.8). 1.1 Mise en contexte

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile1 est en vigueur au Québec. Un des objectifs principaux visés par le législateur est d’« assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile »2_{. Parmi les nombreuses modifications permettant} d’atteindre les objectifs visés, certaines affectent directement la pratique des expertises judiciaires au Québec. Le juriste L. Chamberland soulève, entre autres, des changements dans le rôle et les devoirs de l’expert ainsi que dans leurs témoignages oraux en Cour3, qui ne seront pas sans impact sur la pratique des expertises (ces changements seront discutés plus loin). De même, selon l’avocate V. Meunier, le recours aux expertises comme mode de preuve est de plus en plus répandu dans la pratique et la décision judiciaire au Québec4. Ainsi, il devient pertinent de se pencher sur les impacts des modifications apportées au nouveau

C.p.c. sur la pratique des expertises judiciaires réalisées au Québec.

Afin de comprendre adéquatement la problématique à l’origine de la recherche, qui découle des nouvelles dispositions prévues au C.p.c., il est opportun d’apporter quelques

1 Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, ci-après cité C.p.c.

2 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, Projet de loi n°28, 2014, c.1. Voir aussi Donald BÉCHARD et Jessica BÉCHARD, « L’expert et la réforme de 2003 du Code de procédure civile – Notion large » dans L’expert, EYB2011EXP4, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, p. 5.

3 Luc CHAMBERLAND, Le nouveau Code de procédure civile commenté, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. xii. 4 Véronique MEUNIER, « La preuve de l’expert : Le rapport entre la science et le droit » dans Journal du Barreau, (15 mai

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2

définitions ainsi que d’expliquer les points importants de l’évolution entre l’ancien5_{et le} nouveau C.p.c. qui ont soulevé notre intérêt en ce qui a trait aux expertises. Tout d’abord, qu’est-ce qu’une expertise et à quoi sert-elle? Dans sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, O. Leclerc définit l’expertise ainsi :

L’expertise peut être définie comme la mise à disposition par un spécialiste de connaissances qui permettront, le cas échéant, à un tiers de prendre ensuite une décision éclairée.6

Dans une expertise judiciaire, « le rôle qui incombe à l’expert consiste à aider le tribunal en lui fournissant un avis indépendant et impartial au sujet des questions qui relèvent de son expertise »7. En d’autres mots, le rôle de l’expert est « d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision »8 et le but de l’expertise est « d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation de la preuve »9_.

Une des modifications notables apportées par le législateur dans le nouveau C.p.c. concerne le témoignage de l’expert. Il importe de souligner que pendant la période d’applicabilité de l’ancien C.p.c., les experts étaient fréquemment appelés à témoigner en interrogatoire principal afin de commenter leur rapport10_{. Or, comme le souligne le} professeur et avocat C. Fabien, le témoignage oral entendu à l’audience est une procédure pouvant s’avérer longue et couteuse et contribue aux coûts et aux délais qui font obstacle à l’accès à la justice11_.

De nouvelles dispositions ont donc été prévues pour restreindre ces longs interrogatoires. En effet, l’article 293 C.p.c. établit un nouveau principe, soit que « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage ». De plus, une nouvelle disposition prévoit que les

5_{Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.}

6_{Olivier LECLERC, Le juge et l’expert, Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, Paris, Librairie}

Générale de Droit et de Jurisprudence, E.J.A., 2005, p. 5.

7_{Institut national de la magistrature, Manuel scientifique à l’intention des juges canadiens, Ottawa, 2013, p. 194. Voir aussi}

Olivier LECLERC, Le juge et l’expert, Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, E.J.A., 2005, p. 9; Sylvette GUILLEMARD et Séverine MENÉTREY,

Comprendre la procédure civile québécoise, Collection CÉDÉ, Centre d’études en droit économique, Cowansville,

Éditions Yvon Blais, 2011 p. 239, par. 407.

8_{Code de procédure civile, art.22.} 9_{Code de procédure civile, art.231.}

10_{Martin DALLAIRE et Pierre LORTIE, « Le témoin expert : où, quand, comment, pourquoi? », dans Barreau du Québec,}

Développements récents en preuve et procédure civile (1996), Service de formation permanente, vol. 81, Cowansville,

Éditions Yvon Blais, 1996, p. 12.

11_{FABIEN Claude, « Le ouï-dire revisité » dans Mélanges Jean-Louis Baudouin, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p.}

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3

parties ne peuvent interroger l’expert que pour « obtenir des précisions sur des points qui font l’objet du rapport ou son avis sur des éléments de preuve nouveaux présentés au moment de l’instruction »12_{. Pour d’autres fins, l’autorisation du tribunal est nécessaire. Désormais, « les} témoignages d’expert doivent se limiter à ce qui est indispensable »13_.

1.2 Problématique générale de recherche

Afin de satisfaire ces attentes des tribunaux, le juriste L. Chamberland, dans son ouvrage commentant le nouveau C.p.c., avance la possibilité que les rapports d’expertise devront être plus exhaustifs14. De plus, il explique que désormais, le rapport d’expertise devra être complet, suffisamment détaillé et vulgarisé car « en principe, l’expert ne témoignera pas en interrogatoire principal »15_{. Ainsi, il est à prévoir que les experts ne pourront plus se fier} sur la possibilité de rendre compte oralement de leur mission ni de compléter ou d’expliquer leur rapport. La Ministre de la justice précise que « l’opportunité du témoignage oral de l’expert devrait être justifiée en conférence préparatoire à l’instruction, le cas échéant »16_.

En présumant que les intervenants respecteront les intentions du législateur, soit d’éviter ou de restreindre les témoignages oraux des experts, il devient donc pertinent de se pencher sur les modifications ou ajouts, envisagés ou nécessaires, à opérer au sein des rapports d’expertise déposés en Cour pour répondre aux attentes du législateur.

La réflexion est d’autant plus pertinente que, sous l’ancien Code, tel que mentionné, il était habituel que les témoins experts témoignent oralement devant le tribunal17. Par ailleurs, lorsque l’on interroge ces derniers, « ils insistent sur l’importance que ce rapport oral a pour eux »18.

12_{Code de procédure civile, art. 294.}

13_{SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE, Commentaires de la Ministre de la justice, Code de}

procédure civile chapitre C-25.01, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 230-231.

14_{Luc CHAMBERLAND, Le nouveau Code de procédure civile commenté, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p.}

143.

15_{Luc CHAMBERLAND, Le nouveau Code de procédure civile commenté, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p.}

143.

16_{SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE, Commentaires de la Ministre de la justice, Code de}

procédure civile chapitre C-25.01, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 230 et 231.

17_{Martin DALLAIRE et Pierre LORTIE, « Le témoin expert : où, quand, comment, pourquoi? », dans Barreau du Québec,}

Service de formation permanente, Développements récents en preuve et procédure civile (1996), vol. 81, Cowansville,

Éditions Yvon Blais, 1996, p. 12.

18_{Danièle BOURCIER et Monique DE BONIS, Les paradoxes de l’expertise : Savoir ou juger, France, Éditons Les}

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4

De même, certaines lacunes ont été soulevées face aux rapports d’expertise déposés en Cour. Selon l’avocat É. Dufresne, « les rapports d’expertise sont parfois mal structurés, mal écrits, comportent de nombreuses fautes d’orthographes et sont difficiles à comprendre »19_. À ces lacunes, on peut ajouter des rapports confus, incomplets ou affectés de vices réparables20. Un rapport d’expertise incompréhensible ou incomplet ne remplit certes pas son rôle, soit d’éclairer le tribunal en comblant l’ignorance du juge dans un domaine technique. En effet, selon l’auteur français Dejean, cité par P.-A. Belvaux, « nous avons vu trop souvent, dans la pratique, les tribunaux commettre des erreurs par suite de l’insuffisance des rapports, insuffisance provenant de l’inaptitude ou de l’inexpérience des experts […] »21_.

On ne peut traiter des expertises judiciaires sans prendre en considération que les domaines d’expertise possibles pour éclairer les décisions du tribunal sont nombreux22_{. On} peut donc s’attendre à ce que les rapports d’expertise déposés à la Cour soient de qualité variable. En effet, selon la profession exercée, l’expert appelé à éclairer le tribunal dans sa prise de décision n’a peut-être pas l’habitude de rédiger des rapports complets, vulgarisés et structurés, comparativement à d’autres domaines dans lesquels l’expert est appelé à rédiger des rapports sur des bases quotidiennes. De plus, comme le souligne le juriste R.-J. Chénier :

Les experts n’ont pas nécessairement les connaissances juridiques nécessaires à la conduite d’une enquête équitable sur les faits. Les experts ne connaissent généralement pas les principes du droit de la preuve, ou n’ont pas les outils nécessaires pour une bonne appréciation des concepts importants, comme la valeur probante, la crédibilité ou le fardeau de la preuve.23

Dans ce contexte, soulever les critères d’appréciation de la force probante des rapports d’expertise, et ce, dans le contexte du nouveau C.p.c. sous lequel les experts ne seront possiblement plus amenés à témoigner, ou du moins de manière limitée, et dans lequel l’écrit

19_{Éric DUFRESNE, « Savoir préparer la preuve, Le témoin expert : maître ou serviteur? » dans Journal du Barreau, (15}

septembre 2002), vol. 34, n°15, p. 4.

20_{Olivier MIGNOLET, L’expertise judiciaire, collection du Répertoire Notarial, Belgique, Éditions Larcier, 2009, p. 68 et}

69.

21_{Paul-Azire BELVAUX, Théorie et pratique de l’expertise judiciaire, 3}e_{éd., Paris/Bruxelles : Éditions Scientifiques et}

Littéraires/Éditions Comptables, Commerciales et Financières, 1953, p. 27.

22_{Exemple d’expertises : médicales, comptables, psychosociales, en plomberie, en architecture, en ergonomie, etc. Un}

témoin peut être reconnu expert parce qu’il possède « des connaissances spécialisées qu’un juge des faits est peu susceptible d’avoir à sa portée » (Institut national de la magistrature, Manuel scientifique à l’intention des juges

canadiens, Ottawa, 2013, p. 39).

23_{Robert-Jean CHÉNIER, « Un regard critique sur la preuve d’expert » dans Le TAQ d’hier, d’aujourd’hui et de demain –}

15e_{anniversaire du TAQ, Service de la formation continue du Barreau du Québec, vol. 363, Cowansville, Éditions Yvon}

(19)

5

devient « une condition préalable au témoignage oral de l’expert »24, est un sujet de recherche qui ne pourrait être plus actuel.

La problématique générale de recherche se pose comme suit:

Les experts ne pourront plus se fier sur la possibilité de rendre compte oralement de leur mission ni de compléter ou d’expliquer leur rapport, lequel devra répondre adéquatement aux attentes des tribunaux.

Devant cette problématique, on peut se demander si les experts devront apporter des modifications au sein de leur rapport afin de satisfaire les attentes des tribunaux. En effet, si les tribunaux respectent l’intention du législateur et évitent ou restreignent les témoignages oraux des experts, les rapports d’expertise, tels que rédigés sous la période de vigueur de l’ancien C.p.c., permettront-ils de remplir leur rôle et d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision?

1.3 Cadre de la recherche

Cette interrogation est valable pour tout type de rapport d’expertise, mais le sujet serait trop exhaustif pour y répondre dans le cadre d’un mémoire de maîtrise. De même, aborder la question globalement sans tenir compte de la diversité des domaines d’expertise judiciaire risquerait d’aboutir à des conclusions dont la pertinence serait discutable. La présente recherche porte donc sur l’analyse de la force probante des rapports de bornage déposés en Cour, réalisés par les arpenteurs-géomètres du Québec.

L’expertise de bornage, dont le législateur a prévu des dispositions spécifiques encadrant sa réalisation, se distingue des autres types d’expertise et quelques précisions seront apportées afin d’en comprendre les particularités et de démontrer la pertinence de la recherche.

24_{Sylvette GUILLEMARD et Séverine MENÉTREY, Comprendre la procédure civile québécoise, Collection CÉDÉ,}

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6

1.3.1 Expertise de bornage

M. L. Beaulieu, un auteur de référence en matière de bornage25, définit le bornage ainsi :

Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux fonds contigus, appartenant à des propriétaires différents, et à la marquer au moyen de signes matériels fixes appelés bornes. Cette définition embrasse les deux phases successives du bornage : la délimitation des héritages [immeubles] et l’abornement ou le posage de bornes.26

Dans le cadre de cette recherche, nous nous intéresserons principalement à la première phase, soit celle de la détermination27 de la limite des immeubles, puisqu’elle correspond à l’expertise de bornage proprement dite28_{. Cette phase « englobe la visite des lieux, l’étude} des titres, l’examen des documents secondaires, la comparution des parties et de leurs témoins, l’appréciation de la preuve testimoniale, la prise de mesures et de calculs de superficies, etc. »29. Le rapport de bornage est l’extrant de cette première phase et contient l’opinion de l’arpenteur-géomètre quant à la position et la forme de la ligne de division la plus adéquate entre deux immeubles contigus30.

Il existe deux types de bornage au Québec, soit le bornage sans formalités et le bornage avec formalités, dont le déroulement est conforme à la procédure prévue par les dispositions des articles 469 à 475 du C.p.c.31_{. Le bornage sans formalités est possible lorsque les} propriétaires s’entendent déjà sur la position de la limite séparative et désirent sécuriser leurs immeubles respectifs. Ils peuvent alors alléger la durée et les coûts de la procédure en mandatant un arpenteur-géomètre qui, comme aucun litige n’existe, procède directement à la

25_{Anctil c. Lizotte, 2015 CanLII 2627 (QC CS), par. 9; Faucher c. Ferme Karjo, s.e.n.c., 2016 CanLII 2157 (QC CS), par.}

60, citant Townsend c. Clermont; Inkel c. Lambert, 2001 CanLII 13260 (QC CS), p. 13; Morin c. Bolduc, 2011 CanLII 749 (QC CS), par. 32; Townsend c. Clermont, 2007 CanLII 528 (QC CA), par. 13.

26_{Marie-Louis BEAULIEU, Le bornage, l’instance et l’expertise, La possession et les actions possessoires, Québec, Le}

Soleil Limitée, 1961, p. 5.

27_{Dans l’ouvrage Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre paru en 2016, les auteurs parlent de détermination d’une limite}

plutôt que délimitation, terme qui sera repris dans ce mémoire (Marc GERVAIS et Nathalie MASSÉ, « Chapitre 8 – Mission de bornage » dans Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 704).

28_{Marie-Louis BEAULIEU, Du bornage et de L’action en bornage, Québec, Thèse pour le doctorat, Faculté de Droit,}

Université Laval, Québec, 1937, p. 161, par. 180.

29_{Paul LACHANCE, Le bornage, 2}e _{éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 1974, p. 2 et 3. Voir aussi Inkel c. Lambert,}

2001 CanLII 13260 (QC CS), p. 6; Lachapelle-Valois c. Guèvremont, 2013 CanLII 3143 (QC CS), par. 10.

31_{Marc GERVAIS et Nathalie MASSÉ, « Chapitre 8 – Mission de bornage » dans Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre,}

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7

phase de démarcation (pose de bornes) et à la préparation du procès-verbal d’abornement32, évitant ainsi la production d’un rapport d’expert. Par la suite, ce procès-verbal d’abornement devra être signé par les propriétaires, puis publié au registre foncier du Québec pour officialiser le bornage33. C’est ce qu’on appelle un bornage à l’amiable sans formalités. Comme le bornage à l’amiable sans formalités ne requiert pas d’expertise, il ne sera pas abordé davantage dans le cadre de cette recherche.

Le bornage avec formalités, quant à lui, peut aussi être réalisé à l’amiable (extra-judiciaire), soit lorsque l’arpenteur-géomètre est commis par les parties et que ceux-ci consentent à la limite qu’il propose dans son rapport, mais peut aussi se judiciariser à plusieurs moments soit34_:

1. lorsque les parties ne s’entendent pas sur le droit au bornage35;

2. lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arpenteur-géomètre36; 3. lorsqu’une partie refuse les conclusions du rapport de bornage de

l’arpenteur-géomètre37_;

4. lors d’une demande en homologation du rapport (quand une partie refuse de signer le rapport, mais ne fait aucune demande en justice dans le mois suivant la date du dépôt du rapport, il est possible pour l’autre partie de faire homologuer le rapport afin de conclure la procédure de bornage)38;

5. lors d’une requête d’inscription en faux pour contredire le procès-verbal d’abornement39_.

C’est pourquoi, comme le rappelle le professeur P. Lachance, un arpenteur-géomètre devrait toujours agir, dans une expertise de bornage, comme s’il avait été nommé par la Cour40_{car il ne peut jamais avoir la certitude que la procédure ne deviendra pas judiciaire.} Ainsi, son travail n’aura pas été effectué inutilement en cas de judiciarisation de l’expertise

32_{Marie-Louis BEAULIEU, Du bornage et de L’action en bornage Québec, Thèse pour le doctorat, Faculté de Droit,}

Université Laval, Québec, 1937, p. 155, par. 172; Marc GERVAIS et Nathalie MASSÉ, « Chapitre 8 – Mission de bornage » dans Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 718.

34_{Marc GERVAIS et Nathalie MASSÉ, « Chapitre 8 – Mission de bornage » dans Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre,}

Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 718.

35_{Code de procédure civile, art. 469, al. 3.} 36_{Code de procédure civile, art. 469, al. 3.} 37_{Code de procédure civile, art. 472.} 38_{Code de procédure civile, art. 472.}

39_{Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2821; Code de procédure civile, art. 258 et s.}

40_{Paul LACHANCE, Le bornage, 2}e _{éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 1974, p. 12 et 13. Voir aussi Marc}

GERVAIS et Nathalie MASSÉ, « Chapitre 8 – Mission de bornage » dans Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 721.

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8

puisque le rapport et les opérations d’expertise auront été effectués conformément à la procédure. Les arpenteurs-géomètres ont donc tout intérêt à s’assurer que leur expertise et le rapport qui en émane aient une force probante favorisant les attentes des tribunaux et ce, même lors d’une expertise qui, au premier abord, ne présente aucun signe d’éventuelle judiciarisation.

1.3.2 Rapport de bornage

À prime abord, les arpenteurs-géomètres devraient avoir l’habitude de rédiger des rapports exhaustifs. En effet, l’arpenteur-géomètre doit rédiger un rapport de bornage qui contient tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige et ce, afin de favoriser le consentement des parties aux conclusions proposées ou d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision.

En somme, le rapport doit présenter les résultats complets d’une véritable expertise. Il doit contenir les faits et présenter les motifs à l’appui de l’opinion de l’expert afin que les parties ou le tribunal puissent en apprécier les conclusions.41

Cependant, sous l’ancien C.p.c., les arpenteurs-géomètres avaient souvent l’occasion de justifier leur rapport oralement42_{. Il est donc pertinent de s’interroger si la pratique des} arpenteurs-géomètres, avant la mise en vigueur du nouveau C.p.c., était influencée par cette possibilité de pouvoir justifier leur rapport de bornage lors du témoignage en Cour, et si des ajouts ou modifications ont été, ou seraient nécessaires pour combler les attentes des tribunaux.

De surcroît, le rôle particulier attribué à l’arpenteur-géomètre en matière de bornage43 rend pertinent de s’interroger sur la rigueur de leur expertise et ce, afin de contribuer à la

41_{Gérard RAYMOND, Grégoire GIRARD et André LAFERRIÈRE, Précis de droit de l’arpentage au Québec, Québec,}

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, 1993, p.237, par. 373 et 374.

Soleil Limitée, 1961, p. 246.

43_{Ruest c. Groupe Gestion 2000 Inc., [1997] N° AZ-97023103 (C.S.); Audet (Municipalité de) c. Nadeau, 2005 CanLII}

44133 (QC CS), par. 29 à 31; Bouchard c. Capital Lévesque inc., 2015 CanLII 3820 (QC CS), par. 23; Centre maraîcher

Eugène Guinois Jr inc. c. Lanson, 2006 CanLII 2493 (QC CS), par. 47; Faucher c. Ferme Karjo, s.e.n.c., 2016 CanLII

2157 (QC CS), par. 62; Eastman (Municipalité de) c. Gespoc, 2005 CanLII 11937 (QC CS), par. 42; Faucher Speer c.

Roy, 2003 CanLII 33776 (QC CS), par. 41; Fortin (Ferme avicole 204) c. Fortin, 2006 CanLII 1235 (QC CS), par. 17; Inkel c. Lambert, 2001 CanLII 13260 (QC CS), p. 17, citant l’arrêt Gervais c. Thomas; Lapointe c. Bernier, 2011 CanLII

2684 (QC CS), par. 47; Lecours c. 9041-1836 Québec inc., 2008 CanLII 2381 (QC CS), par. 40; Lesieur c. Fréchette, 2004 CanLII 11987 (QC CS), par. 25; McLaughlin c. Wiebe, 2007 CanLII 4181 (QC CS), par. 107; Rioux c. Dumais, 2009 CanLII 1587 (QC CS), par. 32; Riopel c. Whalen, 2009 CanLII 2204 (QC CS), par. 94; Rosa c. Paradis, 2015 CanLII 930 (QC CS), par. 31; Société d'exploitation forestière Nord-Joli inc. c. Lafrenière, 2014 CanLII 4754 (QC CS), par. 49; Venables c. Brousseau, 2003 CanLII 33300 (QC CS), par. 25-26; Girard c. Gosselin, 2006 CanLII 2024 (QC CS), par. 10; Picard c. Poulin, 2014 CanLII 5307 (QC CS), par. 28; Fillion c. Brochu, 2012 CanLII 6882 (QC CS), par.

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9

protection du public. Comme le souligne le juge dans la décision Vallerand c. Bélanger, « si l'arpenteur croit que son rapport revêt un caractère spécial puisqu'il a été nommé par la Cour, il doit agir en conséquence et travailler à éclairer le tribunal plutôt qu'à défendre SON rapport »44.

1.4 Question de recherche et hypothèse

Maintenant que la problématique de la recherche a été exposée et que le cadre de la recherche a été défini, la question de recherche à laquelle nous avons tenté de répondre est posée comme suit :

En cas d’absence ou de limitation du témoignage de l’expert, conformément à l’article 293 du nouveau C.p.c., les expertises de bornage et le rapport qui en émane répondent-ils aux attentes des tribunaux?

L’orientation générale de la recherche peut maintenant se définir par l’énonciation d’une hypothèse45_{. Afin d’augmenter la scientificité de la recherche, l’idée générale de la} recherche sera de tenter de réfuter l’hypothèse de recherche suivante46_:

Les attentes des tribunaux sont satisfaites par les expertises de bornage réalisées actuellement par les arpenteurs-géomètres du Québec et les rapports qui en émanent.

Comme l’expliquent G. Mace et F. Pétry, une hypothèse de recherche est caractérisée par cinq règles : elle doit être plausible, vérifiable, précise, générale et communicable47. Voyons dans quelles mesures l’hypothèse énoncée respecte ces règles ou critères :

18; Bertrand c. Lachance, 2016 CanLII 3399 (QC CS), par. 131., faisant référence à l'arrêt Forest c. Lemay; Dumont c.

Pelletier, 2002 CanLII 691 (QC CS), par. 28; Forest c. Lemay, 2007 CanLII 4270 (QC CS), par. 67; Labrosse-Aschwandeni c. Péloquin, 2006 CanLII 6582 (QC CS), par. 27-28; Bertrand c. Lachance, 2016 CanLII 3399 (QC CS),

par. 131; Lacasse c. Couto, 2007 CanLII 273 (QC CS); Lachapelle-Valois c. Guèvremont, 2013 CanLII 3143 (QC CS), par. 6; Morin c. Bolduc, 2011 CanLII 749 (QC CS), par.33.

44_{Vallerand c. Bélanger, 2006 CanLII 97 (QC CS), par. 14.}

45_{Gordon MACE et François PÉTRY, Guide d’élaboration d’un projet de recherche, Les Presses de l’Université Laval,}

De Boeck Université, 2e_{éd., Québec, 2000, p. 43.}

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• L’hypothèse énoncée est plausible : la formation des arpenteurs-géomètres les amène à être plus éveillés sur les obligations d’un expert et les caractéristiques d’une expertise; il est donc plausible que les attentes des tribunaux soient satisfaites par les rapports de bornage.

Cependant, dans leur pratique sous l’ancien Code, les arpenteurs-géomètres avaient l’opportunité et l’habitude de justifier leur rapport par témoignage oral48_{. Ainsi, la} possibilité que des modifications ou ajouts soient nécessaires au sein de leur rapport afin de répondre aux attentes des tribunaux n’est pas à exclure.

De même, tel qu’il a déjà été établi, le sujet de recherche est d’actualité puisque de nouvelles dispositions qui affectent la pratique des expertises judiciaires ont été prévues dans le nouveau C.p.c. Il est donc pertinent de se demander si les arpenteurs-géomètres ont prévu ou ont déjà apporté des modifications dans leur pratique en matière de bornage.

• L’hypothèse est vérifiable: une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique des arpenteurs-géomètres du Québec permettra d’infirmer ou de confirmer l’hypothèse. Cette analyse comparative sera possible par l’établissement de critères et indicateurs caractérisant les attentes des tribunaux et ce, pour chacune des étapes de bornage, d’une part, et d’une collecte d’informations acquises via un sondage auprès des arpenteurs-géomètres actifs au sein de la profession concernant les procédés qu’ils utilisent lors d’une mission de bornage avec formalités, d’autre part.

De plus, les ressources permettant de mener à terme la recherche sont disponibles et suffisantes, tant dans la littérature que dans la jurisprudence.

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11

• L’hypothèse est précise: le cadre de recherche est circonscrit explicitement dans l’énoncé (rapports de bornage réalisés par les arpenteurs-géomètres du Québec) et l’hypothèse indique clairement l’objet de la recherche, soit de vérifier si les expertises de bornage et les rapports qui en émanent répondent aux attentes des tribunaux.

• L’hypothèse est générale : elle s’applique à l’ensemble de la communauté des arpenteurs-géomètres qui pratiquent des expertises de bornage.

• L’hypothèse est communicable : on cherche à savoir si la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres en matière de bornage est satisfaisante pour favoriser l’assentiment des tribunaux. Les étapes de la démonstration seront reproductibles, quoique les résultats puissent différer puisque la pratique des arpenteurs-géomètres sera évaluée par l’entremise d’un sondage, avec les biais que ce type de collectes de données peut occasionner. Cependant, les résultats globaux devraient tendre vers la même conclusion générale, soit que les rapports de bornages favorisent l’assentiment des tribunaux ou non.

1.5 Cadre opératoire

Afin de vérifier la relation de cause à effet avancée dans l’hypothèse, il est opportun de définir les variables impliquées et les rôles qu’elles rempliront dans le cadre opératoire de cette recherche. La relation de cause à effet de l’hypothèse se concrétise ainsi : les attentes des tribunaux sont satisfaites si les rapports de bornage déposés en Cour répondent aux critères d’appréciation de la force probante d’une expertise et du rapport qui en émane.

La pratique des arpenteurs-géomètres constituera la variable dépendante; c’est la variable qui sera observée directement sur le terrain via un sondage. Le lien de dépendance peut s’exprimer ainsi : les critères d’appréciation de la force probante des rapports d’expertise dépendent des attentes des tribunaux (variable indépendante). La pratique des arpenteurs-géomètres dans une mission de bornage judiciaire devrait donc être conditionnée par ces critères d’appréciation puisque le but visé est de satisfaire les attentes des tribunaux.

Une variable intermédiaire a été introduite afin d’associer les critères caractérisant les attentes des tribunaux aux différentes étapes d’une expertise de bornage, soit la cueillette de

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la preuve documentaire, la cueillette de la preuve factuelle, la cueillette de la preuve testimoniale, l’analyse de la preuve et, enfin, le rapport de bornage. La figure suivante schématise le cadre opératoire du projet de recherche avec les critères et indicateurs impliqués. La grille d’analyse apparaissant dans la figure fait partie du mémoire.

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14 1.6 Type de recherche et objectifs

L’objectif de la recherche est de vérifier, par l’observation de la pratique des arpenteurs-géomètres en mission d’expertise de bornage, le degré de correspondance entre les attentes des tribunaux à l’égard des expertises de bornage et l’état de l’art, ce qui constitue une analyse qualitative49. De façon plus spécifique, l’analyse qualitative qui sera effectuée sera de type pattern-matching, qui se concrétise par « une étude comparative structurée entre le modèle imaginé par le chercheur [dans ce cas-ci les attentes des tribunaux à l’égard d’une expertise de bornage] et sa contrepartie sur le plan de la situation empirique [en l’occurrence la pratique des arpenteurs-géomètres en contexte de bornage judiciaire] »50.

Il importe de préciser qu’à défaut d’être explicitement mentionnées dans la doctrine et/ou la jurisprudence, les attentes des tribunaux seront définies comme la façon de faire optimale pour augmenter la valeur probante d’une expertise de bornage. Ainsi, lorsqu’aucune donnée dans l’observation documentaire n’a permis de déterminer directement les attentes des tribunaux à l’égard d’une étape particulière d’une expertise de bornage, des recherches supplémentaires ont été effectuées dans des ouvrages traitant de sujets variés afin de déterminer des indicateurs qui en favoriseraient la valeur probante, comme ce fut le cas pour l’étape de la cueillette de la preuve testimoniale et l’étape de rédaction du rapport de bornage.

L’objectif principal visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres et des rapports qui en émanent. Afin de compléter l’objectif principal, quatre objectifs secondaires viennent appuyer celui-ci :

1. Déterminer, pour une expertise de bornage et le rapport qui en émane, les critères et les indicateurs qui favorisent la satisfaction des attentes des tribunaux.

2. Proposer un protocole d’audition de bornage51.

3. Soulever les lacunes et les aspects à améliorer pour satisfaire les attentes des tribunaux, s’il y a lieu.

4. Énoncer des recommandations de façon à combler ces manquements, s’il y a lieu.

51_{Considérant le peu d’ouvrages traitant de l’audition de bornage proprement dite, un protocole basé sur des techniques}

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15 1.7 Étapes de la recherche

La figure suivante schématise les différentes étapes de réalisation de la recherche présentée dans ce mémoire.

Figure 2. Étapes de la recherche

1.7.1 Instruments de collecte de l’information

Afin de mener à terme cette recherche, deux types d’instruments de collecte de l’information seront utilisés, soit l’observation documentaire, qui permettra d’établir les critères circonscrivant les attentes des tribunaux à l’égard d’une expertise de bornage, ainsi que des indicateurs permettant de les mesurer, et le sondage, qui permettra de mesurer l’état de l’art en matière d’expertise de bornage au Québec.

1.7.1.1 Observation documentaire

Dans le contexte de cette recherche, la fiabilité de cet instrument de mesure, c’est-à-dire sa capacité de mesurer fidèlement un phénomène52, est tributaire de l’exhaustivité des critères et indicateurs établis afin de permettre de circonscrire fidèlement les attentes des

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tribunaux à l’égard d’une expertise de bornage. Afin de tendre vers cette fidélité, nous avons utilisé le principe de saturation. Comme le souligne F. Dépelteau, « dans les méthodes qualitatives, la saturation vient combler l’absence de critères statistiques pour déterminer la taille de l’échantillon. En effet, une fois que le chercheur a atteint la saturation, il peut mettre fin à sa collecte de données ainsi qu’à leur analyse »53_{. En d’autres mots, l’observation} documentaire prendra fin lorsque les ouvrages et la jurisprudence consultés ne permettront plus d’obtenir de nouvelles informations pertinentes pour la recherche. Ainsi, on pourra conclure que les critères établis brossent un portrait réaliste des attentes des tribunaux à l’égard des expertises de bornage.

De même, la validité de cet instrument de mesure, c’est-à-dire sa capacité à bien mesurer le phénomène à l’étude ainsi que son potentiel de généralisation54_{, est adéquat pour} les besoins de la recherche, soit d’établir un modèle théorique correspondant aux attentes des tribunaux à l’égard d’une expertise de bornage. Il existe suffisamment d’ouvrages et de décisions rendues pour établir ce modèle. Le tableau suivant décortique l’observation documentaire qui sera effectuée dans le cadre de cette recherche et présente les objectifs visés.

53_{François DÉPELTEAU, La démarche d’une recherche en sciences humaines, De la question de départ à la}

communication des résultats, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1998, p. 375 et 376.

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Ouvrages consultés Objectifs visés

Expertises en général

(auteurs français55_{et québécois principalement)}

Établissement des critères généraux circonscrivant les attentes des tribunaux à l’égard d’une expertise et du rapport qui en émane

Expertise de bornage (droit foncier)

Établissement des indicateurs permettant de mesurer les critères circonscrivant les attentes des tribunaux et/ou augmentant la valeur probante de l’expertise de bornage

Techniques d’interrogatoire en droit criminel Élaboration d’un protocole de bornage et détermination d’indicateurs augmentant la valeur probante de l’audition de bornage

Rédaction d’un rapport d’expertise

Établissement de critères et d’indicateurs circonscrivant les attentes des tribunaux et/ou augmentant la force probante du rapport Législation : appréciation de la preuve civile,

procédure civile et toute la législation encadrant les expertises de bornage

Établissement des critères exigés par le législateur en termes d’expertise de bornage

Jurisprudence (bornage)

Détection des lacunes et les qualités des rapports de bornage déposés en Cour ou d’autres éléments pertinents permettant de préciser ce qu’un(e) juge attend d’un expert et de son rapport d’expertise Tableau 1. Objectifs visés par l’observation documentaire

Pour l’examen de la jurisprudence, trois bases de données juridiques ont été consultées, soit SOQUIJ (accessible via l’Université Laval), La référence56_{(accessible via l’Université} Laval) et CanLII57. L’ouvrage de compilation de la jurisprudence en matière de bornage, publié par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ)58_{en 1982, a également été} consulté. L’étendue temporelle de cet ouvrage n’est pas clairement définie, mais il contient des jugements rendus entre 1882 et 1982. Un deuxième ouvrage de compilation de la jurisprudence en matière de bornage publié par l’OAGQ59_{en 1998, qui contient} principalement des jugements rendus entre 1982 et 1997, a lui aussi été consulté. À l’intérieur de ces deux ouvrages, on dénombre environ 230 causes traitant du bornage. L’étendue

55 Pertinence de lire des auteurs français : le droit civil émane du droit français. En effet, « l’expertise judiciaire, dont il est question aux articles 414 à 425 C.p.c., tire son origine du droit français ». (Léo DUCHARME et Charles-Maxime PANACCIO, « Section V – L’expertise et le renvoi à des vérificateurs ou praticiens » dans L’administration de la preuve, 4e_{éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, par. 1278).}

56 La référence : Base de données de textes intégraux de la jurisprudence et législation en droit québécois En ligne (accès via l’université Laval).

<https://acces.bibl.ulaval.ca/login?url=http://www.lareferencev2.editionsyvonblais.com/maf/app/authentication/signon?sp =laval-01>.

57 CanLII : Institut canadien d’information juridique. En ligne. <https://www.canlii.org/>

58_{ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, Recueil de jurisprudence sur le bornage, Québec, Ordre}

des arpenteurs-géomètres du Québec, 1982, 270 p.

59_{Luc BOUCHARD}_et_{Mario PERONI, Recueil de jurisprudence sur le bornage et l’expertise foncière, Québec, Ordre des}

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temporelle des recherches dans les bases de données a ainsi pu en être diminuée, débutant à partir de 1998, jusqu’aux décisions les plus récentes.

Les tableaux suivants présentent le nombre de jugements disponibles dans les trois bases de données juridiques consultées. L’étendue temporelle des deux premiers tableaux est du 1er janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2015, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau

C.p.c. En premier lieu, le mot-clé « bornage » a été utilisé, mais le nombre de résultats trop

important nous a mené à préciser la recherche en utilisant plutôt l’expression « rapport de bornage ». Par conséquent, les décisions se limitant à déterminer les frais pour l’abornement ou celles portant sur l’homologation du procès-verbal de bornage, sans faire allusion au rapport de bornage, sont exclues des résultats.

Mots- clé de la recherche Base de données

SOQUIJ CANLII La référence

"bornage" 1638 1694 936

"rapport de bornage" 206 213 138

Tableau 2. Décisions rendues (01 janvier 1998 à 31 décembre 2015)

Des recherches avec les mêmes mots-clés ont été effectuées afin de dénombrer le nombre de décisions rendues depuis l’entrée en vigueur du nouveau C.p.c. et ce, jusqu’au 24 novembre 2017.

Mots- clé de la recherche Base de données

SOQUIJ CANLII La référence

"bornage" 168 167 1

"rapport de bornage" 42 42 1

Tableau 3 Décisions rendues (01 janvier 2016 et 24 novembre 2017)

Cet exercice a permis de s’assurer que l’information disponible était suffisamment exhaustive pour permettre de définir des indicateurs caractérisant les attentes des tribunaux en matière de rapport d’expertise.

1.7.1.2 Sondage

Le deuxième type d’instrument de collecte de l’information, soit le sondage, permettra d’interroger les arpenteurs-géomètres du Québec sur leur pratique en matière de bornage. Le questionnaire a été envoyé par courriel à tous les arpenteurs-géomètres actifs avec la collaboration de l’OAGQ, en assurant l’anonymat. Nous avons choisi ce type d’instrument

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plutôt que les entrevues pour deux raisons principales : cibler le plus grand nombre d’arpenteurs-géomètres possible (à travers la province de Québec), afin que l’échantillon soit représentatif (en tenant compte des contraintes de temps et de budget) et éviter les biais potentiels causés par la réactivité d’une mesure, soit « la possibilité que cette mesure soit faussée par la présence de l’observateur 60_{». Nous n’avons pas exclu d’emblée la possibilité} d’effectuer des entrevues avec des arpenteurs-géomètres réalisant des expertises de bornage afin de corroborer les résultats obtenus par sondage, d’autant plus que ce type de collecte de données offre certains avantages comparativement à un questionnaire par courriel (possibilité d’observer les sujets61_{). Cependant, cette collecte de données supplémentaire n’a pas été} possible pour des contraintes de temps.

En ce qui a trait à la fidélité de cet instrument de mesure, il dépend de plusieurs facteurs dont, entre autres, la représentativité de l’échantillonnage, la capacité des répondants à répondre au questionnaire de façon à représenter le plus fidèlement possible leur pratique actuelle (et non ce qu’ils devraient faire), la qualité du questionnaire du sondage (questions et choix de réponses clairs), la capacité de mesurer adéquatement les critères correspondant aux attentes des tribunaux et l’exhaustivité des indicateurs permettant de mesurer les critères correspondant aux attentes des tribunaux. Ces facteurs seront pris en considération dans l’analyse des résultats.

1.7.2 Traitement des données

Selon G. Mace et F. Pétry, le traitement des données peut se subdiviser en deux sous-étapes, soit la classification de l’information et l’analyse des données62_{. Le tableau suivant} présente la classification des informations provenant de l’observation documentaire.

60_{Gordon MACE et François PÉTRY, Guide d’élaboration d’un projet de recherche, Les Presses de} l’Université Laval, De Boeck Université, 2e_{éd., Québec, 2000, p. 94.}

61_{Gordon MACE et François PÉTRY, Guide d’élaboration d’un projet de recherche, Les Presses de} l’Université Laval, De Boeck Université, 2e_{éd., Québec, 2000, p. 94 et 95.}