CHAPITRE II : LES CONTRATS SUCCESSIFS A L’OBTENTION DE RESULTATS
A) Le contrat de prestation, un acteur inévitable :
Le contrat de prestation est un contrat par lequel un donneur d’ordre confie à un prestataire la réalisation d’une mission contre rémunération. Logiquement, les résultats deviennent propriété du donneur d’ordre. Ce contrat de prestation peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un contrat intégrant une obligation de résultat, et donc d’un contrat de prestation de service classique. Mais il peut également s’agir d’un contrat de prestation de recherche, intégrant une obligation de moyen uniquement : l’état des recherches scientifiques ne permet pas d’avoir la certitude d’obtenir des résultats convainquant.
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
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Dans le cadre du Projet de maturation « XXX », la SATT NORD a besoin de <but de l’étude et/ou de la prestation en lien avec le projet>.Dans ces conditions, la SATT NORD a sollicité le PARTENAIRE afin de procéder à XXX (ci- après « la Prestation »).
La prestation de recherche s’effectue dans une indépendance relative. Le but est de déployer une activité de recherche sans forcément parvenir à un résultat, de sorte qu’il ne pèse sur l’exécutant qu’une obligation de moyen, et non de résultats. Dans le contrat de prestation de recherche, le prestataire est plus indépendant que dans une prestation de service classique, car dans ce dernier cas, la mission du prestataire est de mettre en œuvre un procédé standardisé.
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ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles le PARTENAIRE se voit confier par la SATT NORD la réalisation de la Prestation.
Un programme détaillé de la Prestation est donné dans l'annexe jointe.
Le PARTENAIRE s’engage à réaliser la Prestation, objet du présent contrat, et à mettre en œuvre toute la diligence requise conformément à l’obligation de résultat qui lui incombe, <étant précisé que son obligation de résultat ne porte que sur la remise d’un rapport final>.
Le PARTENAIRE reconnaît avoir une obligation de moyens pour la mise en œuvre de la Prestation.
Cette Prestation est effectuée à titre non exclusif.
Le PARTENAIRE se réserve la possibilité de mettre en œuvre son savoir-faire pour la réalisation de prestations de service analogues pour le compte de tiers.
Le contrat de prestation de recherche est aussi différent du contrat de collaboration qui lui s’effectue par la mise en commun, par plusieurs parties, de moyens en vue d’aboutir à des résultats, mais pour leur propre compte. A l’inverse, dans le contrat de recherche, une personne s’oblige à accomplir une activité de recherche pour le compte d’autrui, contre rémunération en suivant un cahier des charges mais en toute indépendance. C’est une forme particulière de prestation de service, qui peut tomber sous la qualification juridique du louage d’œuvre ou de service148.
Comme toute prestation de service, ne doit être pris en compte que la détermination du prix149. Souvent le cahier des charges donné au prestataire est large et est souvent laissée une grande latitude pour conduire la prestation. Le but premier de ce contrat est de pouvoir consolider les résultats préalables en fonction des besoins. Il permet d’avoir un spectre plus large pour apprécier ces résultats.
Le contrat de prestation classique, est lui-même un contrat d’entreprise dans lequel une des parties exécute au profit d’une autre, tout ou partie d’une tâche constitutive d’un programme de recherche. Cette tâche peut tout aussi bien s’appeler : prestation, étude de faisabilité ou encore travaux. C’est une forme de sous-traitance se justifiant par l’absence de compétences ou de ressources nécessaires de la partie mandante. C’est pourquoi on fait appel à une autre partie pour combler ce vide. C’est en quelque sorte une externalisation de l’activité de recherche.
148 Art. 1779 du Code civil 149 Art. 1165 du Code civil
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A la SATT NORD on utilise ces prestations pour réaliser des études de marché, ou faire des synthèses de molécules, ou faire des tests par exemple sur des animaux pour obtenir des preuves de concept. La SATT NORD identifie donc à ce propos des clauses essentielles dans le contrat de prestation comme la clause de propriété, qui dit que la SATT NORD est propriétaire ou bien la clause de cession de droits, qui permet à la SATT d’obtenir les droits sur le rapport à la fin de la prestation et donc de le réutiliser. Par exemple, un des sous- licenciés de la SATT NORD peut avoir besoin des résultats d’une prestation (donc du rapport) pour faire une étude clinique dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché qu’il demande. Souvent, dans le cadre de la valorisation des résultats, les résultats des prestations de service sont demandés par les sous-licenciés, car ils leur permettent d’avoir des informations supplémentaires, qui complètent les informations du brevet qu’ils ont pris en licence. Ces résultats constituent un corpus scientifique, une aide à la pris en main par le sous- licencié d’une techno d’un laboratoire.Mais la prestation est-elle la seule voie pour consolider un résultat scientifique ? Quel but poursuit donc le MTA ?