11 – Point de vue des magistrats :

III.11.1 – Précision sur la méthode d’évaluation

Les données ci-dessous ont été constituées sur la base d’un questionnaire que les Magistrats du TGI ont bien voulu remplir et/ou² d’une réunion de discussion organisée le :……/……/ 2007 :

Commentaire :

III.11.2 – Résultat de cette évaluation :

ƒ Utilité perçue par les Magistrats sur les retours statistiques que le Service opère à leur adresse :

ƒ Utilité de nos écrits selon les Magistrats : – En cas de protocole d’accord signé :

– En cas d’absence de protocole d’accord :

– En cas de situation particulière :

ƒ Perception par les Magistrats de notre protocole d’intervention :

ƒ Utilité de cette démarche d'évaluation pour les Magistrats

Recherche qualitative :

Un travail qualitatif pourrait être envisagé en partenariat avec les magistrats. Il pourrait s’agir d’étudier un certain nombre de dossier sélectionné par sondage selon tel type d’affaires, selon la durée de la médiation, etc…

III.11. 3 – Commentaires généraux – Difficultés repérées :

Synthèse Indic MP 29 09 08.doc ¹⁵

Médiation pénale : Fiche à remplir par le secrétariat et/ou l'intervenant Mis en cause

1 Nom Prénom

2 Né(e) le Plaignant

3 Nom Prénom

4 Né(e) le

5 Circuit judiciaire STD - TTR Courrier 6 Réquisition

Après un dépôt de plainte Malgré l'absence de plainte 7

8 Date de la réquisition

9 Date de réception de la réquisition

10 Date d'attribution au médiateur (facultatif) 11 Date d'envoi de la 1ère convocation 12 Date du 1er entretien

13 Date de signature de l'accord 14 Date de fin de suivi

15 Date de fin de mesure (retour au parquet)

16 Plaignant

N'habite pas à l'adresse indiquée Refuse la mesure

17 Infraction à l'origine de la mesure

Infraction contre les personnes hors famille Violences volontaires

Menaces, injures Violences sexuelles

Infractions contre les personnes au sein de la famille Violences dans le couple

Autres violences intra familiales Non-représentation d’enfant

Non-paiement de pension alimentaire Infractions contre les biens

Vol et recel

Dégradations, destructions

Age (calculé / date réqusition)

Age (calculé / date réqusition)

Date dépôt de plainte

Impossibilité de mise en œuvre (cocher la case)

Mis en cause

Infractions contre les personnes dépositaires de l’autorité

Autres infractions à la législation (environnement, routière…) 18 Lieu habituel d’intervention

Locaux association MJD

Tribunal Autre

19 Statut du plaignant (cocher une seule case) Personne privée - femme

Personne privée- homme

Homme dans l’exercice d’une profession ou activité Femme dans l’exercice d'une profession ou activité Collectivité ou institution publique (Mairie, Ecole...) Personne morale de droit privé

20 Intervention d’un avocat Pour le plaignant Pour le Mis en cause

21 Place du conflit dans la relation plaignant-mis en cause

Les faits à l’origine de la médiation sont la manisfestation d'un conflit Ponctuel entre deux parties qui ne se connaissaient pas

Récent, intervenant dans une relation auparavant non conflictuelle Ancien et/ou persistant entre les deux parties

Non déterminable par l'intervenant

22 Dynamique du mis en cause dans la médiation pénale A l’entrée

Le mis en cause assume ses actes et admet les dommages induits pour le plaignant

A l’issue

Le mis en cause assume ses actes et admet les dommages induits pour le plaignant

23 Dynamique du plaignant dans la médiation pénale A l’entrée

Le plaignant pose comme irréparable le dommage subi Le plaignant est accessible à une idée de réparation A l’issue

Le plaignant accepte l’accord Le plaignant refuse tout accord

Le mis en cause n’assume pas, il minimise, banalise, tend à rejeter sur le plaignant la responsabilité

Le mis en cause n’assume pas, il minimise, banalise, tend à rejeter sur le plaignant la responsabilité

24 Evolution de la demande de réparation par le plaignant

Maintien de la demande initiale ou de l'absence de demande Abandon de toute demande

Emergence d’une nouvelle demande 25 Nature de l'accord

Accord verbal Accord écrit Absence d'accord

26 Exécution du protocole d'accord après rencontre ou sans rencontre des parties

Exécution complète Exécution partielle Pas d'exécution 27 Absence d'accord

concernant le plaignant Oui Non

Concernant le mis en cause Oui Non

Concernant les deux parties Oui Non

28 Entretiens et rencontres

Si médiation avec rencontre des parties

Nombre d’entretien(s) avec le mis en cause seul Nombre d’entretien(s) avec plaignant seul

Nombre d’entretien(s) avec mis en cause et plaignant

Si médiation avec rencontre immédiate des parties : nb de rencontres Si médiation sans rencontre entre les parties

Nombre d’entretien(s) avec le mis en cause seul

Après

rencontre Sans rencontre

Appréciation de l’intervenant socio- judiciaire au regard de la diminution de la conflictualité Meilleure compréhension de la situation de la

personne mise en cause

Satisfaction qu’il y ait eu une prise en compte judiciaire du conflit

Satisfaction d'avoir été écouté, d'avoir pu s’exprimer

Meilleure compréhension de la situation du plaignant

Satisfaction qu’il y ait eu une prise en compte judiciaire du conflit

Satisfaction d'avoir été écouté, d'avoir pu s’exprimer

Au final, et malgré l’absence d’accord, une baisse de la tension entre les parties

Enquête menée par le service après chaque médiation pénale Questionnaire remis ou adressé au plaignant

Ce questionnaire permettra à notre service de connaitre votre point de vue sur la médiation.

Il est anonyme. Nous vous remercions vivement d’y répondre

1. Les explications qui vous ont été fournies par le service sur la mesure vous sont elles apparues :

□ Claires et précises

□ Pas assez détaillées

□ Vraiment trop courtes et /ou imprécises

2. Pour information : La médiation a-t-elle abouti à un accord ? □ Oui □ Non 3. Si oui, estimez vous

Oui Non

Que l’accord ainsi conclu est équilibré

Que la personne mise en cause a été favorisée dans cette médiation 4. En conclusion, vous considérez

Oui Non

Que la médiation pénale est une bonne solution par rapport à ce qui s’était passé

Si non, quelle réponse pénale auriez vous souhaité ? ...

...

...

Questionnaire remis ou adressé au mis en cause

Ce questionnaire permettra à notre service de connaître votre point de vue sur la médiation.

Il est anonyme. Nous vous remercions vivement d’y répondre

1. Les explications qui vous ont été fournies pendant la mesure vous sont elles apparues :

□ Claires et précises

□ Pas assez détaillées

□ Vraiment trop courtes et /ou imprécises

2. Pour information : La médiation a-t-elle abouti à un accord ? □ Oui □ Non 3. Si oui, estimez vous :

Oui Non

Que l’accord ainsi conclu est équilibré

Que le plaignant a été favorisé dans cette médiation 4. En conclusion, vous considérez

Oui Non

Que la médiation pénale est une bonne solution par rapport à ce qui s’était passé

Si non, quelle réponse pénale auriez vous souhaité ? ...

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