Une sous-consommation des crédits européens

- EQUAL finance la lutte contre les discriminations et les inégalités en relation avec le marché du travail ; le montant des crédits dont bénéficie la France est de 301 millions d’euros ;

- URBAN II a pour objet réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise afin de promouvoir le développement urbain durable ; le montant des crédits dont bénéficie la France est de 96 millions d’euros ;

Pour un solde minime, les fonds structurels (la FEDER, le FSE et l’IFOP) financent des actions dites « innovatrices » à côté des initiatives nationales et communautaires. Ces actions sont décidées et gérées par la Commission.

Les actions innovatrices sont destinées, notamment, à explorer des voies nouvelles en matière de développement économique et social et à permettre ainsi à la Commission de tester, à petite échelle, les futures actions de la politique régionale communautaire. Il s’agit d’études ou de projets pilotes.

La Commission européenne a approuvé 58 programmes d’actions innovatrices pour 12 Etats membres, qui bénéficieront d’une contribution communautaire d’environ 150 millions d’euros pour 2002-2006. Pour la France, cette contribution s’élève à 12,5 millions d’euros répartis entre les régions Aquitaine, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Réunion.

Le présent chapitre, composé d’un article 35, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la gestion des fonds structurels.

Article 35

Transfert, à titre expérimental, des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement des fonds structurels européens

aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d’intérêt public

Cet article a pour objet d’autoriser le transfert, à titre expérimental, des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d’intérêt public.

Cette distinction a pour objet une séparation des tâches dans un objectif de meilleur contrôle entre les fonctions liées à la mise en oeuvre du programme (gestion, suivi et contrôle) et celles concernant la stricte gestion financière.

L’autorité de gestion est responsable de l’efficacité et de la régularité de la gestion ainsi que de la mise œuvre des opérations financées par les fonds structurels. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter les données statistiques pour l’évaluation des opérations financées, de présenter le rapport annuel d’exécution à la Commission et de mettre en oeuvre des mesures de contrôle interne.

Quant à l’autorité de paiement, le coeur de sa fonction réside dans la certification des états de dépenses réalisées par les maîtres d’ouvrage, ces états devant être adressés à la Commission. L’autorité de paiement est également chargée de recevoir les crédits communautaires et, si l’autorité de gestion le décide, de payer les maîtres d’ouvrage après contrôle du service fait.

Les modalités d’exécution du règlement du 21 juin 1999 sont définies par le règlement CE/1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels.

Depuis 1994, les Etats membres peuvent présenter leurs programmes éligibles aux fonds structurels sous forme d’un document unique de programmation (DOCUP).

Le DOCUP comprend le plan de développement découpé en axes prioritaires décrivant les interventions souhaitées, une description résumée des mesures envisagées pour mettre en œuvre les axes prioritaires, un plan de financement correspondant à ces propositions et les dispositions de mise en œuvre du programme (désignation d’une autorité de gestion, description des modalités de gestion, de suivi et d’évaluation, description des flux financiers, modalités de contrôle du programme).

Les DOCUP élaborés par chaque Etat membre sont transmis à la Commission européenne pour adoption et décision d’allocation de fonds structurels par type d’objectifs.

L’option de présentation sous forme de DOCUP est celle qui a été retenue par la France pour la période 2000-2006. Les DOCUP français 2000-2006 ont été adoptés par la Commission durant les mois de novembre et décembre 2000 pour l’objectif 1, et le 22 mars 2001 pour les objectifs 2 et 3.

• Le choix français d’une gestion déconcentrée

La France a fait le choix d’une gestion déconcentrée des fonds structurels européens, en confiant aux préfets de région la double fonction d’autorité de gestion et d’autorité de paiement.

L’article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation pour l’administration territoriale de la République a complété l’article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, afin de prévoir que le préfet de région « met en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. »

Le bilan effectué après deux années de mise en œuvre des programmes 2000-2006 en France a fait état d’un niveau d’avancement préoccupant, que ce soit en termes de programmation (15 % au lieu de 30 %) ou de réalisation (6 %).

La synthèse réalisée par la DATAR au 1^er septembre 2003 montre que la consommation des crédits reste insuffisante.

Etat d’avancement des programmes européens au 1^er septembre 2003 Programmes régionaux objectif 1 et objectif 2

Programmation : La programmation continue de progresser favorablement.

Le niveau atteint (41,5% en crédits communautaires) est supérieur au niveau optimal (39,3%).

Réalisation : Les taux de réalisation (20,5% en coût total et 11,2% en crédits communautaires payés) demeurent insuffisants.

Situation au regard du dégagement d’office⁸¹ fin 2003 : La situation est très différente suivant les régions et les fonds. Sur le FEDER, on constate une augmentation globale de 5% du taux de justification. On note que trois régions Objectif 2 et une région Objectif 1 ont un taux de justification inférieur à 60%. La situation du FSE est délicate en raison des retards persistants de saisie. Six régions Objectif 2 sont à un taux de justification inférieur à 50% et deux régions Objectif 1 sont à un taux inférieur à 30%.

Elle a fortement évolué pour la Guyane et la Réunion (avec des taux supérieurs à 60 %).

Subventions globales : Le niveau de programmation (37,8% en crédits communautaires) est toujours en retrait sur l’ensemble des programmes mais la situation est très différenciée suivant les régions.

81 La règle de dégagement d’office, dite « n+2 » est prévue par l’article 31, paragraphe 2, du règlement n° 1260/1999, ainsi rédigé : « La part d’un engagement qui n’a pas été réglé par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable (…) n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement, ou le cas échéant et pour les montants concernés :

- dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore

- à l’issue du délai de transmission du rapport final fixé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission.

La participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant. (…) » Cette règle s’appliquera pour la première fois le 31 décembre 2003.

Programmes régionaux objectif 3

Programmation : Le niveau de conventionnement des tranches 2000-2001 (67,4%) est satisfaisant au regard de l'objectif de 85% fixé par la Directive Nationale d'Orientation (DNO). Au 1^er janvier 2003, ce taux s'établissait à 50,8 %.

Réalisation : Malgré sa progression de près de six points depuis janvier 2003, le taux de réalisation des crédits FSE demeure inférieur à un taux optimal (20,6 % contre 33,3 %).

URBAN - Le rythme d’avancement est toujours aussi préoccupant puisqu’il a peu évolué en soulignant néanmoins qu’il est très différencié selon les programmes.

Les sites de Bordeaux et de Grigny / Viry-Chatillon présentent des situations sensiblement plus satisfaisantes.

LEADER + - La situation a très peu évolué.

EQUAL - Le taux de conventionnement de 15,8% de la maquette est préoccupant, d'autant plus qu'il masque des disparités importantes entre les axes. Ainsi, l'axe 3 affiche un bon taux de conventionnement (23,9%) tandis que l'axe 5 demeure à un niveau critique (5,3%). Plus globalement, les montants réalisés sont particulièrement faibles (4,7% en moyenne).

Source : DATAR

Dans ce contexte, la règle de dégagement d’office pourrait se traduire par des pertes importantes de crédits communautaires dès l’application des premières échéances de dégagement d’office. Bien plus, si la France ne consommait pas les crédits de la génération 2000-2006, elle pour

rocédures, aux rigidités des documents uniques de programmation, au manque de moyens des préf

stion déléguée d’une partie du programme de leur région, rait se voir refuser les fonds de la prochaine génération.

Les causes de ce retard sont multiples. Elles tiennent à l’adoption tardive des documents uniques de programmation par la Commission européenne, en mars 2001 au lieu de 2000, à la complexité des p

ectures et aux critères de sélection des projets parfois trop rigoureux, mais également parfois au manque de coordination entre les différents co-financeurs. Paradoxalement, les financements croisés entre collectivités territoriales sont parfois trop élevés, minorant mécaniquement le montant de l’aide européenne.

Devant ces difficultés, plusieurs mesures de simplification ont été annoncées par le Gouvernement à la suite du Conseil des ministres du 31 juillet 2002.

Dans le cadre de la procédure dite de « subvention globale », les collectivités peuvent dorénavant assumer, dans leur domaine de compétences, la ge

au-delà

orité de gestion et d’autorité de paiement des fonds structurels aux collectivités territoria

fiant l’autorité de gestion et l’autorité de paiement à la région. Depuis le 1er janvier 2003, la région Alsace bénéficie de la m

des fonctions d’autorité de paiement, le Gouvernement a donné la possibilité aux autorités de gestion de confier les fonctions d’autorit

base légale.

Tel est l’

it pour objet le transfert des fonctions

d’autorit grammes relevant, pour

la période ique et sociale de

la Comm

ns ou la collectivité territoriale de Corse ;

d’une région, les autres collectivités

territoria même

un groupement d’int

- le programme mis en œuvre ;

du seuil de 25 % de son montant total qui était fixé jusqu’à présent (lettre du Premier ministre aux préfets de région du 7 août 2002). Toutefois, la gestion du programme reste exercée sous la responsabilité du préfet de région, qui conserve les fonctions d'autorité de gestion et de paiement.

Parallèlement au développement de la subvention globale, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le transfert des fonctions d’aut

les ou à diverses organismes.

Le préfet de région et le conseil régional d’Alsace ont ainsi signé, le 6 septembre 2002, un protocole con

aîtrise directe des fonds structurels européens et en assume la responsabilité financière devant la Commission européenne, en lieu et place des services de l’Etat.

Pour répondre au besoin exprimé d’un appui accru aux préfectures de région pour l’exercice

é de paiement au Trésor public ou à un autre organisme.

La mise en œuvre de ces dispositions nécessite non seulement l’accord de la Commission européenne pour la révision du DOCUP, qui devrait être obtenu avant la fin de l’année, mais également une

objet du présent article.

2. Le dispositif proposé par le projet de loi