46.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction 126
Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :
Sociétés consolidées Sociétés consolidées par État ou participations Total par intégration proportionnelle mise en équivalence de l’État Groupe
(en millions d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008
Chiffres d’affaires 171 160 310 64 1 211 579 1 692 803
Achats énergie 119 131 829 560 1 942 3 739 2 890 4 430
Achats externes - - - - 838 575 838 575
Actifs financiers 122 125 - - 183 633 305 758
Autres actifs 140 126 312 15 382 985 834 1 126
Passifs financiers 149 1 083 - - - - 149 1 083
Autres passifs 327 286 41 31 2 389 2 554 2 757 2 871
46.1 Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidation
EDF a conclu différents accords commerciaux avec ses filiales et participa-tions. EDF et EnBW ont notamment conclu, en 2001 pour une durée indé-terminée, un accord, prévoyant les modalités de coopération entre les deux sociétés.
Les transactions avec les sociétés en intégration proportionnelle et les socié-tés consolidées par mise en équivalence relèvent de la vente et de l’achat d’énergie.
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 125
Comptes consolidés
COMPTES CONSOLIDÉS EDF RAPPORT FINANCIER 2009 126
46.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État
46.2.1 Relations avec l’État
L’État détient 84,5 % du capital d’EDF SA au 31 décembre 2009. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires.
Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumise à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des Comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.
Un accord sur le suivi des investissements de croissance externe, conclu entre l’État et le Groupe le 27 juillet 2001, impose des procédures d’agrément préalable et d’information, préalable ou non, de l’État pour certains projets de prise, d’extension ou de cession de participations par le Groupe. Cet accord a par ailleurs mis en place une procédure de suivi des résultats de ces opérations de croissance externe.
Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005.
Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéter-minée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat mais imposant simplement qu’un bilan triennal soit élaboré. Au cours de l’année 2008, le premier bilan a été adressé à l’État.
Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, qui fixe notamment les objectifs en matière de répartition des capacités de production.
Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz, notamment pour les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production, la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribu-tion ainsi que du montant de la contribudistribu-tion aux charges de service public de l’électricité.
46.2.2 Relations avec GDF SUEZ
Depuis les filialisations des activités de gestionnaires de réseaux de distri-bution, par la création de ERDF SA, filiale de EDF SA, au 1erjanvier 2007 pour la distribution d’électricité, et de GRDF SA, filiale de GDF SUEZ, au 1erjanvier 2008, pour la distribution de gaz, la convention définissant les relations entre ERDF SA et GRDF SA, vis-à-vis de l’opérateur commun, a été mise en œuvre dans la suite de la convention existant antérieurement entre EDF et GDF SUEZ.
L’opérateur commun assure la gestion du service public de proximité que constituent la distribution d’énergies et notamment la construction, l’exploitation et la maintenance des réseaux ainsi que le comptage.
Par ailleurs, EDF et GDF SUEZ disposent de deux autres services communs, également régis par des conventions :
• la délégation Santé Sécurité ;
• la Direction Informatique et Télécommunications (DIT), en charge de certains systèmes d’information.
Le groupe GDF SUEZ vient d’être désigné comme partenaire associé à EDF pour la construction du deuxième réacteur nucléaire de type EPR en France à Penly.
46.2.3 Relations avec les entreprises du secteur public
Le Groupe réalise des transactions courantes avec les entreprises du secteur public, qui concernent essentiellement la fourniture d’électricité, ainsi que la facturation de l’accès au réseau de transport.
Les transactions auprès d’AREVA portent sur l’achat d’uranium, l’enrichis-sement d’uranium, l’achat de combustibles nucléaires, les opérations de maintenance de centrales et l’achat d’équipement ainsi que les prestations de transport, l’entreposage, le traitement et le recyclage des combustibles usés.
EDF et AREVA ont signé le 19 décembre 2008 un accord-cadre portant sur les contrats de gestion du combustible usé pour la période post-2007.
Par ailleurs, le Groupe détient des titres AREVA qui font l’objet d’une mention en note 27.3.2.3.
Comptes consolidés
Environnement Note
47 47.1 Quotas d’émission de gaz à effet de serre 127
47.2 Certificats d’économies d’énergie 128
47.3 Certificats d’énergie renouvelable 128
47.1 Quotas d’émission de gaz à effet de serre
Dans le cadre du protocole de Kyoto, la directive européenne visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’attribution de quotas d’émission est entrée en vigueur en 2005 pour une première période de trois ans qui s’est achevée fin 2007 et se caractérise par une réduction des quotas attribués.
La deuxième période d’allocation porte sur la période 2008-2012.
Au sein du groupe EDF, les sociétés concernées par l’application de cette Directive sont : EDF SA, EnBW, EDF Energy, British Energy, Edison, Fenice, Dalkia International et Dalkia Investissement, Bert, Demasz, Kogeneracja, Zielona gora, EC Krakow, Ersa, EC Wybrzeze, SPE et EDF Énergies Nouvelles.
En 2009, le Groupe a restitué 94 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2008. En 2008, le Groupe avait restitué 91 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2007.
Pour l’année 2009, le volume total des quotas alloués au Groupe et enregistrés dans les registres nationaux s’élève à 75 millions de tonnes. Pour l’année 2008, le volume total des quotas alloués au Groupe et enregistrés dans les registres nationaux s’élevait à 67 millions de tonnes.
Au 31 décembre 2009, le volume des émissions s’élève à 83 millions de tonnes (84 millions de tonnes au 31 décembre 2008). La provision qui résulte des excédents d’émissions par rapport à ces quotas s’élève à 372 millions d’euros et couvre l’insuffisance de quotas fin 2009 (397 millions d’euros au 31 décembre 2008).
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 127
46.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction
Les principaux dirigeants du Groupe sont, le Président du Conseil d’admi-nistration, les Directeurs Généraux Délégués jusqu’au 25 novembre 2009, et les membres externes du Conseil d’administration.
La rémunération attribuée en 2009 à ses dirigeants par EDF et les sociétés qu’elle contrôle s’élève à 4,5 millions d’euros (4,8 millions d’euros en 2008).
Cette rémunération recouvre jusqu’au 25 novembre 2009 les avantages court terme (salaires, part variable versée en 2009, intéressement et avantages en nature), ainsi que les charges patronales correspondantes et sur l’intégralité de l’exercice les jetons de présence.
Par ailleurs, les dirigeants statutairement rattachés au régime des IEG bénéficient des avantages liés au personnel – au sens de la norme IAS 19
– procurés par ce statut. Le coût des services rendus lié à ces avantages pour 2009 a été évalué à 0,2 million d’euros (0,3 million d’euros pour 2008).
En dehors de ce qui est indiqué, les dirigeants ne bénéficient d’aucun autre régime spécifique de retraite, n’ont reçu aucune prime d’arrivée et ne bénéficient pas de prime de départ.
Les dirigeants ont pu bénéficier du plan d’actions gratuites – ACT 2007 – dans les mêmes conditions que les autres salariés du groupe EDF. Compte tenu des conditions d’attribution et de l’offre réservée aux salariés, les actions relatives à ACT 2007 ont été livrées en 2009.
Comptes consolidés
COMPTES CONSOLIDÉS EDF RAPPORT FINANCIER 2009 128
47.3 Certificats d’énergie renouvelable
Au Royaume-Uni, en Pologne et en Italie, des certificats sont obtenus lors de la production d’électricité à base d’énergies renouvelables, pour accroître l’utilisation d’énergies renouvelables en instaurant un système de compen-sation des coûts de production et les commercialisateurs ont une obligation de vendre un certain volume d’énergie renouvelable. Cette obligation se traduit par l’apport de la preuve de la satisfaction de l’obligation ou
la restitution de certificats d’énergie renouvelable obtenus et/ou acquis.
Des mécanismes similaires sont engagés pour la cogénération.
En 2009, l’Italie et le Royaume-Uni présentent un solde déficitaire.
Une provision de 216 millions d’euros a donc été comptabilisée à ce titre.
47.2 Certificats d’économies d’énergie
Le Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures développées par les législations nationales, sous l’égide de directives communautaires.
Ainsi, la loi française du 13 juillet 2005 instaure un système de certificats d’éco-nomies d’énergies. Les sociétés qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dont les ventes excédent un seuil sont soumises sur une période triennale (jusqu’au 30 juin 2009) à des obliga-tions d’économies d’énergies dont elles se libèrent en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergies ou en acquérant des certificats d’économies d’énergies. À l’issue de la période considérée, les sociétés
concernées justifient de l’accomplissement de leurs obligations en restituant des certificats. À défaut, une pénalité libératoire est acquittée au Trésor.
Pour EDF, le montant de l’obligation sur la première période triennale est de 30 TWh.
Au 30 juin 2009, date de la fin de la première période, EDF a engagé des actions pour satisfaire à l’obligation de production des certificats en fin de période et à cette date des certificats ont été obtenus pour un montant de 34 TWh (23 TWh au 31 décembre 2008).
L’État français n’a pas encore publié le volume d’économie d’énergie à réaliser pour la seconde période.
Par ailleurs, dans le cadre des mécanismes de développement propre définis par le protocole de Kyoto, le Groupe a créé fin 2006 un Fonds Carbone dont l’objectif est de soutenir des projets de réduction d’émission de gaz à effet de serre dans les pays émergents et de bénéficier de permis d’émission de gaz à effet de serre. Ce fonds associe EDF et l’ensemble des entités européennes. EDF Trading assure la gestion de ce fonds.
Les achats de CER contractés dans le cadre du Fonds Carbone, sont évalués à 178 millions d’euros au 31 décembre 2009 (176 millions d’euros au 31 décembre 2008).
Comptes consolidés
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 129