Constitution de 2006 en RDC: limites de la révisabilité

C O N F É R E N C E P O U R L’ U D P S D E L I È G E S A M E D I 5 J U I L L E T 2 0 1 4 PA L A I S D E C O N G R È S D E L I È G E P I E R R E V E R J A N S

Constitution de 2006 en

RDC: limites de la

révisabilité

Constitution de la transition (2003)

 Assemblée nationale, Sénat  Gouvernement

 Espace présidentiel: 1 Président et 4 Vice-présidents

 Logique:

 Consensus = veto (méfiance)  Brassage armées

Travail de la transition 2003-2006:

 Faire adopter une Constitution par référendum  Organiser des élections libres, transparentes

et démocratiques Et, pour ce faire,

Hiérarchie des normes

Décisions particulières des autorités administratives

L’adoption de la constitution

 Commission du sénat de la transition: pré-projet en octobre 2004;

 Groupe d’experts (majorité RDC) avant-projet pour la commission sénatoriale: 4 janvier

2005

 Commission puis séance plénière du Sénat  Commission puis séance plénière de la

Chambre

 Référendum:

 Promulgation par le président de la République: 18 février 2006

Tableau 2 : Référendum des 18-19 décembre 2005

Approbation de la Constitution

En % des

inscrits En % des votes valables Total électeurs inscrits 25.021.703 100 Votants au référendum 15.505.810 61,97 Bulletins nuls 725.735 2,90 Votes valables 14.780.075 59,07 100 Oui 12.461.001 49,80 84,31 Non 2.319.074 9,27 15,69

Révision de la constitution

 8 articles le 20 janvier 2011: modifications

importantes:

 Article 71: président élu au suffrage à un tour

 A. 197, 198: Intervention du président de la République

dans les pouvoirs provinciaux…

 A.218: Possibilité pour le président de la République

d’organiser un référendum d’approbation d’une révision de la constitution

 A. 226: Installation des nouvelles provinces par la loi

 8 articles révises:

 Art.71, al.1: présidentielle à 2 tours: -> 1 tour  Art.110: suppléant : droit de retour de l’effectif  Art.126: crédits provisoires

 Art.149: Parquet sous autorité ministre Justice  Art.197-198: arbitrage Pdt Rép. sur provinces  Art.218: référendum: Pdt Rép.

 Art.226: 26 provinces: loi programmation

 Sans toucher 220 intangibilité

Révision constitutionnelle

 Arguments: délai 15 jours -> 45 jours Cour suprême de justice, 2006

 (30 juillet -> 29 octobre = 91 jours)  Bipolarisation: affrontements armés

 (??)

 Simplification, rapidité, réduction coûts

 (Autres élections!!, comptage!!)

Présidentielle à 1 tour

 Légitimité du suppléant

 (Légitimité du partant?)

 Logique d’élu

 (Logique de parti?)

 Réalisme

 Solution réaliste adoptée par divers pays

 Risque d’abus de pouvoir dénoncé par des ONG de droits de l’homme…

 Dissolution assemblée, fin fonctions gouverneur

 Si blocage

 2006-2010: 4 interventions / 11 provinces  Mais augmentation de l’autoritarisme…

 Organisation présidentielle

 Loi de programmation

 Impossibilité de respect du délai de 36 mois de la constitution de 2006

Mécanisme de révision de la

constitution

 Titre VII : De la révision constitutionnelle

 Article 218: mécanisme

 Article 219: limites de temps  Article 220: limites de matière

Mécanisme de révision: a. 218

 Qui peut prendre l’initiative?  Quelle institution décide?

Initiative

1. Au Président de la République

2. Au Gouvernement après délibération en Conseil des Ministres

3. À chacune des deux Chambres à l’initiative de la moitié de ses membres

4. À une fraction du peuple congolais, à savoir 100.000 personnes s’exprimant par une

pétition adressée à l’une des deux Chambres.

Deux voies d’adoption:

 Majorité absolue de chaque Chambre sur le bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition

puis approbation par référendum

… sur convocation du Président (2011)

ou

 Approbation par la Chambre et le Sénat

réunis en congrès aux trois cinquièmes des membres sans référendum

Irrévisabilité temporelle: a.219

 « Aucune révision ne peut intervenir

 pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège

 ni pendant l’intérim à la présidence de la République  ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se

Irrévisabilité matérielle: article 220

suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des

mandats du Président de la République,

l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet

d’aucune révision constitutionnelle.

 Est formellement interdite toute révision

constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

Le cadenassage de l’article 220

 La forme républicaine de l’Etat,  le principe du suffrage universel,

 la forme représentative du Gouvernement,  le nombre et la durée des mandats du

Président de la République,

 l’indépendance du pouvoir judiciaire,  le pluralisme politique et syndical,

ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Sanctions?

Cour constitutionnelle

 Cons°: Sect°4 pouvoir judiciaire, Par.5, art. 157 à 169  A.160: « La Cour constitutionnelle est chargée du

contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

 […]

 Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la

République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs. »

Saisine

 Article 139: La Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours visant à faire

déclarer une loi à promulguer non conforme à la Constitution par :

1. Le Président de la République 2. Le Premier ministre

3. Le Président de l’AN ou celui du Sénat

4. un nombre de députés ou de sénateurs

au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les

quinze jours qui suivent son adoption définitive.

Sanction politique