Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis

HAL Id: tel-02024894

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02024894

Submitted on 19 Feb 2019

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis

Kobenan Kra Kpri

To cite this version:

Kobenan Kra Kpri. Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude

à la lumière des décisions et avis. Droit. Université Bourgogne Franche-Comté; Université Félix

Houphouët-Boigny (Abidjan, Côte d’Ivoire), 2018. Français. �NNT : 2018UBFCF002�. �tel-02024894�

I

THÈSE

en cotutelle

En vue de l’obtention du grade de

DOCTEUR EN DROIT PUBLIC

Jury

Président : Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN

Agrégé des facultés de Droit, Professeur des Universités. Université de Bordeaux Membres :

Nadine Ngaméni MACHIKOU (Rapporteur)

Agrégée de Science politique, Professeur des Universités, Université de Yaoundé II-SOA Yédoh Sébastien LATH (Directeur)

Maître de Conférences agrégé des facultés de Droit, Université Félix Houphouët-Boigny Yapi Paterne MAMBO (Rapporteur)

Maître de Conférences agrégé des facultés de Droit, Université Jean Lorougnon Guédé Raphaël PORTEILLA (Co-directeur)

Maître de Conférences, HDR de Science politique, Université de Bourgogne-Dijon

UNIVERSITE DE BOURGOGNE DIJON UNIVERSITE FELIX HOUPHOUËT-BOIGNY

ABIDJAN-COCODY

Le

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IVOIRIEN ET LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ÉTUDE À LA LUMIÈRE DES DÉCISIONS ET AVIS

Présentée et soutenue publiquement par

KPRI Kobenan Kra

Le Samedi 09 juin 2018

II

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IVOIRIEN ET LA

SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION. ÉTUDE À LA

LUMIÈRE DES DÉCISIONS ET AVIS

III

Avertissement

Les opinions émises dans la présente Thèse engagent son auteur. Les universités de

BOURGOGNE (France) et Félix HOUPHOUET BOIGNY (Côte d’Ivoire) n’entendent donner

aucune improbation ni approbation à celles-ci.

IV

Dédicace

A mes mères,

- YAWA Miezan, si loin et si proche, - AKOUA Kra, ma « grande royale », - AFFOUA kra Chantal,

pour le sang, le sein, la sueur, pour votre Amour

A mon grand-père KOFFI FOFIE et à mon « père » KPRI KOFFI FOFIÉ, pour le devoir et le sacrifice accomplis,

A ma compagne, Aude Huguette KONAN,

pour avoir pris avec moi, le risque de faire cette aventure,

A Monsieur GBOTTA Okobé Jean, mon enseignant et directeur d’école primaire,

pour l’indicible et insondable foi qu’il a placée en moi.

V

Remerciements

« La reconnaissance est une dette qui enrichit celui qui tente de s’en acquitter », a dit le sage ». Mais la liste des personnes auxquelles je dois l’aboutissement de ce travail occuperait plusieurs pages, tant elle est longue. Qu’elles me pardonnent de ne pas toutes les citer nommément.

Je voudrais cependant remercier tout particulièrement mes encadreurs, les Professeurs LATH Yédoh Sébastien et Raphaël PORTEILLA, pour leur disponibilité, leur sollicitude et leur conseils avisés. La confiance en mes capacités, leurs critiques, réserves et surtout leurs encouragements ont permis l’aboutissement de ce travail.

J’exprime ma gratitude aux responsables du CREDESPO, mon laboratoire d’accueil, notamment monsieur Patrick CHARLOT et madame Martina MAYER-PERREAU qui ont pris une grand part dans le bon déroulement de mon séjour à l’Université de Bourgogne.

Mes remerciements vont également à l’endroit de messieurs DIASSIÉ Yao Basile, et DIOMANDÉ Aboubacar Sidiki, respectivement Responsable du Service juridique et Conseiller technique au Conseil constitutionnel et à toute les personnes-ressources grâce à qui j’ai pu collecter les informations nécessaires pour mes recherches. Je ne saurais omettre, par ailleurs le Service de la Coopération et de l’action culturel de l’Ambassade de France qui a financé, en partie mes travaux. La disponibilité, la promptitude et la gentillesse de Madame Juliette N’TAKPE KABLAN, Gestionnaire Bourses, Missions, Invitations et Examens Comptables Coordonnatrice Bourses C2D est, dans ce sens, à saluer vivement.

Enfin, j’exprime ma gratitude à ma famille, mes parents et amis, dont le soutien ne m’a jamais fait défaut.

Le Très Haut qui, lui-même, a inspiré et guidé ce travail jusqu’à son aboutissement

rétribuera chacun, au-delà de ses attentes, pour m’avoir soutenu dans ce cheminement.

VI

AAI : Autorité Administrative Indépendante ABDC : Annuaire Béninois de Droit Constitutionnel

ACCPUF : Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français AFDC : Association Française de Droit Constitutionnelle

AFDI : Annuaire Français de Droit International AHRLJ : African Human Rights Law Journal

AHUJCAF :Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en Partage l'Usage du Français

AIDC : Association Internationale de Droit Constitutionnelle AIDI : Annuaire de l’Institut de Droit International AIJC : Annuaire International de Justice constitutionnelle AJDA : Actualité Juridique Droit Administratif

APO : Accord Politique de Ouagadougou CC : Conseil constitutionnel

CCC : Cahiers du Conseil constitutionnel

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme

CEI : Commission Electorale Indépendante CIJ : Cour Internationale de Justice CNSP : Comité National de Salut du Peuple

CNDHCI : Commission Nationale de Droits d l’Homme de Côte d’Ivoire CPI : Cour Pénale Internationale

CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale

CREDESPO : Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique LECAP : Laboratoire d’Etudes Constitutionnelle Administrative et Politique EDUCI : Editions Universitaires de Côte d’Ivoire

NCC : Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires

VII

ONU : Organisation des Nations Unies

ONUCI : Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire PUCI : Presses universitaires de Côte d’Ivoire PUF : Presses universitaires de France

QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité RBD : Revue Burkinabè de Droit

RBDI : Revue belge de droit international ·

RBSJA : Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives RBSP : Revue Béninoise de Science Po

RCADI : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International RDIDC : Revue de Droit International et de Droit Comparé RDP : Revue du Droit Public

RDPSP : Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l'étranger RDR : Rassemblent Des Républicains

RFDC : Revue française de droit constitutionnel RFSP : Revue Française de Science Politique RGDIP : Revue Générale de Droit International Public RIEJ : Revue Interdisciplinaire d’Etudes Juridiques RID : Revue Ivoirienne de Doit

RIDC : Revue Internationale De Droit Comparé

RJPIC : Revue juridique politique indépendance et coopération RQDC : Revue québécoise de droit constitutionnel

RRJ : Revue de la Recherche Juridique –Droit prospectif

RTSJA : Revue Togolaise des Sciences Juridiques et Administratives UA : Union africaine

UEMOA : Union Economique et Monétaires Ouest Africain Vol. : Volume

VIII

SOMMAIRE

INTRODUCTION ... 1 PREMIÈRE PARTIE : LA CONQUÊTE VACILLANTE DE LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ... 45 TITRE I : UNE CONQUÊTE FONDAMENTALEMENT TIMIDE………46 CHAPITRE I : LA LENTE ÉMERGENCE D’UNE JURIDICTION

CONSTITUTIONNELLE ... 48 CHAPITRE II : L’EXERCICE D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ... 88 A MINIMA ... 88 TITRE II : UNE CONQUÊTE CIRCONSTANTIELLEMENT TÉMÉRAIRE ... 155 CHAPITRE I : LE PERFECTIONNEMENT DU CONTRÔLE PAR LE MODÈLE HYBRIDE ... 156 CHAPITRE II : LA RÉSILIENCE DU CONTRÔLE À L’ÉPREUVE DE LA CRISE MILITARO-POLITIQUE………...195 DEUXIÈME PARTIE : LA FRAGILE CONSOLIDATION DE LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ... 233 TITRE I : LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE SOUMISE A

L’INSTABILITÉ POLITIQUE CHRONIQUE ... 235 CHAPITRE I: L’INCIDENCE DES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES

RÉCURRENTES ... 236 CHAPITRE II : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN CONTRE-POUVOIR AFFAIBLI ... 261 TITRE II : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE AFFECTÉE PAR LE

CONTENTIEUX ÉLECTORAL ... 317 CHAPITRE I : L’HÉGÉMONIE DE LA JURISPRUDENCE ÉLECTORALE DANS LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL ... 319 CHAPITRE II : LA NORME CONSTITUTIONNELLE PRÉCARISÉE PAR LA RÉSOLUTION DES CRISES ÉLECTORALES………339

CONCLUSION GENERALE ... 382

1

INTRODUCTION

La suprématie de la Constitution qui apparaissait, traditionnellement, comme le sujet d’un débat théorique confiné dans les ouvrages et manuels de droit constitutionnel

, connaît un regain d’actualité, surtout dans les Etats africains

. Elle y est mmme l’une des principales préoccupations, tant prédominent et perdurent les pratiques en décalage avec la Constitution telle qu’écrite

.

Ainsi, en Côte d’Ivoire, en raison d’un contexte de normalisation post-crise marqué par des incertitudes, l’effectivité et l’autorité de la Constitution demeurent au centre de controverses renouvelées

. Le juge constitutionnel est alors inévitablement emporté dans le tourbillon des doutes, des désillusions et parfois de l’irritation que peuvent susciter la simple évocation de la notion de Constitution. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de formuler un sujet de thèse portant sur « Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution. Etude à la lumière des décisions et avis ».

Aussi, importe-t-il, pour mieux le cerner et éviter toute équivoque, d’apporter en premier lieu, des éclairages sur les concepts et les termes utilisés (I).Par la suite, seront exposés les éléments de la problématique (II). Enfin, le cadre méthodologique et le champ de l’étude seront précisés (III).

I/ PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

« Avant d’expliquer une situation complexe, il faut tenter de la simplifier pour que la complexité du phénomène étudié ne masque pas les problèmes simples et de base qu’il pose. Il sera toujours temps d’entrer dans les arcanes ensuite »

. Cet impératif méthodologique s’explique par le fait que généralement, le concept se confond avec son objet, de sorte que la rupture épistémologique découle de la distanciation que le chercheur établit à travers le processus de distinction. Et devant la polysémie des mots, le choix d’une définition que l’on porte à un objet dépend de l’usage que l’on voudrait lui confier. Il paraît alors nécessaire soit

1KELSEN (H.), Théorie pure du Droit, LGDJ, 1999, 367p ; BRUNET (P.), MILLARD (E.) et MERCIER (J.)(dir.), « La fabrique de l’ordre juridique. Les juristes et la hiérarchie des normes », Revus – Journal for Constitutional Theory and Philosophy of Law /Revue de théorie constitutionnelle et de philosophie du droit, 21, 2013, 292 p.

2BLEOU (M.), « La question de l’effectivité de la suprématie de la constitution. A propos des poches de résistance au contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois en France et dans les Etats africains de succession française », Mélanges au Doyen Francis WODIE, pp. 47-56

3DOSSO (K.), « Les pratiques constitutionnelles dans les pays d'Afrique noire francophone : cohérences et incohérences », Revue française de droit constitutionnel 2/2012 (n° 90), pp. 57-85 ; MELEDJE (D.F.), « Les distorsions entre la Constitution et les pratiques jurisprudentielles dans l’interprétation par le juge constitutionnel ivoirien de ses attributions », in FALL (I.M.), SALL (A.) (dir.), Mélanges en l'honneur de Babacar: Actualités du droit public et de la science politique en Afrique, L'Harmattan Sénégal, Dakar, 2017, pp 97-110

4MELEDJE (D.F.), « Faire, défaire et refaire la constitution en Côte d'Ivoire : un exemple d'instabilité chronique », in Ch.

FOMBAD, Chr. MURRAY (Eds.), Fostering Constitutionalism in Africa, PULP, 2010, pp. 309-339.

5 VAN DE KERVOCHE (M.), « La pyramide est-elle toujours débout ? » In Mélanges Paul AMSELEK, Bruylant, Bruxelles, 2005 pp 471-479.

2

d’apporter des éclairages, soit de définir les principaux termes du sujet. En l’espèce, la présentation sommaire de l’institution, c’est-à-dire le Conseil constitutionnel est un préalable (A) pour analyser par la suite sa fonction, la suprématie de la Constitution (B).

A- Le Conseil constitutionnel ivoirien

Les juridictions constitutionnelles ont été présentées comme de « nouveaux sites institutionnels »

de la démocratisation sur le continent noir, l’inscription de la Constitution dans le jeu politique étant désormais revendiquée comme l’expression du changement.

S'inscrivant dans cette dynamique d'ensemble, la Côte d’Ivoire a plutôt innové dans la forme, là où certains Etats ont misé sur le renforcement des attributions

. Ainsi, le changement est manifesté par des améliorations apportées tant sur le plan structurel (1) qu’au niveau du statut du juge lui -mmme (2).

1- De la Chambre au Conseil, la consécration de l’autonomie structurelle

La Côte d’ivoire, comme la plupart des Etats de tradition juridique française, avait opté par souci d’économie institutionnelle, pour la solution du rattachement de la juridiction constitutionnelle à l’ordre judiciaire

. La justice constitutionnelle, était rendue par une

« Chambre » de la Cour Suprmme

. Cependant, avec le processus démocratique, beaucoup de pays renoncent à ce modèle de justice constitutionnel américain, pour adopter le modèle Kelsenien

dont l’identité se trouve dans l’autonomie structurelle. Cette autonomie se

6 ABDOURAHAMANE (B.I.), Les cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation en Afrique. Analyse comparative à partir des exemples du Bénin, de la Côte d'Ivoire et du Niger, Thèse de doctorat en Droit, Université Montesquieu-Bordeaux IV, 2002, p.89.

7 C'est le cas du Niger qui a gardé le système de contrôle de constitutionnalité diffus du Niger jusqu’en 1999, tout en renforçant les attributions de l'institution et en améliorant les conditions de désignation de ses membres.

8 DU BOIS DE GAUDUSSON (J.), « Les procédures de garantie des droits fondamentaux et leurs limites dans les constitutions francophones africaines », RTDH, 1990, 1, pp 249-256 ; OULD BOUBOUTT (A.S.), « Les juridictions constitutionnelles en Afrique : évolutions et enjeux », Annuaire international de justice constitutionnelle, XIII, 1997, pp.31-52; également, SY (P.M.)., « Le développement de la justice constitutionnelle en Afrique noire francophone : les exemples du Bénin, du Gabon et du Sénégal », Thèse de doctorat Université Cheikh Anta Diop, Dakar, 1998, citation p 15 et s.; DIALLO (I.), « A la recherche d’un modèle africain de justice constitutionnelle », in Annuaire International de Justice Constitutionnelle, XX, 2004 pp.93- 120 ; HOLO (T.), « Émergence de la justice constitutionnelle », Pouvoirs, 2009/ 2, (n° 129), pp. 101-114.

9 C’est la loi n°61-201 du 2 juin 1961 qui définit les attributions de la Cour suprême. Elle sera remplacée par la loi organique n°8-663 du 5 aout 1978 (JORCI, du 2 octobre 1978 pp.1895-1913). L’article 57 de la Constitution de 1960 et cette loi organique, mettent en place, au sein de la Cour suprême, quatre chambres : la chambre constitutionnelle, la chambre judiciaire, la chambre administrative, et la chambre des comptes.

10 Sur les deux modèles standards de justice constitutionnelle, voir FAVOREU (L.) « Modèle européen et modèle américain de justice constitutionnelle », AIJC, 1988 ; HENNETTE-VAUCHEZ (S.), « Oxymore ou tautologie? La notion de Judicial Politics expliquée par la théorie du droit américaine contemporaine », in Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 ; STONE SWEET (A.), The birth of Judicial Politics in France, The Constitutional Council in a Comparative Perspective, Oxford University Press, 1992. Mais à la réalité, il n’y pas de distinction étanche entre le modèle kelsenien et le modèle américain. Voir TUSSEAU (G.), « Contre les "modèles" de justice

3

manifeste, en ce qui concerne le Conseil, par la création d’une administration spécifique (a), l’octroi d’une autonomie financière (b) et réglementaire totale (c).

a) La pleine autonomie financière

L’autonomie financière du Conseil constitutionnel relève du respect du principe de la séparation des pouvoirs et marque la place qu’elle occupe dans l’Etat

. Elle signifie la prohibition faite à toute autre autorité, exécutive ou juridictionnelle, de s’immiscer dans les affaires relevant de cette autonomie

. C’est dire que l’autonomie financière constitue l’une des principales conditions de l’indépendance de l’institution vis-à-vis des autres organes de l’Etat, en particulier des organes politiques, dont il est censé contrôler l’activité. L’absence de moyens financiers peut paralyser le fonctionnement d’une institution publique et le dénuement de ceux qui l’animent constitue une porte ouverte aux éventuelles tentatives de corruption ou d’influence

. Eu égard à la pluralité et la diversité de significations que revmt le principe d’autonomie financier, selon que les organes en cause sont ou non des organes de l’État stricto sensu, il parait judicieux de retenir plutôt, avec Olivier BEAUD, le terme d’« autonomie budgétaire »

. Elle signifie donc une « totale liberté dans l’établissement des dotations, sans intervention extérieure à l’organisme en cause »

.

En Côte d’Ivoire, sous l’ancienne configuration, le juge n’avait pas cette la liberté de gestion et d’exécution de son propre budget. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Chambre constitutionnelle étaient inscrits, comme pour les autres chambres, au budget de la Cour Suprmme, avec lequel il formait un tout indissociable. De la sorte, c’est le Président de la Cour Suprmme qui en était l'ordonnateur. Désormais devenue une juridiction à part entière et en tant qu’administration, le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière, aux termes de l’article 9 de la loi organique précitée. En effet, la juridiction constitutionnelle établit elle- mmme son budget en évaluant librement ses dépenses. Elle présente, par la suite, son projet de budget à l'Assemblée Nationale pour adoption. Le budget est voté par les parlementaires qui,

constitutionnelle : essai de critique méthodologique » - Modelli di giustizia costituzionale : saggion di critica metodologica Bononia University Press, Richerche di diritto comparato, 2009.

11Lire la communication de SZEPLAKI-NAGY (G.), in « L’indépendance de la justice » Actes du deuxième congrès de l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) Dakar – 7 et 8 novembre 2007, P.122 et suivants.

12La jurisprudence constitutionnelle française dans sa Décision DC du 27 décembre 2001 rappelle que l’autonomie financière qui revient à tout « pouvoir constitutionnel » garantit « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement Cette règle est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs », cité par JOUANJAN (O.), « Un coup d’Etat de droit ? » in Le débat, n°196, septembre-octobre 2017, pp.114-119, spéc.p.116.

13 ABDOURHAMANE (B.I.), Les cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation en Afrique, op.cit., p.151 et suivants.

14BEAUD (O.), « Le Conseil constitutionnel et le traitement du président de la République : une hérésie constitutionnelle », Jus Politicum, n°9, 2013 ; http://juspoliticum.com/Le-Conseil-constitutionnel-et-le.html, consulté le 20/09/2015.

15DUSSART (V.), L’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, Paris, CNRS, 2000, cité par Olivier BEAUD, ibidem ; Le principe d'autonomie financière de la juridiction constitutionnelle, en tant que pouvoir public constitutionnel, a réaffirmé par le conseil constitutionnel français à maintes reprise, à l'occasion du contrôle de textes financiers. Confère Dec.

2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, cons. 25, Rec. p. 99 et déc. 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002, cons. 45, Rec. p.180.

4

en principe, ne peuvent en discuter le contenu dans le cadre du budget général

. Autrement dit, les parlementaires ne peuvent pas modifier le contenu du projet présenté, en réduisant ou en augmentant ledit projet. Cette dotation est inscrite dans la loi de finances et elle doit mtre exécutée de manière autonome par un Agent comptable placé sous la responsabilité du Président du Conseil constitutionnel

. A ce stade de l'analyse, on peut se demander si l'institution peut disposer de ressources-propres. La réponse est, a priori, positive, si l'on tient compte du solde de la gestion de l'année antérieure et du produit de la vente de publications édictées par lui.

Mais devant le silence des textes en vigueur, il est nécessaire d'approfondir la réflexion. Le véritable problème qui se pose est de savoir si l'institution peut, dans le cadre de ses attributions, engager des activités lucratives. Relativement à ce dernier point, mmme si les textes ne l’interdisent pas, les missions qui lui sont dévolues n’autorisent pas à répondre positivement à ce problème. Toutefois, dans l’accomplissement de ses missions, cette possibilité peut s’imposer

.

Le Président du Conseil est l’ordonnateur des dépenses de l’institution, et il exerce de façon exclusive cette prérogative. Au demeurant, et conformément aux dispositions de l’article 49 du Décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des Services, il nomme par arrmté le Chef du Service de la Trésorerie, qui est placé sous ses ordres directs. Il paraphe, seul, le compte de gestion établi à la fin de chaque année par ce Trésorier exerçant les fonctions d’Agent Comptable. C’est dire, en d’autres termes, qu’il ne rend pas compte de sa gestion financière à l’Assemblée générale

. Pour le Professeur OURAGA Obou, une telle prérogative dévolue au Président du conseil constitutionnel ivoirien constitue une atteinte aux règles de bonne gouvernance

.

16 Aucune décision n’ayant encore été rendue à ce sujet par le Conseil, on peut supposer que ce principe est respecté. Mais, le professeur Alioune Badara FALL note qu’à l’exception de quelques pays, notamment la France et du Gabon, où les Cours établissent leur budget à partir de leurs besoins, lequel budget sera voté avec la loi de finances par le parlement, sans qu’il fasse l’objet de discussion, dans la majorité pays africains et occidentaux, (Suisse, Belgique) le budget de la juridiction constitutionnelle est discuté est devant le parlement. Au Gabon, une loi de finances qui réduit les moyens financiers de la Cour peut être censurée. La Cour constitutionnelle du Bénin avait aussi annulé deux lois de finances qui avaient réduit ses dépenses de fonctionnement. Lire à ce propos, « L’indépendance de la justice », Actes du deuxième congrès de l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF), op.cit. pp. 47-75.

17 Ailleurs, cette autonomie financière est organisée différemment. Il en est ainsi, au Gabon où l’une de ses manifestations réside dans la préparation et l’adoption de son budget par la juridiction constitutionnelle elle-même et à son siège, en présence Des ministres de l’Economie et des Finances et du Budget. Ainsi adopté, le budget est intangible.

18 Ces informations ont été recueillies dans le Rapport d’activités du Conseil constitutionnel de 2013, disponible sur le site de

‘institution, http://www.conseil-constitutionnel.ci/dossier/14138208531.pdf.Ainsi, dans le souci de faire connaître l’institution au public, le président Francis WODIE a-t-il initié diverses actions, dont la publication d’un recueil des décisions du conseil constitutionnel, et d’une revue du conseil constitutionnel. Le recueil des décisions qui a vu le jour, a été confectionné, à titre onéreux par la CNDJ, une institution dont la mission est de collecter et de diffuser les documents juridiques. Dans cette même logique, la publication prévue d’une revue du conseil constitutionnel, devrait logiquement être commercialisée. De telles entreprises bien qu'ayant une dimension financière, ne sauraient être considérées comme une activité lucrative. Elles sont plutôt menées dans le sens de la vulgarisation du droit en général, et de la jurisprudence constitutionnelle en particulier.

19C'est ce schéma qui est aussi appliqué au Togo, où la loi organique n°2004-04 du 14 novembre 2006 sur la cour constitutionnelle, dispose en son article 26 que « les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget général Le Président de la Cour est l’ordonnateur des dépenses.» A contrario, dans d’autres juridictions constitutionnelles, notamment le Tribunal constitutionnel du Portugal, le projet du budget annuel de la Cour est établi par le Conseil Administratif, chapeauté par le Président de l’institution. Sur ce dernier point, lire « La justice constitutionnelle:

fonctions et relations avec les autres autorités publiques », Rapport national pour le XVème congrès de la conférence des cours constitutionnelles européennes, présenté par le tribunal constitutionnel portugais, P.4.

http://www.confeuconstco.org/reports/rep-xv/PORTUGALIA%20fr.pdf, consulté le 20/09/2015.

20 Contentieux constitutionnel, 2^ème édition, ABC éditions, Abidjan, 2014, pp 25-28.

5

L’inquiétude levée par cet ancien conseiller est certes légitime; toutefois, la procédure des dépenses instituée par le Décret n° 2005-291 précité semble avoir suffisamment balisé le terrain, en lui imposant des règles de transparence

.

Plutôt qu’une question de bonne gouvernance, la pertinence de la critique relève du renforcement de la crédibilité et de l’autorité du Président vis-à-vis de tous les autres membres, quand on sait qu’en Côte d'Ivoire, la gestion des finances est généralement problématique au sein des institutions étatiques, malgré la prolifération des Autorités Administratives Indépendantes. Dès lors, la pratique consistant à la production et à la publication d’un rapport annuel d’activité

constatée depuis la Présidence du Professeur Francis OODIE, doit mtre poussée jusqu’au bout, en y introduisant, le volet financier, pour instaurer une plus grande transparence. Outre l'autonomie financière, la juridiction constitutionnelle dispose de l'autonomie réglementaire, ce qui contribue indubitablement au renforcement de son indépendance vis-à-vis de l’État.

b) La mise en place d’une administration spécifique

La juridiction constitutionnelle devient une institution à part entière, en sortant des entrailles du système judiciaire traditionnel. Mmme si cette donne peut paraître relever du symbolique, l’autonomie du Conseil constitutionnel ne peut mtre comprise, en premier lieu, qu’à travers le détachement « physique » et la distanciation géographique de la juridiction constitutionnelle, par rapport au système de la Cour suprmme telle que bâti. La nouvelle architecture de la juridiction se manifeste par l’aménagement d’un siège et de locaux spécialement à elle réservés, et détaché de l’ancienne Cour suprmme

. Secundo, cette institution spécialisée dans le contentieux constitutionnel dispose de services ordinaires et techniques, et d’un personnel spécifique pour accomplir ses missions

. Dans le mmme sens, l’efficacité de l’action du juge constitutionnel implique également le recours à un ensemble d'« experts » et de « rapporteurs adjoints », qui sont des personnes ressources extérieures, auxquelles la juridiction fait appel pour des situations bien définies

.

21 Voir les articles 30 à 34 dudit décret.

22 La publication d’un rapport d’activité annuel et d’un recueil des décisions de la juridiction constitutionnelle constitue une mesure salutaire visant à faire connaître cette institution aux citoyens.

23Ce détachement physique est conforté par des éléments accessoires comme les nouvelles armoiries de l’institution.On pourrait voir dans la distanciation entre les pouvoirs judiciaire, législatif, exécutif et le conseil constitutionnel, un symbole du poids qu’il est censé avoir désormais dans le système institutionnel ivoirien.

24 Voir les dispositions du décret n°2005-291 du 25 aout 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services du Secrétariat général du Conseil constitutionnel ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ; DIOMPY (A.H.), « Les dynamiques récentes de la justice constitutionnelle en Afrique », op.cit.

25 Aux termes de l'article 47nouveau de la loi organique modificative 95-523, une liste de huit rapporteurs adjoints choisis parmi les magistrats et enseignants de Droit est arrêtée par le Conseil. Dans le même sens, voir les articles 78à 85 du Décret n° 2005-291 du 25 aout 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des Services, l’organisation du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints.

6

Enfin, la nouvelle administration est soumise à l’autorité d’un chef hiérarchique direct qui est le Président du conseil constitutionnel

. Dès lors, et contrairement à l’ancienne configuration

, le Président du Conseil constitutionnel exerce pleinement les prérogatives liées à sa fonction de chef du personnel administratif. Ainsi, aux termes de l’article 64, le Président du Conseil Constitutionnel recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de l’Institution dans la limite du crédit ouvert au Conseil, soit par voie de détachement parmi les fonctionnaires et agents de l’Etat, soit directement par voie de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ne pouvant excéder trois ans. Il peut prendre les mesures concourant au bon fonctionnement de ses services, c’est pourquoi, un manuel de procédures a été édité. Dans le mmme sens, il convoque également les autres membres, fixe l’ordre du jour et préside l’Assemblée plénière de la juridiction et exerce le pouvoir disciplinaire

. L’autonomie administrative étant ainsi assurée, il importe de la renforcer par les moyens financiers.

c) L’autonomie réglementaire

L’autonomie règlementaire peut mtre définie comme la compétence pour la juridiction constitutionnelle de produire elle-mmme des normes relatives à son organisation et à la procédure applicable

. Signe de la liberté d’action qui lui est désormais dévolue, cette autonomie réglementaire donne au juge constitutionnel, une maîtrise des textes normatifs le concernant, tant dans leur initiative que dans leur contrôle. En ce qui concerne la préparation du règlement intérieur, le constituant a solidement bâti l’autonomie réglementaire du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 18 de la Loi organique n° 95-523 du 6 juillet 1995 modifiant la loi n° 94-329 du 16 août 1994 déterminant la composition l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil suivi, en cela par l’article 95 de la Constitution de 2000, fait obligation au Président de la République, de déférer au Conseil constitutionnel, « les lois organiques, avant leur promulgation ». La mmme Constitution, en son article 100, dispose :

« Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer ». Enfin, aux termes de l’article 10 de la loi organique, n°2001-303 du 5 juin 2001, « un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Président du conseil détermine le règlement, la composition et le fonctionnement des services, ainsi que l’organisation du Secrétariat général chargé d’assister le Président dans l’administration du Conseil constitutionnel.»

26Aux termes des articles 9,10 , et 11 de la loi organique de 1994 et de l’article 34 du décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services du Secrétariat général du Conseil constitutionnel ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints.

27 La Chambre constitutionnelle était sous l’autorité hiérarchique du Président de la Cour Suprême, qui en assurait également la présidence. Les conditions de désignation, éminemment politiques de ce dernier, remettaient inéluctablement en cause son indépendance. Voir TAGRO (G.A.), op cit, p. 229 et suivants.

28 Pour une étude détaillée du rôle du Président d’une juridiction constitutionnelle voir BOUDANT (J.) « Le Président du Conseil constitutionnel », RDP, 1987 p.589 et s ; sur l’autonomie financière lire également DI MANNO (T.), « L'autonomie financière des Cours constitutionnelles en Europe », in E. Douat (dir), Les budgets de la justice en Europe, La Documentation française, coll. « Perspectives sur la justice », Paris, 2001.

29 TAWIL (E.), « L’organe de justice constitutionnelle. Aspects statutaires », communication au VIème congrès de l’AFDC, disponible sur http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes5/TAWIL.pdf, consulté le 20/04/201, p 5 et suivants ; DUSSART (V.), L’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, Paris, CNRS, 2000

7

La lecture combinée des dispositions de la Constitution et de la loi organique relative à la juridiction constitutionnelle, révèle que la juridiction constitutionnelle détient la compétence exclusive pour définir elle–mmme les règles qui doivent la régir. Elle élabore son règlement intérieur qui est soumis au gouvernement. Ce dernier le valide par le biais d'un décret pris en Conseil des Ministres. Dans cette perspective, le Gouvernement ne saurait agir de sa propre initiative, ni modifier la « proposition » venant de la juridiction constitutionnelle. Il ne peut à tout le moins que refuser de l’adopter

. Ce règlement intérieur comprend d’une part, les mesures appropriées à la bonne marche du service (la structuration des différents services, la gestion du personnel et le mode de fonctionnement interne). Il concerne également, l’adoption des règles de procédure suivie devant lui et relatives à l’exercice efficiente de son office

. Relativement au contrôle des actes le concernant, les juridictions constitutionnelles disposent d'un pouvoir normatif, para-constituant, rattaché à leur autonomie institutionnelle et en vertu duquel elles peuvent adopter certaines des normes régissant leur organisation interne

. Si sous d'autres cieux, la Constitution reconnaît explicitement à la juridiction constitutionnelle un droit d'initiative législative, notamment dans les matières qui relèvent de sa compétence

, en Côte d’Ivoire, ce pouvoir se manifeste d’abord à travers l’exercice de son droit de veto dans le contrôle obligatoire. En effet, le constituant ivoirien de 2000, à travers l’article 95, a donné compétence au juge constitutionnel, en matière de contrôle de conformité d’une catégorie de normes, avant leur promulgation par le président de la République. Il s’agit notamment des engagements internationaux et des lois organiques. Dans cette posture, s’il est saisi, le juge constitutionnel peut invalider une disposition le concernant. Il exerce là un véritable « droit de veto »

, dont la levée est conditionnée par la satisfaction, de la part de l’auteur de la saisine, des exigences techniques posées par le juge constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil exerce un pouvoir d’interprétation, par la voie de la saisine obligatoire et mmme de la simple demande d’avis. Ce pouvoir le consacre comme interprète naturel ou authentique de la Constitution. Le débat est toutefois engagé quant aux limites d’un tel pouvoir. Pour certains auteurs radicaux de l’Ecole américaine critique du droit, on ne peut jamais contraindre le juge constitutionnel dans son œuvre interprétative de la constitution

.Mais, l’opinion admise en général est celle de la théorie réaliste de

30TAWIL(E.), op. cit. p. 16

31 Articles 19 à 28 du décret n°2005-291 du 25 aout Déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des Services, l’organisation du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints.

32 FAVOREU (L.), « Note sous CE 25 octobre 2002, Brouant », RFDA. 2003, p. 11 ; FAURE (B.), « Le problème du pouvoir

réglementaire des autorités administratives secondaires », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 19 (Dossier : Loi et règlements) janvier 2006 ; JACQUELOT (F.), « Les règlements des cours constitutionnelles européennes face au juge : à propos de l'arrmt Brouant du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002 (aspects de droit comparé) », Actualité juridique droit administratif, 2002.

33Tel est par exemple le cas en Russie, au Pérou ou au Venezuela.Lire GAHDOUN (P-Y.), LEVADE (A.), ROUSSEAU (D.), SCHNAPPER (D.), TUSSEAU (G.), « L'élection présidentielle et la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel : quelles influences ? » Colloque : Regards du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle, 27 mars 2012, Évry. Les Petites Affiches, 5 décembre 2012, n° 243, p. 39-48.

34 FAVOREU (L.), « Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics », Loc. cit. p. 72 ; STONE SWEET (A.) « Le Conseil constitutionnel et la transformation de la République », in Cahiers du Conseil constitutionnel n° 25 (Dossier : 50ème anniversaire) - août 2009.

35 TUSHNET (M.), « Red white and blue: a critical analysis of constitutional law », New York, Harvard university press, 1988.

8

l’interprétation

. Pour elle le pouvoir créatif du juge constitutionnel dans son office est limité, encadré par des contraintes externes et internes dont le juge doit impérativement tenir compte.

En tant que tel, ce pouvoir d’interprétation renforce la maîtrise qu’il a sur tout processus de réformes normatives, en général, et les normes le concernant spécifiquement. Il peut en effet, étendre ses compétences à des domaines pour lesquels rien n’était prévu, ou bien se reconnaître des privilèges que ni la Constitution, ni le législateur n’avaient envisagés

.

A l’analyse, l’autonomie, structurelle, administrative et réglementaire, conférée à l’organe constitutionnel est une source d’efficacité dans le fonctionnement et le traitement des contentieux à lui soumis. Elle représente également les prémices d’une véritable émancipation suscitée par le pouvoir exécutif. La mise en orbite statutaire du juge constitutionnel devrait confirmer cette volonté politique.

2- Le rehaussement statutaire du juge constitutionnel

Il ne saurait y avoir d’État de droit sans garantie constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire, telle qu’elle découle de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Si l’indépendance est visible par la liberté du juge de rendre une décision non liée par une hiérarchie ou des normes préexistantes

, elle constitue alors l’enjeu de l’efficacité de la justice constitutionnelle dans la plupart des Etats du Sud. Elle y est brandie comme la

« formule slogan »

de l’Etat de droit. Pourvoyeur des moyens pour la garantir, le pouvoir exécutif fort est également la principale cause de l’inaptitude des hautes juridictions à assumer leurs responsabilités de garantes de la démocratie constitutionnelle. Ce paradoxe est également perceptible en Côte d’Ivoire. Engagé dans le mouvement de la réforme de l'institution, le législateur et le constituant ivoirien ont consacré un titre entier au Conseil constitutionnel, comme la plupart des constituants africains

. Poursuivant dans sa logique d’accorder les moyens nécessaires à l’indépendance de cette nouvelle juridiction, ce dernier a constitutionnalisé les garanties juridiques classiques accordées au juge constitutionnel

. Pour

36TROPER (M.), « Une théorie réaliste de l’interprétation », in La théorie du droit, le droit, l’Etat, PUF, Leviathan, 2001 ; BELDA (J-B), La théorie réaliste de l’interprétation. Réflexion sur la place du juge, Mémoire de Master, Université Montpellier 1, 2011, https://cdcmmontpellier.files.wordpress.com/2015/01/la-thc3a9orie-rc3a9aliste-de-linterprc3a9tation- rc3a9flexion-sur-la-place-du-juge.pdf, consulté le 03/05/ 2015.

37 TAWIL (E.), « L’organe de justice constitutionnelle. Aspects statutaires », op. cit. p.18.

38VARAUT (J.-M.), « Indépendance », in L. CADIET (dir.), Dictionnaire de la justice, PUF, 2004, pp. 622-623. Cité par HOURQUEBIE (F.), « L’indépendance de la justice dans les pays francophones », in Les cahiers de la justice 2012 / 2, pp 41- 60 ; GABORIAU (S.), « L’enjeu démocratique de la justice », in GABORIAU (S.) et PAULIAT (H.) (dir.), Justice et démocratie, Actes du colloque organisé à Limoges les 21 et 22 novembre 2002, Limoges, PULIM, 2003.

39 HOURQUEBIE (F.), « L’indépendance de la justice dans les pays francophones », op.cit., citation, p. 42.

40 Il s’agit du titre VII, de la loi constitutionnelle 94-438, qui vient après celui réservé à l’ « Autorité judiciaire et à la Cour suprême ». Des pays comme le Sénégal (article 80), le Niger (article 98 constitution de 1999), la Guinée (article 83 de la constitution de 1990) et la RDC (article 157 constitution de 2006), maintiennent la juridiction constitutionnelle au sein du

« pouvoir judiciaire », mais cela n’a pas forcément une incidence sur son indépendance.

41 Il convient de rappeler, de prime abord, que dans l’ancienne configuration, les garanties statutaires accordées par la loi du 5 août 1978 relative à la Cour suprmme, au Président et aux conseillers non permanents n’ayant pas la qualité de magistrat

9

assurer à la justice constitutionnelle un statut de véritable juridiction lui permettant d’exercer sa fonction en toute indépendance, il a été accordé plus clairement des immunités (a) assorties d’obligations liant le juge constitutionnel dans son office (b).

a) Le régime des immunités

La notion d’immunité revmt plusieurs sens

. Elle doit mtre entendue ici, comme « un privilège faisant échapper une personne, en raison d’une qualité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres »

. En d’autres termes, la loi accorde au juge constitutionnel une sorte de bouclier qui lui évite, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, d’mtre poursuivi pour certains faits.

Dans la détermination des immunités nécessaires à l'exercice de la fonction de juge constitutionnel, le législateur, ivoirien, à travers l'article 7 de la loi 94-439, et le constituant de 2000, à travers l'article 11 du Décret 2005-291 du 25 aout 2005 les ont assimilés aux magistrats de l'Ordre judiciaire. Pour l'expliquer, deux raisons peuvent mtre avancées. La première, c'est que le statut des magistrats est considéré comme le plus protecteur. De ce point de vue, l'assimilation des juges constitutionnels à ce corps démontre la volonté de l'initiateur des réformes, de rassurer ces juges et leur permettre de jouer le rôle qui leur est confié, sans crainte aucune d'éventuelles pressions provenant des autorités étatiques. En ce qui concerne la deuxième raison, l'on peut considérer que le législateur et après lui, le constituant, n'ont pas voulu fournir un effort d’innovation. Ce choix est généralement partagé par la majorité des États de l'espace francophone. Il suit de là l'idée d'un fond commun du constitutionnalisme qui tend à confirmer la thèse du mimétisme institutionnel

.

Ces précisions faites, il faut relever que trois sortes d’immunités mettent les juges constitutionnels à l’abri des poursuites ou arrestations dont ils pourraient mtre l’objet, sans l’autorisation de la juridiction constitutionnelle. Il s’agit d’abord de l’inviolabilité, posée par les articles 7 de la loi organique de 1994 et 93 de la Constitution de 2000. Ce dernier article dispose qu'« aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du conseil ». Cette immunité constitutionnelle semble mtre confondue par certains au privilège de juridiction

. Mais cette lecture paraît erronée en l’espèce. En effet, le privilège de juridiction est « un droit en faveur de certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires

n’étaient pas en adéquation avec la conception d'une justice constitutionnelle évoluant de façon autonome dans le champ institutionnel. Voir TAGRO (G. A.), op.cit p.227 et suivants.

42 Pour un développement exhaustif sur la notion, lire COSNARD (M.), « Immunités », ALLAND (D.), RIALS (S.) (dir.) Dictionnaire de culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp .800-805.

43CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Puf, Paris, 6^ème édition, 1996, p.417.

44 Le Niger s'inscrit dans ce lot d'Etats qui assimilent les juges constitutionnels aux magistrats de l'Ordre judiciaire. A contrario, le Benin a défini un statut particulier pour les membres et le Président de la Cour constitutionnelle. Voir ABDOURHAMANE (B.I.), Les cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation en Afrique, op.cit. P. 150 et suivants ; ARBACHI (D.), « Problématique des réformes législatives en Afrique le mimétisme juridique comme méthode de construction du droit », Revue nigérienne de droit, n° 00 mars 1999 pp.53-95 ; POLLET-PANOUSSIS (D.), « La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française », Revue française de droit constitutionnel, vol. 75, no. 3, 2008, pp. 451-498

45 OURAGA (O.), Le contentieux constitutionnel, op. cit. p.40.

10

d’être jugés, pour les infractions à la loi pénale qui leur sont reprochées, par une juridiction à laquelle la loi attribue exceptionnellement compétence»

. Dit autrement, il est donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence. Or telle que formulée, l’article 93 de la Constitution du 1

août 2000 ne donne pas compétence au Conseil pour se transformer en une juridiction exceptionnelle, chargée de juger son membre accusé, mais juste pour statuer, en tant qu’organe, afin de lever son immunité et donner quitus au tribunal de droit commun compétent pour connaître de l’affaire concernant son membre.

Le juge constitutionnel bénéficie ensuite de la règle de l’inamovibilité

. Elle est définie comme « une garantie de leur indépendance reconnue à certains magistrats et fonctionnaires et consistant, non dans l’impossibilité de mettre fin à leur fonction mais dans l’obligation pour l’administration qui voudrait les exclure du service publique, ou les déplacer, de mettre en œuvre des procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire »

. C’est dire que leur mandat ne peut, en principe, mtre révoqué durant sa fonction. Cette inamovibilité constitue, en principe, une garantie d’indépendance solide vis-à-vis de l’autorité de nomination

. Par ailleurs, le principe de l’irrévocabilité empmche l’autorité de nomination, notamment le Président de la République, de remplacer un membre du Conseil constitutionnel durant le cours de son mandat. Il ne peut donc interrompre, en principe, le mandat du juge constitutionnel

. Enfin, si le caractère non renouvelable du mandat dispense les juges constitutionnels de devoir chercher la faveur des autorités de désignation, l’aménagement du rythme de renouvellement de cette institution a pour avantage d’assurer un brassage des générations au sein du Conseil, permettant ainsi, la construction d’une jurisprudence cohérente

.

46 MIRANDA (J.), « Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction-Portugal » in AIJC., 2001, p. 312-313, cité par Emmanuel TAWIL, « L’organe de justice constitutionnelle…. », op cit p.57 ; pour approfondir, sur les différents aspects de la question, lire GENEVOIS (B.), « Les immunités prévues par la Constitution et le contrôle juridictionnel », RFDA, 2000, p. 511 et s. ; SEGUR (Ph.), (dir.) La protection des pouvoirs constitués, chef de l'État, ministres, parlementaires, juges, Bruylant, Bruxelles, 2007 ; COSNARD (M.), « Immunités », ALLAND (D.), RIALS (S.) (dir.) Dictionnaire de culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp 800-805.

47 Voir l’article 7 de la Loi organique n° 95-523 du 6 juillet 1995, modifiant la Loi n° 94-439 et l’article 5, loi organique n°2001-3003 du 5 juin 2001.

48 GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 2007 p. 295, cité par Emmanuel TAWIL (E.), op cit P. 43.

49 OURAGA (O.), op cit. p. 41.

50 Ce principe n’est pas toujours respecté : l'illustration radicale est l’expérience du Niger où le Président de la République a révoqué en 2009, l'ensemble des membres de la Cour et procédé à la nomination d'autres personnalités, en violation flagrante des procédures prévues par la Constitution. Voir Mélanges Glélé, p 462. En Côte d'Ivoire également, après la crise post- électorale de 2010, le Président du Conseil et certains membres ont été remplacés, alors qu'ils n'avaient pas encore fini leur mandat. Lire à ce propos, WODIE (F.), Le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, op.cit. ; OURAGA (O.), Contentieux constitutionnel, op.cit.

51 COULIBALEY (B.D.), « Des tendances contemporaines de la normativité constitutionnelle. Le cas de l’Afrique noire francophone » in Revue Juridique et Politique des Etats francophones, 63^ème année, n° 4, octobre –décembre 2009, PP 710- 783 ; LANCELOT (A.), « La légitimité du juge constitutionnel », in La légitimité des juges, J. KRYNEN et J. RAYBAUT (dir.), Actes du colloque de Toulouse 28 et 29octobre 2003, Presses de l'Université des Sciences Sociales Toulouse I, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-

constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/legitimite_du_juge_constitutionnel_lancelot_2003.pdf, consulté le 03/07/2015.

11

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de se demander l’étendue réelle des immunités définies pour le juge constitutionnel. Ce régime empmche-t-il la responsabilité personnelle du juge constitutionnel ?

A l'analyse, et mmme si les textes ne le mentionnent pas de façon claire, les immunités ne protègent le juge constitutionnel que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En cela elles épousent l'esprit des immunités quel que soit le domaine dans lesquelles elles interviennent. Adopter une lecture contraire, c'est consacrer l'impunité, en plaçant ces juges constitutionnels au-dessus de la Loi. Ainsi serait rompu le principe de l'égalité des citoyens devant la Loi. C’est pourquoi le législateur du Gabon a prévu un mécanisme de responsabilité personnelle des membres de la juridiction constitutionnelle. Aux termes de l'article 14a de la loi organique n°9/19 du 26 septembre 1991, modifié par la Loi n°13/1994 sur la Cour constitutionnelle, « les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute cour de justice des actes accomplis par eux dans l'exercice de leur fonction et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis »

.

Si des mécanismes sont mis en place afin d'assurer l'indépendance du juge constitutionnel, le statut de ce dernier lui impose de tenir compte de certaines incompatibilités et faire face ensuite à des obligations.

b) Les obligations liées au statut du juge constitutionnel

Les incompatibilités et les obligations comportementales de réserve auxquelles est astreint le juge constitutionnel, sont encadrées par des sanctions.

- Les incompatibilités et obligations comportementales

Si l'article 7 de la loi organique 94-439 précitée reste vague, l’article 92 alinéa 1 de la constitution de 2000, quant à lui est clair : « les fonctions de membres du conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou électif et de toute activité professionnelle ».

Il faut entendre par incompatibilité, une interdiction de cumuler une fonction avec une autre fonction

. Elle n'a pas la mmme portée, par rapport aux différentes catégories de membres de la juridiction constitutionnelle. En effet, lorsqu'elles s'appliquent aux membres désignés

, elles constituent l'un des moyens les plus efficaces pour préserver l’indépendance d’esprit du juge constitutionnel. En effet, eu égard à la nature des fonctions expressément nommées par le constituant, le véritable enjeu de ce mécanisme, est d’éviter que l’appât financier ne détourne l’attention du juge en corrompant sa dignité et son intégrité morale. Ainsi, l’article 6 du décret n°2005-291 du 25 août 2005, accorde au Président du Conseil, les avantages financiers d’un

52 Cité par MEDE (N.), « La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone », AIJC, vol XXIII, 2007, pp 45–66 citation p. 56

53 TAWIL (E.), op cit p. 60.

54 Il s'agit, à la lecture combinée de l'article 1^er de la loi organique de 1994 et de l'article 89 de la Constitution de 2000, des membres nommés par la Président de la République.

12

Président d’Institution, tandis que les conseillers sont assimilés aux Ministres

. Toutefois, il faut éviter une interdiction générale qui couperait le juge constitutionnel de la société. Celui-ci doit pouvoir exercer des fonctions secondaires, qui n'interfèrent pas dans sa mission. Cela offre l'occasion d'mtre en contact avec les réalités sociales et constitue par-là, une source d'expérience et de pédagogie. Il en est ainsi notamment des enseignants d'université qui échangent avec leurs étudiants

.

Relativement aux membres de droit, c'est-à-dire les anciens Présidents de la République, ces différentes incompatibilités sont d’une portée limitée

.

Au-delà des incompatibilités, le juge constitutionnel est astreint à certaines obligations comportementales. Englobées sous l’appellation générique d’ « obligation de réserve », elles résultent des articles 2et 4 de la loi organique de 1994, et 90 et 91 de la Constitution de 2000, qui encadrent la prestation de serment des membres du conseil constitutionnel. La cérémonie de prestation de serment peut mtre considérée comme l'une trace du jus naturalisme dans un droit, dont on a voulu ôter toute référence à la divinité

. Elle montre par ailleurs, l’importance et la complexité du lien entre droit et déontologie

.

Le Président du Conseil prmte serment devant le Président de la République, selon la formule

« je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

Quant aux membres désignés, ils prmtent serment devant le Président du Conseil, avec une formule relativement identique : « Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

55 Il y a une évolution qualitative à ce niveau, qui témoigne de l'importance institutionnelle acquise par la juridiction constitutionnelle, puisqu' auparavant, la loi organique n°94-439 en son article 8 les faisait bénéficier des avantages de vice- président de la Cour suprême.

56 MBORANTSUO (M.M.), La contribution des cours constitutionnelles à l'Etat de droit, op. cit. P 62 et suivants.

57 OURAGA (O.), Le contentieux constitutionnel, op cit p 44 et suivants ; WACHSMANN (P.), « Sur la composition du Conseil constitutionnel », in Jus politicum, n°5 http://juspoliticum.com/IMG/pdf/JP5_Wachsmann_Cseil-constit_corr02.pdf;

NGUELE ABADA (M.), l’indépendance des juridictions constitutionnelles dans le constitutionnalisme des Etats francophone post guerre froide : Le cas du conseil constitutionnel camerounais, communication au VIe congrès français de droit

constitutionnel, Montpellier, 9, 10 et 11 juin 2005

http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes5/ABADA.pdf, consulté le 17/03/2015.

58 Sur ce sujet, lire notamment, KARAGIANNIS (S.), « Dieu dans les préambules. L’invocation du divin en droit

constitutionnel comparé, RDP, 2017/3, pp 625-663.

59 DEBRÉ (J-L.), « L’importance du serment, de sa solennité et l’importance de l’éthique dans le droit », Intervention à la Séance de serment des experts-comptables Lyon 22 septembre 2009 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/root/bank_mm/discours_interventions/2009/jld_lyon_220909_experts_cptables.pdf, consulté le 19 avril 2016

13

L'exégèse des dispositions textuelles montre qu'il n'est pas exigé de prestation de serment pour les membres de droit. Cela est compréhensible, puisqu'ils ont déjà exercé les plus hautes fonctions de l’État, ce qui les oblige à un minimum de réserve, en ce qui concerne les dossiers traités au niveau de la juridiction constitutionnelle

. Ce qu'il faut souligner plutôt, c'est la différence des personnalités devant lesquelles le Président du Conseil et les membres, effectuent la prestation de serment. Il semble en effet incohérent que tous ne prmtent pas serment le mmme jour, au mmme endroit, et devant uniquement le Président de la République. En effet, à considérer que c'est parce que le Président du Conseil est choisi et nommé par le premier magistrat de l’État que la prestation de serment se fait devant ce dernier, quid alors des membres ? C'est dire que la logique guidant la prestation de serment du Président du Conseil devrait mtre la mmme et inspirer également la prestation de serment des membres devant le Président de la République, étant l'unique autorité de nomination des membres désignés.

Au-delà, notons que la plupart de ces obligations, substantiellement identiques dans les constitutions issues de la transition démocratique de 1990, vise à assurer la confiance dans les juges constitutionnels. Faute d’une telle confiance de la part des citoyens dans les juges, en effet, la juridiction constitutionnelle serait décriée, et sa légitimité remise en cause

. C’est, sans doute, dans ce sens qu’il faut saisir l’interdiction faite par l’article 15 de la loi organique n°2001- 303 du 5juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, de toute publication des opinions séparées ou dissidentes

. Mais il faut tout de mmme noter qu’à l’image des incompatibilités, certaines obligations de réserve, notamment le secret des délibérations et la publication des opinions séparées, ne s’appliquent pas aussi strictement aux membres de droit que vis-à-vis des membres nommés. À cet effet, on peut s'interroger sur le statut du secrétaire général du Conseil ivoirien. Au regard de l'étendue de ses attributions et surtout du fait qu'il assiste aux réunions et aux audiences de la juridiction le Secrétaire Général est, de fait, soumis à l'obligation de réserve quand bien mmme il ne prmte pas serment

. Les différentes obligations et incompatibilités ainsi relevées, il importe à présent de voir comment elles sont sanctionnées.

60 OURAGA (O.), op cit p 47 ; ROSENBERG (D.), « Les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel : l’impossible retraite », RDP, 1995, p. 1263-1317 ; BADINTER (R.), « Une exception française : les anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel », Mélanges en l’honneur de Louis FAVOREU, Dalloz, 2007, p. 513- 522; VINCENT (B.),« les membres de droit au conseil constitutionnel, une singularité française » http://www.umk.ro/images/documente/publicatii/masarotunda2009/5_les_membres.pdf, consulté le 02/11/2015.

61 TAWIL (E.) « L’organe de justice constitutionnelle - aspects statutaires », op.cit. p. 64 ; ROBERT (J.), « De l’indépendance des juges », RDP, n°1, 1998, p.17.

62 Pour une étude plus approfondie, voir MASTOR (W.), Contribution à l’étude des opinions séparées des juges constitutionnels, Thèse de Droit public, Aix-Marseille III, 2001.

63 La législation du Congo BRAZZA a formalisé cette position, en étendant le serment au Secrétaire général de la juridiction constitutionnelle, confère article 6 du Décret n°2003-235 du 22 août 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. En France, en vertu de la loi organique du 15 juillet 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le délai d’accès aux archives du conseil constitutionnel est fixé à 25 ans. C’est tout comme le secret des délibérations était ainsi levé, puisque les procès-verbaux des séances y sont et restituent intégralement toutes les délibérations. Voir article : CASSARD VALEMBOIS (A.L.), « L’esprit de liberté au sein d’une institution naissante : le conseil constitutionnel », in mélanges J.P.

MACHELON, pp.185-196) ; CIAUDO (A.), « Un acteur spécifique du procès constitutionnel : le Secrétaire général du Conseil constitutionnel », R.F.D.C., n°73, 2008, pp. 17-26.