La cession, un bon élève souvent oublié :

La cession, est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet cède son droit à un cocontractant contre le paiement d’un prix.

Article 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les règles de confidentialité et de cession de droits de propriété intellectuelle en rapport avec les travaux réalisés par M.X au cours du Stage au profit de l’Université.

Comme pour la classification générique des contrats relatifs à un droit de PI, la cession est un acte volontaire emportant cette fois-ci transfert du droit afférent. La cession a pour effet de créer un certain nombre d’obligations à la charge du cédant et du cessionnaire.

Quand on parle de cession de brevet, le terme est insidieux car on ne transfère pas le brevet mais plutôt l’invention brevetée. C’est un contrat de vente et le terme cession est employé pour marquer le caractère immatériel de l’objet cédé.

La cession est donc soumise au droit commun de la vente151_{. Elle est susceptible} d’intervenir dans des contextes et des schémas variés. La cession est donc une voie possible pour la valorisation des innovations issues de la recherche publique.

Page 89

Pour conclure, à la lecture de cette étude, on constate un profond besoin de changement de paradigme et cela conduit à de profondes mutations dans les différents organismes et plus largement dans la pratique de la valorisation de la recherche.

Le rôle du juriste restera donc essentiel dans l’entreprise et au sein des organismes valorisateurs car il se doit constamment d’être habile et de composer avec divers acteurs. De même que le développement de la culture de la PI doit être conçue comme un levier stratégique et non comme un frein à l’innovation. D’ailleurs l’efficacité de la valorisation de la recherche n’a toujours pas atteint son acmé malgré de nombreuses tentatives intéressante. Il ne faudrait pas non plus tomber dans des pratiques séditieuses et dénuées de sens. Les acteurs du monde de la valorisation ne doivent aucunement se reposer sur leurs acquis et doivent évoluer pour poursuivre la beauté et la richesse de leur mission : valoriser le savoir français.

Page 90

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ... 1

ANNONCE DU PLAN ... 26

PARTIE I : UNE EFFICACITE ASSUREE PAR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES PRINCIPES INHERENT A LA VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE : ... 28

CHAPITRE I : UN ECOSYSTEME CONÇU POUR LA VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE : ... 28

SECTION 1:UNE LEGISLATION TROP PEU REACTIVE AUX BESOINS D’UNE VALORISATION EFFICACE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE : ... 28

A) Une clarification législative de la notion de valorisation trop timide : ... 28

B) Une clarification législative du transfert de technologie pas toujours apportée et pourtant nécessaire : ... 33

SECTION 2:LA LOI PACTE, VERS UN [RE]GAIN D’EFFICACITE !: ... 35

A) Un point contextuel de la loi PACTE : ... 35

B) Les apports essentiels de la loi PACTE en matière de valorisation des résultats de la recherche publique : ... 37

1)

Des apports procéduraux précédemment encouragés et désormais

encourageants : ... 37

2)

Des modifications législatives impactant les acteurs du monde de la

valorisation de la recherche publique :... 39

CHAPITRE II : LES FONDAMENTAUX DU MONDE DE LA VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE AU SERVICE D’UNE EFFICACITE : ... 44

SECTION 1:UNE OPTIMISATION DE LA VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE PAR LA PI: ... 44

A) Une détection précise des résultats de la recherche, la clef du succès de leur valorisation : ... 44

B) Une recherche approfondie comme gain d’efficacité : ... 45

SECTION 2 :UN ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE DE L’INVENTEUR ET DE SON INVENTION, UN GAGE D’EFFICACITE : ... 47

A) Un coup de pouce législatif en faveur de l’implication du chercheur dans la valorisation de ses résultats de recherche : ... 47

1)

La participation du chercheur à une création d’entreprise, une incitation

entrepreneuriale : ... 47

2)

Le concours scientifique, une incitation calculée : ... 48

3)

La participation au capital d’une société anonyme, une incitation

supplémentaire : ... 49

4)

Des nouveautés législatives en faveur de la valorisation : ... 50

B) Une gestion adroite de l’inventeur comme assurance d’une efficace valorisation des résultats de la recherche : ... 51

1)

Le besoin primordial de la déclaration d’invention : ... 52

2)

Une rédaction soigneuse de la déclaration d’invention : ... 53

3)

Une rédaction rigoureuse proposée par l’INPI : ... 55

4)

Une qualification d’inventeur capitale en cas de pluralité ou d’originalité :

Page 91

PARTIE II : UNE EFFICACITE PERMISE PAR LA GESTION CONTRACTUELLE DE LA

VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE : ... 59

CHAPITRE I : LES CONTRATS EN AMONT DE L’OBTENTION DES RÉSULTATS SCIENTIFIQUES : UNE FINALITE DE PROTECTION ... 61

SECTION 1:LES CONTRATS PREPARATOIRES A L’OBTENTION DE RESULTATS SCIENTIFIQUES : 61 A) Le « term sheet », une invitation à la simplicité : ... 62

B) Le NDA, le protecteur désigné des résultats : ... 64

SECTION 2:LES CONTRATS ANTERIEURS A L’OBTENTION DE RESULTATS SCIENTIFIQUES : ... 67

A) Le contrat de soutien financier à la recherche, un coup de pouce bien venu : ... 68

B) Le contrat de collaboration, un soutien mutualisé : ... 69

C) Le règlement de copropriété, une assurance non négligeable : ... 76

CHAPITRE II : LES CONTRATS SUCCESSIFS A L’OBTENTION DE RESULTATS SCIENTIFIQUES : UNE FINALITE DE VALORISATION ... 78

SECTION 1:LES CONTRATS PORTANT SUR LA CONSOLIDATION DES RESULTATS SCIENTIFIQUES : ... 78

A) Le contrat de prestation, un acteur inévitable : ... 78

B) Le MTA, un complément essentiel : ... 81

SECTION 2:LES CONTRATS PORTANT SUR LE TRANSFERT DES RESULTATS SCIENTIFIQUES : ... 84

A) La licence d’exploitation, un incontournable pour la valorisation de la recherche publique : ... 84

B) La cession, un bon élève souvent oublié : ... 88

TABLE DES MATIERES ... 90

Page 92

BIBLIOGRAPHIE

O

UVRAGES GENERAUX

AZÉMA (J.), GALLOUX (J.-C.), Droit de la PI, Paris : Dalloz, 8ème _{édition, 2017, 1 316 p.}

BINCTIN (N.), Droit de la PI, Paris : L.G.D.J, 5ème _{édition, 2018, 1112 p.}

GAUMONT-PRAT (H.), Droit de la PI, 4ème _{édition, Paris : Lexis Nexis, 2017, 320 p.}

MARINO (L.), Droit de la PI, Paris : PUF, 2013, 426 p.

PASSA (J.), Droit de la PI – Tome 2. Brevets d’inventions, protections voisines, Paris : L.G.D.J, 2013, 1 074 p.

O

UVRAGES SPECIAUX

DELMOTTE (A.), Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, Paris : Mare & Martin, 2016, 958 p.

VERGES (E.), Contrats sur la recherche et l'innovation, Paris : Dalloz, 2018, 908 p.

VERGES (E.), Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, Mare & Martin, Bibliothèque des thèses, 2016, 958 p.

BRONZO (N.), Propriété Intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique, Marseille : PUAM, 2015, 788 p.

FRANCE, COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE, L'évaluation de la recherche : réflexions et pratiques, activités du Comité, 1990-1993, La Documentation française, 1994, 234p.

ROBIN (A.), La réservation des résultats de l’activité scientifique : les virtualités de la PI : Cahiers, Droit, Sciences et Technologies, PUAM, 2009, 215-235 p.

Page 93

ROBIN (A.), L'innovation et la recherche en France : Analyse juridique et économique. Larcier, 2010, 280 p.

ROBIN (A.), Créations immatérielles et technologies numériques : la recherche en mode open science,

Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2013, 260-

270 p.

ROBIN (A.) et FORT (FX.), Remarques sur le régime de gestion de la PI entre personnes publiques, AJDA, Études, n° 41/2010, 2292-2299 p.

ROBIN (A.), Valorisation de la recherche publique, innovation, PI, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4, 2014, 251-258 p.

A

RTICLES

,

CHRONIQUES

,R

APPORTS ET CONTRIBUTIONS

INSPECTION GENERALE DES FINANCES, [en ligne] Rapport sur la valorisation de la recherche, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 2007, 425 p.

A

RTICLES

«

EN LIGNE

»

ROBIN (A.), [en ligne] Valorisation de la recherche publique, innovation, PI, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015 [consulté le 08 aout 2019]. Disponible sur : http://journals.openedition.org/cdst/348

Dans le document Pépite | La valorisation des résultats de la recherche publique. (Page 96-101)