SENAT DE LA COMMUNAUTÉ
Nomination d'un membre (p. 124 ).
SECRÉTARIAT GENERAL
Convocation d'un comité spécialisé (p. 124 ).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil économique et social.
Liste des représentants des Etats africains et malgache de la Com
dont les Gouvernements ont notifié la désignation à la suite de la signature de l'accord relatif à leur représen
auprès du Conseil économique et social de la Répu française (p. 125 ).
Ministère des finances et des affaires économiques.
Décret n° 59-813 du 4 juillet 1959 portant création d'un service au ministère des finances et des affaires économiques (p. 125 ).
Ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 59-961 du 31 juillet 1959 constituant une direction de la coopération avec la Communauté et l'étranger au ministère de l'éducation nationale (p. 125 ).
Ministère de la santé publique et de la population .
Décret n° 59-1197 du 19 octobre 1959 relatif aux services de coopé
sanitaire et de coopération sociale au ministère de la santé publique et de la population (p. 126 ).
124 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 15 Novembre 1959
ACTES
PRÉSIDENCE DE LA COMMUNAUTÉ
Décision portant nomination du président du comité de la justice et de l'enseignement supérieur.
Le Président de la Communauté,
Vu la Constitution, et notamment son titre XII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Exécutif de la Communauté ;
Vu la décision du 9 février 1959 portant création de comités spécialisés , et notamment son article 3 ;
Sur proposition du ministre chargé pour la Communauté du contrôle de la justice et du ministre chargé pour la Communauté de l'enseignement supérieur,
Nomme M. Roger Latournerie président du comité de la justice et de l'enseignement supérieur.
Fait à Paris, le 19 octobre 1959 .
C. DE GAULLE .
Décision portant nomination du président du comité chargé de l'examen des problèmes de nationalité et de citoyen
neté
Le Président de la Communauté,
Vu la Constitution, et notamment son titre XII;
Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Exécutif de la Communauté,
Nomme M. Henri Battifol président du comité des experts chargé de l' examen des problèmes de nationalité et de citoyen
neté
Fait à Paris, le 23 octobre 1959.
C. DE GAULLE .
SECRÉTARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de la signature du secrétaire général
de la Communauté.
Le secrétaire général de la Communauté,
Vu l' ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Exécutif de la Communauté, et notam
son article 9 ;
Vu la décision du 9 février 1959 portant nomination du secré général de la Communauté ;
Vu la décision du 9 février 1959 portant délégation de signa
au secrétaire général de la Communauté ;
Vu la décision du 5 mars 1959 portant autorisation de déléga
de signature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1959 portant nominations auprès du
secrétariat général de la Communauté,Arrête :
Article unique. — M. Charles Bonfils, conseiller technique au secrétariat général de la Communauté, reçoit délégation de la signature du secrétaire général de la Communauté, pendant son
absence, pour toutes décisions entrant dans sa compétence.
Fait à Paris, le 21 octobre 1959.
RAYMOND JANOT.
TEXTES PUBLIES A TITRE D' INFORMATION
SENAT DE LA COMMUNAUTÉ
(Prévu par le titre XII de la Constitution.)
Dans sa séance du 21 octobre 1959, l'Assemblée nationale a nommé M. Fraissinet membre du Sénat de la Communauté, en
remplacement de M. Jacques Fourcade, décédé .
SECRÉTARIAT GENERAL
Convocation d'un comité spécialisé.
(Décision du 9 février 1959 portant création de comités spécialisés.)
Pour procéder à l' étude de diverses questions concernant la justice dans la Communauté, le comité spécialisé de la justice et de l'enseignement supérieur se réunira le jeudi 12 novem
1959, à dix heures, au siège du secrétariat général de la
Communauté (salle des conférences), 138, rue de Grenelle, Paris (7e)A compter du 16 novembre 1959, les experts délégués par les
Etats à ce comité étudieront ensemble le problème de la natio
dans la Communauté ainsi que divers autres problèmess'y rattachant.
15 Novembre 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Liste des représentants des Etats africains et malgache de la Communauté dont les gouvernements ont notifié la désignation à la suite de la signature de l'accord relatif à leur représen
auprès du Conseil économique et social de la République française.
République du Congo : MM. Georges Riond.
Gilbert Pongault.
République de la Côte d'Ivoire : MM. Georges Rey.
Jean Kouassi . République du Dahomey : MM . Albert Akindes .
Gaston Nègre . République gabonaise : MM. Jacques Pige.
Georges Damas.
République de la Haute-Volta : MM. Michel Dorange.
Antoine Yameogo . République malgache (1) : M. Marcel Gay.
République islamique de Mauritanie: MM. Fieschi-Vivet.
Youssouf Keita . République du Tchad : MM. Jean Charlot.
Marc Dumas .
( 1 ) Le deuxième représentant de la République malgache n'a pas
encore été désigné.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Décret n° 59-813 du 4 juillet 1959 portant création d'un service au ministère des finances et des affaires économi
ques
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment en son titre XII;
Vu le décret du 8 janvier 1959 portant nomination des mem
du Gouvernement, ensemble le décret du 20 janvier 1959
relatif à la composition du Gouvernement ;Vu le décret n° 59-180 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu
du secrétaire d'État aux affaires économiques ;
Vu la décision du 31 janvier 1959 portant désignation des ministres chargés pour la Communauté des affaires communes ; Vu le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les divers Etats membres
de la Communauté, notamment en son titre II ;
Vu le décret n° 59-187 du 24 janvier 1959 relatif à la gestion provisoire des services relevant précédemment du ministre de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-810 du 4 juillet 1959 portant transfert d'emplois des services de l'ancien ministère de la France
d'outre-à divers ministères,
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé au ministère des finances et des affaires
économiques un service chargé des questions économiques d'outre
et notamment des relations et interventions économiquesintéressant les Etats d'outre-mer, membres de la Communauté, les Etats du Togo et du Cameroun.
Ce service est placé, par délégation du ministre des finances
et des affaires économiques, sous l'autorité directe du secrétaire d'État aux affaires économiques. Il prend le nom de « Service des affaires économiques d'outre-mer ».
Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-180 du
22 janvier 1959 sont applicables pour l'exercice des attributions définies à l'article 1er du présent décret.
Art. 3 . — Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État aux affaires écono
fixera la composition de ce service.
Art. 4. — Le ministre des finances et des affaires économiques , le secrétaire d' État aux finances et le secrétaire d' État aux affaires économiques sont chargés de l' exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris , le 4 juillet 1959.
MICHEL DEBRÉ . Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY .
Le secrétaire d'État aux finances,
VALÉRY GISCARD D' ESTAING.
Le secrétaire d'État aux affaires économiques,
MAX FLÉCHET.
MINISTÈRE DE L' EDUCATION NATIONALE
Décret n° 59-961 du 31 juillet 1959 constituant une direction de la coopération avec la Communauté et l'étranger au minis
de l'éducation nationale .
Le Président de la République ,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éduca
nationale ,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;
Vu le décret. du 18 août 1945 fixant les attributions et l'orga
du service des relations universitaires et culturelles entre la France et l' étranger, modifié par le décret n° 47-161 du 16 janvier 1947 ;
Vu la loi n° 53-55 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (France d'outre-mer) ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu
des ministres ;
Vu le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif à l' aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 59-810 du 4 juillet 1959 portant transfert d' emplois des services de l'ancien ministère de la France
d'outre-à divers ministères, Décrète :
Art. 1 er. — Il est constitué à l' administration centrale du ministère de l' éducation nationale une direction de la coopéra
avec la Communauté et l'étranger formée par la fusion des services qui composaient précédemment la direction de l'ensei
et de la jeunesse au ministère de la France d' outre et le service universitaire des relations avec l'étranger et l' outre-mer au ministère de l' éducation nationale .
Art. 2. — Un arrêté fixera l'organisation et les attributions de la direction susvisée .
Art. 3. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris, le 31 juillet 1959.
C. DE GAULLE .
Par le Président de la République : Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ .
Le ministre de l'éducation nationale,
ANDRÉ BOULLOCHE .
126 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 15 Novembre 1959
Paris . — Imprimerie des Journaux officiels , 26, rue Desaix.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n° 59-1197 du 19 octobre 1959 relatif aux services de coopé
sanitaire et de coopération sociale au ministère de la santé publique et de la population .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la popu lation
Vu la loi validée n° 655 du 19 novembre 1943 portant création d' un service social colonial ;
Vu le décret n° 51-804 du 26 juin 1951 précisant les attribu
du service des affaires sociales d' outre-mer en application de la loi validée susvisée ;
Vu l' arrêté du 12 juillet 1951 fixant les modalités de réorgani
du service des affaires sociales d' outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu
des ministres ;
Vu le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l' aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté ;
Vu le décret n° 59-799 du 4 juillet 1959 fixant les attributions de médecin général, inspecteur du service de santé des troupes
d' outre-mer :
Vu le décret n° 59-810 du 4 juillet 1959 portant transfert d' emplois des services de l' ancien ministère de la France
d'outre-à divers ministères métropolitains, Décrète :
Art. 1 er. — Les attributions visées par le décret du 27 mars 1959 et transférées au ministère de la santé publique et de la population sont exercées , au sein de ce ministère, respectivement par deux services dénommés :
Service de la coopération sanitaire . Service de la coopération sociale .
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera l'organisation de ces services.
Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1959.
MICHEL DEBRÉ.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT .
Première année . — N° 11. Le Numéro : 25 francs . 15 Décembre 1959 .
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
COMMUNAUTÉ
RECUEIL DES ACTES ET INFORMATIONS
ABONNEMENTS : Communauté : Un an : 600 fr. ; Étranger : 1.000 fr. — Changement d' adresse : 40 fr.
Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris ( 15 e). — C. C. P. 9063-13 Paris. — Tél. : FON 51-00.
SOMMAIRE
ACTES
PRÉSIDENCE DE LA COMMUNAUTÉ
Décision du 14 décembre 1959 arrêtant le budget des institutions et services de la Communauté et fixant les contributions des Etats membres de la Communauté pour l'année 1960 ( p. 128 ).
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un Centre d'études administratives et techniques supérieures à Brazzaville (p. 128 ).
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un Centre des œuvres universitaires auprès de l'université de Dakar ( p. 128).
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un Centre des œuvres universitaires à Tananarive ( p. 128 ).
Décision appelant un membre du Gouvernement de la République française à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
( p. 129).
Décision portant nomination du Premier Conseiller du Haut Commissaire auprès de la République islamique de Maurita
( p. 129).
Décision portant nomination du Premier Conseiller du Haut Commissaire auprès de la République de Côte d'Ivoire ( p. 129).
Arrêté portant délégation de la signature du Secrétaire général de la Communauté (p. 129 ).
Décision nommant le Président du Comité chargé de l'examen des problèmes de nationalité et de citoyenneté (rectificatif)
( p. 129 ).
MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES COMMUNES
MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Arrêté du 24 novembre 1959 fixant la liste des titres auxquels
prépare le Centre d'enseignement supérieur d'Abidjan pen l'année universitaire 1959-1960 ( p. 130 ).
TEXTES PUBLIES A TITRE D' INFORMATION
PRÉSIDENCE
Lettre de convocation (p. 131 ).
CONSEIL EXÉCUTIF
Communiqué (p. 131 ).