Le fonds de réserve pour les retraites

6.6 Le fonds de réserve pour les retraites

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État depuis la loi du 17 juillet 2001, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de gérer les réserves financières destinées à soutenir les régimes de retraite à l’horizon 2020, avec le départ à la retraite de la génération du baby boom.

En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le FRR a pour mission de gérer à l’horizon 2020, et pour le compte de la CNAV, 40% de la soulte versée par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au régime général en contrepartie de son adossement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a précisé l’horizon de décaissement d’une partie des actifs du fonds. L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet qu’à compter du 1^er janvier 2011, et jusqu’en 2024, « le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 Md€ à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes chargés d’assurer les prestations du régime de base de l’assurance vieillesse ».

Enfin, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites de 2014 prévoit que les actifs du fonds pourront être mobilisés en cas d’écart significatif à la trajectoire de redressement des comptes de la branche vieillesse. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, le comité de suivi des retraites, chargé de rendre un avis public au plus tard le 15 juillet de chaque année, peut notamment recommander des transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d‘éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite. Le décaissement reste toutefois conditionné à l’adoption d’une disposition spécifique en loi de financement de la sécurité sociale.

Le calcul de la performance annuelle du portefeuille d’investissements du FRR traduit la variation de la valeur du portefeuille global (l’actif net du fonds) entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année, ajustée des éventuels apports ou retraits de capitaux. Les valeurs des actifs sont fondées sur leurs cours de marchés, pour les actifs cotés, ou sur des valorisations d’acteurs indépendants, pour les actifs non cotés.

Le calcul de la performance est effectué de manière hebdomadaire et en fin de mois. Les performances hebdomadaires sont ensuite chaînées pour obtenir la performance cumulée du portefeuille global sur une plus longue période. La performance moyenne annualisée (c'est-à-dire rapportée sur une base annuelle) s’obtient par annualisation actuarielle de la performance cumulée.

Au 31 décembre 2016, la valeur des actifs du FRR était de 36,0 Md€

Au 31 décembre 2016, la valeur de marché des actifs du FRR s’établissait à 36,0 Md€, dont 4,8 Md€

correspondent à la soulte des industries électriques et gazières, soit un niveau quasi stable par rapport à sa valeur un an auparavant (36,3 Md€). Conformément à la LFSS pour 2011, le FRR effectue chaque année un versement de 2,1 Md€ à la CADES. En excluant ce versement, l’actif se serait établi à 38,1 Md€. La performance annuelle 2016 du FRR s’est élevée à 5,0%, après 3,1% en 2015, et 8,7% en 2014.

Les actifs du portefeuille se répartissaient, au 31 décembre 2016, à hauteur de 51% pour les actifs de performance (composés à 75% d’actions) et à hauteur de 49% pour les actifs de couverture (actifs obligataires et disponibilités). Ces parts respectives des grandes catégories d’actifs (actions, obligations) fluctuent durant l’année du fait des variations des marchés sans qu’il y ait de réallocation entre les deux

« poches ». Cette répartition est établie conformément à la nouvelle allocation stratégique mise en œuvre par le fonds depuis la décision du conseil de surveillance de mars 2016.

Cette performance, moins élevée que celles constatées les années précédentes mais en progrès relativement à 2015, s’explique tant par le résultat des actifs de performance que par celui des actifs de couverture. Le résultat de la poche de performance (+8,2%) s’améliore par rapport à l’année précédente (+5,4%). Les actifs de la poche de couverture ont vu leur rendement se redresser (+3,1%) après une année 2015 où leur valeur avait stagné (+0,1%), suite à la nette baisse des taux d’obligations souveraines des pays développés, et après avoir connu une année plus favorable en 2014 (+8,2%).

.6 • Le fon ds de r éser ve po u r les r etr ai tes

Graphique 1

Evolution de la structure de l’actif du FRR

Tableau 1

Valeur de marché de l’actif du FRR depuis 2013 et performance annuelle

Source : DSS/FRR

NB : Pour 2017, données arrêtées au 30 juin.

Tableau 2

Comptes définitifs 2013-2016 et prévisionnels 2017

(en millions d’euros) 2013 2014 2015 2016 2017 (p)

PRODUITS NETS 3117 2910 4150 3445 3732

Produits financiers 3117 2910 4150 3445 3732

Produits de trésorerie courante 9 0 0 0 0

Produits de gestion financière 3109 2910 4150 3445 3732

Produits exceptionnels 0 0 0 0 0

CHARGES NETTES 1257 1471 2650 2698 1879

Charges de fonctionnement 1257 1471 2650 2698 1879

Frais de gestion administrative 92 65 119 63 66

Charges de gestion financière 1165 1406 2531 2635 1813

Charges exceptionnelles 0 0 0 0 0

RESULTAT FINANCIER

1952 1504 1619 810 1919

(produits financiers – charges financières) RESULTAT DE L’EXERCICE

1861 1439 1500 747 918

(produits nets – charges nettes) Source : DSS/FRR

2013 2014 2015 2016 2017*

Valeur de marché des actifs au 31/12 36,3 Md€ 37,2 Md€ 36,3 Md€ 36,0 Md€ 35,4 Md€

dont soulte IEG 4,1 Md€ 4,4 Md€ 4,5 Md€ 4,8 Md€ 5,0 Md€

Versements cumulés à la CADES 6,3 Md€ 8,4 Md€ 10,5 Md€ 12,6 Md€ 14,7 Md€

Performance annuelle des placements 5,0% 8,7% 3,1% 5,0% 4,1%

Performance annualisée depuis l’origine 3,7% 4,2% 4,1% 4,2% 4,4%

6 • Eléments complémentaires

6 .6 • Le fon ds de r éser ve po u r les r etr ai tes

La performance globale depuis l’origine du fonds s’est ainsi en moyenne élevée à 4,2% par an, à un niveau stable par rapport à celle constatée à fin 2015 (4,1 %). Depuis la date de démarrage du nouveau modèle de gestion (fin 2010), la performance annualisée s’établit à 5,5%.

En 2016, le FRR a dégagé un résultat financier de 810 M€ (après 1 619 M€ en 2015).

Le solde des plus et moins-values de cessions des valeurs mobilières reste positif et atteint 750 M€ ; il est toutefois très inférieur à celui constaté sur l’exercice 2015 (1,4 Md€) puisqu’une grande part de la hausse du cours des actions n’a été observée qu’en fin d’année (novembre et décembre). Par conséquent, une part importante des plus-values réalisées à cette période n’a pas pu être matérialisée en cessions et sont classées en plus-values latentes.

Conformément aux dispositions de son allocation stratégique, le fonds réalise des opérations de change visant à couvrir au moins 90% de l’exposition en devise des actifs de performance et 100% de celle des actifs de couverture contre le risque de dépréciation. Ces opérations de couvertures ont conduit le fonds à enregistrer un déficit de 548 M€ en 2016 (à un niveau équivalent à celui de 2015), en raison principalement de la baisse d’environ 3% du cours de l’euro face au dollar.

Les revenus de valeurs mobilières de placement, qui proviennent essentiellement des tombées de coupons et des dividendes des actions, se sont élevés à 700 M€, en léger recul par rapport à 2015 (790 M€), en lien avec la baisse des taux obligataires.

Enfin, les opérations relatives aux instruments financiers à terme du FRR ont également conduit le fonds à enregistrer une perte nette de 23 M€ en 2016, alors qu’il avait enregistré un gain net de 118 M€ en 2015. Ce type de produits apporte au fonds la souplesse nécessaire à la gestion de court terme de ses actifs, en lui permettant d’ajuster les parts respectives des grandes catégories d’actifs (actions, obligations) plus rapidement qu’en modifiant les portefeuilles physiques. Ces instruments ont été mobilisés afin d’ajuster le portefeuille en fonction des fluctuations des marchés.

Au 1

juillet 2017, une fois déduit le septième versement de 2,1 Md€ à la CADES, la valeur des actifs du FRR s’établit à 35,4 Md€

La valeur de marché du portefeuille du FRR (y compris soulte IEG) au 1^er juillet 2017 était de 35,4 Md€, une fois déduit le 7^ème versement de 2,1 Md€ à la CADES effectué le 25 avril 2017. Au 1^er juillet 2017, le surplus, qui est la différence entre l’actif et le passif, s’établit en hausse à 15,7 Md€. Un surplus positif est le garant de la capacité du FRR à couvrir son passif. C’est grâce à son montant important que le FRR peut créer de la valeur, en investissant dans des actifs à primes de risques plus importantes, tout en restant certain de payer les engagements inscrits au passif.

La performance annuelle estimée depuis le 31 décembre 2016 s’élève à 4,1 %, portant la performance nominale annualisée depuis l’origine du Fonds à 4,4 % (5,7% depuis fin 2010). La poche de performance, notamment, enregistre une progression de 7,6 %, alors que les actifs de couverture, stagnent autour de 0%.

.6 • Le fon ds de r éser ve po u r les r etr ai tes

Tableau 3

Résultat du FRR depuis 2013

Source : DSS/FRR

Note de lecture : Le résultat présenté ci-dessus ne prend en compte que les gains et pertes effectivement réalisés sur les cessions de titres. Il n’intègre donc pas les plus ou moins-values latentes.

Graphique 2

Evolution de l’actif du FRR depuis le 31 décembre 2010 jusqu’au 30 juin 2017 (en milliards d’euros)

2013 2014 2015 2016

RESULTAT FINANCIER DE L'EXERCICE 1 952 1 504 1 619 810

Charges financières 1165 1406 2531 2635

Pertes sur cessions de valeurs mobilières 272 381 260 438

Pertes de change 301 518 1336 1052

Pertes sur instruments financiers à terme 270 273 571 702

Autres 87 39 147 328

Attribution part du résultat à la CNIEG 235 195 217 116

Produits financiers 3117 2910 4149 3445

Revenus de valeurs mobilières 895 840 790 700

Produits sur cession de valeurs mobilières 878 1426 1665 1188

Gains de change 776 253 797 504

Instruments financiers à terme 485 369 690 680

Autres 83 22 207 374

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 860 1 412 1 500 747

Frais de fonctionnement 92 92 119 63

dont commissions de gestion 70 70 93 35