4. DU REGIME GENERAL AUX AUTRES REGIMES DE BASE
4.1 Vue d’ensemble des régimes de base
4.1 Vue d’ensemble des régimes de base
Le poids du régime général dans l’ensemble des dépenses de sécurité sociale augmente sensiblement avec la mise en place de la PUMa
En 2015, le régime général représentait près des trois quarts de l’ensemble des charges nettes des régimes obligatoires de base (ROBSS), soit 347,2 Md€ sur les 474,7 Md€ de dépenses, toutes branches confondues (cf. tableau 1). En 2016, la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa) augmente mécaniquement le poids du régime général. Cette dernière conduit à intégrer quasi intégralement la branche maladie de l’ensemble des ROBSS à la CNAM. En 2016, le régime général représenterait ainsi 99,3%
des dépenses de la branche maladie et 77,7% de l’ensemble des dépenses de sécurité sociale.
Si le régime général concentre dorénavant la quasi intégralité des dépenses afférentes aux branches famille et maladie, sa part varie selon les autres risques. Il représentait ainsi plus de 89% de la dépense de la branche AT-MP et près de 54% de la branche vieillesse en 2016.
La multiplicité des régimes servant des prestations vieillesse limite le poids du régime général : ses dépenses s'élèvent à 122,8 Md€, contre 227,2 Md€ pour l’ensemble des régimes de base. Du fait de leur antériorité – la plupart d’entre eux ont été créés avant 1945 – les régimes de base autres que le régime général tiennent une place importante dans les dépenses de retraites. Ainsi, les régimes de la fonction publique (FPE, FSPOEIE et CNRACL) et les caisses de travailleurs agricoles (MSA) représentent plus de 38%
des prestations de retraite servies par l’ensemble des régimes de base en 2016 (cf. fiche 2.6).
Tous risques confondus, la part du régime général dans l’ensemble des charges et des produits nets des ROBSS ne cesse toutefois de progresser : il représentait 77,7% des charges nettes en 2016 et devrait en représenter 78,2% en 2018. La baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires dans certains régimes explique en partie cette concentration croissante des dépenses.
L'état financier PUMa agrège les comptes maladie de l'ensemble des régimes. Afin d'analyser les spécificités de la dynamique des dépenses maladie de chaque régime et de leur mode de financement, le chapitre 6 du présent rapport présente les branches maladie dans leur ensemble sans distinguer les dépenses qui relèvent de la PUMa de celles qui sont spécifiques au régime.
Le déficit des régimes de base et du FSV diminuerait encore en 2017
Par son poids dans les dépenses et recettes, le régime général détermine largement la trajectoire de redressement des comptes de l’ensemble des régimes de base. Toutefois, depuis 2014, la branche vieillesse des autres régimes de base contribue positivement à la trajectoire financière des ROBSS. En effet, leurs branches maladie et AT-MP étant équilibrées pour quasiment tous ces régimes, et la branche famille étant dorénavant universelle, ce sont les branches vieillesse des régimes non équilibrés qui déterminent la contribution des autres régimes de base à la trajectoire financière des ROBSS.
Les autres régimes de base sont globalement en excédent de 0,7 Md€ en 2016…
Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s’est établi à 7,0 Md€ en 2016, en réduction de 3,2 Md€ par rapport à 2015. L'essentiel de cette amélioration a été portée par le régime général et le FSV1.
La situation financière des autres régimes s'est également améliorée de 0,2 Md€ : ils ont dégagé dans leur ensemble un excédent de 0,7 Md€ (cf. graphique 2). L'amélioration porte sur la plupart de ces régimes. Elle est notoire pour la CNAVPL dont les cotisations ont augmenté massivement suite au changement du calendrier d'appel des cotisations (cf. fiche 6.14). Le régime des exploitants agricoles a également vu son déficit se réduire en raison de la baisse tendancielle du nombre de ses bénéficiaires qui entraîne une baisse des dépenses plus forte que celle de ses recettes. L’excédent de la CNRACL est en revanche resté stable : les hausses de taux de cotisation sur l'année ont permis de compenser le ralentissement de la masse salariale.
Les produits de ce régime ont ainsi augmenté quasiment au même rythme que les dépenses (cf. fiche 6.5).
1 L’analyse approfondie des comptes consolidés du régime général et du FSV fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. fiche 4.1).
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Tableau 1
●Composition des charges et produits nets par branche pour le régime général et les autres régimes de base (ARB) depuis 2014 (Md€)
Source : DSS/SDEPF/6A.
Note de lecture : les charges nettes et produits nets des branches représentent les charges et produits des régimes de base après déduction des provisions, ANV et reprises, neutralisation des écritures symétriques et suppression de l’ensemble des transferts intra-branches. Les consolidations et transferts interbranches sont également déduits des charges nettes et produits nets tous risques. La somme des charges et produits des quatre branches présentées ici diffèrent donc des charges et produits de l’ensemble des régimes de base (l’écart étant lié aux consolidations interbranches).
0,0%
4 • Du régime général aux autres régimes de base
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…mais cet excédent se réduirait fortement en 2017
Si le déficit du régime général et du FSV se résorberait de 3,3 Md€ en 2017, l'excédent des autres régimes s'amenuiserait fortement pour n'être plus que de 0,3 Md€. Ainsi, sur l'ensemble des régimes de base et du FSV, le déficit s'élèverait à 4,1 Md€ en 2017.
La dégradation des autres régimes porterait principalement sur la CNAVPL et la CNRACL. La première verrait ses cotisations se réduire sensiblement, l'effet positif du changement de calendrier d'appel des cotisations en 2016 n'étant que transitoire.
Pour la CNRACL, la dégradation s’explique en premier lieu par la poursuite de la forte hausse des prestations. Leur augmentation en 2016 avait été compensée par une diminution des charges au titre de la compensation démographique. La croissance des cotisations, pourtant forte, s’avère insuffisante pour couvrir la hausse de ces dépenses. Les cotisations seraient en effet portées par la hausse des taux de cotisations, les effets de l’accord PPCR et la hausse du point d’indice. Hors ces deux derniers effets, la masse salariale serait stable, la faible hausse du traitement indiciaire moyen compensant la diminution attendue des effectifs.
Le déficit des exploitants agricoles continuerait de se réduire en 2017 pour les mêmes raisons qu'en 2016, mais de manière plus marquée, la forte hausse des cotisations découlant de l'augmentation de l'assiette (cf.
fiche 6.2).
En 2018, la dégradation tendancielle prévue pour le régime général serait amplifiée par celle de la CNRACL
Avant toutes mesures nouvelles, le déficit des régimes de base et du FSV s'élèverait à 8,6 Md€. L'essentiel de la dégradation porterait sur le régime général et le FSV mais les autres régimes, à l'équilibre, n’apporteraient plus de contribution positive au solde des régimes de base. La dégradation des autres régimes serait le fait de la CNRACL qui passerait d'une situation d'excédent à un déficit de près de 0,5 Md€.
L’effet de ciseau décrit précédemment s’amplifierait. La masse salariale serait atone, les cotisations ne seraient plus tirées que par les effets des mesures nouvelles. Parallèlement, du fait de la fin de montée en charge du recul de l’âge légal, les pensions servies par le régime accéléreraient.
La situation de la CNAVPL s'améliorerait sensiblement en raison de la réduction marquée de ses charges de compensation démographique.
Une diversité des régimes de base au sein de la sécurité sociale française
Outre le régime général, qui assure l’ensemble des salariés du secteur privé et, selon les risques, d’autres populations, le présent rapport décrit 34 régimes de base, dont 18 « petits régimes », présentés au sein d’une fiche unique (cf. fiche 6.15). Le panorama est très différent selon les risques couverts (cf. tableau 2).
Il existe, en plus du régime général, 13 régimes servant des prestations maladie (parmi lesquels les deux régimes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui ne sont pas présentés dans ce rapport).
La branche vieillesse est la plus éclatée : 25 régimes subsistent, dont certains, en extinction, ne comptent que quelques milliers de bénéficiaires, voire moins d’une dizaine pour les plus petits.
La branche famille est la plus intégrée : la CNAF couvre l’ensemble des prestations légales servies aux assurés (même si certains régimes bénéficient d’une délégation de gestion des prestations familiales, les dépenses sont intégrées dans le compte de la CNAF). Il subsistait jusqu’en 2014, année où elle a été intégrée à la CNAF, une branche famille pour les régimes agricoles qui servait des prestations d’action sociale.
Certains régimes gèrent plusieurs branches à la fois, d’autres ne couvrent qu’un seul risque ; une même population peut ainsi relever de plusieurs régimes. Enfin, certaines populations ne relèvent pas d’un régime de sécurité sociale pour certains risques (AT-MP ou indemnités journalières en maladie). Le plus souvent, elles bénéficient alors d’une couverture directe de l’employeur.
Le tableau 2 présente la diversité des régimes de base en fonction des personnes qu'ils assurent et des risques qu'ils couvrent.
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Tableau 2
●Population couverte par les autres régimes de base en 2016
Note de lecture : Les tableaux reposent sur la notion de branche, et non de risque. Il en résulte notamment que le risque invalidité est conventionnellement inclus dans la branche maladie pour les personnes avant l’âge légal de départ à la retraite, et dans la branche vieillesse après.
Certains régimes vieillesse servent des pensions d'invalidité ou des rentes (des pensions de réforme). Lorsque ce sont les seules prestations incluses dans les comptes de la branche, la case est notée du symbole "○".
Les risques couverts correspondent dans les tableaux à une case notée du symbole « ● », les risques non couverts à une case vide. Par exemple, les fonctionnaires civils de l’État sont assurés à la CNAM en maladie. Ils sont affiliés à un régime spécial en AT / MP et en vieillesse.
* Cette catégorie comprend le personnel de la banque de France, les ouvriers civils des établissements militaires, les employés de l'industrie des tabacs et allumettes, les sapeurs pompiers volontaires, le personnel des théâtres nationaux (Opéra de Paris, Comédie Française), les ministres des cultes d'Alsace-Moselle, les agents des chemins de fer de l'Hérault, d'Ethiopie et d'Outre mer, le personnel du conseil général, de la mairie et de l'assistance publique de Paris
** Les régimes parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) sont des régimes obligatoires de base, mais ne sont plus traités dans les rapports de la CCSS depuis 1997.
*** Suite à la LFSS pour 2017, le FCAT et le FCATA disparaitront comme régimes de base en 2018 : le service des prestations servies de ces régimes sera assuré respectivement par le régime général et le régime des salariés agricoles. La LFSS pour 2016 supprime le régime du Port autonome de Bordeaux : les
Régime Population couverte
Fonctionnaires civils, ouvriers de l'Etat et fonctionnaires de la Poste et France Télécom Agents titulaires des collectivités locales et hospitalières
Régime des salariés agricoles Salariés des exploitations agricoles et activités connexes ● ● ●
Régime des exploitants agricoles Exploitants agricoles ● ● ●
Sous total régimes agricoles 2 régimes 2 2 2
Régime social des indépendants (RSI ex-CANAM) Professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales (hors PAM) ●
Régime social des indépendants (RSI ex-ORGANIC) Professions industrielles et commerciales ●
Régime social des indépendants (RSI ex-CANCAVA) Professions artisanales ●
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions
libérales (CNAVPL) Professions libérales (y compris PAM, hors artistes auteurs et avocats) ●
Caisse nationale du barreau français (CNBF) Avocats ●
Sous total régimes de non salariés - non agricoles 5 régimes 1 0 4
Régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat Fonctionnaires civils et militaires, fonctionnaires de La Poste et France Télécom ○ ○ ●
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Fonctionnaires militaires ●
Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) Ouvriers de l'Etat ○ ●
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL) Agents titulaires des collectivités locales et hospitalières ○ ●
Fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents
des collectivités locales (FATIACL) Agents titulaires des collectivités locales et hospitalières ●
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
mines (CANSSM) Travailleurs des mines et ardoisières ● ● ●
Régime spécial des industries électriques et gazières
(IEG) Personnel des industries éléctriques et gazières ○ ● ●
Régime spécial des agents de la SNCF Agents de la SNCF ● ● ●
Régime spécial des agents de la RATP Agents de la RATP ● ● ●
Etablissement national des invalides de la marine
(ENIM) Marins professionnels du commerce, de la pêche maritime et de la plaisance ● ● ●
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et
employés de notaires (CRPCEN) Clercs et employés de notaires ● ●
Sous total régimes spéciaux et assimilés 11 régimes 6 ● / 4 ○ 6 ● / 1 ○ 9
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des
cultes (CAVIMAC) Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ● ●
Banque de France Personnel titulaire de la Banque de France ● ●
Fonds commun des accidents du travail (FCAT) *** Salariés des professions non agricoles ●
Fonds communs des accidents du travail agricole
(FCATA) *** Salariés et exploitants agricoles ●
Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées
(SASPA) Français résidents de 65 ans et plus, non affiliés à un régime de base ●
SEITA Employés de l'industrie des tabacs et allumettes ●
Opéra de Paris Personnel de l'Opéra de Paris ●
Comédie Française Personnel de la Comédie Française ●
RISP Sapeurs pompiers volontaires ●
Port autonome de Bordeaux *** Personnel administratif et ouvrier du port autonome ●
RATOCEM Ouvriers civils des établissements militaires ○