Les contrats sur la recherche et l’innovation composent un ensemble de contrats d’affaires qui organise les partenariats scientifiques et la valorisation économique des sciences et des technologies. Il en existe de toutes sortes, mais tous ont au moins en commun de traiter d’un objet particulier : l’information scientifique. Ils nécessitent donc d’avoir recours à des techniques contractuelles spécifiques, adaptées à cet environnement juridique complexe.
L’univers du droit des contrats se décompose en deux grands ensembles distincts. Nous avons d’un côté le droit relatif à la théorie générale du contrat et des contrats spéciaux et de l’autre on trouve le monde de la technique contractuelle. Dans le domaine de la recherche de l’innovation, les contrats doivent s’adapter aux évolutions scientifiques et à leurs particularismes.
La fonction première de ces contrats est bel et bien de favoriser le processus d’innovation et le transfert de technologie, mais aussi de favoriser la circulation des informations scientifiques et des richesses économiques qui leur sont associées. Le praticien essentiel de ces contrats est le juriste car c’est lui qui rédige ces contrats et qui est tenu d’imaginer un contrat adapté à un objet scientifique particulier. La rédaction de ce contrat requiert donc une rigueur juridique à haut risque parfois technique et souvent aléatoire.
Les contrats sur la recherche et l’innovation constituent donc un ensemble de contrats spéciaux. Ces contrats ont pour finalité d’encadrer la conception et la réalisation d’un projet de recherche et de déterminer le sort des résultats issus de cette recherche. Leur spécialité
133 En pratique, l’industriel ne le sait jamais puisque l’on traite le problème en amont au moyen de la
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principale réside dans l’aménagement contractuel du régime juridique de l’information scientifique, qu’il s’agisse de sa conception, sa protection ou encore de sa transmission.Leur développement est surtout dû à l’expansion considérable de l’activité de valorisation de la recherche publique et de l’implication grandissante des acteurs publics académiques dans cette activité. Notre étude de ces divers contrats montrera que les contraintes sur la recherche repoussent les limites de cette discipline et conduit à s’interroger sur les catégories préexistantes autant que sur les principes qui définissent le droit commun des contrats. Nous allons donc traiter de l’activité contractuelle qui se met au service de la recherche et de l’innovation.
Historiquement le développement des contrats sur la recherche et l’innovation provient du rapprochement entre les acteurs académiques de la recherche et des partenaires privés.
Premièrement les opérateurs de recherche sont incités par leur ministre de tutelle à diversifier leurs sources de financement et à chercher des financeurs privés, ce qui requiert de définir les droits et obligations de chacun dans un contrat. L’Agence nationale de la recherche conditionne par exemple son financement à la signature d’un contrat de consortium dans les mois suivants la date du versement du financement134, lorsqu’une entreprise est partie au consortium.
Deuxièmement les acteurs de la recherche utilisent le contrat pour donner une concrétisation juridique à un groupement de recherche. Le contrat devient alors un outil de collaboration entre les différents partenaires scientifiques. Ces derniers peuvent par exemple mettre en commun des moyens et des compétences pour dégager des résultats scientifiques nouveaux et suffisamment concrets pour devenir valorisables. Il peut s’agir de contrats de collaboration de recherche, de consortium, ou d’unité mixte de recherche.
Troisièmement et plus largement, l’activité contractuelle permet de transférer des résultats scientifiques obtenus dans un laboratoire public vers une entité privée qui se chargera de développer par exemple un produit puis de le mettre sur le marché pour l’exploiter. La pratique contractuelle permet donc la circulation économique des innovations scientifiques. Cette pratique contractuelle réside en une grande diversité de contrat. À ce titre nous pouvons retrouver des contrats de transfert de technologies pouvant passer par la création de sociétés
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innovantes ou par des processus d’incubation c’est à dire des contrats d’hébergement ou de mise à disposition de moyens.Pour réaliser au mieux notre étude, nous allons organiser notre propos selon une typologie précise des contrats sur la recherche et l’innovation. Intéressons-nous donc sur cette classification des contrats que l’on va rencontrer. L’étude de la catégorie de contrat sur la recherche et l’innovation appelle fortement à ce travail de typologie. Une liste ne doit pas être non plus être exhaustive. La pratique contractuelle en matière de recherche et d’innovation a recourt à des formes contractuelles qu’elles partagent avec d’autres univers. Ainsi, les établissements publics confient à des filiales de droit privé certaines de leurs missions de valorisation à travers des conventions. Ces conventions peuvent prendre des formes très variées telles que : un mandat, une licence ou une délégation de service public. La diversité des formes contractuelles rencontrées dans cet univers va logiquement amener vers une certaine forme de classification.
Tout d’abord, on retrouvera les contrats se trouvant en amont de l’obtention des résultats scientifiques et qui suivent une finalité protectrice (CHAPITRE I). Ensuite apparaissent les contrats qui seront consécutifs à l’obtention de résultats scientifiques et dont leur but premier sera de valoriser ces résultats (CHAPITRE 2).