Provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction
ET DES PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION ET POUR DERNIERS CŒURS
La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actua-lisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de décembre de l’année considérée avec le montant en valeur actualisée.
Cette approche peut être complétée par l’estimation de l’impact sur la valeur actualisée d’une variation du taux d’actualisation.
En application de l’article 11 du décret du 23 février 2007, le tableau ci-dessous fournit pour EDF ces différents éléments pour les principales composantes des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers cœurs :
Coûts provisionnés Sensibilité au taux d’actualisation
en valeur actualisée 2009 2008
(en millions d’euros) 2009 2008 + 0,25 % - 0,25 % + 0,25 % - 0,25 %
Aval du cycle nucléaire
Gestion du combustible usé 8 686 8 553 (192) 205 (189) 201
Gestion à long terme des déchets radioactifs 6 344 6 158 (391) 445 (378) 430
Déconstruction et derniers cœurs
Déconstruction des centrales nucléaires 10 708 10 360 (542) 575 (539) 574
Dépréciation des derniers cœurs 1 825 1 675 (81) 87 (79) 85
TOTAL 27 563 26 746 (1 206) 1 312 (1 185) 1 290
35.2.3.3ACTIFS DÉDIÉS
La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et le décret du 23 février 2007 imposent aux exploitants nucléaires de mettre en œuvre un plan de constitution d’actifs dédiés et fixent un délai de 5 ans, au terme duquel la valeur du portefeuille (voir note 27.3.2.1) doit être au moins égale à la valeur des provisions, soit au plus tard en juin 2011.
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 95
Comptes consolidés
COMPTES CONSOLIDÉS EDF RAPPORT FINANCIER 2009 96
35.3.1 Accords de restructuration – Financement des obligations de long terme
Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF, avec le Nuclear Liabilities Fund (NLF), trust indépendant créé par le gouver-nement britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de financement du Secré-tariat d’État ou du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « Accords de Restruc-turation ») dans le cadre du plan de restrucRestruc-turation mis en œuvre à partir de 2005 sous l’égide du gouvernement britannique dans le but de stabili-ser la situation financière de British Energy. Ils stipulent que :
• le NLF a accepté de financer, dans la limite de ses actifs : (i) des passifs nucléaires potentiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) ; et (ii) les coûts éligibles de déconstruction relatifs aux centrales nucléaires existantes du groupe British Energy ;
• le Secrétariat d’État a accepté de financer : (i) les passifs nucléaires poten-tiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) et les coûts éligibles de décons-truction des centrales de British Energy, dans la mesure où ils excèdent les actifs du NLF ; et (ii) dans la limite d’un plafond de 2 185 millions de livres sterling (valeur monétaire de décembre 2002, ajustée en consé-quence), les passifs historiques connus éligibles pour le combustible usé du groupe British Energy (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé des centrales autres que Sizewell B et chargé en réac-teur avant le 15 janvier 2005) ;
• le groupe British Energy est responsable du financement de certains passifs exclus ou non éligibles (principalement les passifs qui proviendraient d’une exploitation des centrales qui ne serait pas conforme aux règles de sûreté
et de prudence). Les obligations du groupe British Energy à l’égard du NLF et du Secrétariat d’État sont garanties par des sûretés sur les actifs des membres principaux du groupe British Energy.
British Energy s’est également engagé à verser :
• des contributions annuelles pour déconstruction pour une durée limitée à la durée de vie des différentes centrales telle qu’arrêtée à la date des
« Accords de restructuration », la provision correspondante s’élève à 205 millions d’euros à fin décembre 2009 ;
• 150 milliers de livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé dans le réacteur de Sizewell B après la date de signature des
« Accords de restructuration ».
Par ailleurs, British Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority(NDA), pour la gestion des déchets radioactifs provenant de l’exploitation, à compter du 15 janvier 2005, des centrales autres que Sizewell B et ne supporte aucune responsabilité quant à ces déchets après leur transfert sur le site de retraitement à Sellafeld.
Les conditions particulières de financement des obligations nucléaires de long terme se traduisent dans les comptes du groupe EDF de la manière suivante :
• les obligations sont présentées au passif sous forme de provisions et s’élèvent à 7 748 millions d’euros à fin décembre 2009 ;
• les créances représentatives des remboursements à recevoir dans le cadre des accords de restructuration de la part du NLF pour les obligations non contractualisées ou celles correspondant au démantèlement, et du Gouvernement pour les obligations contractualisées (ou passifs historiques) sont comptabilisées à l’actif.
Ces créances sont actualisées au même taux réel que les obligations qu’elles financeront. Leur montant s’élève à 6 399 millions d’euros à fin décembre 2009 (voir note 27.4).
35.3 Provisions nucléaires de British Energy
Comptes consolidés
Aval du cycle Aval du cycle 31/12/2009
Dépenses Dépenses
(en millions d’euros) contractualisées non contractualisées
Montants non actualisés (prix courant) 2 704 3 120 5 824
Montants actualisés (taux réel 3 %) 2 209 599 2 808
Montants provisionnés 2 209 451 2 660
35.3.3 Provisions pour déconstruction et derniers cœurs de British Energy
Augmentations Diminutions Variations Autres 31/12/2009
Provisions de variations
(en millions d’euros) utilisées périmètre
Provisions pour déconstruction des centrales 11 (27) 3 594 360 3 938
Provisions pour derniers cœurs 55 - 1 039 56 1 150
PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION
ET DERNIERS CŒURS 66 (27) 4 633 416 5 088
Les provisions pour déconstruction des centrales nucléaires résultent des meilleures estimations de la Direction, couvrent le coût complet de la déconstruction et sont évaluées à partir des techniques et méthodes connues les plus vraisemblablement utilisables dans le cadre du respect des
réglementations existant à ce jour. Les dernières estimations datent de 2006 et intègrent une hypothèse de démantèlement permettant in fine la réutilisation du site.
Déconstruction des centrales 31/12/2009
(en millions d’euros)
Montants non actualisés (prix courants) 11 746
Montants actualisés (taux réel 3 %) 3 733
Montants provisionnés 3 733
Le tableau ci-dessus ne porte que sur les obligations de déconstruction hors le montant actualisé des contributions à verser au NLF pour la déconstruction de 205 millions d’euros (voir note 35.3.1).
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 97
35.3.2 Provision pour aval du cycle nucléaire de British Energy
Variations de Autres variations 31/12/2009
(en millions d’euros) périmètre
Provisions pour gestion du combustible usé 2 207 2 2 209
Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 402 49 451
PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 2 609 51 2 660
Le combustible usé provenant de la centrale de Sizewell B (de type REP – réacteur à eau pressurisée) est entreposé sur le site de la centrale.
Le combustible usé provenant des autres centrales est retraité à l’usine de Sellafeld ou entreposé.
Les provisions reposent sur les obligations du groupe British Energy en matière de retraitement, d’entreposage des combustibles usés, ainsi que de stockage de longue durée des déchets radioactifs, telles que résultant de
la réglementation existante au Royaume-Uni et approuvée par la Nuclear Decommissioning Authority(NDA). Leur évaluation est fondée sur des accords contractuels ou, en l’absence, sur les estimations techniques les plus récentes.
Les coûts représentatifs des dépenses de l’aval du cycle (transport, entreposage, retraitement et stockage de longue durée) sont enregistrés en stocks et sont transférés en charges proportionnellement aux quantités de combustible usé.
Comptes consolidés
COMPTES CONSOLIDÉS EDF RAPPORT FINANCIER 2009 98
35.4 Provisions d’EnBW
Les provisions sont fondées sur des obligations légales et réglementaires ainsi que sur des dispositions qui découlent des autorisations d’exploitation.
Le taux d’actualisation retenu est de 5,5 %.
35.4.1 Provisions pour aval du cycle nucléaire d’EnBW
31/12/2008 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2009
Provisions Provisions variations utilisées excédentaires
ou devenues
(en millions d’euros) sans objet
Provisions pour gestion du combustible usé 253 14 (5) (12) - 250
Provisions pour gestion
à long terme des déchets radioactifs 574 86 (21) (11) 1 629
PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 827 100 (26) (23) 1 879
Les provisions s’élèvent à 879 millions d’euros à fin décembre 2009 (827 millions d’euros à fin décembre 2008).
Suite à l’interdiction à compter du 1er juillet 2005 de transporter les combus-tibles usés vers les installations de retraitement, ceux-ci ne sont plus retrai-tés et les exploitants nucléaires ont l’obligation de les stocker dans des centres de stockage intermédiaire construits sur les sites des centrales (accord sur l’énergie atomique de 2000 et loi de 2002).
Les déchets correspondant aux combustibles usés expédiés pour retraite-ment avant le 1erjuillet 2005 sont rapatriés en Allemagne pour y être stockés. Le retour des déchets devrait perdurer pendant les prochaines années.
Des versements sont également effectués au service fédéral de radioprotec-tion dans le cadre des décrets sur les condiradioprotec-tions préalables à la créaradioprotec-tion
et à la mise en service des centres de stockage définitifs de Gorleben et Konrad.
L’évaluation des provisions est fondée :
•sur des contrats pour la gestion du combustible nucléaire : il s’agit des coûts de stockage intermédiaire décentralisé à proximité des centrales, des coûts de stockage intermédiaire centralisés sur les sites de Gorleben et Ahaus, des coûts de transport et d’achat de conteneurs, ainsi que des coûts résiduels de retraitement du combustible ;
•sur des estimations de coûts pour la gestion des déchets à long terme : il s’agit des coûts de conditionnement pour le stockage ultime, des coûts d’évacuation sur le lieu définitif (comprenant les coûts du transport et d’achat des containers) et du coût du stockage définitif.
35.4.2 Déconstruction des centrales nucléaires du groupe EnBW
31/12/2008 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2009
Provisions Provisions variations utilisées excédentaires
ou devenues
(en millions d’euros) sans objet
Provisions pour déconstruction des centrales 1 343 75 (20) (3) 36 1 431
Provisions pour derniers cœurs 22 1 - - (1) 22
PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION
ET DERNIERS CŒURS 1 365 76 (20) (3) 35 1 453
Comptes consolidés
L’évaluation des provisions pour déconstruction repose sur un scénario d’opé-rations de déconstruction effectuées au plus tôt et sans période d’attente et s’appuie sur des expertises externes et une estimation des coûts.
Les provisions couvrent les coûts de post-exploitation des installations, des coûts de déconstruction proprement dit et des coûts des déchets
de déconstruction, ainsi que les frais de personnel propres à l’entreprise qui peuvent être affectés aux opérations de mises à l’arrêt des installations. Elles sont constituées dès la mise en service des installations en contrepartie de la comptabilisation d’un actif, conformément aux principes comptables exposés en note 3.1.2.
35.5 Provisions de CENG
Aux États-Unis, les obligations en terme de gestion des combustibles usés, de gestion des déchets et de déconstruction des centrales sont régies principalement par la NRC (Nuclear Regulatory Commission) et pour le transport des déchets par le Department of Transport.
Augmentations Variations de Autres 31/12/2009
(en millions d’euros) périmètre variations
Provisions pour déconstruction et derniers cœurs 4 426 12 442
35.5.1 Provision pour aval du cycle
Le combustible usé ne fait pas l’objet de retraitement. Il est entreposé en attendant sa mise à disposition au US Department of Energy(DOE) qui se chargera de son stockage définitif. Pour ce faire, CENG règle chaque trimestre une contribution basée sur les quantités d’électricité produites. Il n’y pas de provision constituée à ce titre.
35.5.2 Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires
CENG à l’obligation de procéder à la déconstruction de ses trois centrales nucléaires à l’issue de leur exploitation conformément à la réglementation de la NRC.
Les estimations des coûts de déconstruction sont calculées site par site à partir d’études techniques mises à jour périodiquement.
Les provisions pour déconstruction comprennent notamment les dépenses de personnel internes et externes, les coûts des équipements, des matériels, du transport, de l’enfouissement, des coûts énergétiques, des impôts fonciers, les contributions versées à la NRC en vue de l’obtention du certificat de décontamination et les dépenses de remise en état des terrains conformément aux prescriptions.
35.5.3 Actifs de couverture des obligations nucléaires
La constitution centrale par centrale de fonds destinés à financer leur déconstruction (trust fund) est requise par la NRC. Ces trust fundssont investis en titres de dettes et en actions. Ils sont réservés à la centrale nucléaire à laquelle ils appartiennent. Le Comité des Investissements de la Société fixe la stratégie générale d’investissement dont la répartition entre type d’actifs. Les investissements respectent les règles de prudence. Les fonds ne doivent pas être investis directement dans des sociétés détenant des centrales nucléaires.
La NRC fixe des montants minimums à respecter qui sont contrôlés tous les deux ans. En cas d’insuffisance constatée, la NRC peut exiger des garanties financières supplémentaires sous forme de trésorerie, de lettres de crédit ou de garantie de la maison-mère.
Ces actifs de couverture sont comptabilisés comme des actifs disponibles à la vente. Ils sont valorisés à leur juste valeur (valeur boursière).
EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 99
Comptes consolidés
COMPTES CONSOLIDÉS EDF RAPPORT FINANCIER 2009 100
35.6 Autres filiales
Les obligations pour aval du cycle nucléaire concernent les centrales nucléaires pour la part détenue par SPE.
Les obligations de déconstruction concernent notamment les centrales thermiques classiques en Europe, les centrales nucléaires en Belgique et d’autres installations industrielles.